Installation classée à Fontaine-la-Guyon (28190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
L'inspection des installations classées réalise un contrôle par sondage de la fiche d'intervention relative à la vérification périodique du 17/05/2025 du Groupe froid GF3 pôle A. Cette fiche d'intervention renseigne un numéro d'attestation de capacité qui n'est pas relié à l'opérateur indiqué sur la fiche. Ultérieurement à la visite d'inspection, l'exploitant a confirmé par courriel du 03/04/2026 qu'il y avait bien une erreur de saisie dans le champs "opérateur" des fiches d'intervention. Le numéro d'attestation de capacité est relié à une autre société que la société renseignée dans le champs "opérateur", la première société intervenant pour tout ce qui est manipulation de fluides frigorigènes, en co-traitance avec la seconde. L'exploitant s'est engagé à ce que cela soit corrigé pour les prochaines échéances, et à renforcer sa vigilance sur son suivi des fiches d'intervention. Constat : écart relevé, l'attestation de capacité renseignée dans les fiches d'intervention sur les circuits frigorifiques du site n'est pas reliée à l'opérateur désigné dans ces mêmes fiches. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
L'exploitant a fait procédé à la vérification périodique de ses équipements contenant des fluides frigorigènes (10 groupes froids) le 11/12/2025. Par sondage, l'inspection a constaté que la vérification périodique précédente du GF3 pôle A a été réalisée le 17/05/2025 (cf point de contrôle 2). Pour des équipements contenant 240 kg de R134a sans détecteur de fuite, l'exploitant est tenu de respecter une périodicité de 6 mois pour le contrôle d'étanchéité de ces équipements. Constat : écart relevé, fréquences de contrôle d'étanchéité non respectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installationsclassées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114 et R. 515- 115EtR.515-116
Le jour de la visite, l'inspection constate que l'exploitant a réalisé une déclaration de son installation de combustion au registre MCP (installations de combustion de taille moyenne). Cependant la déclaration est erronée. Ultérieurement à la visite, l'exploitant a indiqué par courriel du 03/04/2026 que la demande a été faite à la DGEC pour modifier les recueils de données de chaque site. Constat : écart relevé, la déclaration de l'installation de combustion au registre MCP réalisée par l'exploitant est erronée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.5
La fiche d'intervention du 17/05/2025 du groupe froid GF3 pôle A indique qu'une fuite de 120 kg de R134a a été constatée sur un des deux circuits du groupe froid (circuit complètement vide).6/13 L’exploitant présente registre des fuites constatées sur les groupes froids : la dernière en date est celle du GF3 pôle A constatée le 17/05/2025. Aucune fuite n'a été constatée depuis selon le registre. L'exploitant a indiqué qu'une intervention de réparation sur le GF3 pôle A a eu lieu le 11/08/2025. Le rapport d'intervention de travaux mentionne la réparation de fuites et du contrôle de l'étanchéité du circuit sous pression azote. Le registre des fuites susmentionné indique que la date de résolution de cet événement est le 25/09/2025. L'exploitant indique que le circuit est resté sous pression azote pendant 1 mois, stable, et qu'à l'issue de cela, la recharge en fluides frigorigènes a été effectuée le 25/09/2025. L’exploitant n’est pas en mesure de fournir la fiche d’intervention de la recharge en fluides frigorigènes. Ultérieurement à la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué par courriel du 03/04/2026 que la fiche d'intervention a bien été réalisée mais qu'il s'agit d'un oubli de communication de la part de l'entreprise ayant réalisée la recharge en fluides frigorigènes, la fiche a donc été signée a posteriori par l'exploitant. La fiche d'intervention fournie par l'exploitant dans ce courriel est signée par le technicien ayant réalisé la recharge le 25/09/2025, et signée par l'exploitant le 01/04/2026. Cette fiche d'intervention consigne les réparations réalisées sur le circuit, et la recharge en fluide vierge de 120 kg sur le circuit 1, maintenu sous pression d'azote pendant un mois avant cette recharge. Pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
Contrôle par sondage : Fiches d'intervention établies pour les vérifications périodiques du groupe froid GF3 pôle A du 17/05/2025 et 11/12/2025, et pour la recharge en fluide frigorigène le 25/09/2025 du GF3 pôle A. Pas d'écart relevé. 7/13
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 7
L'inspection des installations classées constate sur site la présence de classeurs consignant pour chaque groupe froid les fiches d'intervention et les opérations de maintenance effectuées sur les groupes froids depuis 2018. Pas d'écart relevé.
Etiquetage des équipements de fluides frigorigènes fluorés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 12
Contrôle par sondage sur le terrain : Le groupe froid GF 2 pôle A est étiqueté de façon visible et lisible. Cette étiquette renseigne le type de fluide contenu dans le groupe froid (R134a), la quantité en poids et en équivalent CO2. Pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
L'ensemble des groupes froids du pôle A du site (GF1 à GF5 pôle B) est apposé de deux vignettes bleues visibles (1 par circuit, chaque groupe froid est constitué de deux circuits). Contrôle par sondage sur le terrain : Les deux marques de contrôle d'étanchéité du groupe froid GF 2 pôle B indique la date limite de validité du contrôle d'étanchéité, à savoir mai 2026. Pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art. 86
Le site est certifié ISO 50001 (Management de l'énergie). Depuis 2015, début des projets efficacité énergétique au niveau du groupe Crédit Agricole, l’exploitant indique agir sur plusieurs leviers d’économie d’énergie à travers sa certification ISO 50001 : préchauffage des groupes électrogènes réduits (gains de 296 Mwh/an), amélioration de la gestion du free-cooling et donc limitation de l’utilisation des groupes froids, remplacement des onduleurs (gain de 5 à 6 % de rendement), etc. Pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Pour ses groupes froids (circuits 1 et 2), l'exploitant a déclaré au titre de l'année 2025 une quantité annuelle totale émise de 120 kg d'hydrofluorocarbures (HFC) (fuites au niveau du circuit 1 - cf point de contrôle 2). Cela est cohérent avec la déclaration de perte de fluides frigorigènes (120 kg de R134A soit 343,2 t éq. C02) établie le 05/09/2025 suite à des défauts d'étanchéité constatés lors du contrôle périodique du 17/05/2025. Pas d'écart relevé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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