Installation classée à Sancoins (18600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2025 — 16 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000037
Commune
Sancoins (18600)
Département
Cher
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
4 depuis 16 septembre 2022
SIRET
34500414700020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2552Fonderie (fabrication de produits moulés) métaux et alliages non ferre
VI 14/02/24 - Contrôle des installations électriques et risque incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2014, article 7.3.3
L'exploitant a indiqué avoir procédé au remplacement de toutes les lampes du site. Le contrôle des installations électriques a été réalisé du 7 au 10 avril 2025 par Bureau Veritas : - le document Q18 indique que la date de la précédente visite est le 11/04/2024, que la vérification a consisté en "une vérification complète des installations électriques de l’établissement" et que "l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie et d’explosion", que la vérification des dispositifs différentiels à courant résiduel n'a pas été vérifiée et que les coupures électriques sont prévues en août 2025 ; - le rapport complet relève 7 observations dont 3 déjà signalées et relève qu'un certain nombre de vérifications n'ont pu être faites en raison de l'absence de coupure du courant électrique. Concernant les 7 observations, l'exploitant a indiqué à l'oral, que les n°3, 4 et 5 seront traitées lors de la coupure de courant en août 2025, que la n°6 a été traitée, et que la n°7 était en cours de traitement (batteries commandées). L'inspecteur n'a pas demandé à l'exploitant s'il traçait ces interventions. L'inspection a consulté un devis de la société EIFFAGE n° D846133 Ind A "ENTRETIEN DES POSTES 2025", l'exploitant a indiqué que la société passera le 12/08/2025. Constat : Le matériel électrique n'est pas entretenu en bon état et ne reste pas en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine. La vérification est incomplète. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 5-III
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué que la thermographie infrarouge n'avait pas encore été réalisée, et qu'il avait pris contact auprès de son prestataire pour une visite programmée en août 2025 (en lien avec la coupure électrique haute tension du bâtiment). Constat : le contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge n'a pas été réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
VI 14/02/2024 - rejets atmosphériques - conception des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2014, article 3.1.1.1
Lors de la précédente visite d'inspection du 14/02/2024, il avait été constaté : "Lors de la visite de 2023, le rapport de vérification périodique des installations de ventilation du 10 au 11/05/2023 établi par la société DEKRA le 22/06/2023 relève plusieurs anomalies. L'exploitant indique que les travaux de maintenance ont été réalisés.Cependant l'exploitant n'a pas fourni de documents permettant de justifier du bon état desinstallations de captation des bains de galvanoplastie suite à la maintenance qu'il a réalisé encorrection du constat réalisé lors de la visite de 2023.Cependant il s'appuie sur la réalisation dans de bonnes conditions des mesures de rejets de gaz(17 et 18 janvier 2024 / E38595992301R001_Vos installations) pour justifier de la réalisation de lamaintenance.La prochaine visite de contrôle des installations de captation des émissions des bains degalvanoplastie (non planifiée à date) permettra de lever l'écart. [PdC n°9] l'exploitant n'est pas en mesure de produire de justificatif de l'efficacité de la15/17maintenance et l'entretien de la captation des émissions des bains de galvanoplastie." L'inspecteur a consulté le rapport de vérification des installations de ventilation établi par DEKRA suite au contrôle réalisé le 14/06/2024. Le rapport de DEKRA de 2023 susmentionné listait 12 anomalies. Le rapport de DEKRA de 2024 susmentionné liste 7 anomalies. Il apparait que 3 des observations du rapport de 2023 (dont 1 documentaire) sont reprises dans le rapport de 2024, et que le rapport de 2024 a été établi avant le passage du chrome VI au chrome III. Le constat est reconduit. Constat : Les systèmes de captation des émissions atmosphériques (gaz, vapeurs, vésicules, particules)issues des installations de traitement de surface ne sont pas conçus et réalisés de manière à optimiser la captation des gaz ou vésicules émis par rapport au débit d’aspiration. Un entretien régulier des systèmes de captation, d’aspiration et de traitement n'est pas réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2014, article 3.2.3
