Installation classée à Croth (27530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 février 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant doit veiller à connaître son site, en maintenant à jour sa situation administrative et en actualisant la liste des produits et des substances utilisés accompagnée d’un état des stocks à jour. L'exploitant doit également être en mesure de justifier que les émissions atmosphériques au-dessus des bains (hors bain A1200 05) ne nécessitent pas d'être captées et épurées avant rejet à l’atmosphère. L’inspection propose enfin mise en demeure en vue de remettre en état la ventilation captant les vapeurs du bain d'acide chromique "bain A1200 05 blanchiment acide 1288l" sous un délai d’un mois.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2009, article 1.2.1
L’exploitant se fait accompagner par un prestataire extérieur pour la veille réglementaire des installations classées. En amont de la visite, le prestataire de l’exploitant a transmis un courriel précisant que l’installation relèverait du régime de l’autorisation pour la rubrique 3260 : traitement de surface et 4110 : toxicité aigue catégorie 1 et sous le régime de la déclaration pour la rubrique : 4510 dangereux pour l’environnement et 4120 : toxicité aiguë de catégorie 2. L’exploitant a joint un fichier avec les produits utilisés sur son site justifiant la classification des produits dans les rubriques ICPE. Le fichier se dénomme « inventaire et classement 2016 ». Le prestataire de l’exploitant a précisé que la réactualisation de la situation administrative avait été réalisée depuis 2016, mais sans pouvoir préciser la dernière date de réactualisation. En complément de la rubrique 3260, l’inspection informe l’exploitant que installation est également soumise au régime de l’enregistrement pour l’activité de revêtement métallique ou traitement de surface avec mise en œuvre de cadmium (rubrique 2565.1a). Pour les installations classables au titre de la rubrique 2565, l'ensemble du volume utile des cuves des chaînes de traitement de surface (hors cuves de rinçage) est à prendre en considération pour classer l'installation au titre de la rubriques 2565-1. Concernant la rubrique 3260, l’exploitant doit être vigilant car les autres opérations de traitement, par exemple le nettoyage et le dégraissage, n’entrent pas dans les critères de classement de la rubrique 3260 : elles sont à classer au titre de la rubrique 2565. L’inspection a constaté que la totalité des rubriques ICPE n’étaient pas identifiées dans le tableau « inventaire et classement 2016 ». Pour exemple, le produit Metex stripper NC 290 B, la mention de danger H228 a été identifiée : ce produit doit ainsi être classé sous la rubrique ICPE 1450. Lors des commandes des produits ou des substances, les fiches de données de sécurité ne sont pas toujours transmises par les fournisseurs.5/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant dans un délai de 2 mois : - d’actualiser son fichier de l’inventaire des substances et mélanges dangereux susceptibles d’être présents dans l’installation ; - de définir la quantité maximale des substances pouvant être stockées sur le site ; - de récupérer les dernières mises à jours des fiches de données de sécurité ; - de recen
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2009, article 7.2.1
A partir des données du fichier « inventaire et classement 2016 » reprenant les mentions de danger des différents produits utilisés par l’exploitant ainsi que les numéros CAS, l’inspection n’a pas retrouvé de substances extrêmement préoccupantes (dites SVHC) annexées à l’annexe 14 du règlement européen REACH à l'exception du trioxyde de chrome. L’exploitant utilise des produits contenant des substances présentant des mentions de danger CMR (Cancérigène, Mutagène, Toxiques pour la reproduction). Comme pour le point précédent, l'exploitant rappelle qu'il ne reçoit pas forcément, lors de chaque commandes, les fiches de données de sécurité associées aux produits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant dans un délai de 2 mois : - de récupérer les dernières mises à jours des fiches de données de sécurité, 7/11 - de recenser les propriétés dangereuses au sens du règlement européen CLP « Classification, Labelling, Packaging » (notamment à travers les mentions de dangers) ; Suite à l'analyse des données précédentes, des produits de substitution doivent être recherchés afin de substituer les substances classées comme CMR de manière avérée (catégorie 1A : avérée à partir de données humaines, catégorie 1B : avérée à partir de données animales). En cas d’impossibilité technique, la société ATEM COURAGE doit pouvoir justifier des tentatives effectuées et les résultats de ces investigations doivent être consignés dans le document unique. Pour le trioxyde de chrome, l'obligation de substitution est encadrée via le processus d'autorisation REACH.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Inventaire des substances ou préparations dangereuses
Autorisation Trioxyde de chrome
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 56
La société ATEM COURAGE est un utilisateur en aval de la substance trioxyde de chrome (CAS n° 1333-82-0) qui n'a pas formulé de demande d'autorisation REACH en son nom propre. Elle ne peut donc s'appuyer que sur les autorisations REACH délivrées par la commission européenne dans la chaîne d'approvisionnement (en amont) ou sur les demandes d'autorisation REACH (sous réserve que les usages de trioxyde de chrome de la société ATEM COURAGE soient compris dans le périmètre des usages de la demande d'autorisation ou de l'autorisation par la commission européenne). Le consortium CTAC d'utilisateurs multisectoriels du chrome (auquel étaient affiliées les sociétés MAC DERMID ENTHONE GmbH et POLYCHROME HOLDING B.V.) avait obtenu une autorisation en date du 18 décembre 2020 (décision d'exécution C (2020) 8797, incluant notamment les autorisations REACH/20/18/26 et REACH/20/18/27 pour le traitement de surface [à l’exception de la passivation de l’acier étamé (étamage électrolytique - ETP)] pour des applications dans les secteurs de l’architecture, de l’automobile, de la métallurgie