Installation classée à Figeac (46100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 octobre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Malgré une amélioration sensible de la situation de l'établissement depuis l'inspection réalisée en 2022, certains points ayant notamment fait l'objet d'une mise en demeure en 2024, nécessitent la poursuite d'actions correctives pertinentes afin de solder les non-conformités persistantes.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Suivi de la visite 2023
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 5.9
La dernière campagne de vérification de la qualité des effluents aqueux générés par l'établissement, confiée à l'organisme "VERITAS" en octobre 2023, a mis en évidence un léger dépassement sur le point de rejet référencé "EP2" en ce qui concerne la teneur en MES (43 mg/l pour un seuil réglementaire de 35 mg/l). comme demandé lors de la précédente inspection, des investigations ont été menées de manière à identifier les causes de ce dépassement. Il s'avère que ce point de prélèvement se situe sur un avaloir commun de la zone industrielle. Des travaux de voirie sur ladite zone étaient en cours de réalisation le jour du prélèvement, ce qui expliquerait le dépassement constaté. Une nouvelle campagne de mesures de la qualité des eaux est prévue début 2026. Les résultats seront analysés est transmis à l'inspection. Le positionnement du point de prélèvement devra éventuellement être adapté en fonction des concentrations relevées sur les paramètres mesurés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/11 L'exploitant doit procéder à une campagne de contrôle de la qualité des effluents aqueux provenant de son établissement. En cas de non-conformité constatée, il réalise les actions correctives pertinentes permettant de régulariser sa situation et d'afficher une qualité des eaux de rejet en conformité avec les exigences réglementaires qui lui sont applicables.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2014, article 1
Un travail de positionnement par rapport aux rubriques de la nomenclature ICPE a été réalisé en mai 2025. Il met en évidence un classement ICPE du site sous le régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2560-1. En outre l'établissement comporte des activités classables sous le régime de la déclaration au titre des rubriques 2561, 2564-1.c et 2565-4. Enfin, pas moins de 16 autres rubriques, majoritairement 4XXX, sont inventoriées au sein du périmètre d'activité sans toutefois atteindre une quelconque seuil de classement. Un calcul de cumul a été effectué en conformité avec les termes de l'article R.511-10 et suivants du code de l'environnement. Il est démontré l'absence d'atteinte du seuil "SEVESO". Aucun élément n'est fourni concernant l'identification précise du périmètre ICPE ainsi que concernant l'actualisation des moyens de lutte contre l'incendie. Le point de non-conformité relevé lors de la précédente inspection n'est que partiellement levé. 7/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mener les investigations nécessaires et suffisantes permettra une mise à jour de son porter à connaissance dans sa version de 2019. Ce document doit notamment permettre de réactualiser le périmètre ICPE et l'ensemble des dispositifs de défense incendie à mettre en place afin de lutter contre et circonscrire un évènement majorant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 3.6
Les constats relevés lors de la visite 2023 ont conduit l'inspection à proposer une mise en demeure notifiée à l'exploitant par arrêté préfectoral du 12 novembre 2024. la situation suite à l'intervention de l'organisme en novembre 2023 faisait apparaitre 232 observations réparties sur l'ensemble des bâtiments composant l'établissement. Pour 161 d'entre elles, ces observations faisaient l'objet d'un signalement depuis plusieurs années. Les travaux de réhabilitation sont réalisés soit en interne par des salariés habilités de la société, soit confiés à des techniciens, à demeure sur site, salariés de la société "Eiffage" en charge d'effectuer la majorité des actions correctives de nature à lever les observations formulées lors de la vérification de l'organisme de contrôle "Veritas". A cet effet, un accès à l'outil "BV Link", permettant d'effectuer un suivi d'avancement du traitement des observations, a été ouvert pour que les intervenants puissent le renseigner en temps réel. Cet état d'avancement fait l'objet l'objet d'un suivi mensuel afin d'identifier notamment les éventuels points de blocage et d'arbitrer au besoin les solutions à mettre en place en cas de difficulté. L'ensemble des rapport de visite de l'organisme