Installation classée à Cournon-d'Auvergne (63800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0016300262
Commune
Cournon-d'Auvergne (63800)
Département
Puy-de-Dôme
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
5 depuis 14 décembre 2022
SIRET
85820160100011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2921Installations de refroidissement évaporatif
Rubrique 3450Fabrication de produits pharmaceutiques
Rubrique 4331Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
L'entreprise FERLUX fait l'objet d'un AP de mise en demeure du 19 janvier 2021 sur les rejets aqueux. Afin de remédier au dépassement de DCO et DBO5, elle a arrêté en mars 2023 son activité la plus polluante, soit la production d'extraits de fruits riches en polyphénols. Toutefois un an après l'arrêt de cette activité nous avons constaté qu'il existait encore des dépassements de VLE. Cependant l'exploitant a tenu compte des remarques formulées par l’IIC lors de la visite du /2023, et a mis en place une station de traitement sur son site courant 2025. Il a fait intervenir le bureau d’études SAPOVAL afin de consolider les données et de dimensionner l’installation de traitement. Néanmoins à ce jour, le fonctionnement de la station de traitement n'est pas fiabilisé, des tests sont encore à prévoir pour régler son fonctionnement et pouvoir ainsi respecter les VLE applicables au site. Compte-tenu des avancées sur le traitement des effluents, il n'est pas proposé pour l'instant de sanction sur le non respect de l'APMD.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Respect des VLE Actions correctives en cas de dépassement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 21-II et 58-IV
Non conforme : Par courrier du 24 novembre 2023, la société FERLUX a transmis à l'IIC un courrier d'information sur la création d'une station de prétraitement des eaux industrielles et sur les valeurs limites de rejets. Suite à l'inspection du 21 mars 2024, il a été demandé dans le point n°5 la transmission du rapport consolidé des études SAPOVAL dès réception ainsi que le porter à connaissance, incluant le positionnement vis à vis des BREF applicables au site, avant la réalisation des travaux pour fin 2024 et dans un délai de 8 mois. Par lettre recommandée du 11 décembre 2024, l'exploitant a transmis à l'IIC la proposition commerciale et le plan d'implantation ainsi que le plan de la solution. Quant au rapport d'étude de diagnostic et de préconisations techniques réalisé par la société SAPOVAL demandé lors de l'inspection, il a été transmis à l'inspection le 10 avril 2025 par courriel et les travaux ont été réalisés dans la foulée. Ces derniers consistent à l'installation d'une cuve de 120m3 enterrée avec un système d'aération par un surpresseur et un système d'agitation. Les effluents sont envoyés dans la cuve via une pompe de relevage, ils sont stockés environ une semaine avant d'être rejetés après traitement. La société FERLUX a obtenu un nouvel arrêté d'autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques en date du 7 octobre 2025 par la CAM. Un contrôle inopiné a été effectué en 2025 sur les rejets aqueux, dont les résultats sont très inférieurs aux valeurs habituelles. L'inspection précise à l'exploitant qu'au vu de l'activité irrégulière du site, il est nécessaire de transmettre un planning des périodes de rejets issus de la production lors de la commande. Néanmoins l'exploitant avec son bureau d'études SAPOVAL a réalisé plusieurs tests, en phase d'exploitation des bilans 24h ainsi que des semaines de tests dont un extrait des résultats et présenté ci-dessous : Jour Bilan 24h du 24/02/2025 (avant installation de la station) Bilan 24h du 25/06/2025 (après installation de la station) 24/09/2025 (Scénario 1 : 100% aération - 0% agitation) 29/10/2025 (Scénario 2 : 0% aération - 100% agitation) DCO (mg/l) 22 700 6 360 3850 8306 DBO (mg/l) 15 000 2 900 1100 7795 MES mg/l 356 1600 3320 283 PH 5.5 4.5 6.3 4.6 Température 30°C 33.8°C 37.5 28.3°C Ces résultats indiquent des baisses effectives des concentrations de DCO et DBO5 dans les rejets après installation de la station mais une augmentation des MES est visible, en lien avec la production de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2016, article 3.4.1
L'exploitant n'a pas transmis son plan de gestion des solvants à l'IIC tel que défini dans l'arrêté du 02/02/1998 avant le 30 mars de l'année N+1. Toutefois l'exploitant a envoyé par courriel du 17/11/2025 un document (Plan de gestion, calcul des émissions diffuses) de l'année 2024 comme demandé lors de l'inspection. L'inspection indique à l'exploitant qu'il existe un guide INERIS révisé en 2018 relatif à l'élaboration d'un plan de gestion des solvants. Le document envoyé doit donc être repris selon ce guide afin de présenter un PGS simplifié car en l'état actuel les chiffres présentés ne peuvent être validés. A noter que selon ce guide: - la quantité annuelle de solvants utilisée (flux I) correspond à la somme des solvants achetés (flux I1) et régénérés en interne (flux I2) ; - la consommation annuelle de solvants correspond uniquement au flux I1 car il n'y a pas de solvant régénéré à l'extérieur. Le PGS 2024 indique une consommation de solvants de 1054 litres et 11.1% d'émissions diffuses. La consommation de solvants estimée par l'exploitant est évaluée à 47 343 L et les autres flux indiqués (solvants dans les produits finis et dans les déchets) paraissent très faibles au regard de ce chiffre. Les calculs doivent être repris. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'IIC demande à l'exploitant de lui transmettre le plan de gestion des solvants pour les années 2024 et 2025, en appliquant la méthode du guide INERIS (Guide d'élaboration d'un plan de gestion des solvants" (révisé en 2018)avant le 30 mars 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 50
L'entreprise FERLUX a réalisé des travaux avec l'installation d'une station de pré-traitement au sein de son entreprise. Ces travaux ont modifié le point de prélèvement aménagé en sortie d'installation. Suite au contrôle inopiné du 28 au 29 juillet 2025, l'inspection a relevé dans le rapport du prestataire que la configuration du point de rejet ne leur a pas permis d'installer un système de mesure de débit fiable et représentatif. Suite à l'alerte de l'inspection sur ce point, l'exploitant indique avoir réalisé les travaux en ajoutant un regard béton avec un tuyau ayant moins de pente et une vanne permettant de réaliser les mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène. L'IIC a pu constater que ces travaux ont bien été réalisés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4
Conforme : L'exploitant a transmis par courriel du 17 novembre 2025 le rapport de mesure des rejets atmosphériques du site de Ferlux. Ce dernier date du 23 novembre 2023 et concerne les rejets des chaudières 1 et 2 fonctionnant au gaz naturel. La chaudière 1 date de 1979 et la mesure des NOx s'élève à 112,9 mg/Nm3. La chaudière 2 date également de 1979 et la mesure de NOx s'élève à 149,2mg/Nm3.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2016, article 10.2.1
L'établissement dispose de 3 tours aéroréfrigérantes, d'une puissance totale de 909 kW (régime DC). Conforme : En ce qui concerne l'eau d'appoint, le paramètre legionella pneumophila a été vérifié le 24/06/2025 par la société Terana, le résultat indique que la présence est <10 UFC/l et que la legionella pneumophila n'a pas été detectée. En ce qui concerne l'eau représentative de la dispersion dans l'air, l'exploitant a bien renseigné GIDAF et aucune légionelle n'a été détectée. La fréquence de vérification bimestrielle est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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