L'inspecteur a consulté le rapport de vérification des installations de ventilation établi par DEKRA suite au contrôle réalisé le 14/06/2024. Par ailleurs le rapport de DEKRA de 2024 indique que les débits minimums des extractions des cadres, tonneaux, cyanure sont insuffisants, le débit minimum de l'extraction chrome est conforme. Constat : les débits des extractions des cadres, tonneaux, cyanure sont insuffisants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 10
L'exploitant a relevé ce point dans l'analyse de conformité de ses installations à l'arrêté ministériel du 30/06/06 fournie le 12/11/2024 (suite à demande de compléments sur le porter à connaissance "arrêt du Chrome VI". Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a précisé avoir sollicité plusieurs entreprises pour des demandes de devis concernant ces équipements, seule la société Siemens a répondu (devis présenté en date du 17/12/2024). L'inspecteur a consulté le devis et l'a comparé à la prescription. L'inspection a également consulté le document interne à la société DOM RONIS "Demande d'investissements industriels" (n°250012), correspondant au devis Siemens et à des actions de maintenance, signé le 02/06/2025 par la Maintenance, la Direction technique et la Direction financière de la société DOM RONIS. Prescription Eléments exploitant au 12/11/2024 Constat au 04/06/2025 II. Un dispositif de détection automatique d'incendie est installé : - dans les locaux où sont stockés ou employés des liquides inflammables (à mention de danger H224, H225 ou H226) La société Siemens doit nous faire parvenir un devis d’ici 2 à 3 semaines pour la mise en place d’une détection de flamme. L'exploitant a confirmé ces écrits et la mise en place de ce dispositif est prévue dans le devis de la société SIEMENS du 17/12/2024 : - 1 détecteur optique de fumées dans le local de stockage "produits 1" - 2 détecteurs optiques de fumées dans le local de stockage "produits 2" II. Un dispositif de détection automatique d'incendie est installé : - dans les locaux abritant l'installation de traitement de surface. Un devis pour l’ajout de 4 à 5 détecteurs par chaîne est en cours. L'exploitant a confirmé ces écrits et la mise en place de ce dispositif est prévue dans le devis de la société SIEMENS du 17/12/2024 : - 6 détecteurs optiques de fumées au niveau de la chaîne Tonneaux - 6 détecteurs optiques de fumées au niveau de la chaîne Tonneaux (il semble y avoir une erreur dans le devis car la chaine cadres est mentionnée deux fois).13/35 mentionnée deux fois). Ce dispositif de détection comprend également au moins une sonde permettant de détecter une élévation anormale de la température des vapeurs circulant dans chaque système d'aspiration. Quatre chaines de notre installation sont concernées. Les aspirations seront connectées à l’alarme incendie, Les sondes sont équipées de 2 contacts, 1 pour couper les moteurs d’aspiration et un autre pour déclencher l’alarme. L'exploitant a confirmé ce
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2014, article 4.2.2
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté plusieurs plans : - plan des réseaux "eaux usées" : eaux pluviales et eaux industrielles. Sur ce plan ne figurent ni date, ni numéro de version. Ce plan date de 2023 selon l'exploitant. Y figurent les compteurs d'eau, il manque un trait pour figurer la canalisation entre la station et le décanteur (rejet). Il manque aussi un trait figurant la canalisation entre le bassin des eaux pluviales et le fossé vers l'Aubois. Sur ce plan figurent notamment les réseaux des eaux pluviales et industrielles, les regards, le compteur d'eau de ville, les bâches eaux pluviales et eaux d'extinction, le décanteur, les vannes de manipulation ; - plan "plan projet - gestion des eaux pluviales DOM RONIS GEO BTP" : ce plan est daté du 04/09/2014, y figurent notamment les canalisations manquantes susmentionnées, les deux bâches eaux extinction et eaux pluviales, le détail du dispositif d'isolement du site ; - plan "plan du réseau d'eau de ville" faisant notamment figurer les entités alimentées, le disconnecteur et le compteur. Constat : le plan "plan des réseaux "eaux usées"" est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé. 16/35
