Installation classée à Eybens (38320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite a mis en exergue l’obligation de la part de l’exploitant de finaliser la régularisation de la situation administrative du site suite à la cessation partielle de certaines activités autorisées par l'arrêté préfectoral du /2000. La notification de cessation d’activités du /2026 est incomplète car elle ne comporte pas l’attestation de mise en sécurité des installations (ATTES- SECUR). Il ressort également de la visite d'inspection que l’exploitant doit mettre en place un suivi rigoureux des prescriptions applicables à son établissement concernant, en particulier, le contrôle des rejets atmosphériques des installations concernées et la vérification périodique des installations électriques. Compte tenu de l’incomplétude de la notification de cessation d'activités (notamment de l’attestation de mise en sécurité des installations arrêtées) et de l’absence de surveillance périodique des rejets atmosphériques, une mise en demeure est proposée à madame la préfète.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative (suites d'inspection du 24/03/2023)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2000, article 1.1 et annexe 1
Lors de l’inspection, l'exploitant a remis en séance une note technique concernant les activités de métallisation et de traitement de surface. Cette note a pour objet de présenter de manière synthétique et factuelle la situation actuelle du site Color Metal au regard des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Il est indiqué que les bacs de traitement de surface classés au titre de la rubrique 2565-2a ont été vidangés et ne sont plus exploités. Les constats de l'inspection lors de la visite terrain confirment les déclarations de l'exploitant. Les déchets de produits chimiques utilisés pour les bains de traitement de surface et conditionnés en bidons ont été évacués en juin 2023 par la société Lely. L'exploitant a présenté les factures associées à l'élimination des déchets. Les attestations de prise en charge des déchets par Lély et par l'installation de traitement (Bordereau de Suivi des Déchets) datées du 14/06/2023 ont été transmises à l’inspection ultérieurement à la visite. L’exploitant précise également que des anciens produits utilisés pour les bains de traitement de surface sont en cours d’évacuation par un prestataire spécialisé. Les bordereaux de suivi de déchets (BSD) correspondants seront transmis dès leur émission via l’application Trackdéchets. En ce qui concerne l'activité de métallisation par projection de zinc fondu classée au titre de la rubrique 2567-2a, l'exploitant justifie dans la note technique que les équipements sur site ne permettent pas d'atteindre les seuils du régime de la déclaration (consommation journalière de zinc supérieure à 20 kg). De l'examen des factures, l'inspection constate qu'aucune bobine de zinc n'a été commandée sur la dernière année. Lors de la visite terrain, deux bobines de zinc sont toujours connectées à la cabine de métallisation ; ceci-étant les installations ne semblent pas fonctionner régulièrement, ce qui confirme une utilisation très limitée de la cabine telle que constatée en 2023. Par courrier transmis à l’inspection le 05/03/2026, l’exploitant a notifié la cessation d’activités des rubriques 2565-2a (autorisation) et 2567-2a (autorisation). La notification de cessation d’activité est régie par la procédure applicable aux installations classées sous le régime de l'autorisation (article R. 512-39-1 du code de l’environnement). Dans la mesure où certaines activités classées sous la nomenclature des ICPE à déclaration perdurent sur l'établissement, i
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 30, 35 et 37-5 (REACH)
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté la fiche de données de sécurité (FDS) du diluant de nettoyage. Cette FDS a été mise à jour le 13/12/2023. L'affichage des consignes de sécurité et des principaux pictogrammes de danger du diluant de 9/14nettoyage au niveau du poste d'utilisation (l'information des opérateurs étant obligatoire), en se référant aux informations contenues dans la FDS, n'a toujours pas été réalisé. La situation n'est pas conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2000, article 2 - point 2.3.2
Les rejets atmosphériques des cabines de peinture, des deux fours et de la cabine d'aérogommage débouchent en façade du bâtiment. Les rejets atmosphériques des deux cabines de peintures et de la cabine d'aérogommage sont traités par cartouches filtrantes. Le nettoyage des cartouches filtrantes est réalisé automatiquement par décolmatage pneumatique. Les poussières sont ensuite recueillies en pied de cartouches et évacuées en déchets. Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté le bon fonctionnement des dispositifs d'épuration des rejets au niveau des cabines de peinture et d'aérogommage. L'exploitant déclare ne pas être destinataire de plaintes de la part des entreprises voisines au sujet de nuisances atmosphériques (dépôts de poussières ou autres…). Les rejets de la cabine de sablage sont également traités sur cartouches filtrantes. Les gaz épurés sont rejetés à l'intérieur de l'atelier. Lors de la visite terrain, l'inspection constate une présence plus marquée au sol de dépôts de poussières comparée aux autres ateliers. Le dernier contrôle des rejets atmosphériques a été réalisé le 29/04/2019. Ultérieurement à l’inspection, l’exploitant a transmis le rapport de contrôle. Le contrôle a porté sur les rejets des deux cabines de peinture et de la cabine de sablage. Les résultats sont conformes. 11/14 Les rejets de la cabine d’aérogommage n’ont pas été analysés. La périodicité de mesure annuelle ou triennale (pour les poussières) des émissions atmosphériques n'est pas respectée. L'inspection constate que la situation est non conforme. Elle propose de mettre en demeure l'exploitant de procéder sous un délai de 2 mois au contrôle de l'ensemble des émissions atmosphériques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection propose à madame la Préfète de mettre en demeure l’exploitant de procéder, sous un délai de 2 mois, à la surveillance des émissions atmosphériques de chaque installation conformément aux dispositions du point 2.3.2 de l’article 2 et de l’annexe 3 de l’arrêté préfectoral du 29/06/2000.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance des rejets atmosphériques
Rejets atmosphériques de la cabine de sablage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2000, article 2 - point 2.3.1.4
Comme présenté au point de contrôle n°3, il est constaté que les émissions de la cabine de sablage après épuration sont rejetées à l’intérieur du bâtiment. Ces conditions de rejets ne permettent pas l’ascension et la diffusion des effluents rejetés. La situation n’est pas conforme. Configuration du rejet atmosphérique de la cabine de sablage après épuration des émissions 12/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification périodique des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2000, article 2 - point 2.6.4.2.2
L’exploitant ne dispose pas de rapports de vérification des installations électriques. L’exploitant a présenté le devis signé pour la réalisation du contrôle réglementaire des installations électriques par un organisme compétent. Le contrôle porte sur l’ensemble de l’atelier. Le devis comprend également la réalisation d’une attestation Q18. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6 - point III
Lors de la visite terrain, l’inspection constate la présence d’un compresseur. Le compresseur est constitué d’une cuve de 1500 l de pression de service égale à 12 bars. L’exploitant déclare que le compresseur a été changé il y a quelques années (2 ou 3 ans). Sur la plaque d’identification de la cuve, l’année de fabrication n’est pas indiquée. L’exploitant doit tenir à jour la liste des équipements sous pression soumis à l’arrêté ministériel du 20/11/2017 conformément aux dispositions de l’article 6.III de l’arrêté ministériel du 20/11/2017 . L’inspection n’a pas vérifié la présence de cette liste. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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