Installation classée à Romans-sur-Isère (26100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a porté principalement sur la thématique "Déchets". L'exploitant a présenté son organisation concernant la gestion de ses déchets, son registre et les déclarations effectuées sous GEREP . Quelques non conformités pouvant être rapidement levées ont été relevées, notamment sur la justification du caractère non dangereux des eaux de lavage des pièces. L'inspection a également permis d'examiner les suites des inspections précédentes qui n'avait pas encore été soldées. Les justifications sont notamment attendues concernant la présence de MOCA en aval d'un filtre et le suivi des actions de nettoyage. La benne de déchets dangereux solides doit être protégée des intempéries. Enfin, l'exploitant doit se positionner sur le classement des installations en rubrique 3410 h).
15points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Enregistrement REACH : cas des intermédiaires isolés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 18
L’exploitant indique n'avoir plus qu'un seul fournisseur de MOCA, le fournisseur A. En cas de nouvel approvisionnement avec le fournisseur B, l'exploitant s'engage à obtenir au préalable les informations requises. Contractualisation entre le fournisseur de l’intermédiaire et l’utilisateur : L'exploitant a transmis les 2 documents d'engagement demandés. Ce point est soldé. Vérification que le fournisseur et importateur est en légalité vis-à-vis de l’enregistrement : Le dossier est porté par le représentant exclusif. L'exploitant a transmis le justificatif demandé. Ce point est soldé. Respect des mesures prévues par les scénarios d’exposition : Le transport de la MOCA entre la boîte à gants et le réservoir situé au-dessus de la cuve s'effectue par aspiration (mise sous vide via une pompe). Le clapet situé entre le réservoir et la cuve est en 5/21position fermée lorsque l'aspiration est en route grâce à la dépression. Lorsque la quantité de MOCA dans le réservoir est suffisante, l'aspiration se coupe et la MOCA tombe par gravité dans la cuve. Dans la cuve, la poudre est fondue et passe à l'état pâteux/liquide. Sur toutes les machines de coulées, un filtre est situé sur le système d'aspiration. La localisation du filtre varie entre l’ancien système et le nouveau, en cours de déploiement sur l’ensemble des machines. Le nouveau système de filtration est en place sur la plupart des machines de coulées, excepté la machine U 100 et l’atelier TGP : un premier filtre est situé dans le réservoir, il est dé-colmaté automatiquement par flux d'air et un filtre supplémentaire est situé en amont de la pompe. Sur les anciens modèles, le filtre unique est situé dans un caisson fermé, situé dans la boîte à gants. Toute ouverture ou maintenance de boîte à gant est effectuée avec combinaison, gants et masque respiratoire. Le scénario d'exposition 1 indique qu’un très haut niveau de confinement est requis, excepté pour des expositions de courtes durées. Non-conformité : Lors de la visite, l'inspection a constaté que le tuyau situé entre les 2 filtres sur la machine U200-315 contenait de la poudre de MOCA. Cette présence pourrait résulter d’une défaillance du premier filtre ou d’une dissémination lors d’une maintenance. Le scénario d'exposition 1 prévoit un nettoyage régulier des équipements et du lieu de travail ainsi qu’une supervision sur place pour s’assurer que les mesures de préventions sont correctement réalisées. Lors de la visite, l’inspection a constaté que la fiche « c
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Produits chimiques · Cas des intermédiaires isolés transportés - REACH
FDS: Conformité de la FDS reçue, Respect des mesures de gestion des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 37 et Annexe II
L’exploitant a transmis la nouvelle fiche de données de sécurité (FDS) en Français. Cependant, l’exploitant ne dispose pas des scénarios d’exposition associés à la FDS de la MOCA fournie par le fournisseur A en français. La FDS doit être fournie en français en application du point 5 de l'article 31 de REACH. Les scénarios d'exposition en annexe de la FDS, en application du point 7 du même article, doivent 8/21par conséquent être fournis en français. Le guide IRSN ED6483 d’octobre 2022 sur la fiche de données de sécurité indique : « Une FDS contenant un ou des scénario(s) d'exposition (SE) en annexe est communément appelée fiche de données de sécurité étendue (FDSe). Les SE développés dans le cadre de l’évaluation de la sécurité chimique font partie intégrante de la FDS et doivent à ce titre être rédigés en français. Ils ont pour but de favoriser l’utilisation en toute sécurité des substances. Dans la pratique, les SE développent les informations fournies dans la FDS. » https://www.inrs.fr/dms/inrs/CataloguePapier/ED/TI-ED-6483/ed6483.pdf Les scénarios d'exposition associés à la fiche de données de sécurité de la MOCA ont été demandés par l’exploitant au fournisseur A en version française par mail du 4 novembre 2025. Non-conformité : L’exploitant ne dispose pas des scénarios d’exposition associés à la FDS de la MOCA en français. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre les scénarios d’exposition en français sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Produits chimiques · Conformité des FDS reçues - Respect des mesures de gestion des risques MMR