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/01/2023, article 11
Pour information, une valeur limite d'émission est fixée à l'article 20-I-1 de l'arrêté ministériel du 30/06/2006 Trichlorométha ne (chloroforme) 67-66-3 1135 1mg/l 0,25mg/l - pour les installations avec une activité utilisant des bains de nickel chimique et/ou de zinc/nickel - sinon Pour information, une fréquence minimal de surveillance est fixée à l'article 34-III de l'arrêté ministériel du 30/06/2006 Fréquence Seuil de flux « Chloroforme Mensuelle Trimestrielle 100 g/j 20 g/j » L'inspecteur a consulté le rapport "Suivi des rejets aqueux - Mars 2025" de la société IRH n°CENP250171-25-54-R0 du 13 mai 2025. Le chloroforme a été analysé, le résultat est de 680 µg/l, pour un flux de 4,96 g/j (débit journalier du prélèvement 7,3 m3). La chaine "cadres" comportant un bain "nickel satin" et "nickel brillant", l'exploitant précisera si son activité entre dans le champ "installations avec une activité utilisant des bains de nickel chimique et/ou de zinc/nickel". Constat : l'exploitant précisera si son activité entre dans le champ "installations avec une activité utilisant des bains de nickel chimique et/ou de zinc/nickel". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :19/35 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2014, article 9.1.2
L'inspecteur a consulté le rapport "Suivi des rejets aqueux - Mars 2025" de la société IRH n°CENP250171-25-54-R0 du 13 mai 2025. Il indique que : - la débitmétrie n'a pas été réalisée sous accréditation, - le prélèvement (24h proportionnel au débit avec asservissement direct de l'échantillonneur au débitmètre) a été réalisé sous accréditation selon la méthode FD T90-523-2, du 19/03/2025 à 12h48 au 20/03/2025 à 12h48, - le pH a été analysé ponctuellement sous accréditation (NF EN ISO 10523) et sur 24h (hors accréditation), - la température a été mesurée ponctuellement sous accréditation (méthode non précisée par le laboratoire) et sur 24h (hors accréditation), Le rapport émet les commentaires suivants (non couverts par l'accréditation) : - Les délais de mise en analyse sont supérieurs à ceux indiqués dans notre dernière étude de stabilité ou aux délais normatifs pour les paramètres chrome VI, l'indice hydrocarbures volatils (C5-C9) et le 4-tert-Octylphénolmonoethoxylate (OP1OE) et donnent lieu à des réserves sur les résultats, avec retrait de l'accréditation. - En l'absence de date de congélation, le résultat du paramètre daphnies est rendu sous réserves avec retrait de l'accréditation. - L'oxygène dissous initial étant inférieur à 40 % de la valeur de saturation (15.0%) , l'essai a été réalisé après oxygénation de l'échantillon par bullage (concentration avant essai : 91.4%). Les analyses ont été réalisées par EUROFINS HYDROLOGIE ILE DE FRANCE SAS, le bordereau étant le n°AR-25-IV-086104-01, il indique :23/35 - Date et heure de prélèvement (1)20/03/2025 12:48 - Date de réception 21/03/2025 09:00 - Début d'analyse 21/03/2025 21:00 - Température de l'air de l'enceinte : 4°C - des analyses ont été réalisées par EUROFINS HYDROLOGIE ILE DE FRANCE SAS et d'autres ont été sous-traitées à : Eurofins Analyses pour l'Environnement France (S1), Eurofins Hydrologie Est (Maxeville), Eurofins Hydrologie Nord (Douai), EUROFINS ECOTOXICOLOGIE FRANCE (test daphnies), - en regard de chaque paramètre se trouve la mention "COFRAC" et une norme (sauf le paramètre daphnie qui ne mentionne pas "COFRAC"), et le chrome VI, les nonylphénols, NP10E, NP20E, 4-n-octylphénols, 4-tert-Butylphénol, 4-tert-Octylphenol, 4-n-nonylphénol, Tributylétain cation, DEHP, Phosphate de tributyle, OP2OE, OP1OE, p-octylphénols (méthode interne). L'inspecteur a consulté le site LABEAU et extrait les documents listant les paramètres pour lesquels les laboratoires disposent de l'agrément : - les 4 labor
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2014, article 7.5.3.1
A la demande de l'inspecteur, l'exploitant a relevé la sonde de niveau bas de la rétention de la chaîne cadre au niveau du dégraissage, un voyant orange de défaut s'est allumé. A noter que sur cette armoire se trouve un gyrophare rouge qui ne s'allume pas lorsque des voyants de défauts s'allume, il pourrait être utile que ce gyrophare s'allume lorsque des défaut sont constatés. Par sondage, l'inspecteur a vérifié que les rétentions sont séparées, les cuves sont regroupés par groupe de produits. Cependant, les cuves 18 et 19 qui contiennent des produits appartenant au groupe "bases" sont placées au dessus de la rétention dédiée au groupe "acides". L'inspecteur n'a pas effectué ce contrôle sur la chaîne "Tonneaux". Constat : Présence de produits incompatibles sur une même rétention au niveau de la chaîne "cadres". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2014, article 7.5.2
