Installation classée à Mouhers (36340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 mars 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Impacts sur le milieu naturel Mesures d’accompagnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2016, article 2.1.2.4
Selon les déclarations de l'exploitant, le suivi écologique a été réalisé en 2025, les éléments d'appréciation doivent être transmis. L'ancienne plateforme a été restaurée en prairies. Concernant les mares 18a et 18b, elles n'ont toujours pas été étanchéifiées. Les actions réalisées doivent être justifiées et un plan d'action doit être transmis pour les actions à réaliser. Écart constaté: les mesures ERC n'ont pas été mises en place pour partie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2016, article 2.4.4.2
L'exploitant n'a pas transmis le plan orienté 2026, ce dernier doit être transmis avant le 31 mars de chaque année. Lors de la visite d'inspection de 2025, la hauteur des gradins sur le palier 6 était supérieure à 15 m et inférieure à 16 m. Lors de la visite d'inspection de 2026, l'exploitant a transmis le plan orienté, des fronts sont toujours une hauteur supérieure à 15 m, l'inspection a procédé à un relevé par échantillonnage: 200.39-184.5=15.89 m 228.23-212.9=15.33 m 242.95-227.62= 15.33 m ... L’inspection demande à l’exploitant de tenir à jour un tableau avec les hauteurs de fronts afin d'identifier plus facilement tous les fronts dont la hauteur est supérieure à 15m et de transmettre les données à l'inspection. Écart constaté: Hauteur des fronts supérieure à 15m Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/03/1980, article 2
Lors de la visite d'inspection du 14/01/2025, l'inspection avait demandé la réalisation d'une étude ATEX pour identifier les zones à risque dans l'établissement et notamment la zone de ravitaillement des engins en GNR. Pour rappel, l'établissement dispose d'une cuve aérienne de GNR (Gasoil non-routier, liquide inflammable de catégorie 3) de 20 m3 avec un distributeur abrité sous un local couvert, ce carburant est destiné aux engins sur site. Le dépotage dans la cuve GNR est réalisé par le dôme par le conducteur qui utilise son propre flexible, lors de cette opération une atmosphère explosive est susceptible d'apparaître, notamment en raison du caractère inflammable des vapeurs de gasoil (inflammable catégorie selon le règlement CLP) et également lors d'autres opérations telles que le dépotage, la distribution au pistolet dans les engins. L'exploitant devait également transmettre le protocole de déchargement et confirmer que le remplissage de la cuve de GNR par le dôme n'est pas réalisé en pluie mais avec un tube plongeur non-ferreux afin d'éviter la formation d'étincelles. L'intervention du bureau d'étude Bureau Véritas a eu lieu le15 mai 2025 et a émis un rapport le 23 juin 2025 (Rapport N° : 0797711 25827989/1/1). L''exploitant a transmis le rapport ATEX à l'inspection le 20 mars 2026, ce rapport identifie des zones à risque d'explosion de type 1 et 2 au niveau des activités suivantes: - Stockage, distribution de GNR - Zone de stockage huiles - Stockage de bouteilles acétylène - Stockage de produits inflammables - Séchage avec bouteille de butane Au regard de la présence de zones ATEX dans l'établissement, l'exploitant doit mettre en oeuvre toutes les dispositions réglementaires ATEX exigées par le code de l'environnement et le code du travail et notamment la réalisation d'un audit d’adéquation des matériels en zone ATEX afin d’identifier les sources potentielles d’inflammation présentes au sein desdites zones ATEX et la mise en place du Document Relatif à la Protection contre les Explosions (DRPE) du site comme cela est demandé dans le rapport. L'exploitant devra transmettre à l'inspection son plan d'action pour se mettre en conformité avec la réglementation ATex ainsi le protocole de déchargement du GNR. Écart constaté: Absence de mesures de prévention autour des zones ATEX dans l'établissement +9/14 non-transmission du protocole de déchargement du GNR Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des in
