Installation classée à Saint-Barthélemy-de-Vals (26240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 mars 2023 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection réalisée le 30 mars 2023 a p ermis de constater que les installations sont exploitées dans des conditions globalement satisfai santes pour ce qui concerne les dispositions ayant fait l’objet d’un contrôle. L’exploitant a renforcé ses moyens pour le suivi des installations. La visite a tout de même mis en évidence des écarts avec des actions correctives à mettre en œuvre dans les meilleurs délais. La transmission de justificatifs est également sollicitée. Une action notable est attendue pour ce qui concern e la levée des écarts relevés sur le dernier rapport de contrôle des installations électriques.
10points de contrôle
5avec suites administratives
4susceptibles de suites
1sans suite
État des stocks de produits chimiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
* Etat des stocks des produits dangereux ? * Des matières combustibles ? (nature / volume / tonnage) * Plan général des stockages ? L’exploitant a transmis un état des stocks des prod uits utilisés avec un plan de stockage. Les quantités maximales estimées sont notées sur le pla n. Ce dernier apparaît plutôt complet, avec une lisibilité peu immédiate notamment en cas d’urgence. L’état pourrait être complété par les mentions de dangers (si produit concerné). Par ailleurs, l’état des manières combustibles n’apparaît pas (quantités par type de combustible et zones de stockages). Non-conformité n° 1 : L’exploitant complète son état des stocks avec un état des matières combustible stockées. L’inventaire est également utilement complété par les mentions de danger des produits, le cas échéant. Par ailleurs, pour fa ciliter la prise d’informations par les services d’incendie et de secours en cas d’incident, l’inspe ction invite l’exploitant à élaborer un plan permettant de visualiser sur une seule page la loca lisation des principaux stockages de produits, avec la nature ces derniers et les quantités maximales stockées. Échéance 3 mois. Lors de la visite, les stockages intermédiaires de produits dans les ateliers étaient limités aux besoins pour la production.
Prévention du risque de pollution liés aux produits
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I et VI
Rétention des produits Lors de la visite, l’exploitant a présenté les diff érents lieux de stockage des produits. Ce point a fait l’objet d’un contrôle global sur les 3 établissements de la société à Saint-Barthélémy-de-Vals. Ces lieux de stockage sont cohérents avec la présen tation du plan associé à l’inventaire des produits stockés. Le plan manque toutefois de visibilité. Les quantités sont globalement limitées dans les at eliers, le stockage principal est situé dans le « magasin » associé au bâtiment (un magasin princip al pour les bâtiments B1 / B2, et un magasin principal pour les bâtiments B3 / B4). L’inspection n’a pas relevé de problématique de sto ckage dans les magasins : le sol est étanche avec une capacité de rétention en relation avec les quantités stockées (petits conditionnements, vérification du volume exact toutefois non réalisée ), non mise en évidence de produits incompatibles associés à une même rétention. Les armoires de stockage intermédiaires dans les at eliers ne sont toutefois pas toutes associées à une rétention. Ce point apparaît non critique au re gard des quantités et de la nature de produits stockées, mais appelle une action corrective. Observation n° 5 : L’exploitant s’assure de la disponibilité d’une r étention adaptée aux produits stockés (nature et volume) au niveau de l’ensemble des points de stockage intermédiaires du site. Il conviendra de s’assurer du bon état de ces rétentions de manière régulière. Échéance 3 mois. Rétention des eaux d’extinction L’inspection a constaté que l’exploitant ne disposa it pas d’une organisation et de dispositifs lui permettant d’assurer la rétention des eaux d’extinction en cas d’incendie. Afin de prévenir les conséquences d’une inondation, l’exploitant est en mesure de fermer certaines entrées de bâtiments pour prévenir une mo ntée des eaux dans les ateliers. L’usage de ces barrières n’est pas prévu pour assurer un confi nement interne en cas d’incendie. Par ailleurs, l’exploitant s’interroge, le cas échéant, sur la ci nétique de mise en œuvre par rapport à l’évacuation et l’intervention des services d’incendie et de secours. Non-conformité n° 2 : L’exploitant n’est pas en mesure de recueillir l’e nsemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un s inistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, contrairement aux dispositions prévues pa r l’article 7.4.1 de l’arrêté préfectoral du 31/07/2014. L’exploitant propose sous 3 mois un pla n d’action correctif (mesu
Proposition de l'inspection : Lettre de suite
Thèmes : Risques chroniques · Rétention : capacités · entretien et gestion des incompatibilités
Consignes et organisation en cas d’inondation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2014, article 7.5.4 et EDD 9.1.1.8
Les consignes d’exploitation n’ont pas fait l’objet d’une vérification lors de la visite. Pour ce qui concerne la gestion du risque d’inondat ion, l’exploitant a présenté les dispositifs techniques, mais n’a pas pu justifier d’une formalisation de la conduite à tenir en cas d’inondation, ni d’exercices visant à justifier de l’efficacité de l’organisation en place. Non-conformité n° 3 : L’exploitant formalise sous 3 mois une consigne co ncernant la mise en sécurité des installations en cas d’inondation, selon l’organisation décrite dans l’étude de dangers de l’établissement. Une périodicité d’exercice est définie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 (A)