L'inspecteur a constaté par sondage que : - les cuves des bains sont étiquetées (nature et couleur par groupes : acide, base par exemple, type de traitement des bains, symboles de dangers associés aux bains, nom des produits contenus dans le bains), les étiquettes sont lisibles et en bon état. L'étiquette du bain n°45 (chrome trivalent) n'est pas lisible car elle est cachée par un élément de tuyauteries ; - les cuves de la station de traitement des effluents sont étiquetées, l'étiquette mentionne le type d'opération ou d'effluent contenu dans la cuve, le type de groupe (acide, base...), la couleur du groupe, le volume de la cuve, le nom du ou des produits contenus dans la cuve, les symboles de dangers associés, - les produits du local de stockage de produits portent les étiquettes requises, et qu'une fiche affichée au mur reprend le nom du produit stocké, la mention de dangers associée. Au niveau de la rétention n°13, des fiches produits sont masquées par divers matériel (gaines...). - dans le conteneur de l'aire de stockage des déchets, les GRV de bains usés portent une étiquette jaune, le symbole de dangers (acide), et le numéro de transport UN pour certains GRV, - sur l'aire de stockage des déchets sont stockés les produits utilisés à la station de traitement, ils sont étiquetés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2014, article 9.2.3.1
L'exploitant a expliqué que la station de traitement était paramétrée pour effectuer un certain nombre d'actions en cas de sortie de la plage de pH fixée à [6,5 - 9] (chiffres constaté par l'inspecteur sur la console) : - affichage de voyants d'alarme, - coupure de l'alimentation en eau des chaînes, - coupure de l'alimentation en eau de la cuve des eaux usées traitées qui se vide par surverse dans la canalisation puis le canal à seuil. A la demande de l'inspecteur, l'exploitant a trempé le pHmètre de la cuve d'eau traitée dans une solution acide, l'afficheur de pH a indiqué "-0,21", et un voyant "Défaut pH final" s'est allumé. Le voyant "Coupure Eau" aurait dû s'allumer mais il est resté éteint, l'exploitant l'a dévissé pour remettre l'ampoule, il ne s'est pas allumé. L'inspecteur a constaté l'arrêt des rejets mais n'a pas pu déterminer s'il était lié à la détection du défaut car la cuve des effluents traités se vide par surverse. De plus, aucune alarme sonore ne s'est déclenchée. Constat : Les systèmes de contrôle en continu ne déclenchent pas, sans délai, une alarme sonore signalant le rejet d’effluents non conformes aux limites de pH et n'entraînent pas automatiquement l'arrêt immédiat de ces rejets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · [SITE] - Detox - Arrêt du rejet en fonction du pH
[SITE] Bassin de confinement et bassin d'orage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/01/2023, article 15
L'inspecteur a constaté sur la console de contrôle du dispositif du confinement du site, - que la bâche de rétention des eaux pluviales a une capacité de 720 m3 et la hauteur d'eau indiquée par la console indique 0,43 m pour un volume rempli de 194,67 m3, - que la bâche de rétention des eaux d'extinction d'un incendie a une capacité de 360 m3 et la hauteur d'eau indiquée par la console indique 0,05 m pour un volume rempli de 11 m3, Constat : les bassins de rétention contiennent un volume d'eau ne permettant pas de contenir le volume prescrit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · [SITE] Bassin de confinement et bassin d'orage
[DOC, SITE] : Equipements à risque de défaillance électrique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 3-III
