Installation classée à Porcieu-Amblagnieu (38390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 avril 2023 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Cinq non conformités ont été relevées et deux observations ont été émises.
26points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
21sans suite
Accès, voirie publique et circulation interne
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 1.10.3.
L'inspection des installations classées constate que le débouché (entrée et sortie) n'est pas spécialement aménagé ni signalé. Les règles de priorité à droite s'appliquent. Il n'y a pas de panneaux signalant le danger (Attention croisement et priorité à droite ; panonceaux Attention Carrières ou Sortie d'engins). L'inspection des installations constate l'absence de dépôts particuliers de poussières ou de boues sur la route départementale, la longueur de piste entre la sortie de la carrière et l'accès à la voie de circulation publique dans le hameau de Marieu permettant au passage des camions de dépoussiérer leurs roues. L'inspection des installations classées constate que l'exploitant n'a pas réalisé le prolongement d'enrobé pour quelques mètres juste après la première habitation du hameau de Marieu. Ce prolongement était explicitement prévu dans l'autorisation de renouvellement et d'extension délivrée en décembre 2021. L'inspection des installations classées constate que les règles et plan de circulation sont bien affichés en entrée de site et à la bascule. L'exploitant informe l'inspection des installations classées que les négociations foncières pour la mise en place d’un nouvel itinéraire se poursuivent en concertation avec les communes de Parmilieu et de Porcieu-Amblagnieu et les propriétaires fonciers concernés. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant : ➢ de mettre en place, en coordination avec les services départementaux et la mairie, les panneaux réglementaires de signalisation du danger pour le débouché de la piste d'accès de la carrière au droit de la Route du Puits ➢ et de réaliser le prolongement de l'enrobé après la dernière habitation du hameau de Marieu sur la piste d'accès à la carrière.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale Réf : RAP_INSPdu28avril2023_IsèreNordGranulats_PorcieuAmblagnieu_Is081SS 7/25
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 3.1.
L'inspection des installations classées constate que : • l'aire étanche pour le ravitaillement et le petit entretien des engins (et leur stationnement) munie d'un séparateur à hydrocarbures n'est pas encore réalisée ; • la cuve GNR est à l'abri sous le hangar mais n'est pas positionnée sur une rétention - l'exploitant informe l'inspection qu'une nouvelle cuve GNR double peau est commandée et sera prochainement livrée ; • les seuls produits liquides présents dans le hangar sont de l'AD-Blue et des huiles de transmission qui ne sont pas des produits dangereux au sens de la réglementation européenne, ainsi que des huiles et mélanges usagés, et qu'ils sont correctement stockés sur des rétentions de capacité suffisante ; • des produits absorbants et neutralisants sont bien présents dans les engins ainsi qu'une grande quantité de produits absorbants (8 sacs) dans la réserve ; • la consigne sur la conduite à tenir du personnel en cas de pollution accidentelle du sol avec des hydrocarbures est bien établie et correctement affichée au poste de bascule et portée à la connaissance du personnel. ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de réaliser dans un délai de Réf : RAP_INSPdu28avril2023_IsèreNordGranulats_PorcieuAmblagnieu_Is081SS 11/256 mois une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche, muni d’un séparateur à hydrocarbures, permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels, pour le ravitaillement et le petit entretien des engins. Le séparateur fera l’objet d’un entretien régulier.
