Installation classée à Coyecques (62560), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007001658
Commune
Coyecques (62560)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
3 depuis 30 mars 2023
SIRET
47931921200011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'exploitant a satisfait à la mise en demeure du /2025. L'examen de l'audit annuel a révélé d'autres non conformités. Certaines sont confirmées par la visite d'inspection et donnent lieu à un nouveau projet de mise en demeure. Certains points ne pourront être récolés qu'avec la prochaine déclaration annuelle de l'exploitant à l'ADEME- SYDEREP (fin de déclaration /n+1 pour l'année n). Le délai de mise en conformité proposé dans le présent rapport est contraint en mois par l'outil de rédaction. Il convient de proposer un délai de mise en conformité au /2026, avec la déclaration ADEME pour justificatif au /2027.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
respect du cahier des charges
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/11/2017, article 2
Comme vu au point de contrôle n°4, l'exploitant a fait procédé en octobre 2025, à l'audit de conformité portant sur ses obligations mentionnées au cahier des charges. Cet audit mené par le Bureau Veritas a mis au jour des non conformités aux points 1, 2, 5, 6, 10, 11, 12, 14 et 15 du cahier des charges. Ces points sont repris dans la prescription ci-dessus. Certaines non conformités sont l'objet de l'arrêté de mise en demeure vu dans les points de contrôles précédant, d'autres ont fait l'objet d'actions correctives de la part de l'exploitant. Enfin, certains points restent non conformes. Les constats ci dessous laissent apparaitre en gras les points qui restent non conformes ; 1°L'exploitant indique qu'il retire des VHU les composants susceptibles d’exploser. L'exploitant indique qu'il ne retire pas les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT), ni les composants recensés comme contenant du mercure car il n'a pas connaissance des modèles de véhicules pouvant contenir ces substances. Il va prendre attache auprès de son éco organisme Recycler Mon véhicule. 9/10 2° Avant l'audit du Bureau Veritas, en octobre 2025, l'exploitant laissait le verre sur les VHU. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant indique qu'il commence à extraire le verre, cependant il indique que le verre est retiré par centre VHU Broyeur, pour lequel il est en attente d'un justificatif de ces taux de performances. 5° L’exploitant du centre VHU a saisi sa déclaration annuelle prévue par l’application du 5° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement sur le site SYDEREP (Système déclaratif des filières REP) de l'ADEME. Un courriel du site, valant récépissé de déclaration lui est remis le 31/03/2026. L'exploitant a transféré ce récépissé à l'inspection, le jour de la visite. 6° Les performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage du centre VHU sont désormais connues depuis la déclaration faite au point 5 ci-dessus. Elles sont disponibles et tenues à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels le centre VHU collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer. Les taux de performances sont présentés à l'inspection et transférés par courriel. Il s'agit de taux provisoires issus de la déclaration SYDEREP, en attente de certification par l'ADEME. 10° Lors de l'audit certains véhicules non dépollués sont stockés en dehors de la zone dédiée. Lors de
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/10/2025, article 1
5/10 Par courriel du 11/02/2026, l'exploitant a transmis à l'inspection son attestation de centre VHU sous contrat avec l'éco organisme Recycler Mon Véhicule, association régie par la loi de 1901, dont le siège social est fixé au [adresse], 78180 Montigny-le- Bretonneux. L'organisme atteste que : la société CASSAUTO COYECQUES, située [adresse]R sous le numéro 479319212 est liée à Recycler Mon Véhicule par un contrat Recycleur Référencé RMV000004d8. L'inspection a vérifié le bon référencement de l'installation sur le site de l'éco-organisme. L'exploitant s'est mis en conformité avec les prescriptions de l'article L. 541-10-26 du CE.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/10/2025, article 1
Le jour de la visite, l'exploitant était en attente de recevoir son attestation de capacité. Par courriel du 01 juin 2026, l'exploitant a transmis son attestation à l'inspection pour la Catégorie V- VHU : Récupération des fluides frigorigènes de systèmes de climatisation des véhicules hors d'usage. L'attestation n° 5077192 est délivrée par le Bureau Veritas Certification, à compter du 01/06/2026, jusqu'au 31/05/2031. L'exploitant s'est mis en conformité avec les prescriptions de l'article R543-78 du CE.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/10/2025, article 1
Par courriel du 11/02/2026, l'exploitant a transmis à l'inspection l'attestation d'aptitude de catégorie V de son collaborateur, datée du 20/10/2025 et délivrée par Mobipolis (formation dans les services de l'automobile). L'exploitant s'est mis en conformité avec les prescriptions de l'article R. 543-106 du CE.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/10/2025, article 1
Le titulaire a fait procéder le 30/10/2025 par un organisme tiers à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions de son arrêté préfectoral et aux dispositions du présent cahier des charges, en ce sens l'exploitant répond à la prescription. 7/10 Les résultats de cette vérification sont transmis à l'inspection par courriel du 11/02/2026 Le rapport d'audit établi par le Bureau Veritas relève 14 non conformités au cahier des charges. Les non conformités sont détaillées au point de contrôle n°5.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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