Installation classée à CAPDENAC-GARE (12700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 novembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats relevés lors de cette inspection figurent dans le tableau ci-dessus.
12points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2005, article 3
Concernant la rubrique 2560, l'exploitant confirme que le parc de machines installées n'a pas évolué. Concernant la rubrique 2940, l'exploitant n'est pas en mesure de confirmer s'il dépasse ou non le seuil de Déclaration supérieur à 10 kg/j de peinture appliquée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant calculera son utilisation journalière de peinture pour vérifier sa situation vis-à-vis de la rubrique 2940.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Pour la cabine de peinture, l'exploitant a présenté le rapport de mesure des rejets atmosphériques réalisé par l'APAVE en mars 2021. Ce rapport met en évidence le respect des VLE. Pour les chaudières, l'exploitant a présenté le rapport de vérification des chaudières réalisé par SOCOTEC en janvier 2023. Ce rapport a pour objet le contrôle de l’efficacité énergétique des chaudières ainsi que le contrôle des émissions polluantes des chaudières. Ce rapport met en évidence le respect des VLE sur le paramètre NOx mais le SO2 et les Poussières ne sont pas analysés. Toutefois, le rapport précise que pour les analyses des gaz que "le résultat de nos mesures est donné à titre indicatif». En effet, les analyses ne sont pas effectuées selon les normes en vigueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant effectue l'analyse des rejets atmosphériques de ses chaudières sur tous les paramètres selon les normes en vigueur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2005, article 8.1.2
L'exploitant a présenté le rapport de vérification des chaudières réalisé par SOCOTEC en janvier 2023 pur le contrôle de l’efficacité énergétique des chaudières. Ce rapport donne la conclusion suivante : « Notre avis général sur la conduite et l'entretien de la chaufferie est satisfaisant : les rendements caractéristiques sont corrects et suivis, lors de notre visite, les chaudières et équipements annexes nous sont apparus en état correct extérieur ». Néanmoins, ce contrôle n'a pas été réalisé pour la chaudière de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/12 L'exploitant réalise le contrôle de l’efficacité énergétique de la chaudière de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2005, article 3.3.2
Le site est équipé de 4 séparateurs d'hydrocarbure. L'exploitant a présenté les bordereaux de suivi de déchets pour la vidange des séparateurs réalisée en février 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2005, article 3.3.5
L'inspection a constaté la présence de 3 cuves destinées au stockage des eaux de process de l’établissement avant leur élimination. Le volume de ces effluents (eaux hydrocarburées et eaux de peinture) représente 6 m3 en 2023 et 6,6 m3 en 2024 au jour de l'inspection. L'exploitant a présenté les derniers bordereaux de suivi de déchets pour la vidange de ces cuves. L'inspection a vérifié que la société chargée de ces déchets est bien autorisée en ce sens (établissement à Autorisation pour la rubrique 2718 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2005, article 6.2.1
L'exploitant a présenté l'application informatique du groupe permettant d'avoir la liste exhaustive des substances présentes sur site. Par ailleurs, l'exploitant a montré à l'inspection qu'il possédait les FDS des substances utilisées.
Vérification périodique des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2005, article 6.3.3
L'exploitant a présenté le compte rendu de vérification périodique des installations électriques "Q18" réalisé par l'APAVE en février 2024 à la suite d'une vérification complète des installations électriques de l'établissement. Ce rapport conclut que l'installation électrique de l'établissement ne peut pas entraîner des risques d'incendie ou d'explosion.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2005, article 6.3.4
L'exploitant a présenté le rapport de vérification complète foudre réalisé par l'APAVE en février 2021. Ce rapport met en évidence l'absence observation sur les installations de protection contre la foudre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2005, article 6.5.3
L'inspection a constaté la présence de plusieurs de zones de stockages de produits dangereux : zone extérieure de déchets liquides et d'huiles : les IBC de déchets et les fûts d'huile sont sous abri et sur des rétentions au volume adapté. • stock de peinture : les peintures sont stockées en petits contenants (bidons de quelques litres) dans un local dédié. Les bidons sont sur des étagères équipées d'une rétention. • stock produits chimiques : les produits chimiques sont stockés en IBC et en fûts dans une armoire anti-feu à l'extérieur dotée d'une capacité de rétention. • stock produits magasin : une zone du magasin est dédiée au substances dangereuses. Quelques fûts et bidons sont stockés sur des rétentions. •
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2005, article 6.6.3
L'exploitant a présenté le rapport d’intervention de vérification poteau incendie réalisé par la société CHUBB en juillet 2024. Ce rapport met en évidence que le poteau incendie privée du site est fonctionnel et fourni un débit de 241 m3/h avec une pression de 5 bar. Un autre poteau incendie, sur le domaine public, est a proximité immédiate du site. L'exploitant confirme que ces 2 poteaux ne sont pas sur le même réseau d'eau. Ainsi le débit simultané des 2 poteaux serait supérieur à 240 m3/h. Ensuite, l'exploitant a présenté le rapport d’intervention de vérification extincteurs réalisé par la société CHUBB en juin 2024. Ce rapport met en évidence que l'ensemble des extincteurs de l'établissement sont en bon état ou à défaut ont été remplacés par du matériel neuf. Par ailleurs le compte-rendu de vérification périodique des installations de sécurité incendie "Q4" (CHUBB, 06/24) conclut que l’installation est conforme et bien maintenue. Enfin, l'exploitant a fourni le rapport d’intervention sur l’installation détection incendie réalisé par la société MET en juillet 2024. Ce rapport de maintenance préventive conclut au bon fonctionnement de l'installation de détection incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2005, article 7.1.2
L'exploitant a présenté le rapport d’intervention de vérification des trappes de désenfumage réalisé par la société CHUBB en juillet 2024. Ce rapport met en évidence que les 13 trappes de désenfumage de l'établissement sont fonctionnelles.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2005, article 8.1.3
L'exploitant a présenté le rapport d’essai des niveaux sonores émis dans l’environnement réalisé par l'APAVE en juillet 2014. Selon ce rapport, aucune observation n'est à signaler. L'inspection remarque que la fréquence de 3 ans n'a pas été respectée depuis ce rapport. Néanmoins, l'exploitant a présenté le contrat de prestation pour des mesures acoustiques signé le 05 novembre pour une prestation prévue début 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra dès réception cette étude acoustique à l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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