Installation classée à Portes-lès-Valence (26800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les groupes froids sont relativement bien suivis et cela devrait encore s'améliorer avec la création du poste de responsable des utilités au sein de l'entreprise depuis janvier 2026. Néanmoins, plusieurs non-conformités ont été relevées : - incohérence entre quantité de fluides réellement présente et quantité présente dans les actes administratifs, - pas toujours de signature du détenteur dans les fiches d'intervention avec manipulation du fluide, - pas détection de fuite sur les groupes froids 1 et 4 – une mise en demeure est proposée sur ce point, - marque de contrôle non présente sur le groupe froid 5.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Identification et connaissance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.512-47
L'arrêté préfectoral complémentaire du 12 septembre 2023 précise que 1489 kg de fluide sont présents dans la rubrique 1185-2-a. Un nouvel arrêté préfectoral complémentaire vient d'être signé le 10 mars 2026 pour encadrer le passage du groupe froid 4 à l'ammoniac et cet arrêté précise une quantité de fluide de 1153 kg dans la rubrique 1185-2-a. Or, l'exploitant a confirmé lors de l'inspection que 1526 kg de fluide étant présents sur site. Le calcul de l'exploitant semble faux car les 570 kg des groupes GFT1, GRT2 et GFT3, arrêtés en 2023, ont été comptés. Non-conformité 1 : Une incohérence est présente entre la quantité de fluide (rubrique 1185-2-a) encadrée présente dans l'arrêté préfectoral du 10 mars (1153 kg) et la quantité de fluide présente réellement sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit préciser sous 1 mois la quantité réelle de fluide à comptabiliser sous la rubrique 1185-2-a.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 4/13
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 543-82
C'est la société CLAUGER qui intervient en tant qu'opérateur sur les groupes froids. L'exploitant a accès à un portail Extranet géré par son prestataire frigoriste. Celui-ci archive l'ensemble des interventions réalisées sur les groupes froids. Tout est bien gardé 5 ans minimum. L'opérateur établit bien une fiche d'intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement. Quelques fiches d'intervention consultées par sondage au cours de l'inspection sont apparues non signées par le détenteur. Par exemple, le contrôle d'étanchéité réalisé du 2 au 3 septembre 2025 suite au souci de ventilateur du groupe froid 4 n'a été signé que par l'opérateur et non par le détenteur du groupe. 5/13Non-conformité 2 : Pour tout équipement dont la charge en HCFC est supérieure à 3 kg ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à 5 t.eq.CO 2 au sens du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, la fiche d'intervention n'est pas signée conjointement par l'opérateur et par le détenteur de l'équipement qui conserve l'original. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que les fiches d'intervention sont bien signées par l'opérateur et le détenteur (ANDROS), sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
L'exploitant possède deux groupes froids (GF1 et GF4) qui contiennent du gaz à effet de serre fluorés (HFC) dans des quantités supérieures à 500 tonnes équivalent CO 2 : 506,22 tonnes pour le GF1 et 651 tonnes pour le GF4. Non-conformité 3 : Aucun des deux groupes froids ne possède un système de détection des fuites. De plus, des fuites ont déjà été constatées sur le groupe froid 1. Le groupe froid 4 est en cours de démantèlement (travaux vus sur le site) car il va être remplacé par un système de refroidissement à l'ammoniac (pris en compte dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 mars 2026). 8/13Le groupe froid 1 devrait être changé d'ici fin 2027 . Ce groupe froid est composé de deux circuits et l'exploitant a précisé qu'il pourrait inerter un des deux circuits d'ici fin 2027 pour descendre sous les 500 tonnes équivalent CO2. Une mise en demeure est proposée à madame la préfète de la Drôme sur ce point. Il est à noter que le dispositif de détection de gaz devra répondre aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés. Le groupe froid 8 qui contient 10 kg de HFO possède un système permanent de fuite même si ce n'est pas obligatoire (obligatoire seulement à partir de 100 kg). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place un système de détection de fuite, sous 5 mois, sur le groupe froid 1 ou inerter l'un des circuits comme il a été proposé lors de l'inspection en prouvant que le tonnage équivalent de CO2 est alors bien inférieur à 500 tonnes. En parallèle, l'exploitant doit justifier l'arrêt complet du groupe froid 4 suite au passage à l'ammoniac.