L’exploitant a présenté les derniers rapports de co ntrôle périodique des installations électriques. Les derniers contrôles ont été réalisés en février 2023 (APAVE). L’inspection a relevé la mention de nombreux écarts , avec une majorité d’écarts de plus d’un an. Certains écarts sont mentionnés dans le rapport Q18 avec un risque incendie qui ne peut être écarté. L’exploitant indique qu’un effort important a déjà été initié pour corriger les écarts les plus anciens (passage de 124 observations à 79 observati ons sur le bâtiment B1 par exemple). Néanmoins, l’inspection considère que le nombre d’o bservations est à un niveau trop élevé et ce depuis de nombreuses années (rapports consultés en remontant jusqu’à l’année 2011). Un plan d’action spécifique apparaît nécessaire. L’ arrêt des installations doit être réalisé en tant que de besoin. Non-conformité n° 4 : Les installations électriques ne sont pas entreten ues de manière à prévenir suffisamment tout feu d’origine électrique, contrairement aux dispositions prévues par l’article 66 de l’arrêté du 4 octobre 2010 et l’article 7.3.1 de l’arrêté préfectoral. L’exploitant justifie sous 1 mois de la levée de tous les écarts mentionnés da ns le rapport Q18 et présente un plan d’action visant à lever dans les meilleurs délais – sans dép asser 12 mois – l’ensemble des autres observations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2014, articles 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.3
Considérant la nature des produits utilisés, il n’y a pas de dispositif particulier visant à la collec te puis au traitement des effluents gazeux avant rejet (en toiture). Les postes de travail avec application de colles ou de teintures, sont équipés individuellement d’aspiration et de filtres avant rejet dans l’espace de travail commun. Les filtres sont gérés en déchets. Le site dispose par ailleurs de fontaines de nettoyage en circuit fermé (l’eau usée est également gérée en déchet). Les produits utilisés sont en résumé de 3 types : l es colles, les teintures et les produits d’hygiène/d’entretien. Les colles et teintures sont validées avec les clients de la société. La nocivité des produits est en baisse ces dernière s années, avec une volonté d’utiliser des produits à base d’eau essentiellement. Il n’y a pas de substances classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Selon les fiches de données de sécurité consultées, plusieurs produits utilisés contiennent encore des solvants, même si la proportion est faible. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un bilan matière des rejets de COV pour l’année 2022. En 2015, selon le rapport de la dernière visi te du 17/02/2016, il avait été consommé 1340 kg de colles contenant des solvants, pour un rejet de 9 kg de solvants. Non-conformité n° 5 : L’exploitant n’a pas réalisé de bilan matière sur ses rejets de COV en 2022 et n’a pas pu présenter le pourcentage de COV dans les colles utilisées, contrairement aux dispositions prévues par l’article 3.2.3 de son arr êté préfectoral du 31/07/2014. Un bilan est transmis sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite
Thèmes : Risques chroniques · Suivi et gestion des émissions atmosphériques – COV
Situation administrative
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2014, article 1.2.1
* Liste des équipements et des puissances unitaires sous la rubrique 2360 L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le jour de la visite le détail des puissances des machines installées. Le parc des machines fait l’ob jet de modifications régulières, qui ne sont pas de nature à modifier de manière notable la puissanc e maximale sous la rubrique 2360. La puissance souscrite pour les bâtiments B1 et B2, est respectivement de 220 kW et 204 kW. 4/15Observation n° 1 : L’exploitant confirme que la puissance maximum de l'ensemble des machines pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation dans les bâtiments B1 et B2 est inférieure ou égale à 314 kW. Échéance 3 mois. * Installations de combustion Pour ce qui concerne les installations de combustio n, l’exploitant précise que la puissance de 1,7 MW correspond à 2 chaudières implantées respectivement dans les bâtiments B1 et B2 du site. La puissance unitaire est inférieure à 1 MW. Ces chaudières ne relevaient pas de la réglementati on ICPE avant le 20 décembre 2018. Selon les « fiches techniques de combustion » (version 22/1/2 019), ces appareils de combustion, non raccordés à une cheminée commune, peuvent être cons idérés de fait comme ne pouvant être « techniquement et économiquement raccordés à une cheminée commune ». Ces deux appareils sont donc considérés comme des installations de combustion distinctes, toutes deux non classées sous la rubrique 2910. Observation n° 2 : L’exploitant confirme la puissance unitaire des 2 chaudières implantées sur le site et leur localisation (sur plan). Échéance 3 mois. * Gestion des modifications (R.181-46 et article 1.5.1 de l’arrêté préfectoral) L’inspection indique que deux modifications ont fait l’objet d’une déclaration en ligne en octobre 2018 et mars 2019. Cette procédure est toutefois ap plicable aux installations relevant du régime de la déclaration, et non aux installations relevan t du régime de l’autorisation. Il est rappelé que l’ensemble des installations des bâtiments « B1 » e t « B2 » sont réglementées par l’arrêté préfectoral du 31/07/2014. Il n’apparaît pas nécessaire de régulariser les mod ifications concernées par la transmission d’un dossier de porter à connaissance. Observation n° 3 : Toute modification notable apportée aux installat ions ou à leurs modalités d'exploitation doit être portée à la connaissance d u préfet, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositi ons prévues par l’articl
Proposition de l'inspection : Sans objet Échéance de réponse : 3 mois 5/15
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2014, article 7.2.2.
