Installation classée à Domène (38420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Au cours de l'inspection du 12 juin 2025, plusieurs non-conformités ont été relevées. En particulier : les dispositifs coupe-feu dans le bâtiment stockage ne sont pas présents, et l'armoire de stockage des déchets dangereux n'est pas située à l'endroit prévu dans le dossier d'autorisation ; • la vanne de sectionnement du bassin de rétention n'est pas asservie à la détection incendie.• Par ailleurs, l'exploitant n'a pas mis en œuvre l'installation de broyage initialement prévue, certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral ne sont donc plus adaptées.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Mesures constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2024, article 6.1.1
L'Inspection constate que les cloisons amovibles coupe-feu ne sont pas présentes dans le bâtiment stockage. Cependant, les déchets entreposés dans ce bâtiment ne sont pas ceux prévus initialement (cartons et plastique), mais plutôt des déchets de métaux. L'inspection constate également que l'armoire coupe-feu contenant les déchets dangereux n'est pas située dans le bâtiment central mais à l'extérieur. Les stockages extérieurs sont organisés en alvéoles constituées de blocs bétons. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place les murs coupe-feu prévus ou justifier d'un niveau de risque équivalent en l’absence de murs coupe-feu étant donné la nature des déchets stockés. L'exploitant doit justifier que le nouvel emplacement de l’armoire des déchets dangereux n'est pas susceptible de générer des effets thermiques à l'extérieur du site en cas d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2024, article 6.1.7
L'Inspection constate qu'un bassin d'un volume de plus de 360 m3 est présent sur le site, et qu'une vanne d'isolement en sortie est présente. Cependant, la vanne n'est pas encore motorisée et asservie à la détection incendie. L'exploitant indique que la vanne de sectionnement sera asservie à la détection au cours de l'année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en œuvre l'asservissement de la vanne de sectionnement à la détection incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2024, article 6.1.3
L'exploitant a transmis un rapport de vérification des installations électriques en date du 6 mars 2025. Quelques non-conformités sont relevées sur le réseau basse tension. Un devis et une facture des travaux de remise en état ont également été transmis.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2025, article 3.2.1
L'Inspection constate que les eaux pluviales et les eaux provenant de l'aire de lavage sont rejetées dans le réseau d'eaux pluviales de la zone industrielle après passage dans un séparateur d'hydrocarbure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'Inspection l'autorisation de déversement dans le réseau d'eaux pluviales.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2024, article 3.4.4
7/10 L'exploitant a réalisé une étude hydraulique des réseaux. Celle-ci fait état de cinq regards à réhabiliter, et de l'existence d'un réseau d'eaux pluviales de toiture et d'un réseau d'eaux pluviales de voiries se rejoignant avant passage par le séparateur d'hydrocarbures. Des analyses semestrielles sont réalisées en sortie du séparateur d'hydrocarbures. Les analyses réalisées en novembre 2024 ne présentent pas de dépassement des VLE de l'arrêté du 2 février 1998. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'Inspection l'étude hydraulique réalisée et un programme de travaux concernant les regards à réhabiliter.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2024, article 2.5
L'Inspection constate que les déchets dangereux sont stockés dans l'armoire coupe feu (à l'extérieur du bâtiment), ainsi que dans le bâtiment central (benne batterie, déchets d'amiante, D3E et emballages souillés). Les conteneurs de déchets dangereux ne sont pas superposés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les actions correctives liés à l'armoire de déchets dangereux sont détaillés dans le constat n°1.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2024, article 6.3.3
L'Inspection constate que les déchets dangereux entreposés dans l'armoire coupe-feu sont bien stockés sur rétentions et à plus de 0,5 mètre de hauteur.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2024, article 6.1.13
L'Inspection constate qu'en dehors des batteries, de certains D3E et des déchets contenant de l'amiante, tous les déchets dangereux sont stockés dans une armoire coupe-feu composée de deux compartiments. Les règles de stockage de produits incompatibles sont rappelées sur cette armoire. En revanche, il n'y a pas d'indications écrites sur les emplacements à utiliser pour les produits incompatibles afin de respecter l'éloignement prescrit. Ce point pourra faire l'objet d'une prochaine inspection afin de vérifier la maîtrise des règles d'incompatibilité par les agents du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2024, article 6.2
L'armoire coupe-feu des déchets dangereux est composée de deux compartiments équipés de rétention distinctes. Pour que cette disposition soit utile, il est nécessaire que les agents respectent les règles de stockage liées aux incompatibilités. Ce point pourra être vérifié lors d'une prochaine inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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