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/04/2010, article 17
Lors de la visite terrain du 14/01/2025, à proximité immédiate de la zone de stockage des entreprises extérieures et de l'installation de remplissage de la cuve de GNR, l'inspection des installations classées a constaté la présence d'un tas de sable dont la hauteur avoisine les 15m avec une pente >45°, qui correspondrait à un vieux tas de sable stocké depuis plusieurs années. Le contrôle visuel a permis de repérer des instabilités et de déceler des glissements ou éboulements de masse sur ces verses. Il avait été demandé à l'exploitant de réaliser une étude géotechnique, des actions d'identification (hauteur de la verse, pente, relevés topographiques...) et la sécurisation tels que la surveillance des talus avec inspections régulières, l'entretien des éléments de structure et l'information du personnel. Lors de la visite du 13/05/2025, l'inspection avait constaté la mise en place d'un merlon de sécurité qui fait office de « piège à cailloux» au niveau de la cuve GNR, l'aménagement de la zone pour stabiliser les éventuels éboulements et l'interdiction d’accès à la partie haute de la verse (affichage + chaînes). L'exploitant s'est engagé à suivre la stabilité de la verse et si nécessaire effectuer les travaux nécessaires pour sa stabilisation. A ce jour, l'étude de stabilité géotechnique n'a toujours pas été transmise. Écart constaté: Étude de stabilité de la verse non-transmise Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2016, article 6.3.1
La préfecture de l’Indre a réceptionné des formulaires de réclamation les 17 et 18 février 2026 à l’encontre de la société CARRIERE DE CLUIS afin de faire part des nuisances générées par la carrière lors des tirs de mines du 05 décembre 2025 et du 16 février 2026. Après transmission des résultats des mesures par l'exploitant, il a été constaté lors de cette visite un dépassement de la valeur réglementaire de surpression aérienne fixée à maximum 125 dB(L), une valeur à 126 dB(L) a été mesurée chez […] (riverain le plus proche) dont l’habitation est située à une distance de 310 m de la zone d’exploitation de la carrière lors du tir réalisé le 16 février 2026. Aucun dépassement n'a été constaté pour le tir de mine du 05 décembre 2025. L’exploitant a apporté des réponses à cet écart le 20 mars 2026, une fiche d’évènement a été transmise qui identifie l’origine du dépassement : lors du tir du 16 février 2026 le prestataire DYNO NOBEL a utilisé à titre exceptionnel un cordon détonant (dont le type d’explosif est plus puissant) permettant d’étager les charges d’explosifs dans le trou foré car le front présentait des irrégularités, ceci a provoqué le débourrage estimé du trou n°24 , c’est-à-dire le retrait du bouchon constitué de gravillons permettant de retenir le gaz généré par l’explosif et ainsi d’éviter les projections et les détonations, ce qui a induit une surpression importante. L’action corrective mise en place par l’exploitant pour que cet événement ne se reproduise plus est de limiter l’utilisation du cordeau détonant sauf cas indispensable et d’informer systématiquement les maires des communes avoisinantes à chaque dépassement afin qu’ils puissent apporter une réponse rapide aux réclamations des administrés. Écart constaté: Dépassement de la surpression aérienne réglementaire de 125 dBL. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/10/2019, article 4
