Installation classée à Saint-Jean-de-Moirans (38430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 mars 2023 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à la visite, l'inspection des installations classées formule 4 demandes d'actions correctives.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
État des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Interrogé sur l’état des stocks, l’exploitant a présenté un document intitulé « répertoire des produits » sur lequel la date de mise à jour es t précisée : 20 juin 2014. Ce fichier récapitule les quantités maximales susceptibles d’être stockées. Il ne s’agit pas d’un état représentatif des quantités de produits dangereux réellement présentes sur le site. L’exploitant indique que la mise en place d’un suiv i des stocks en continu lui paraît difficile à mettre en place. Il précise que les quantités de produits dangereux effectivement présentes sur le site sont bien moindres que les maxima repris dans le tableau des activités. Concernant la fréquence des mouvements de produits, il indique qu’en moyenne, il reçoit une livraison par mois. La quantité de chaque livraison est, au maximum, d’une palette.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 17
Il n’a pas été relevé de non conformité sur l’étiqu etage des contenants commerciaux des produits vus dans le stock. L’étiquetage des bains et autres petits contenants situés dans l’atelier est insuffisant. L’exploitant souligne les difficultés rencontrées pour fixer durablement les fiches d’identification sur les cuves. Au bureau, l’exploitant a présenté des fiches plastifiées destinées à être apposées sur les cuves de traitement de surface.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
L’exploitant a présenté un répertoire informatique rassemblant les fiches de données de sécurité (FDS) des produits utilisés sur le site . L’examen par sondage à partir du répertoire des pro duits présentés n’a révélé aucune FDS manquante. Les fiches suivantes ont été réclamées e t présentées par l’exploitant :Acide borique, Cyanure Argent simple, Sulfate de Nickel. Les dates de ces FDS étaient les suivantes : • Acide borique : 2012, • Cyanure argent simple : 2010, • Sulfate de Nickel : 2014. Ces FDS sont atérieures à 2020. Elles doivent donc être considérées comme obsolètes. Concernant la mise en œuvre des prescriptions de la FDS, l’exploitant rappelle le nombre important de produits différents mis en œuvre sur l e site. L’exploitant opte pour une approche globale : Une formation au risque chimique est dispensée auprès des opérateurs. La présence d’extincteur à poudre, requis selon la FDS du cyanure argent simple, a été constatée.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I I et VI
Le dispositif de rétention principal est une cuvette en béton revêtue d’une résine. Cette résine est altérée par endroits, ce point avait été relevé lor s d’une inspection précédente. L’exploitant a mis en place une rétention supplémentaire à l’intérieur de la première, au niveau de la zone la plus critique à ce niveau. L’exploitant déclare que des entretiens et des répa rations ponctuelles de la rétention principale ont été réalisés dans les rétentions mais il n’est pas en mesure de présenter un suivi de ces opérations. Lors de la visite des installations, il a été relev é que des résidus s’accumulent dans certaines parties des rétentions. Cette problématique est lié e aux difficultés d’accès à certaines zones. Par exemple, le problème a été relevé sous la cuve 1A.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Risques chroniques · Entretien de la rétention et gestion des eaux
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2018, article 2
L’exploitant ne fait état d’aucune modification con cernant les volumes des activités classées exercées sur le site. Concernant la rubrique 2565-2, les volumes des cuve s affectées aux opérations de traitement de surface sont inchangés. Concernant les rubriques 4110-2 et 4130-2, les quan tités maximales de substances et mélanges dangereux susceptibles d’être stockées sont inchangées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I et VI
Le volume de la rétention principale que constitue la partie basse du bâtiment est de 81 m³. Son volume est suffisant au regard du volume total des bains qui est de 54,7 m³. • Une première rétention spécifique est dédiée aux cuves 3c et 1c (volumes respectifs 2 m³ et 1 m³) qui contiennent des composés cyanurés. Son volume est de 2,12 m³. • Une deuxième rétention spécifique est dédiée à l a ligne argenture qui met en œuvre des composés cyanurés. Son volume est de 1,35 m³. Le vo lume total des bains associés à cette rétention est de 4,6 m³. Le volume total des bains actifs seuls est de 2,9 m³. • Une troisième rétention est positionnée sous les cuves 25, 26,et 27. Elle pallie le caractère dégradé de la résine du caniveau à cet endroit. Son volume n’a pas été précisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I I et III
Deux types d’incompatibilités sont à surveiller sur le site. L’incompatibilité critique est celle entre les composés cyanurés et les acides. Elle est prise en compte notamment par l’existence de dispositifs de rétention dédiés aux cuves contenant des produits cyanurés. Une autre incompatibilité existe entre les acides et les bases mis en œuvre sur le site. L’exploitant a montré qu’il avait connaissance des risques associés.
Suites inspection de 2018 – Rétention des eaux d’extinction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 9
L’exploitant a présenté le dossier d’installation d éfinitif d’un système appelé « Telestop » qui est composé d’un obturateur (ballo n) et d’une cartouche d’air comprimé. L’obturation peut être déclenchée par le bouton coup de poing ou à distance via une application dédiée. Lors de la visite terrain, le dispositif a pu être examiné.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/1995, article 2 point 5.3.2.2
Au moment de la visite, la zone de stockage des déc hets était propre. Aucun déchet n’était sur le sol et les bennes étaient correctement fermée. Cela constitue une amélioration notable depuis la dernière visite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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