Installation classée à Seissan (32260), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite a permis de faire le point sur les suites de la précédente visite d'inspection. Il en ressort que toutes ces suites ne sont pas soldées, en particulier en raison d'un problème au niveau d'un bâtiment récemment construit qui comporte des mal-façons et faisant actuellement l'objet d'une procédure. Il est ainsi attendu que l'exploitant justifie de l'impossibilité de la mise en place de la détection incendie, y compris par des dispositifs temporaires, dans ce bâtiment en raison de la procédure en cours. L'exploitant doit également afficher sur son site les consignes relatives à la mise en place des dispositifs de confinement des eaux d'extinction et les intégrer à ses exercices.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Suite VI 31/07/2025
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
L'exploitante indique en séance que le constructeur d'équipements Some Industrie est venu sur le site le 04/05/2026. Elle présente à l'Inspection un fichier de type tableur qui liste les ESP présents sur les différentes zones du site : parc à grumes, hall sciage et hall d'assemblage. Ce fichier est transmis par courriel du 29/06/2026. L'Inspection constate que de nombreuses cases du tableau sont vides et que des informations réglementaires ne sont pas renseignées (le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitante doit, dans un délai d'un mois, compléter sa liste des ESP en ajoutant a minima les informations réglementaires suivantes : le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/09/2025, article 2
En visite, l'Inspection constate l'absence de consignes/procédure affichées dans le hall de sciage portant sur la mise en place des dispositifs de confinement des eaux d'extinction (mise en place des 3 batardeaux amovibles, obturation du regard, fermeture de la vanne guillotine en sortie du bassin de recueil des eaux pluviales puis évacuation des eaux d'extinction vers une filière adaptée). Les consignes affichées constatées sont des consignes portant sur le nettoyage et le démarrage/arrêt des installations électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitante doit, dans un délai d'un mois, afficher les consignes/procédure portant sur la mise en place des dispositifs de confinement des eaux d'extinction et leur gestion (mise en place des 3 batardeaux amovibles, obturation du regard, fermeture de la vanne guillotine en sortie du bassin de recueil des eaux pluviales puis évacuation des eaux d'extinction vers une filière adaptée). L'exploitante doit, et ce dès le prochain exercice incendie, mettre en place des exercices semestriels afin de mettre en œuvre sur le site ces dispositifs de confinement des eaux d'extinction. Un registre de suivi de ces exercices doit être tenu.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 20
En séance, l'exploitante présente un document numérique de type tableur dans lequel sont listés les détecteurs de son site avec les informations suivantes : photo et localisation sur un plan, type de détecteur, fonctionnalité. L'ensemble des détecteurs du site sont localisés dans le hall "sciage". L'exploitante indique en séance avoir des difficultés sur le nouveau bâtiment de la zone "assemblage". En effet, à l'issue des travaux de construction de ce bâtiment, de nombreuses mal- façons ont été constatées. Une procédure est ainsi en cours faisant notamment intervenir un expert. L'exploitante indique que ce dernier ne leur a pas permis de mettre en place les détecteurs dans ce bâtiment tant que la procédure est en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitante doit, dans un délai de 2 mois, transmettre à l'Inspection soit : la liste à jour des détecteurs pour son bâtiment "assemblage"• ou un document attestant de l'impossibilité de la mise en place de ces détecteurs dans le cadre de la procédure en cours sur ce bâtiment "assemblage", en lien avec les mal-façons du bâtiment. Ce document doit également aborder la possibilité ou non de la mise en place de solutions de détection incendie temporaires (par exemple caméras thermiques). • L'exploitante doit, dans un délai d'1 mois, renseigner les informations suivantes sur sa liste de détecteurs : la date d'installation et la date de dernière vérification. La vérification de maintenance doit être semestrielle et faire l'objet d'un compte-rendu.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 29
L'exploitante présente en séance un plan sur lequel apparaissent : le point de rejet pluvial avec une vanne manuelle de fermeture, les bassins d'orage. Ce plan correspond à celui transmis le 05 août 2025 à l'Inspection. Or, l'Inspection avait demandé, dans le cadre de son rapport de la visite du 31/07/2025, à l'exploitante de compléter ce plan avec les secteurs collectés et le cheminement des réseaux d'eaux pluviales. Le plan consulté en visite et le plan transmis le 05 août 2025 ne présentent pas de différences, l'exploitante n'a donc pas ajouté les éléments demandés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à ce qui avait été demandé suite à la visite d'inspection du 31/07/2025, l'exploitante doit, dans un délai d'un mois, compéter son plan des réseaux avec les secteurs collectés et le cheminement des réseaux d'eaux pluviales de son site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/2023, article 3
L'exploitante indique en séance que les travaux de construction des nouveaux locaux sociaux ont pris du retard et ne sont pas terminés. Ainsi, la cuve de 120m3 n'a pas été installée. Par ailleurs, l'exploitante indique être en attente d'un retour du SDIS qui s'est rendu sur le site le 20 mars 2026. L'exploitante indique également pour information qu'elle envisage d'intervertir une citerne et une bâche de 120m3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dès la fin des travaux de construction des nouveaux locaux sociaux, l'exploitante doit installer la cuve de 120m3 au sud-ouest du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/09/2025, article 2