L’exploitant a présenté la séparation coupe-feu ent re la partie « ex. Monier » et l’entrepôt de matières premières. Le justificatif de résistance au feu n’a pas été communiqué. Par ailleurs, le rapport de contrôle concernant la détection incendie qui a été consulté ne mentionne pas explicitement la réalisation d’un con trôle du bon fonctionnement de l’asservissement de la fermeture de la porte coupe-feu à la détection incendie. Observation n° 6 : L’exploitant transmet à l’inspection le justifica tif de résistance au feu du mur séparatif (REI 120) et de la porte coupe-feu (EI 12 0), ainsi qu’un justificatif de contrôle de l’asservissement de la fermeture de la porte coupe- feu en cas de détection incendie. Échéance 3 mois.
Proposition de l'inspection : Sans objet Échéance de réponse : 3 mois 10/15
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2014, article 7.5.3.
L’exploitant a justifié de la réalisation des contrôles périodiques sur les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie. Il n’a pas été relevé d’écart notable dans le suivi des observations (extincteurs, détection, désenfumage). Observation n° 7 : L’exploitant transmet à l’inspection un justifica tif de débit des deux poteaux d’incendie pouvant être utilisé en cas d’incendie ( débit unitaire et en simultané). Échéance 3 mois.
Proposition de l'inspection : Sans objet Échéance de réponse : 3 mois
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l’incendie & Surveillance
Gestion des déchets
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2014, articles 5.1.1 à 5.1.6
Les conditions de stockage des déchets ont fait l’o bjet d’un contrôle, il n’a pas été relevé d’écart notable sur ce sujet. L’exploitant tient un registre des déchets dangereu x. Il est désormais réalisé à partir de l’outil numérique trackdéchets. L’exploitant a présenté 6 BSD à la demande de l’ins pection, concernant des déchets d’effluents des fontaines de nettoyage éliminés sous le code 16-07-08*, ainsi que pour différents « emballages souillés » (emballages, filtres, chiffons) éliminés sous le code 15-01-10*. Le tonnage annuel de déchets dangereux est supérieu r à 2 tonnes. L’exploitant déclare annuellement les déchets générés par ses activités (GEREP). Observation n° 8 : L’exploitant justifiera du code déchet retenu pou r ses différents déchets de type emballage, chiffons et filtres, sachant que le code 15-02-02* apparaît plus adapté que le code 15-01-10* pour les absorbants, filtres et chif fons d’essuyage (contaminés par des substances dangereuses). L’exploitant transmet par ailleurs le BSD n°BSD-20221202-C8RXPJY0X, lorsque la case « 11. Réalisation de l’opération » sera signée par l’installation de destination. Échéance 3 mois.
Proposition de l'inspection : Sans objet Échéance de réponse : 3 mois 15/15
L’exploitant dispose pour ses établissements des fi ches de données de sécurité des produits détenus et utilisés. Les fiches présentées disposaient d’une mise à jour plutôt récente de moins de 3 ans. Toutefois, l’exploitant a indiqué avoir une action de mise à jour en cours. Cette action n’apparaît pas évidente à suivre dans la mesure où il n’existe pas de fichier de suivi avec la dernière date de mise à jour des FDS. Observation n° 4 : L’inspection invite l’exploitant à inclure la dat e de la dernière mise à jour des fiches de données de sécurité de ses produits, afin de pourvoir suivre les mises à jour de ces dernières et prioriser les actions de relance des fournisseurs en tant que de besoin. Les salariés ont accès aux FDS à partir de classeurs mis à disposition dans les ateliers. Ces classeurs font l’objet d’une mise à jour annuelle. Une action est en cours afin de vérifier plus préci sément le contenu de l’ensemble des FDS des produits utilisés et s’assurer du respect des presc riptions de celles-ci. Il n’a pas été relevé d’écar t en visite, mais l’inspection n’a pas réalisé de poi nt de contrôle important sur le sujet, en dehors des conditions de stockage (rétention, compatibilité). Sur demande de l’inspection, les FDS suivantes ont été consultées : * produit AR 6450/T – AR 6499/T SERIE (liant, mélange pour finition du cuir) – COV 6-8 % * produit C23022 Sous couche cézanne (sous-couche, traitement du cuir) – H317 – COV 4,6 % p/p * produit Echo PREN 240 F Bleu (colle), * produit Echo PU 249/F, solvant organique 0,3 % - H317 – COV 0,04 % * produit Echostick DSP350 (adhésif) * produit F23022 SOU COUCHE FENICE HS 5750/T (finition cuir) – H317, H319 – COV 2-3 % * produit F5 1253 T T Marron Foncé (finissage cuir, colorant) – H317 – COV 1,1 % p/p
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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