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant a établi un plan de surveillance des émissions sonores avec des mesures en 4 points de limite de site (6 en 2017) et quatre points en zone à émergence réglementée (ZER). L'inspection des installations classées consulte les rapports des mesures réalisées par le bureau d'études Géo+ Environnement le 27 septembre 2017 , le 27 avril 2021, le 9 novembre 2021 (mesures complémentaires sur une zone à émergence réglementée après actions correctives) et le 24 novembre 2022. Les mesures des niveaux de bruit en limite de site sont toutes conformes pour chacune des campagnes de mesures. En 2017 , les émergences mesurées en 4 points présentaient toutes des résultats conformes avec un impact sonore de la carrière considéré comme très faible. En avril 2021, les émergences mesurées sont faibles (< 3dB(A)) et conformes pour 3 des 4 points de mesure en ZER. Cependant, l'émergence calculée en ZER 3 (habitation à l'Ouest) est non conforme (47 ,1 dB avec activité contre 40,3 dB résiduel hors activité). L'activité de la carrière est perceptible en ce point tout en restant sur des niveaux de bruit peu importants. Des mesures d'organisation du site et du concassage ont été prises par l'exploitant qui a sollicité de nouvelles mesures en novembre 2021 après mise en oeuvre des actions correctives. L'émergence mesurée en novembre 2021 est cette fois-ci conforme. En novembre 2022, deux émergences mesurées ZER 1 (habitation au Nord-Ouest) et ZER 3 Réf : RAP_INSPdu28avril2023_IsèreNordGranulats_PorcieuAmblagnieu_Is081SS 16/25 (habitation à l'Ouest) présentent des résultats non conformes. Néanmoins, il convient de considérer que le niveau de bruit environnant est extrêmement calme (respectivement 28 et 28,8 dB pour les deux points et 35,3 dB et 37 ,4 dB avec l'activité de la carrière). L'activité de la carrière est audible dans un environnement particulièrement calme, mais reste à des niveaux de bruit peu importants. Des mesures d'organisation supplémentaires seront mises en œuvre et une prochaine campagne de relevés des niveaux de bruit sera réalisée en 2023.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 5.2.4.
L'inspection des installations classées constate que les tirs de mine s'accompagnent systématiquement de mesures de vibrations et de niveau de pression acoustique de crête dans 3 zones à émergence réglementée (habitation M. au Sud-Est, habitation M. à l'Ouest et habitation D. à l'Ouest-Nord-Ouest). L'inspection des installations contrôle le registre des tirs de mines et des vibrations : il y a eu 19 tirs en 2019, 20 en 2020, 21 en 2021, 15 en 2022 et 4 entre janvier et avril 2023. En moyenne depuis 2019, le niveau de pression acoustique de crête mesurée, tous points de mesures confondus, s'établit à 115,84 dB(C). Le niveau de pression acoustique de crête maximum mesuré s'établit à 134 dB(C), le moins élevé à 88 dB(C). En regardant plus précisément pour chaque zone à émergence réglementée faisant l'objet de mesures, pour l'année 2022, les niveaux moyens de pression acoustique de crête au niveau des habitations M., M. et D. se sont établis respectivement à 107 dB(C), 122 dB(C) et 125,3dB(C).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 7 .1.2.
L'inspection des installations classées constate que le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont bien réalisés progressivement, par phase correspondant aux besoins de l’exploitation. L'exploitant indique qu'il a réalisé le défrichement de la dernière zone côté Est de la parcelle en janvier et février 2023. ➢ L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant que tous les travaux préparatoires (dégagement des emprises, défrichement) sont réalisés uniquement entre le 1er octobre et le 30 novembre (mesure R1, cf chapitre 9.2 de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021). L'inspection des installations classées constate que le décapage est effectivement réalisé de manière sélective, sur une épaisseur moyenne de 0,5 m et que l'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément en périphérie sous forme de merlons végétalisés en vue de leur réutilisation pour la remise en état finale des lieux. Les bords des excavations, les hauteurs de gradins, les pentes et la largeur des banquettes respectent les prescriptions d'exploitation.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale Réf : RAP_INSPdu28avril2023_IsèreNordGranulats_PorcieuAmblagnieu_Is081SS 22/25
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 1.2.1.
L'inspection des installations classées constate que la production annuelle respecte la production annuelle maximale autorisée. Le gisement restant est estimé à 1 910 000 tonnes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 1.2.5.
L'inspection des installations classées constate que les modalités d'extraction sont respectées : le point bas du carreau actuel est situé à 340 m NGF, les hauteurs de front sont conformes. L'inspection des installations classées constate qu'il n'y a pas d'admission de matériaux extérieurs en remblaiement sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 1.10.5.
L'inspection des installations classées constate que le site est clôturé (clôture surélevée sur merlons) et que des panonceaux d'interdiction d'accès / danger carrière sont présents le long des clôtures. L'accès à la carrière est contrôlé pendant les heures ouvrées puis fermé par un portail pendant les heures de fermeture.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 1.10.6.