L'exploitant a relevé ce point dans l'analyse de conformité de ses installations à l'arrêté ministériel du 30/06/06 fournie le 12/11/2024 (suite à demande de compléments sur le porter à connaissance "arrêt du Chrome VI" : "Nous pouvons couper les énergies en cas de problème par une commande extérieure située dans un TGBT. Dans nos équipiers incendie, deux personnes sont habilitées haute tension pour couper les énergies." La procédure incendie sera remise à jour ainsi que les consignes pour les personnes d’astreinte. A défaut, il sont protégés par un système d’extinction automatique => Un prestataire va nous fournir un devis d’ici trois semaines." L'inspecteur a consulté le devis de la société SIEMENS du 17/12/2024 qui indique : "Notre offre porte sur les zones suivantes : Equipement en système d’extinction d’armoire type Exxfire : -Armoire Cuivre -Armoire Chrome 3" Le devis mentionne également que le dispositif Exxfire assure la détection et l'extinction automatique d'un incendie. Constat : Les équipements à risque de défaillance électrique ne sont pas protégés par un système d'extinction automatique adapté au risque (feu d'origine électrique). 31/35 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Equipements à risque de défaillance électrique
[DOC, SITE] : consignes d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 13-I
L'exploitant a relevé ce point dans l'analyse de conformité de ses installations à l'arrêté ministériel du 30/06/06 fournie le 12/11/2024 (suite à demande de compléments sur le porter à connaissance "arrêt du Chrome VI" : "Les modalités d'intervention en cas de situations anormales et accidentelles sont en cours de rédaction." Ce point n'a pas été abordé lors de la visite. Constat : L'exploitant transmettra les modalités d'intervention en cas de situations anormales et accidentelles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
[DOC] Transmission des résultats d'auto-surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2014, article 9.3.2
Constat : L'application GIDAF indique qu'aucune déclaration "Eaux souterraines" n'a été transmise via l'application. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · [DOC] Transmission des résultats d'auto-surveillance des eaux souterraines
[SITE] Rétentions et produits incompatibles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2014, article 7.5.5
L'inspecteur a constaté dans le local de stockage des produits chimiques, la présence de rétentions associées à des produits incompatibles (par exemple acide sulfurique, ammoniac). Au niveau de l'aire de stockage des déchets (armoire), l'exploitant a mis une affiche indiquant la nature des déchets à y entreposer (produits basiques, acides, autres...), le nombre de GRV maximum, et chaque zone a sa couleur. […] entreposés portent la couleur correspondant à la rétention, et le nombre de GRV entreposés est inférieur ou égal au nombre de GRV indiqué sur la fiche. Constat : Des réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles sont associés à une même rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé. 35/35
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
VI 14/02/2024 -Alimentation en combustibles des installations de combustion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2014, article 8.1.1.1.10
L'inspecteur a constaté que l'alimentation électrique de l'appareil de chauffage à gaz est consignée, son alimentation en gaz était en position ouverte et l'exploitant l'a fermée à l'aide d'une échelle. Pas d'écart constaté.
[DOC, SITE]-Chauffage des locaux à risque d'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 5
L'exploitant a relevé ce point dans l'analyse de conformité de ses installations à l'arrêté ministériel du 30/06/06 fournie le 12/11/2024 (suite à demande de compléments sur le porter à connaissance "arrêt du Chrome VI" : "Chauffage des locaux: devis signé , les travaux sont prévus fin d’année 2024." Lors de la visite d'inspection, l'inspecteur a constaté que : - les déclencheurs électriques des 3 appareils de chauffage (1 à gaz et 2 électriques) de l'atelier de galvanoplastie sont condamnés en position "fermée" par des attaches autobloquantes, - l'arrivé de gaz de l'appareil de chauffage à gaz était en position ouverte, l'exploitant de sa propre initiative l'a coupée en montant sur une échelle, - l'atelier de galvanoplastie est désormais chauffé par un appareil au gaz situé dans l'atelier contigu (usinage) qui délivre de l'air chaud par le biais d'une gaine traversante. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2014, article 4.3.6.1
Le point de rejet final s'effectue dans un fossé qui se rejette dans l'Aubois. L'inspecteur n'a pas vu le rejet dans l'Aubois. Au niveau du point de rejet dans le fossé, l'eau s'écoule sans déborder. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 16 > I.