L’exploitant dispose de 3 points de rejets dont 1 vers le milieu extérieur et pour lequel il doit faire réaliser des mesures par un laboratoire extérieur accrédité et agrée par le ministère en charge de l’inspection des installations classées : - Point de rejet n°1 : les eaux de ruissellement de fond de fouille sont décantées puis soit pompées pour être rejetées dans le milieu naturel la Bouzanne, soit réutilisées sur site (lave-roues, arrosage des pistes), un suivi des rejets vers le milieu naturel est réalisé en période d’étiage mensuellement (de juin à octobre) et semestriellement d’octobre à mai sur les paramètres suivants : MES, température, pH, DCO (semestriellement) et hydrocarbures totaux (semestriellement). En 2025, aucun dépassement n’a été constaté sur le paramètre hydrocarbures totaux. - Point de rejet n°2 : les eaux susceptibles d’être polluées de l’aire de lavage sont collectées dans un séparateur d’hydrocarbures et décantées dans un bassin de 120 m3 avant d’être envoyées dans le fond de fouille (point de rejet n°1). Un contrôle en sortie du séparateur sur le paramètre hydrocarbures totaux est exigé annuellement. - Point de rejet n°3 : les eaux de ruissellement polluées de l’aire de ravitaillement des engins (cuve GNR) sont collectées dans un séparateur d’hydrocarbures pour être traitées dans une filière agrée de déchets dangereux. Aucun contrôle des eaux en sortie des séparateurs sur le paramètre hydrocarbures totaux n’a été réalisé en 2025. Les eaux issues des points de rejet n°2 et 3, sont susceptibles d'être polluées et rejoignent le point de rejet n°1 avant d'être envoyées, après analyses, vers la Bouzanne. Le risque de contamination est important dans les zones de station service, aire de stockage d’hydrocarbures et aire de lavage de véhicules, l'exploitant devra justifier auprès de l'exploitant le type de séparateur d’hydrocarbures mis en place dans ces zones là et le respect de la norme NF EN 858-2. Écart constaté: Non-réalisation de la mesure teneur en hydrocarbures totaux dans les rejets d'eaux en sortie des séparateurs d'hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Analyses des rejets separateurs d'hydrocarbures
GIDAF
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
L'inspection a demandé à l’exploitant de déposer tous les rapports d’analyses concernant les rejets d'eaux vers le milieu naturel, les vibrations/surpression, les retombées de poussières pour l'année 2025 et 2026 sur la plateforme GIDAF, autosurveillance des émissions de l’exploitation, afin de mettre à disposition les résultats des analyses à l’inspection des installations classées. Les résultats des prochaines mesures devront être déposés sous un délai maximum de 1 mois après la réception des résultats d’analyses. Les codes d’accès ont été transmis à l'exploitant le 12/06/2026. Écart constaté: Absence de transmission des résultats d'autosurveillance sous l'outil GIDAF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. 14/14
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31
[…] transmises par l'exploitant à l'inspection ne sont pas à jour:-émulsion d'enrobage: EUROVIA, VIAMULS GE 65-019-E - VGE6519ELSOP-EE130), version 1.1 du 22/12/2018- huile moteur: TOTAL, STAR MAX GEN 6 FE 10W-30, version 2 du 21/07/22Toutes les FDS doivent être mises à jour au 1 janvier 2023 et doivent notamment inclure (non exhaustif) : - Pour les mélanges : un UFI code- Pour les substances présentant un danger Toxicité :les limites de concentration spécifiques et ETA en section 3 - En section 3, la présence éventuelle de perturbateurs endocriniens et l’identification de la présence de nanoforme et la distribution granulométrique notamment Écart constaté: Certaines FDS ne sont pas à jour Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2016, article 3.2.2
L'inspection a consulté le rapport de mesures des retombées de poussières de la carrière (SOCOTEC n° 2312E14Q300001) réalisé avec la technique des jauges OWEN sur le 2d semestre 2025 (du 12/09/2025 au 13/10/2026). Les 8 points suivants ont été mesurés: -1 Nord-Est - Les Espardiaux -2 - Nord- Pont des Espardiaux - 3 - Ouest- TEMOIN - […] - 4 - Sur site CLUIS - Bourg - 5 - Sud- Zone Carrières - 6 - Est- Moulin Jallerat - 7 - Nord- La Brande - 8 - Cluis - Dessous Le seuil de 350 mg/m²/jour n’a pas été dépassé pour aucune des stations. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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