Installation classée à Saint-Jean-d'Hermine (85210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a porté sur les thématiques suivantes : rejets aqueux, risque incendie et installation de réfrigération à l'ammoniac. Les rejets aqueux du site sont conformes aux valeurs limites d'émission et l'exploitant assure un suivi conforme à la réglementation. Des justificatifs sont demandés concernant les méthodes d'analyse utilisées. Concernant l'installation de réfrigération à l'ammoniac, l'inspection a permis de solder des écarts de la précédente inspection. L'exploitant a réalisé les aménagements nécessaires afin de revenir à une situation conforme. Sur le risque incendie, le dispositif d'extinction automatique d'incendie est vérifié régulièrement et maintenu en bon état.
Les analyses sont réalisées par le laboratoire interne de l'exploitant de la station d'épuration (SAUR). Une fois par mois, les analyses sont réalisées en externe par le laboratoire CARSO. 12/14 Concernant les analyses externe (CARSO), les méthodes utilisées sont les suivantes : - DCO : ISO 15705 - DBO5 : NF EN ISO 5815-1 - MES : NF EN 872 - Azote global : méthode interne - Phosphore total : méthode interne Sur les bulletins d'analyses transmis, le paramètre chlorures n'a pas été analysé. La méthode utilisée n'est donc pas connue. Concernant les paramètres DCO, DBO5 et MES, les méthodes utilisées sont reconnues et permettent de réaliser des mesures fiables, répétables et reproductibles. Concernant les paramètres azote global et phosphore total, il n'est pas possible de conclure sur le respect de la prescription. Concernant les analyses internes (SAUR), l'exploitant précise que la méthode utilisée est une méthode HACH via micro méthode. Pour le paramètre DCO, en France, cette méthode est transposée par l'AFNOR sous la référence NF EN ISO 15705. Pour les autres paramètres, la correspondance n'est pas disponible et il n'est pas possible de conclure sur le respect de la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour les analyses externes, il convient : de préciser la méthode utilisée pour l'analyse du paramètre chlorures• de justifier l'équivalence de méthode utilisée pour les paramètres azote global et phosphore total • Pour les analyses internes, il convient de justifier l'équivalence de la méthode HACH utilisée pour l'ensemble des paramètres.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Les données d'autosurveillance ont été consultées sur l'application GIDAF pour la période de janvier 2025 à avril 2026. Les fréquences de surveillance sont respectées. L'analyse mensuelle du paramètre chlorures est effective depuis le mois de mai 2026. Le cadre de surveillance GIDAF sera mis à jour prochainement par l'inspection afin de modifier sa fréquence de surveillance.
[…] applicables sont celles de l'arrêté préfectoral d'autorisation du site (valeurs plus contraignantes). Les données d'autosurveillance ont été consultées sur l'application GIDAF pour la période de janvier 2026 à avril 2026. Quelques non-conformités sont observées seulement sur le mois de mars 2026 : - Paramètre DCO : 3 dépassemens de la VLE en concentration sur 31 mesures (10 % de dépassement) - Paramètre MES : 1 dépassement de la VLE en concentration sur 31 mesures (3 % de dépassement) - Paramètre phosphore total : 1 dépassement de la VLE en concentration sur 31 mesures (3 % de dépassement) et 2 dépassements du flux sur 31 mesures (6 % de dépassement) Ces paramètres sont analysés quotidiennement et les dépassements associés sont inférieurs à 10% du total des mesures. L'article 21-III de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 précise : Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle pour les effluents aqueux. Par conséquent, la prescription est respectée
En 2021, l'exploitant a construit un bassin tampon de 1500 m3 au niveau de sa station d'épuration. Le bassin a été vu lors de l'inspection et permet un stockage tampon des effluents d'environ 3 à 4 jours. Ce bassin est situé en amont de la filière de traitement des eaux, entre le dégraisseur aéré et le prétraitement physico-chimique. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/08/2001, article 4.4.5
13/14 L'exploitant dispose d'un état des stocks des produits chimiques. Ce dernier contient notamment les informations suivantes : Nom du produit• Utilisation du produit• Emplacement du produit• Conditionnement• Quantité maximum stockée• Mentions de dangers• L'état des stocks a été mis à jour le 26 février 2026 et le 4 mars 2026, selon les zones de stockages. Lors de l'inspection, le local de stockage tampons produits GSF a été vu. Les produits sont bien stockés sur rétention, et les produits incompatibles (acide/base) sont bien sur des rétentions différentes. Les quantités stockées le jour de l'inspection semblent être légèrement inférieures à l'état des stocks. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/08/2001, article 8.1.1
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées les 2 derniers rapports de vérification du dispositif d'extinction automatique, du 24 octobre 2025 et du 16 avril 2026, réalisés par la société Axima. Le dispositif est vérifié régulièrement, tous les 6 mois. Aucune non-conformité avec risque de mise en échec du système n'a été relevée. Deux non conformités ont été relevées, et l'exploitant indique avoir réalisé les modifications nécessaires. La modification des têtes de sprinklage de la salle A7 a été vue lors de l'inspection. L'installation est entretenue et maintenue en bon état de marche. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/08/2012, article 4
Le site possède 2 chaufferies abritant les chaudières à fluide caloporteur. Elles ont été vues lors de l'inspection et sont à plus de 10 mètres du bâtiment de production. La prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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