Installation classée à Saint-Yrieix-la-Perche (87500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 avril 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit apporter des éléments justificatifs de régularisation et engager des actions correctives pour être en conformité avec les prescriptions en vigueur. -4)
14points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Bornage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 5
Le bornage de la carrière n’est pas apparent sur le périmètre du site. Dans le cadre du projet de renouvellement d'autorisation de l'exploitation de la carrière, l'exploitant doit engager une opération de bornage à réaliser par un géomètre-expert afin de matérialiser les limites de l'exploitation autorisé e tant en termes dimensionnels que du parcellaire autorisé. Cette démarche permettra d'appréhender la délimitation des propriétés foncières ainsi que la limite du périmètre d'autorisation de la car rière. Le PV de bornage et de reconnaissance de limites sera à transmettre à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2003, article 5.3
Sur le plan topographique, il apparaît des cotes légèrement inférieures à 285 mètres situées derrière les bâtiments. L'exploitant doit remblayer cette surface de terrain à l'aide de matériaux afin de respecter la cote minimale.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2003, article 11.3 f)
Les analyses communiquées réalisées en 2024 sont incomplètes. L'exploitant doit faire réaliser par son laboratoir e d'analyses prestataire un contrôle des eaux de rejet de la carrière sur le milieu naturel chaque a nnée pour l'ensemble des paramètres prévus dans l'arrêté préfectoral en vigueur et doit progra mmer des nouvelles mesures en 2025 et les communiquer à l'Inspection. Lors des prochaines campagnes de suivi, dans le rapport d'analyses un plan précisera la localisation de chaque point de prélèvement (voir carte de localisation proposée ci-jointe) : - dans le ruisseau de Négreloube en amont de la carrière, - rejet de la carrière - dans le ruisseau de Négreloube (en aval de la car rière) avant la confluence avec le ruisseau de la Loue, - dans le ruisseau de la Loue en amont de la carrière, - dans le ruisseau de la Loue en aval de la confluence avec le ruisseau de Négreloube. Par ailleurs, lors de cette campagne de prélèvement s, le laboratoire réalisera autant que possible une mesure du débit instantané du rejet de la carrière dans le milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2003, article 11.6
Lors de l'inspection, il a été constaté des pneus u sagés entreposés sur le site d'exploitation (voir photo ci-jointe). L’exploitant doit faire évacuer ces pneus usagés pour valorisation des produits ou leur élimination dans des filières spécifiques. Ces opérations d'évacuation des déchets doivent être inscrites sur un registre de suivi précisant la nature, la quantité, le mode et le lieu d’élimination de tout déchet produit par son exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2003, article 12.2
L’exploitant a communiqué le dernier compte-rendu de vérification périodique. La visite de contrôle a été réalisée du 02/08/2024 au 09/09/2024 par l’organisme BUREAU VERITAS qui signale une non-conformité constatée au niveau du hangar de découpe de la pierre, des locaux et récepteurs électriques : A Remettre en état le matériel se trouvant sur les presses : bouton de commande, arrêt d'urgence et voyants. B Lors de l'inspection, l'exploitant a précisé que l'intervention a été réalisée. L'exploitant communiquera une facture d’un électric ien qualifié afin de justifier de la mise en conformité et de lever l'écart.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2003, article 11.7
Lors de l'inspection, il a été constaté une hauteur significative du stock de matériaux (voir photo ci-jointe). Afin de limiter l'impact visuel de ce stock, l'expl oitant devra en réduire sa hauteur d'environ 5 mètres afin d'éviter son dépassement par rapport à la hauteur des arbres masquant la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/04/2023, article 8.3
L’acte de cautionnement constituant les garanties financières est valide jusqu’au 8 juillet 2025. Au regard de l'arrêté de prolongation de l’autorisation d’un an supplémentaire soit jusqu’au 24 juin 2026, l’exploitant doit prévoir une recondu ite de l’acte de cautionnement jusqu’à cette date et la communiquer à la préfecture dès qu’elle sera produite par l’organisme cautionneur.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2003, article 11.3 c)
L’exploitant a communiqué une facture de SANICENTRE qui relève la dernière opération d’entretien du séparateur à hydrocarbures/débourbeur en date du 25/10/2024 (pompage et nettoyage, stockage, transport et traitement de déchets d’hydrocarbures solides).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2003, article 11.3 c)
L’exploitant a communiqué un extrait du carnet de b ord du suivi de maintenance qui relève les dernières opérations d’entretien des bassins de décantation. La dernière opération d’hydro- curage des bassins date du 26/02/2025. Le responsable du nettoyage est indiqué sur le registre. Lors de l'inspection, il a été constaté un bon état des ouvrages.
Thèmes : Risques accidentels · Prévention de la pollution des eaux - Entretien bassins de décantation
Contrôle des vibrations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2003, article 11.5 f)
L’exploitant a fourni les mesures de vibration lors du tir réalisé le 27/01/2025 qui respectent les valeurs réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2003, article 12.1
L’exploitant a communiqué le dernier bon d’interven tion des extincteurs réalisé par la société Eurofeu en date du 23/10/2024 accompagné des factures correspondantes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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