Le réseau est de type séparatif. Après la cuve des effluents traités qui se vide par surverse se trouve un canal à seuil dans lequel un préleveur automatique vient collecter les échantillons. Pas d'écart constaté.
Respect des périodicités minimales de surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2014, article 9.2.3
L'inspecteur a réalisé une extraction des données GIDAF sur un an (01/06/2024 au 31/05/2025). Il en ressort les éléments suivants : - Pour les paramètres relevant d'une fréquence d'analyse quotidienne (en période de fonctionnement) selon l'arrêté préfectoral du 18/03/2014 (Débit, pH, température, CrVI, cyanures), l'application indique que 181 valeurs ont été saisies pour chaque paramètre. - Pour les paramètres relevant d'une fréquence d'analyse hebdomadaire selon l'arrêté préfectoral du 18/03/2014 (Aluminium, Chrome total, Cuivre, Fer, Nickel, Zinc), l'application indique que 45 valeurs ont été saisies pour Aluminium, Chrome total, Cuivre, Fer, Zinc et 176 valeurs renseignées pour le Nickel. Pour les paramètres relevant d'une fréquence d'analyse trimestrielle par un organisme agréé selon l'arrêté préfectoral du 18/03/2014 (Débit, pH, Température, Azote total, DCO, MES totales, Hydrocarbures totaux, Nitrites, Phosphates (exprimés en P), Aluminium, Argent, Arsenic, Chrome trivalent, Chrome hexavalent, Cuivre, Fer, Mercure, Nickel, Plomb, Tributylphosphates, Zinc (Zn), Cyanures, Fluor et composés, Cadmium, somme (Zn+Cu+Ni+Fe+Cr+Cd), ainsi que le chloroforme (article 3 de l'arrêté préfectoral du 25/01/2023) : dans GIDAF, il n'y a de données que pour Hydrocarbures totaux, Azote total et somme des métaux totaux (conformes en concentration et en flux après croisement des données). L'inspecteur a consulté le rapport "Suivi des rejets aqueux - Mars 2025" de la société IRH n°CENP250171-25-54-R0 du 13 mai 2025 : les paramètres susvisés y figurent (ainsi que le chloroforme).18/35 Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2014, article 4.3.9.1
L'inspecteur a réalisé une extraction de GIDAF sur la période d'une année calendaire (de mai 2024 à avril 2025). Il en ressort les éléments suivants : - Pour les paramètres relevant d'une fréquence d'analyse quotidienne (en période de fonctionnement) selon l'arrêté préfectoral du 18/03/2014 (Débit, pH, température, CrVI, cyanures), les données saisies montrent l'absence de dépassement (pour 181 valeurs renseignées). Par ailleurs, le cadre GIDAF est correctement renseigné pour ces paramètres (fréquence de surveillance, valeurs limites d'émission en concentration), sauf que les valeurs limites d'émission en flux ne sont pas renseignés dans le cadre GIDAF). L'inspecteur a croisé les données et les valeurs limites de flux maximal journalier sont respectées pour le CrVI et les cyanures, Pour les paramètres relevant d'une fréquence d'analyse hebdomadaire selon l'arrêté préfectoral du 18/03/2014 (Aluminium, Chrome total, Cuivre, Fer, Nickel, Zinc), les données saisies montrent l'absence de dépassement (pour 45 valeurs renseignées, 176 valeurs renseignées pour le Nickel, et nombre non renseigné pour le chrome car la VLE n'est pas saisie dans GIDAF), sauf pour le cuivre (dépassement qui n'apparait pas dans GIDAF, car la VLE du cuivre en concentration est incorrecte puisqu'elle est de 1,5 mg/l depuis l'AM du 24/08/2017 et qu'elle est notée 2 mg/l dans GIDAF. De ce fait, il y a eu un seul dépassement pour le cuivre (1,81 mg/l le 19/02/2025, toutes les autres valeurs sont inférieures à 1 mg/l). Par ailleurs, le cadre GIDAF est correctement renseigné pour ces paramètres (fréquence de surveillance, valeurs limites d'émission en concentration sauf point ci- dessus), sauf que les valeurs limites d'émission en flux ne sont pas renseignés dans le cadre GIDAF et il n'y a pas de valeur limite d'émission en concentration pour le chrome total (comme dans l'arrêté préfectoral du 18/03/2014, elle pourrait être la somme de CrIII+CrVI soit 2,1 mg/l dans ce cas elle est respectée). L'inspecteur a croisé les données et les valeurs limites de flux maximal journalier sont respectées pour ces paramètres, y compris pour le cuivre (pas de flux maximal journalier fixé pour le chrome total dans l'arrêté préfectoral du 18/03/2014, en sommant les flux CrVI et CrIII soit 0,115 kg/j, les données renseignées montrent que cette valeur est respectée.20/35 Pour les paramètres relevant d'une fréquence d'analyse trimestrielle par un organisme agréé selon l'arrêté préfectoral du 18/03/2014 (Débit, pH,
