Installation classée à Ars-sur-Moselle (57130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort des constats réalisés lors de la visite du 12 mars 2026 : que la situation administrative de l'exploitant n'est pas à jour (PC n°1) ;• que des produits dangereux et des déchets associés à des activités définitivement arrêtées depuis plusieurs années sont encore présents sur le site (PC n°2) ; • que l'exploitant ne réalise pas de contrôle des canalisations de ses installations (PC n°3) ;• que la centrale de détection incendie n'est pas opérationnelle (PC n°4) ;• que l'exploitant ne dispose pas d'une procédure complète définissant les modalités de renvoi d'alarmes et de détection de fumées des ateliers en dehors des horaires de travail (PC n°5) ; • l'insuffisance d'analyse des résultats de surveillance des eaux souterraines (PC n°6).• Compte tenu des engagements et actions de l'exploitant, l'inspection des installations classées (l'inspection) ne propose pas de mise en demeure à ce stade mais demande à l'exploitant de lui apporter les justificatifs des actions correctives mises en œuvre pour se mettre en conformité au regard des non-conformités constatées.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/1998, article 2
Vu en amont de la visite le dossier de porter à connaissance (PAC) de l'exploitant du 6 décembre 2018 version 1 (n° d'affaire KAN13.035) présentant l'actualisation des rubriques ICPE de l'établissement au regard notamment des évolutions réglementaires de la nomenclature ICPE : Rubrique principale : Enregistrement au titre de la rubrique 2560-1 (Travail mécanique des métaux) suite à l'évolution de la nomenclature, la puissance totale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation est de 7680 kW (seuil de l'enregistrement >1000 kW) et au regard de l'arrêt des autres installations soumises au régime de l'autorisation (cf rapport de l'inspection suite à la visite d'inspection du 20 mars 2013) ; • Rubriques secondaires à déclaration ou déclaration avec contrôle périodique pour les rubriques suivantes : • 4421-2 (utilisation du peroxydes organiques type C ou type D) ;◦ 2921-b (puissance thermique générée par ventilation mécanique ou naturelle) ;◦ 2910-A-2 (installation de combustion) ;◦ 2575 (emploi de matières abrasives) ;◦ 2563-2 (nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles) ; ◦ 2561 (production industrielle par trempé, recuit ou revenu des métaux et alliages) ;◦ 1414-3 (installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés).◦ Lors de la visite, l'inspection constate que l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter clairement la situation administrative actuelle de son établissement. L'exploitant a indiqué que la situation administrative du site a été modifiée depuis la transmission du PAC de 2018, notamment par l'arrêt définitif des installations relevant des rubriques 2575 et 2563-2 : l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier la réalisation de l'ensemble des opérations administratives et techniques énoncées conformément au cadre de la procédure de cessation (partielle) d'activité au R.512-39-1 du code de l'environnement, ce qui constitue une non-conformité. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas été en mesure de préciser si les installations ont fait l'objet d'autres modifications notables des conditions d'exploitation relevant des dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement. Suite à la visite, l'exploitant : s'est engagé par courriel du 1er avril 2026 à régulariser la situation administrative de son site ; • a communiqué par courriel du 11 mai 2026 le bon de commande n°23260262-FR pour l
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/1998, article 14
Vu lors de l'inspection une extraction de l'état des produits dangereux détenus mentionnant le nom des produits, l'identité du fournisseur, la quantité stockée, le nombre d'unités stockées, les mentions de danger pour chaque produit stocké et les liens numérique vers les Fiches de Données de Sécurité (FDS). L'inspection constate qu'un plan des locaux est annexé à cet état afin de permettre la localisation des produits dangereux sur le site. Par sondage, l'inspection a consulté les FDS des produits suivants : Palapreg H814-01, synolite 3720-I-1 et Monostryrol. L'inspection constate que les produits sont entreposés dans plusieurs pièces localisées au niveau de l'ancien atelier de résine. Ces produits sont identifiables au travers d'un étiquetage répertoriant notamment les symboles de danger. L'inspection ne constate pas de non-conformité pour la prescription contrôlée. L'exploitant a déclaré qu'il stocke encore dans cet atelier des produits dangereux liés à l'ancienne activité de galvanisation. L'inspection souligne que cette activité étant à l'arrêt définitif depuis de nombreuses années, l'exploitant doit engager une procédure de cessation partielle d'activité conformément aux constats du point de contrôle n°1 et procéder à la mise en sécurité du site telle que définie à l'article R.512-75-1 du code de l'environnement, en évacuant notamment les produits dangereux et déchets associés aux activités définitivement arrêtées.7/11 Suite à la visite, l'exploitant a communiqué par courriel du 11 mai 2026 le bon de commande n°23260264-FR pour l'évacuation des produits dangereux liés à l'ancienne activité de galvanisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'engager une procédure de cessation partielle d'activité conformément aux constats du point de contrôle n°1 et procéder à la mise en sécurité du site telle que définie à l'article R.512-75-1 du code de l'environnement. Il doit notamment évacuer vers des installations autorisées à les recevoir, dans les meilleurs délais, les produits dangereux et déchets du site associés aux activités définitivement arrêtées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/1998, article 22
