Installation classée à Héricourt (70400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 avril 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est bien tenu et entretenu. Les installatio ns électriques et les moyens de détection et de lutte contre l’incendie sont régulièrement contrôlé s et sont entretenus. L’inspection n’a pas relevé de non-conformité majeure à la réglementation. L’exploitant doit toutefois veiller à réaliser sa déclaration GEREP chaque année avant le 31 mars.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Nature des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2014, article 1.2.1
D'après la dernière facture d'électricité de l'établissement, datée du 08 février 2024, la puissance souscrite est de 215 kW, ce qui est inférieur à la capacité autorisée. Deux chaudières de 265 kW sont présentes sur le sit e, ce qui est effectivement inférieur au seuil de classement sous la rubrique 2910. D'après la liste des équipements contenant des flui des frigorigènes, mise à jour le 05 mars 2024, les équipements frigorifiques ou climatiques (y com pris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg sont au nombre de 4, ce qui repré sente une quantité cumulée de fluides de 108 kg. Cette quantité est donc effectivement inférieure au seuil de classement sous la rubrique 1185. 6/12La quantité de peaux stockées est suivie en superfi cie et non en tonnage. De ce fait, le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de communiquer la quantité de peaux stockées en tonnes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 15 jours , l'exploitant transmettra à l'inspection une estim ation de la quantité de peaux stockées en tonnes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2014, article 7.2.5
Le site est équipé d’une centrale de détection auto matique, qui est relié à un PC sécurité, fonctionnant 7j/7 et 24h/24. Des caméras permettent la levée de doute en cas d’alerte incendie. Un système d’astreinte est mis en place au niveau d u groupe Hermès et au niveau du site. Le PC sécurité est relié au système d’astreinte du groupe Hermès qui prévient ensuite les personnes d’astreinte au niveau du site d’Héricourt, qui sont en mesure d’alerter les secours. L’exploitant a présenté la procédure (fiche site) m entionnant les numéros de téléphone des personnes à contacter en cas d’urgence. Le plan de secours est affiché à différents endroits du site. En termes de moyens de lutte contre l’incendie, l’exploitant dispose de : • moyens internes : extincteurs (eau, poudre ou CO2 e n fonction du risque) et RIA répartis sur le site. • moyens externes : 3 poteaux incendie du réseau communal. D’après les éléments transmis par la mairie d’Héricourt à l’exploitant, ces poteaux permettent de délivrer un débit de 60 m3/h, sont répartis autour du site, à une distance maximale d’environ 100 m. Ces matériels de sécurité sont périodiquement contrôlés et globalement entretenus. L'exploitant a transmis le dernier rapport de vérif ication des extincteurs et RIA et le dernier rapport de contrôle des installations de désenfumag e. Ceux-ci sont respectivement datés du 15 juin 2023 et du 18 août 2023. Une seule observation a été relevée lors du contrôle des installations de désenfumage : un coffret est à remplacer dans les ateliers 1 et 2. L'inspection a également vérifié, par échantillonnage, le marquage de quelques extincteurs et RIA. La date du dernier contrôle y était bien indiquée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de quinze jours , l'exploitant transmettra à l'inspection les actio ns correctives réalisées ou prévues pour le remplacement du coffret dans les ateliers 1 et 2.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2014, article 7.4.1
Un regard équipé d’une vanne type VLV permettant l’obturation du réseau est présent sur le site. Cela permet le confinement des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués en cas de sinistre, provenant de tout le bâtiment. L’exploita nt n’a pas été en mesure de communiquer la capacité de rétention sur site. La vanne d’obturation a été actionnée à la demande de l’inspection. Celle-ci était fonctionnelle. Toutefois, des pistes d’amélioration ont été identifiées : • Un affichage devrait être mis en place pour permett re d’identifier rapidement la localisation de la vanne. Cet affichage pourrait également expliquer comment y accéder et actionner cette vanne. • Le pied de biche et l’échelle, permettant l'accès à la vanne, devraient être localisés à proximité de la vanne de sorte qu’ils soient facile ment accessibles en cas d’incident. Cela permettrait de gagner du temps en cas d’urgence. En cas d’incendie, il est prévu que les eaux d’extinction soient dirigées vers la STEP de la commune d’Héricourt. L’exploitant dispose d’un certificat administratif, daté du 11 février 2014, dans lequel le maire d’Héricourt atteste que la STEP communale est en capacité d’absorber et de traiter les eaux d’extinction d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 4 mois , l’exploitant transmettra à l’inspection une évalu ation de cette capacité de rétention. D’autre part, étant donné que le certificat adminis tratif délivré par la mairie date de plus de 10 ans, l’inspection recommande à l’exploitant de reprendre l’attache de la mairie pour s’assurer que cette organisation est toujours d’actualité et que la STEP communale est toujours en mesure d’accueillir ses éventuelles eaux d’extinction ince ndie. L’exploitant communiquera à l’inspection les conclusions de ces échanges.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2014, article 7.3.2