ANALYSE ET TRANSMISSION DES RESULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2014, article 9.2.3.1
L'inspecteur a recherché dans la boite partagée GIDAF, le terme "RONIS" dans le corps du texte des copies de courriels envoyés par l'application GIDAF en cas d'absence de déclaration GIDAF requise (relance faite le mois M+2 suivant le mois de la déclaration), la recherche n'a retourné aucun résultat pour la déclaration GIDAF "Eaux superficielles". Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques chroniques · ANALYSE ET TRANSMISSION DES RESULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE
Transmission GIDAF
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
L'exploitant a transmis les déclarations GIDAF relatives à l'autosurveillance des rejets aqueux pour l'année 2024, et pour 2025, pour les mois de janvier à avril inclus (l'exploitant déclare dans GIDAF depuis 2017). Le cadre GIDAF porte le nom "AP du 18 mars 2014" qui est le dernier arrêté préfectoral qui porte des valeurs limites d'émission de rejets aqueux. Par contre, l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 janvier 2023 n'est pas pris en compte dans le cadre GIDAF, or il porte une disposition relative à la surveillance mensuelle du chloroforme. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2014, article 9.2.3.1
L'inspecteur a constaté que le débit, la température et le pH sont enregistrés en continu et que le débit fait l'objet d'un cumul. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2014, article 7.5.4.125/35
Les cuves de traitement de surfaces sont en PEHD et le chauffage est électrique. A la demande de l'inspecteur, l'exploitant a relevé la canne de niveau bas de la cuve "nickel brillant" de la chaîne cadres, après avoir relevé la consigne de température pour que le bain chauffe. Un voyant de défaut s'est allumé et le voyant qui était allumé lors de la chauffe s'est éteint. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2014, article 4.3.3.1
La rétention de l'unité de déchromatation est dédiée à celle-ci. L'exploitant a relevé la sonde de niveau bas de la rétention de la cuve de déchromatation, un voyant orange de défaut s'est allumé sur l'armoire de contrôle. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 14
Les réactifs, utilisés à la station de traitement des effluents, sont : Réactif Utilisation Capacité Quantité disponible sur site Terafloc Floculant cuve de 600 litres fond de cuve Bisulfite Déchromatation cuve de 2 m3 10% de la cuve + 800 litres (1 GRV)28/35 litres (1 GRV) Lessive de soude Neutralisation cuve de 2 m3 1 m3 dans la cuve + 800 litres (GRV) Acide sulfurique Neutralisation cuve de 2 m3 400 litres dans la cuve Eau de javel Décyanuration cuve de 2 m3 1 m3 dans la cuve Chaux Lait de chaux non vérifié non vérifié Polyhydroxychlorure d'aluminium coagulant 1 fond de cuve + 3 GRV Par ailleurs, les cuves de javel, bisulfite, acide sulfurique, lessive de soude et silo à chaud font l'objet d'une détection de niveau haut et de niveau bas reportée via des voyants sur une armoire au niveau de la station. L'inspecteur a constaté que le voyant correspondant au niveau bas de la cuve de bisulfite de soude était allumé alors que le niveau dans la cuve était à mi-hauteur, l'exploitant a agité la sonde de niveau et le voyant s'est éteint. L'exploitant a expliqué que le fil de niveau pouvait être raidi par la soude. L'exploitant a indiqué que les niveaux des cuves de réactifs étaient contrôlés tous les jours à la mise en service des installations. Un arrivage de GRV neufs de réactifs a été entreposé temporairement sur l'aire déchets (sur rétention), l'exploitant veillera à les stocker à l'abri des éléments (fortes chaleurs, pluie) et en fonction de leur compatibilité, le cas échéant. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2014, article 4.2.4.2