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Les groupes froids 1 et 4 ont été contrôlés en mars et une périodicité de contrôle de 3 mois est attendue. Des vignettes bleues (marque de contrôle) indiquant la date limite de validité du contrôle d'étanchéité (juin 2026 dans ce cas) sont bien présentes sur les deux équipements. Les vignettes sont visibles et bien substituées aux précédentes. En ce qui concerne le groupe froid 5, la vignette bleue indique un contrôle d'étanchéité à réaliser avant mars 2026, l'inspection ayant eu lieu le 30 mars. L'opérateur frigoriste a tout de suite dit que le contrôle serait fait le jour même. Après vérification, lors du retour en salle, le contrôle avait bien été fait le 10 mars 2026 (rapport vu sans non-conformité détectée) mais l'étiquette n'avait pas été mise sur le groupe. Le contrôle précédent datait du 3 septembre 2025. Non-conformité 4 : La vignette constituant la marque de contrôle d'étanchéité du groupe froid 5 n'est pas apposée sur l'équipement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer, sous 1 mois, que toutes les vignettes sont bien apposées sur les différents équipements, prouvant que le contrôle d'étanchéité a bien été fait. Cette situation ne doit pas se reproduire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 11/13
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.512-56
Sans objet : la société ANDROS est un établissement soumis à autorisation au titre de la rubrique 3642. L'installation soumise à déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique 1185 de la nomenclature des ICPE est donc comprise dans un établissement comprenant au moins une autre installation soumise à autorisation. Cette prescription n'est donc pas applicable et le contrôle périodique n'est pas à réaliser.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 3.2 et 3.3
L'inspection a consulté, par sondage, deux épisodes de fuites et réparations ayant eu lieu sur certains groupes froids de l'établissement : groupe froid 4 (28 juillet 2023 avec dépannage immédiat et 64 kg de fluide régénéré réinjecté), groupe froid 1 (6 octobre 2025 - remplacement filtre huile + vidange groupe avec réinjection sans compléments malgré le manque de 17 kg dans le circuit 1 et de 27 kg dans le circuit 2 - pas d'impact sur la production de froid). Il apparaît tout d'abord que le délai de 12 heures imposé par l'article 5 de l'arrêté ministériel du 29/02/2016 a été respecté sur les différents événements consultés. Néanmoins aucune organisation (GMAO, procédure interne) n'existe permettant de garantir ce délai d'intervention. Les fuites sont souvent constatées lors des contrôles périodiques ou alors en cas d'augmentation des températures. Un frigoriste est présent sur le site et surveille les températures en continu à l'aide de la supervision. Concernant le contrôle d'étanchéité non périodique (vérification de l'efficacité de la réparation), celui-ci est déclenché systématiquement par le logiciel de suivi de l'opérateur frigoriste, un nouveau rendez-vous devant être calé entre 24 h et 1 mois suite à la réparation. Un contrôle non périodique a bien été réalisé pour les 2 événements consultés lors de l'inspection. Observation : L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour s'assurer à tout instant du respect des délais de l'article 5 de l'arrêté du 29/02/2016 entre la présomption de fuite (dérèglement du groupe froid, arrêt du froid, panne...) et l'intervention du prestataire pour la recherche d'une fuite. Ce délai est de 12 h maximum si la charge de l'équipement est supérieure ou égale à 500 t.eq.CO2. Il est de 24 heures dans les autres cas.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
L'inspection a consulté par sondage les contrôles périodiques d'étanchéité réalisés sur plusieurs groupes froids de l'établissement. Il apparaît que les fiches de ces contrôles sont correctement remplies et que les périodicités définies à l'article 6 du règlement (UE) 2024/573 sont respectées (3 mois pour les groupes froids 1 ou 4, 6 mois pour le groupe froid 7 (3 septembre 2025 puis 28 janvier 2026) ou 1 an pour le groupe froid 11-1). La réalisation de ces contrôles est suivie par le prestataire frigoriste et le responsable utilités de l'établissement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 543-78
L'exploitant a montré l'attestation de capacité de CLAUGER valide du 25 juillet 2024 au 5 mars 2028. Il a aussi montré l'attestation d'aptitude du 4 novembre 2010 (sans délai actuellement) d'une personne de son entreprise. Ce point est conforme.
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
L'exploitant sait que depuis le 1er janvier 2025, le fluide R404A ne peut être remplacé que pas du fluide régénéré ou recyclé en cas de fuite, avant d'être interdit au 1er janvier 2030. Il a montré lors de l'inspection une frise chronologique reprenant les changements des groupes froids dans les prochaines années. Aucune fuite n'a pour l'instant été constatée depuis le 1er janvier 2025 sur des équipements contenant du R404A.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
LABORATOIRE OXENA— Portes-lès-Valence (26800)aucune suite administrative proposée