et de la finition des métaux ainsi qu’en ingénierie générale, sans lien avec le chromage fonctionnel ou le chromage fonctionnel à caractère décoratif. Cette décision d'exécution ayant été annulée par la cour de justice européennne (par un arrêt du 20 avril 2023), le dossier se retrouve de facto dans la même position que celle lorsque les demandeurs ont soumis leur demande avant la date limite d’introduction d’une demande d’autorisation : demandeurs et industriels couverts par cette demande peuvent continuer leursusages de trioxyde de chrome jusqu’à ce que la Commission européenne adopte une nouvelle décision sur la demande du consortium CTAC Sub2 (sous-groupe des entreprises membres du premier consortium CTAC) déposée en février 2024. La nouvelle demande d'autorisation REACH du consortium CTAC Sub 2 (incluant les demandeurs MAC DERMID ENTHONE GmbH et POLYCHROME HOLDING B.V.) concerne des usages essentiels du trioxyde de chrome pour un large groupe de 299 industriels utilisateurs en aval. La société ATEM COURAGE n'a pas été en mesure, durant l'inspection, de justifier que ses usages de trioxyde de chrome sont couverts par les usages inscrits dans la demandes d'autorisation susmentionnée du consortium CTAC Sub 2 (NON CONFORMITÉ).9/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société ATEM COURAGE doit donc justifier à l'inspection des installations classées, dans un délai de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2009, article 8.1.3
Par sondage, l'inspection a demandé à l’exploitant l'état des stocks des 2 produits suivants (il s'agit de mélanges) : - Passivation Kadacid blanc, - Enthox base CR. L'état des stocks présenté par l'exploitant indique 75 kg (3 bidons de 25kg) de Passivation Kadacid blanc et 50 kg de Enthox Base CR ( 2 bidons de 25kg). L'inspection a constaté, lors de la visite, que l'état des stocks de l'exploitant est erroné. En effet, la quantité de mélange Passivation Kadacid blanc disponible sur le site est de 25 kg. Pour le mélange Enthox base CR, les quantités relevées de l'état des stocks correspondaient à la quantité de produit stockée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour, l'état des stocks des produits stockés dans un délai de 2 mois. Il est de la responsabilité de l'exploitant de tenir constamment à jour son état des stocks. Celui ci peut-être demandé en cas d'accident, d'incident, ...
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 25
11/11 Lors de la visite, l'inspection a senti de fortes odeurs de produits chimiques au sein des ateliers de traitement de surface. Il est demandé à l'exploitant de justifier que les émissions atmosphériques émises au-dessus des bains ne nécessitent pas d'être captées et épurées avant rejet à l’atmosphère. L'inspection a constaté que la canalisation de rejet récupérant les vapeurs d'un des bains d'acide chromique "bain A1200 05 blanchiment acide 1288l" est coupée. La totalité des vapeurs ne sont plus collectées vers l'extérieur. Des émissions diffuses restent au sein de l'atelier de traitement de surface. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier, dans un délai de 2 mois, que les émissions atmosphériques au-dessus des bains (hors bain A 1200 05) ne nécessitent pas d'être captées et épurées avant rejet à l’atmosphère. La ventilation du bain d'acide chromique "bain A1200 05 blanchiment acide 1288l" doit être remise en état sous un délai d'un mois. L’inspection propose de mettre en demeure de la société ATEM COURAGE sur ce point.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 36.1
Interrogée sur la liste des substances et fournisseurs en trioxyde de chrome (substance extrêmement préoccupante et inscrite à l'annexe XIV du règlement européen REACH au titre des substances soumises à autorisation), la société ATEM COURAGE précise qu'elle réceptionne la substance trioxyde de chrome (CAS n° 1333-82-0) uniquement en mélange de la part de la société PARANT MICHAUX FILTRIN (93). Les dernières réceptions datent respectivement du 22 août 2024 (bon de livraison BL0027601) et du 2 janvier 2025 (BL0028751) : elles concernaient chacune une livraison de 25 litres de mélange. Interrogée ultérieurement par l'inspection des installations classées, le fournisseur PARANT MICHAUX FILTRIN précise qu'il est lui même : . soit approvisionné en mélange contenant le trioxyde de chrome par la société MacDermid Performance Solutions […] (lorsque la société PARANT MICHAUX FILTRIN n'est qu'un simple distributeur du mélange). . soit approvisionné en substance trioxyde de chrome par la société A.M.P.E.R.E. INDUSTRIE (95) lorsque la substance est ajoutée à d'autres pour formuler un mélange fourni à la société ATEM COURAGE. Pour ce qui concerne les enregistrements REACH de la substance trioxyde de chrome et en qualité d'utilisateur en aval, la société ATEM COURAGE est donc "couverte" par les enregistrements visés en partie confidentielle du rapport.8/11
Notification d'utilisateur en aval de trioxyde de chrome
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 66
La décision d'exécution C (2020) 8797 en date du 18 décembre 2020 ayant été annulée (cf. point de contrôle précédent), la société ATEM COURAGE n'a plus à notifier son statut d'utilisateur en aval de trioxyde de chrome à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) dans les 3 mois suivant la première livraison de trioxyde de chrome. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société ATEM COURAGE devra veiller à réaliser cette notification (dans les 3 mois suivant la première livraison), une fois les sociétés MAC DERMID ENTHONE GmbH et POLYCHROME HOLDING B.V. détentrices de l'autorisation REACH au titre du consortium CTAC Sub 2.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2009, article 2.4.1
Un tuyau de vidange du bain "zinc 022, dégraissage électro, type alcalin, V=2400l" déborde et a colmaté à l'extérieur de la canalisation. Ce bain est sur la ligne de la chaine cadre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le tuyau de vidange du bain zinc "022, dégraissage électro" doit être nettoyé sous un délai d'un mois.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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