L'exploitante indique en séance que ces dispositifs ont été mis en place sur le site. En visite, l'Inspection constate la présence de batardeaux amovibles. Par ailleurs, ils apparaissent sur le plan du site transmis par mail à l'issue de la visite, de même que la vanne manuelle de fermeture en sortie du bassin de recueil des eaux pluviales. L'Inspection ne constate pas la présence de procédures/consignes de mise en place associées affichées sur le site (cf. point de contrôle suivant).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 48-III
L'exploitante indique que son dernier rapport de contrôle des émissions sonores date de 2015 et que deux devis ont été réalisés afin de mener une nouvelle campagne de mesures en 2026. Par courriel du 29/06/2026, l'exploitante transmet le devis retenu. Il s'agit d'un devis de l'entreprise SOCOTEC émis le 21/05/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitante doit réaliser les mesures de bruit sur son site conformément au devis transmis. En cas de résultats non-conformes, elle devra mettre en place des actions correctives pour assurer un retour à la conformité de son installation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2021, article 4.7
L'exploitante présente en séance, puis transmet par courriel du 29/06/2026, un document intitulé "Analyse des causes de dépassements des valeurs limites d'émission (VLE) et actions correctives". Ce document reprend les résultats des deux dernières campagnes : Campagne MES (VLE = 35mg/L) DCO (VLE : 125mg/L O2) DBO5 (VLE : 30mg/L O2) Indice hydrocarbues (VLE = 10 mg/L) 2025 1 200 mg/L 610 mg/L O2 43 mg/L O2 non indiqué 2026 9,8 mg/L 66 mg/L O2 4 mg/L O2 <0,05 mg/L (MES : matière en suspension, DCO : demande chimique en oxygène, DBO5 : Demande biochimique en oxygène à 5 jours) Ainsi la campagne de 2025 affiche-t-elle des résultats non-conformes pour les 3 paramètres étudiés, notamment pour la MES mesurée où la valeur est 34 fois supérieure à la valeur limite. Les résultats de 2026 sont conformes. Les causes suivantes ont été identifiées comme causes possibles des dépassements pour 2025 : le lessivage par les eaux pluviales des matières organiques liées à l’activité bois (sciures, poussières de bois, écorces) ; • l’entraînement de dépôts accumulés dans les réseaux et ouvrages de collecte des eaux pluviales ; • le phénomène de premier lessivage après des périodes sèches.• Les actions correctives suivantes ont été mises en œuvre : renforcement du nettoyage des zones extérieures (nouvel achat d’une minipelle en juin 2026) ; • ramassage régulier des sciures et poussières de bois (nouvel achat d’une minipelle juin 2026) ; • surveillance des zones de stockage et des zones de circulation ;• contrôle périodique des véhicules et engins ;• maintien et contrôle des dispositifs de rétention des stockages d’hydrocarbures et des•11/14 huiles. Des actions supplémentaires sont envisagées : inspection du réseau d’eaux pluviales (en interne) ;• vérification de l’absence d’accumulation de sciures, écorces et dépôts dans les regards et caniveaux (en interne) (faire une check List, protocole des actions à vérifier / périodicité) ; • poursuite du suivi analytique des rejets afin de vérifier l’efficacité des mesures mises en œuvre (1/an). • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitante doit veiller à la bonne application et au suivi des mesures correctives présentées dans le document en séance et avoir une attention particulière sur le respect des VLE de ses prochaines analyses de rejets d'eau.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 17
L'exploitante transmet en séance son registre de sécurité. Le contrôle périodique des installations électriques y est renseigné jusqu'au 26/02/2025. Le contrôle de 2026 doit y être ajouté. L'exploitante transmet à l'Inspection par courriel du 29/06/2026 le compte-rendu de vérification périodique de ses installations électriques (Q18) daté du 13/01/2026 et effectué par Bureau Veritas. Celui-ci conclut : "Absence de non conformité constatée". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitante doit, dans un délai d'un mois, compléter son registre de sécurité en y ajoutant le contrôle périodique des installations électriques effectué en 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 49
L'exploitante indique en séance que son activité produit les déchets suivants, avec leur issue : des écorces : elles sont triées puis envoyées dans des jardineries ;• de la sciure : elle est utilisée ensuite pour faire des panneaux agglomérés ;• des plaquettes : elles sont utilisées dans la fabrication de pâte à papier.• Ainsi, les déchets issus de l'activité du site sont bien valorisés. En termes de flux, l'exploitante indique qu'environ 2,5 camions par jour permettent d'évacuer ces déchets. L'Inspection constate sur site la présence de ces déchets entreposés chacun à un endroit précis dans des conditions qui permettent leur valorisation. Ce point n'appelle pas de remarque particulière de la part de l'Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 50
14/14 L'exploitante indique en séance qu'aucun traitement chimique n'est réalisé sur le bois de son site : le traitement est seulement thermique. Ainsi, les déchets dangereux susceptibles d'être générés par l'activité du site sont de type : huiles, déchets issus du nettoyage de la cuve de GNR ou sciure souillée. L'exploitante indique que le cas échéant, un bordereau de suivi de déchets (BSD) est fait sur le site Trackdéchets. L'Inspection constate sur Vigiedéchets que le dernier BSD émis par Gers-Sci-Pal date de septembre 2024. Il s'agissait de déchets contenant des hydrocarbures (16 07 08*) d'une quantité de 0,7t.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 9
L'exploitante utilise le logiciel Seirich afin de suivre les produits chimiques sur son site. Un classeur contenant l'ensemble des fiches de données de sécurité est présenté en séance à l'Inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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