NC4_2022 – Stockage des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2012, article 5.1.3.1
Constat issu de l’inspection du 22/11/2022 : Une rétention pour les déchets liquides est remplie d’eau de pluie. L’exploitant doit maintenir la rétention vide. Les déchets dangereux sont placés sous abris. Leur rétention présente des fissures importantes et l’étanchéité de celle-ci est remise en cause. L’exploitant doit mener les travaux nécessaires afin que la rétention soit étanche. Une benne à retournement est remplie de déchet pâteux non identifié, exposée aux intempéries. L’exploitant doit stocker ses déchets dans de bonnes conditions et les identifier correctement. Un stock de piles est présent et semble être dans la déchetterie depuis de nombreuses années. Il convient que ces déchets soient évacués régulièrement. L’ensemble des actions doivent être menées d’ici le 31/03/2023.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/09/2019, article 2
Le tableau de classement figurant à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 06/09/2019 doit être modifié. En effet, une note de la direction de la prévention des pollutions et des risques, du 17/12/2003, est venue préciser le classement des installations dans les rubriques 2660, 2661, 2662 et 2663. La fabrication de polyuréthane relève de la rubrique 2660, et non de la rubrique 2661-1. La capacité de production de polyuréthane des installations étant de 3,9 t/j, celles-ci doivent être classées 2660 b) (déclaration). De plus, suite à la parution de la rubrique 3410 en mai 2013, le classement en rubrique 3410 h (Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques organiques, tels que : h. Matières plastiques) doit être examiné. Le BREF principal pour la fabrication de polymères est le BREF POL. Conformément à l’article 6 bis de l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, la publication des conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les systèmes communs de gestion de traitements des effluents gazeux dans le secteur chimique (WGC) déclenche la procédure de réexamen prévue à l'article R. 515-70 I du Code de l'environnement pour les établissements mentionnés à l'article R. 515-58 du même code dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives au BREF principal sont celles pour : - les produits de chimie organique fine (OFC) ; - la chimie inorganique de spécialité (SIC) ; - la fabrication de polymère (POL). La conformité des installations doit être effective dans un délai de 4 ans à compter de la parution des conclusions sur les meilleures techniques disponibles du Bref WGC, soit au plus tard le 12 décembre 2026. L'arrêté "Chimie" (arrêté ministériel du 04/11/2024) reprend les conclusions des Bref applicables au secteur de la chimie et les prescriptions de l'arrêté du 02/02/1998. Il est disponible sur Légifrance ou le site AIDA de l'INERIS : https://aida.ineris.fr/reglementation/arrete-041124-relatif-meilleures-techniques-disponibles-mtd- applicables Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit se positionner sur le classement de ses installations sous la rubrique 3410h sous 1 mois. Le cas échéant, l’exploitant transmet un dossier de réexamen accompagné d’un rapport de base sous 6
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative · Rubriques concernant la fabrication et transformation de polymère
Rejets d'eaux résiduaires industrielles - eaux de lavage des sols
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2012, article 4.4
L’exploitant indique rejeter les eaux des auto-laveuses dans le réseau d’assainissement communal. Suite à l’inspection, l'exploitant a transmis l’autorisation spéciale de déversement. Non-conformité : Le rejet d'eaux résiduaires industrielles n’est pas autorisé par l’arrêté d’autorisation du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit traiter les eaux de lavages des sols en tant que déchet ou déposer une demander la modification des prescriptions applicables au site, accompagnée de tous les éléments d’appréciation (caractéristiques des effluents, capacité de la station d’épuration à traiter les polluants, volume et provenance de l'eau prélevé pour cet usage).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