L’exploitant a présenté à l’inspection le dernier rapport Q19. Il date du 23 juin 2023 et conclut au bon état et au bon entretien des installations. 9/12L'exploitant a présenté à l'inspection le dernier r apport de vérification des installations électriques et le Q18 dont il dispose. Les contrôle s ont eu lieu du 16 au 23 septembre 2022. L’exploitant a indiqué qu'en raison d'un changement de prestataire, il a des difficultés à se procurer le rapport de vérification et le Q18 de 2023. L’exploitant a indiqué qu’en cas de non-conformité détectée sur les installations électriques, un bon est systématiquement entré dans leur logiciel G MAO. La non-conformité est ensuite traitée par le mainteneur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 4 mois , l'exploitant transmettra à l’inspection le rappor t de vérification des installations électriques et le Q18 de 2023, ou tout élément justifiant de la réalisation effective de ces contrôles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
L’exploitant a transmis une liste des équipements s ous pression à l’inspection. Celle-ci ne comporte pas tous les éléments demandés dans la prescription ci-dessus. L'exploitant a indiqué que les équipements sous pre ssion présents sur le site ne sont pas soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017. Il est tout de même recommandé à l’exploitant de te nir à jour une liste des équipements sous pression, car de cette façon, il est plus aisé pour lui de justifier rapidement à l’inspection de la soumission ou non des équipements à l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de quinze jours , l’exploitant transmettra à l’inspection cette liste complète et à jour, conformément à la prescription ci-dessus et/ou just ifiera de la non-soumission de ses ESP aux dispositions de l'AM du 10/11/2017.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2018, article 4
D’après les données Trackdéchets présentées par l’e xploitant, la quantité de déchets dangereux produite sur le site annuellement est supérieure à 2 tonnes par an. En 2023, cette quantité était de l’ordre de 3 tonnes. Or, l’exploitant n’a pas réalisé de déclaration GEREP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser dans les plus brefs déla is sa déclaration GEREP 2023. Il devra par la suite veiller à réaliser chaque année sa déclaration GEREP avant le 31 mars.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Emissions · transferts de polluants et déchets
Plan des zones à risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2014, article 7.1.1
L’exploitant tient à jour un plan général des ateliers et stockages indiquant les zones à risques. Sur le site, ces zones sont matérialisées par un affichage (panneau de danger). Le plan est cohérent avec les zones à risques matérialisées sur le site. Le dépôt de peaux n'est pas identifié par l'exploit ant comme zone à risques car il n'y a pas de risque d'auto-échauffement et aucune activité pouva nt engendrer un point chaud n'est exercée dans le local. Les peaux sont peu combustibles du f ait de leurs caractéristiques intrinsèques et de leur empilement.
Vérification périodique et maintenance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2014, article 7.5.3
Les contrôles et la maintenance des systèmes de dét ection sont effectués par un prestataire externe deux fois par an. L’exploitant a présenté à l’inspection le dernier rapport de contrôle daté du 9 novembre 2023. Le prestataire édite une fiche d’intervention lorsqu’il effectue des opérations de maintenance. Les éléments concernant la maintenance des installa tions électriques et des matériels de lutte contre l'incendie et de désenfumage sont détaillés dans les fiches de constats précédentes.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R543-79-1
Par échantillonnage, l'inspection a vérifié le marq uage d'un équipement contenant des fluides frigorigènes présent sur le site et soumis au contr ôle d'étanchéité périodique : le groupe froid CIAT (130 teqCO2). L'inspection a constaté la présence de la vignette bleue (équipement reconnu étanche), apposée sur ce groupe froid, datée de mars 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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