est fourni en séance suite à son intervention qui s'est déroulée entre le 20 novembre et le 6 décembre 2024. Il ressort de l'analyse de ces documents une amélioration notable de la situation. En effet, selon les informations relevées sur ces documents, 91 observations sont maintenues par rapport au précédent contrôle (dont 73 de récurrentes signalées avant 2023), et 47 nouvelles anomalies ont été relevées portant ainsi le total des observations à 138. Depuis l'intervention de l'organisme, des travaux de mise en conformité se sont poursuivis jusqu'à ce jour. Les informations fournies par l'exploitant le jour de la visite font état d'une quarantaine d'observations restant à traiter, Malgré ces améliorations, le point de mise en demeure n'est que partiellement levé. 9/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit finaliser les actions correctives de nature à solder l'ensemble des non- conformités relevées lors de l'intervention de l'organisme de vérification. Ce travail s'attachera en priorité à supprimer l'ensemble des non-conformités signalées depuis plusieurs années. Le rapport d'intervention de l'organisme, suite au contrôle 2025, est transmis à l'inspection dés réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/2011, article 7.3.1
Dans la continuité des investigations menées depuis plusieurs années, notamment depuis l'élaboration du dossier de réactualisation de 2019, l'exploitant a initié depuis la dernière inspection, en accompagnement avec son assureur, une étude destinée à équiper certains des bâtiments (les plus anciens élaborés avec des matériaux relativement combustibles) composant le site de dispositifs de sprinklage.A ce jour, des demandes de devis auprès de différents prestataires sont en attente de réponse. En outre, un audit est prévu à courte échéance avec l'organisme "SOFIPAL" afin de déterminer l'adéquation entre les extincteurs à mettre en place par rapport à la configuration du site. Il appartient à l'exploitant de synthétiser au sein d'un dossier de porter à connaissance l'ensemble de éléments à sa disposition sur la thématique relative à la lutte incendie. Ce document devra s'attacher à démontrer la pertinence des équipements prévus pour lutter contre un événement majorant. Malgré un constat d'amélioration, le point de mise en demeure ne peut être levé en l'état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit finaliser et joindre à son dossier de porter à connaissance une étude évaluant l’ensemble des moyens incendie dont le site doit disposer pour prévenir de tout risque généré par un accident majeur. L’analyse s’attachera à démontrer que la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement est assurée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
Suite à l'inspection réalisée en 2024, l'exploitant s'est rapproché de la communauté des communes en charge de la gestion de la zone industrielle. Une réflexion est en cours concernant la possibilité d'utiliser les bassins d'orage en place à des fins de rétention des eaux d'extinction nécessaire à circonscrire un sinistre. Peu d'élément s'avère déterminés et arrêtés le jour de l'inspection; Le point de mise en demeure est reconduit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place des dispositifs de récupération, judicieusement disposés et de capacités suffisantes, des eaux d'extinction nécessaire à circonscrire un incendie majorant. Il joint au dossier de porter à connaissance les éléments permettant de justifier le bon dimensionnement ainsi que la pertinence de l'emplacement des différents dispositifs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/10/2016, article R.543-89
Les documents présentés en visite, contrairement aux éléments fournis lors des inspections 2022 et 2023, démontrent que l'équipement référencé "FREEO-35CV-DH2" est toujours présent et en fonctionnement sur le site. Le justificatif de contrôle de l'organisme de mars 2025, "CLEVIA", est fourni en séance et affiche la conformité de l'appareil aux exigences applicables en matières de gaz fluorés. Son maintien en service est réglementairement acceptable. L'attestation d'aptitude de l'agent vérificateur est à disposition sur site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 1
Le travail de positionnement du site par rapport aux rubriques de la nomenclature ICPE inclus un positionnement par rapport aux rubriques relatives au traitement de surface (2565 et 2564). Les seuils d'activité relatifs aux rubriques 4XXX sont également évalués sans atteindre un seuil de classement au titre de ces dernières.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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