L'inspection des installations classées constate que les boisements sont conservés et que le défrichement est réalisé à l'avancement. Par ailleurs, les terres de découverte et les stériles sont utilisées sous forme de merlons périphériques visant à la protection acoustique et visuelle du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 2.1.1.
L'inspection des installations classées constate que les dispositions pour éviter les envols de poussières sont prises par l'exploitant, dont notamment la limitation de vitesse à 20 km/h sur site, l'entretien régulier de la piste d'accès, le maintien des boisements périphériques ou encore la présence d'une citerne d'eau pour brumiser lors des campagnes de concassage (une à deux campagnes mensuelles par an). L'inspection des installations classées constate l'absence sur site d'installations de traitement des matériaux (cribleur, concasseur) le jour du contrôle. L'inspection des installations classées formule l'observation de renforcer la signalétique par la mise en place d'un panneau de limite de vitesse à 20 km/h : l'un au début de la piste d'accès à la carrière et l'autre en rappel à l'entrée de la carrière (bascule).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 2.1.3.
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant a établi un plan de surveillance des retombées de poussières comprenant 5 points : un point témoin, deux points en limite de site et deux points en périphérie de type (b). Suite au renouvellement de l'autorisation d'exploiter délivrée fin 2021, l'exploitant a engagé les premières mesures de retombées de poussières sur des périodes de 15 jours et à une fréquence trimestrielle : • du 15/09/2022 au 03/10/2022 ; • du 02/12/2022 au 16/12/2022 ; • et du 23/02/2023 au 08/03/2023. L'inspection des installations classées constate que l'ensemble des relevés présentent des concentrations moyennes de poussières conformes, inférieures à la valeur limite de 500 mg/m²/j (maximum mesuré de 123 mg/m²/j au troisième trimestre 2022 au point Limite de site 1).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 3.3.1.
L'inspection des installations classées constate que, sur l'ensemble du site, les eaux de ruissellement sont dirigées sur le carreau puis en entrée de site vers la piste en direction de Parmilieu.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 3.3.2. Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 58
En l'absence d'aire étanche pour le ravitaillement, l'entretien et le stationnement des engins, l'inspection des installations classées constate également qu'il n'y a pas d'exutoire particulier pour les eaux pluviales dites polluées et qu'il n'y a ainsi pas de mesures de contrôle de la qualité des eaux rejetées au milieu naturel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 3.3.3.
L'inspection des installations classées constate que les eaux usées du local administratif et de vie (algeco) sont raccordées à une fosse septique dont l'entretien est réalisé par la société Lecoin.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 4.1.
L'inspection des installations classées constate le bon tri effectif des diverses catégories de déchets et l'absence de déchets dangereux (hors huiles et chiffons usagés). L'exploitant informe que le registre chronologique a été mis en place au moins de mars 2022. Les bordereaux d'évacuation des déchets dangereux sont contrôlés par l'inspection des installations classées (prestataire Chimirec).
L'inspection des installations classées constate que les aménagements pour la prévention des nuisances sonores sont respectés (merlons périphériques), que les engins sont équipés d'avertisseurs de recul de type "cri du lynx". L'exploitant indique que le groupe de concassage mobile est positionné sur le carreau le plus bas de l'exploitation au plus près des fronts lors de ses campagnes d'utilisation, ce que l'organisation du site et des stocks confirment.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 5.3.2.