Lors de la visite, l'inspection a constaté par sondage que l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier la réalisation d'un entretien des canalisations, notamment au niveau de ses dispositifs de traitement des eaux de process et pluviales, ce qui constitue une non-conformité. Suite à la visite, l'exploitant a indiqué, par courriel du 1er avril 2026, s'engager à réaliser un contrôle des canalisations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l'engagement de l'exploitant, l'inspection ne propose pas de mise en demeure à ce stade mais demande à l'exploitant de justifier la réalisation du contrôle des canalisations susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/1998, article 528/11
Vu lors de la visite : le rapport de vérification des extincteurs du 11 avril 2025 (référence BI FMSUK2IR) ;• le devis correctif du 14 avril 2025 (référence DEV 000656) suite au rapport de vérification du 11 avril 2025 précité concernant la maintenance et le remplacement de certains extincteurs ; • le rapport d'intervention SOO5007 du 12 avril 2024 concernant la maintenance des détecteurs de fumées, qui relève un défaut de tension de chargeur ; l'exploitant a indiqué que ce défaut entraîne un dysfonctionnement du report de l'alarme automatique vers la centrale incendie ; • le rapport de vérification des RIA du 11 avril 2025 (référence BI FMSUK2IR), qui relève un défaut d'alimentation du RIA R6 localisé dans l'atelier résine ; • le devis, le programme et la feuille d'émargement à la formation collective de première intervention incendie du personnel du site, du 29 mars 2023. • Par courriel du 19 mars, l'exploitant a communiqué le justificatif du dernier contrôle du poteau incendie n°8 situé sur la voie publique à proximité de l'entrée du site. Ce contrôle réalisé le 31 mars 2025 précise que ce poteau est en service et sans anomalies. Suite à la visite, l'exploitant a également indiqué, par courriel du 1er avril 2026 : avoir remis en service le RIA R6 (transmission d'une photo) et engagé un nouveau contrôle périodique de ses extincteurs et RIA (vu devis 001028 du 15 janvier 2026) ; • avoir engagé une démarche de vérification et de réparation de la centrale incendie pour le 7 avril 2026 auprès d'un prestataire. • L'exploitant a communiqué par courriel du 11 mai 2026 le bon de commande n°23260263-FR pour le remplacement de la centrale d'incendie et des accessoires existants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l'action de l'exploitant, l'inspection ne propose pas de mise en demeure à ce stade mais demande à l'exploitant de justifier le bon fonctionnement de la centrale incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/1998, article 65
Vu lors de la visite la procédure explicitant le schéma d'alerte et d'intervention en cas d'incendie (référence ARS-QSE-P14 du 10 mars 2026). L'inspection constate que cette procédure est incomplète car elle ne comporte pas l'organisation prévue en dehors des horaires de travail, ce qui constitue une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection les justificatifs réalisés pour lever la non-conformité relative à l'insuffisance de sa procédure concernant l'absence de modalités pratiques de renvoi d'alarmes et de détection des fumées en dehors des horaires de travail.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/04/2004, article 1, 1.2, 1.3, 1.4 et 1.5
Lors de la visite, l'exploitant n'a présenté aucune analyse commentée de l'évolution des valeurs mesurées depuis le début de la surveillance de la qualité des eaux souterraines, ce qui constitue une non-conformité. Suite à la visite, l'exploitant a communiqué, par courriel du 16 mars 2026 : le rapport commenté sur les prélèvements et les analyses des eaux souterraines prélevées le 03/04/2025 (référence ASE/052b-25R08/2025) sur les 5 piézomètres du site (Pz1, Pz2, Pz3, Pz4 et Pz5). Ce rapport présente les résultats d'analyses pour l'ensemble des paramètres visés ainsi que les différents niveaux piézométriques (en cote NGF) conformément l'article 1.3 précité. L'inspection constate que le rapport précise que les piézomètres Pz2 et Pz3 étaient à sec lors des prélèvements ; • le rapport commenté sur les prélèvements et les analyses des eaux souterraines prélevées le 06/10/2025 (référence ASE/052b-25R22/2025) sur les 5 piézomètres du site (Pz1, Pz2, Pz3, Pz4 et Pz5). Ce rapport présente les résultats d'analyses pour l'ensemble des paramètres visés ainsi que les différents niveaux piézométriques (en cote NGF) conformément l'article 1.3 précité. L'inspection constate que le rapport précise que les piézomètres Pz2 et Pz3 étaient à sec lors des prélèvements ; • un commentaire synthétique sur les résultats des piézomètres effectués par son bureau d'études. L'inspection constate que ce commentaire est insuffisant et ne permet pas d'apprécier une dérive ou non de la qualité des eaux souterraines : comparaison non exhaustive suite à l'absence de valeurs affichées sur l'ensemble des paramètres recherchés et analyse comparative trop restreinte à quelques années. Par ailleurs, l'exploitant a confirmé l'absence de résultat pour ses piézomètres Pz2 et Pz3 depuis plusieurs années (piézomètres à sec lors des prélèvements). L'inspection constate que les conditions liées à la surveillance de la qualité des eaux souterraines sur l'ensemble des piézomètres ne sont pas respectées, ce qui constitue une non-conformité. • Par courriel du 1er avril 2026, l'exploitant s'engage à vérifier et à mettre en conformité ses piézomètres dans le cadre de la prochaine campagne de prélèvement à l'automne 2026. L'exploitant a communiqué par courriel du 11 mai 2026 le bon de commande n°23260262-FR pour l'analyse du réseau piézométrique existant. 11/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection ne propose pas de mise en demeure à ce stade, mais demande à l'exploitant de lu
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Transmission des résultats d'analyses à l'inspection (eaux souterraines)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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