Installation classée à Le Cannet-des-Maures (83340), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les actions correctives permettant de répondre aux constats formulés suite à la précédente visite d’inspection ont été mises en oeuvre. Désormais, il est attendu que l’exploitant transmette à l’inspection, via la plateforme GIDAF et à fréquence réglementaire, les résultats des analyses de la qualité de ses effluents industriels rejetés dans le milieu naturel. En complément, une nouvelle campagne d’analyses permettant d’évaluer la teneur en cuivre et en zinc dans ces rejets doit être réalisée. Les résultats de celle-ci devront être accompagnés, en cas de dépassement des seuils réglementaires, des mesures prises ou prévues pour respecter les exigences réglementaires.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Contrôle des rejets d'eaux industrielles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 38
Pour rappel, lors de la précédente inspection, il avait pu être relevé l’absence d’une mesure de la teneur en cuivre et en zinc dans les rejets industriels. L’exploitant a présenté le rapport d’analyses du 24 juin 2024 mentionnant notamment la concentration du cuivre et du zinc dans les rejets. Les flux de ces paramètres ne sont pas mentionnés sur le rapport d’analyses. Toutefois le registre de suivi des rejets indique un débit de 25, 88 m³/j ce 24 juin 2024. Au regard de ces éléments, il apparaît que le flux journalier maximal est dépassé pour les 2 paramètres (cuivre 6,2 g/j ; zinc 49,3 g/j). En conséquence, les valeurs limites d’émission prévues par le présent article s’appliquent pour ces substances. Concernant le cuivre, la concentration mesurée (0,24 mg/l) en 2024 respecte les prescriptions en vigueur. Concernant le zinc, la concentration mesurée (1,91 mg/l) en 2024 dépasse la limite autorisée. Suite à la présente visite d'inspection, l'exploitant a informé l'inspection qu'une nouvelle analyse de la teneur en cuivre et en zinc dans les rejets industriels était programmée. Par ailleurs, les rapports d’analyses présentés lors du contrôle montrent que la qualité des effluents industriels est conforme aux prescriptions du présent article en pH, température, DCO, DBO5 et MES. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les résultats l'analyse de la teneur en cuivre et zinc dans les rejets industriels, accompagnée le cas échéant des mesures prises ou prévues pour respecter les teneurs en cuivre et zinc dans les rejets, doivent être transmis dès réception à l’inspection. Il est rappelé à l’exploitant que les flux journaliers en cuivre et en zinc doivent explicitement apparaître sur le rapport d’analyses.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 60
Les résultats des analyses des rejets aqueux de l'établissement ne sont pas transmis à l'inspection via la plateforme GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les résultats de son autosurveillance via la plateforme GIDAF pour l'année 2025 et le 1er trimestre 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · télétransmission des résultats de l'autosurveillance
Prélèvements en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 28
Pour rappel, lors de la précédente visite d’inspection, il avait pu être relevé l’absence d’un suivi de la consommation d’eau tant globale que par activité au sein de l’établissement. Depuis fin 2024, L’établissement s’est doté de 4 compteurs répartis comme suit : 1 compteur au niveau de l’atelier de vinification, 1 dédié à la ligne d’embouteillage, 1 pour les activités de l’entrepôt frigorifique et 1 pour le lavage des camions, bennes, tracteurs. Les usages sanitaires ne disposent pas d’un compteur spécifique, leur consommation est intégrée à la consommation en eau des différents ateliers. Les volumes d’eau prélevés pour les activités du site sont désormais consignés chaque mois dans un registre dédié. Le relevé du compteur de la ligne d’embouteillage, réalisé par l’inspection le jour du contrôle, est en adéquation avec le volume d’eau consigné dans ce registre. Enfin des mesures ont été engagées afin de réduire de manière significative la consommation en eau du site : - une réfection partielle du réseau a été réalisée, une autre est à venir, - le processus de lavage de la chaîne d’embouteillage a été optimisé La consommation en eau pour les besoins des activités du site en 2025 est de 3 890 m³ pour une production de 27 000 hl de vins.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Pour rappel, lors de la précédente visite d’inspection des travaux d’agrandissement de l’établissement étaient en cours, il avait été demandé à l’exploitant de mettre à jour le plan des réseaux de collecte des effluents dès finalisation des travaux. Les travaux précités ont été finalisés en 2025. Le plan des réseaux de collecte des effluents a été mis à jour en conséquence. Ce plan est conforme aux attendus du présent article.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 32
Les eaux pluviales propres du site transitent via une buse située en dessous de la station interne avant rejet dans l'Aille. Pour rappel, en 2024 suite à un signalement relatif à rejets anormaux dans l'Aille, il avait pu être constaté la zone en sortie de la buse était obstruée par des végétaux. Désormais, un contrôle visuel du bon état du regard situé au niveau de la sortie des eaux pluviales après passage sous la station interne est réalisé mensuellement. Le jour la présente visite il a pu être constaté que cette zone est exempte de tout végétal et que l’eau s’écoule facilement.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 35
Les fiches de données de sécurité des produits chimiques présents dans l’unité de vinification sont situées à proximité des stockages. Les fiches de données de sécurité des produits chimiques présents dans l’unité d’embouteillage sont quant à elle situées à l’étage dans le bureau du responsable technique qui a la charge de la gestion de ces produits et ne sont donc pas aisément accessibles à l'ensemble des salariés du site. Par courriel du 20 mars 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection les éléments attestant que les fiches de données de sécurité sont désormais mises à disposition de l'ensemble des salariés du site. De plus, une sensibilisation aux risques générés par ces produits a par ailleurs été dispensée à l'ensemble du personnel.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31 et 37.5
Les produits chimiques sont stockés pour partie dans l’unité d’embouteillage et pour l'autre partie dans l’unité de vinification. Lors de l’inspection, il a pu être relevé les éléments suivants: les produits divosan Trace et DIVOS 123 sont stockés sur la même rétention dans l’unité d’embouteillage alors qu’ils ne sont pas compatibles. • la fiche de donnée de sécurité du Divosan Trace exclut en son point 5.1 l'usage de moyens d'extinction à eau alors qu d’un 2 extincteurs situé à proximité du stockage est à eau. • l’absence de dispositifs de rinçage oculaire et rinçage corporel à proximité du stockage des produits chimiques dans l'atelier de vinification. • Par courriel du 20 mars 2026, l’exploitant a transmis à l’inspection les éléments justifiant que des rince-oeil et une douchette ont été mis à disposition des salariés dans la zone de vinification et que les produits Divosan Trace et DIVOS 123 sont stockés sur des rétentions différenciées et qu'un affichage a été mis en place afin que l'extincteur à eau ne soit pas utilisé au droit du stockage des produits chimiques.
Thèmes : Produits chimiques · Mesures prescriptives de la fiche de données de sécurité (FDS)
Etiquetage CLP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 31/12/2008, article 17
Les produits chimiques présents sur le site sont stockés dans leurs contenants d'origine qui sont munis d'une étiquette mentionnant notamment le nom du produit, les mentions de dangers, les conseils de prudence et les pictogrammes de dangers associés. Ces étiquettes sont rédigées en français. L’étiquetage des contenants contrôlés le jour de la visite (DiVOS 123 et DIVOSAN TRACE) est conforme aux données de la FDS associée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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