La déclaration GEREP comporte quelques différences avec Trackdéchets. Ces différences sont faibles et justifiées. Le numéro SIRET de l'établissement vers lequel le déchet est expédié n'est pas indiqué. La déclaration GEREP comporte des erreurs de code déchet. Par exemple, utilisation du code 010101 ou 191212 au lieu de 15010. Concernant le code 200301, il s'agit de déchets de fabrication de polyuréthane. L'exploitant indique avoir essayé de les faire valoriser, sans succès. Concernant les déchets « boues de fosse septique » (200304), il s'agit d'eau savonneuse de lavage des pièces en polyuréthane. Non-conformité : Le numéro SIRET de l'établissement vers lequel le déchet est expédié n'est pas indiqué. L’exploitant doit justifier le classement, et en particulier le caractère non-dangereux, des eaux de lavage des pièces polyuréthane. 18/21Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : - veiller à la complétude de son registre de déchets. - justifier du classement, et en particulier du caractère non dangereux des eaux de lavage des pièces polyuréthane.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.541-45-I
L'analyse a porté sur deux bordereaux de suivi des déchets (BSD) concernant des déchets de perchloroéthylène. Le traitement final indiqué sur les BSD est R 13. Ce n'est pas un traitement final. Pour le BSD-20241022-62RM2H6V9, la date de prise en charge est le 13/01/2025, de même que la date de déclaration générale. Or, la date de réception du déchet est le 23/10/2024. Ce BSD est annexé au BSD-20250603-F5222ZSBD. Non-conformité : Le traitement final n’est pas indiqué sur les BSD. Le code indiqué ne correspond pas à un traitement final. Les dates indiquées dans le BSD-20241022-62RM2H6V9 ne sont pas cohérentes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit expliquer les écarts constatés et mettre en place une organisation permettant de veiller au bon remplissage des BSD.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4-II
La déclaration GEREP de 2024 comporte une alerte concernant le tonnage des déchets transfrontaliers sortant, anormalement bas. L’exploitant a indiqué que le traitement final n’était pas encore renseigné dans le BSD, expliquant pourquoi les déchets n’avaient pas été saisis. Il n’est pas nécessaire d’attendre que le traitement final soit renseigné pour déclarer les déchets sous GEREP . Le traitement à indiquer est le premier traitement réalisé. Pour les déchets concernés, il s’agit du R13. La déclaration sous GEREP est faite régulièrement par l'exploitant. Non-conformité : La déclaration faite sur GEREP est incomplète. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tous les déchets sortants de l’année doivent être indiqués, même lors que le traitement final n’a pas encore été réalisé. L’exploitant doit prendre en compte ces observations pour la prochaine déclaration sous GEREP .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Traçabilité et autorisation des installations de traitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2010, article L.541-2
La fiche d'identification du déchet (FID) du perchloréthylène prévoit un traitement par incinération. Or, le certificat d'acceptation préalable et les deux BSD examinés indiquent un traitement final R 13. 20/21Après vérification, les déchets ont tout d’abord été stockés puis ont été traités par incinération ou régénération (D10 - à vérifier). Le traitement R13 est un stockage préalablement à l'une des opérations numérotées R1 à R12, La régénération - D10 - n’en fait pas partie. La régénération est effectuée à l’étranger. Après vérification, l’entreprise qui a pris en charge le déchet a bien obtenu l’autorisation de transfert transfrontalier de déchets. Non-conformité : La fiche d’identification du déchet perchloréthylène et le certificat d’acceptation préalable n’indiquent pas le ou les traitements appliqués aux déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre à jour la FID du déchet en conséquence et il prend en compte ces observations pour les autres déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2012, article 7 .4.4. et 7 .4.4.1.
En cas de défaut sur un capteur, l'information est désormais transmise en temps réel à la société de télésurveillance, ce qui permet d’intervenir rapidement et de limiter les indisponibilités. Fiche soldée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L'exploitant a présenté son registre des déchets. Celui-ci comporte à la fois les déchets dangereux et les déchets non dangereux. L'exploitant indique qu'il n'y a pas de déchets POP sur le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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