L'inspection des installations classées constate qu'un registre de suivi des tirs de mines est tenu à jour. Il comporte les caractéristiques techniques de chaque tir ainsi que les résultats des mesures en chaque point. L'inspection des installations contrôle le registre des tirs de mines et des vibrations : il y a eu 19 tirs en 2019, 20 en 2020, 21 en 2021, 15 en 2022 et 4 entre janvier et avril 2023. Les tirs ont lieu systématiquement le matin entre 9h et 12h les jours ouvrables. L'heure est consignée dans le registre. L'exploitant présente à l'inspection des installations classées les modalités d'information préalable (y compris sms pour les riverains) et consignes mises en place lors des tirs. L'inspection des installations classées constate que les tirs de mine s'accompagnent systématiquement de mesures de vibrations et de niveau de pression acoustique de crête dans 3 zones à émergence réglementée (habitation M. au Sud-Est, habitation M. à l'Ouest et habitation D. à l'Ouest-Nord-Ouest). En moyenne depuis 2019, les vitesses particulaires pondérées moyennes sont les suivantes : • radiale : 0,778 mm/s ; • transversale : 0,782 mm/s • et verticale : 0,384 mm/s. Les vitesses particulaires maximales enregistrées depuis 2019 sont respectivement 2,286 mm/s (radiale), 2,648 mm/s (transversale) et 1,17 mm/s (verticale). En regardant plus précisément pour chaque zone à émergence réglementée faisant l'objet de mesures, pour l'année 2022, les vitesses particulaires résultantes moyennes au niveau des habitations M., M. et D. se sont établies respectivement à 1,4 mm/s; 1,15 mm/s et 0,46 mm/s. Réf : RAP_INSPdu28avril2023_IsèreNordGranulats_PorcieuAmblagnieu_Is081SS 18/25L'inspection des installations classées constate que le suivi des vibrations liées aux tirs de mines est correctement réalisé et qu'aucune vitesse particulaire suivant les trois axes de la construction ou résultantes ne dépassent la valeur limite de 3 mm/s.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 6.1.
L'inspection des installations classées constate que les fiches de données sécurité (simplifiées) des produits présents sur le site sont bien disponibles et accessibles au personnel dans l'algeco de la bascule. Les produits sont correctement étiquetés. Dans la réorganisation du container de stockage des produits à venir, l'inspection des installations classées recommande de renforcer la signalétique déjà présente d'interdiction de fumer et d'apporter du feu sous quelque forme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 6.2.
L'inspection des installations classées constate que chaque engin est équipé d'un extincteur, les deux locaux administratifs et de repos également. L'inspection des installations contrôle que les extincteurs sont vérifiés tous les ans, le dernier contrôle ayant été réalisé par la société Dumat Sécurité le 06/09/2022.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 6.4.
L'inspection des installations classées constate que les vérifications annuelles des installations électriques sont bien réalisées, la dernière datant du 09/05/2022 par le cabinet APAVE.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 7 .1.1.
L'inspection des installations classées constate la présence des panneaux d'information réglementaires à l'entrée de la carrière. L'inspection des installations classées constate également que le cabinet de géomètres experts COSMOS a déterminé les limites du périmètre autorisé pour le compte de l'exploitant en posant des bornes le 19/10/2022 et a visuellement confirmé leur présente en bordure de site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 7 .1.3.
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant a réalisé un levé topographique le 2 janvier 2023 et une mise à jour de son plan d'exploitation le 6 février 2023 qui comprend bien l'ensemble des informations attendues.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 7 .1.4.
L'exploitant confirme à l'inspection des installations classées être particulièrement vigilant à la lutte contre les espèces végétales envahissantes et avoir déployé une méthodologie de repérage avec l'écologue en charge du suivi du site (2 journées/an de prospection ciblées entre mai et août et report sur carte avec points GPS de repérage). L'écologue a formé le personnel de la carrière et produit des fiches synoptiques pour faciliter la connaissance des espèces par le personnel. 9 espèces végétales envahissantes ont été répertoriées sur le site de la carrière, l'ambroisie et le solidage géant étant considéré en forte expansion entre 2017 et 2021. L'exploitant met en œuvre régulièrement les mesures de lutte préconisées par l'écologue.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, titre 9.
La société Isère Nord Granulats a mis en place le suivi du site de la carrière et des sites en mesures compensatoires par le cabinet écologue CF Environnement dès 2020, soit avant le renouvellement autorisé fin 2021. Le suivi annuel a été réalisé en 2020, 2021, années pour lesquels un rapport finalisé a été produit par CF Environnement. Le suivi pour l'année 2022 a permis de produire toutes les cartes et supports nécessaires. La finalisation du rapport 2022 interviendra prochainement, le contenu du suivi environnemental ayant déjà fait l'objet d'une présentation en commission locale de suivi.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2021, article 10.2.
L'inspection des installations classées constate que l'acte de cautionnement solidaire établi le 17 mars 2022 est valable du 17 décembre 2021 jusqu'au 17 décembre 2026 inclus.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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