L'inspecteur a constaté sur site, la présence d'une bâche de rétention des eaux pluviales et d'une bâche de rétention des eaux d'extinction d'un incendie.30/35 En mode de fonctionnement nominal, les eaux usées de la station et les eaux pluviales transitent par la bâche "eaux pluviales", et en cas d'incendie, il est nécessaire de fermer la vanne de la bâche de rétention des eaux pluviales (V03) et ouvrir la vanne de rétention des eaux d'extinction d'un incendie (V04). Les vannes sont actionnables avec une clé disponible sur place, les vannes sont identifiées et le sens de rotation nécessaire pour fermer ou ouvrir chaque vanne est indiqué. Une procédure illustrée avec des photos explique ce qu'il doit être fait en cas d'incendie. L'exploitant a indiqué tester ce dispositif mensuellement, et lors des exercices incendie (le dernier ayant eu lieu semaine 22). Les personnes pouvant exécuter la manoeuvre sont les équipiers de première intervention, les agents d'astreinte et les agents de maintenance, soit une vingtaine de personnes. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 6-II
L'exploitant a relevé ce point dans l'analyse de conformité de ses installations à l'arrêté ministériel du 30/06/06 fournie le 12/11/2024 (suite à demande de compléments sur le porter à connaissance "arrêt du Chrome VI" : "Nous allons améliorer notre aire de stockage des déchets dangereux avec l’étude d’un projet de recouvrement en 2025" Lors de la visite d'inspection du 04/06/2025, l'inspecteur a constaté que les déchets sont stockés dans une grande armoire ouverte sur un côté, les étagères sont sur rétention. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Lettre du 03/06/2025, article Projet AP article 7
L'inspecteur a constaté, sur site, que : - les cuves de traitement de surfaces ayant contenu du chrome hexavalent ont été remplacées par un traitement au chrome trivalent (cuves 41 à 51), l'exploitant a expliqué que la rétention a été refaite entièrement, et celle-ci est distincte des autres groupes de produits chimiques, - les installations de déchromatation sont celles précédemment existantes sur le site, - il n'y a pas d'acide chromique (chrome VI) dans le magasin de stockage des produits utilisés en galvanoplastie. L'inspecteur a consulté les plans du fichier "implantation_batiment mise à jour produits galvano 27052025.pdf" : - sur le plan "Schéma des cuves de l'atelier de galvanoplastie", l'acide chromique ne figure plus dans la liste des produits utilisés en galvanoplastie, - la dénomination des cuves de la galvanoplastie à partir de la cuve 41 correspond à celle de l'ancien plan et ne correspond pas à ce que l'inspecteur a constaté, la disposition sur le site est celle du plan "Schéma des aspirations de l'atelier de galvanoplastie", - sur le plan précité, la cuve contenant le chrome porte la mention "chrome III". L'exploitant a reçu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire par courriel du 03/06/2025. La disposition des cuves sur site constatée par l'inspecteur est la suivante : - cuve 41 : rinçage - cuve 42 : démétallisation - cuves 43 et 44 : rinçage démétallisation - cuve 45 : chrome III - cuves 46 à 48 : rinçage chrome III - cuve 49 : déwatering - cuve 50 : rinçage eau déminéralisée - cuve 51 : soufflage. L'exploitant veillera à mettre à jour les plans de la galvanoplastie. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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