Installation classée à Brive-la-Gaillarde (19100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mars 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Globalement, sur les points de contrôle relatifs à la gestion des produits chimiques, les fiches de données de sécurité sont maintenues à jour et l'état des stocks est disponible. Des améliorations et vérifications sont néanmoins attendues sur l'ensemble des points contrôlés et faisant suite, pour certains, à la précédente visite d'inspection. -4)
8points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 04/05/2022
Suite au questionnement de l’Inspection lors de sa dernière visite, l’exploitant a communiqué à l’Inspection les quantités maximum présentes en peintures liquides et la quantité maximale de produits mis en oeuvre pour la peinture en poudre. Celles-ci sont ainsi les suivantes : 15kg/j de peintures en poudre et 3 kg/j de peintures liquides. Ainsi, au regard de ces évolutions, confirmées lors de la présente inspection par l'exploitant, l'établissement est désormais non classé au titre de la rubrique 2940. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard de ces évolutions, et considérant que l'établissement ne relève plus de la procédure d'autorisation, l'exploitant doit procéder, sous 1 mois, à la télédéclaration de la cessation d’activité au titre de la rubrique 2940 sur le portail : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R42920 et transmettre en suivant à l'Inspection l'attestation de mise en sécurité prévue à l'article L. 512-12-1 du Code de l'environnement. Cette même démarche devra également être réalisée lors de la substitution projetée par l'exploitant de l'acide Procap Inox, seul produit actuellement classé au titre de la rubrique 4140- 2b, par un produit non classé au titre d'une rubrique 4xxx de la nomenclature ICPE. Cette substitution ne devrait néanmoins pas avoir d'incidence sur le régime de classement de l'établissement au titre de la rubrique 2565 (régime de l'enregistrement).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
L’état des stocks est tenu à jour en continu via l’ERP du site. Un récolement est fait avec l’inventaire annuel. Le dernier inventaire réalisé le 31/12/2025 a notamment conduit l’exploitant à identifier un nombre significatif d’anciens produits évacués par la suite par Chimirec. L’état des stocks au 12/03/2026 et présenté lors de la visite permet, selon l’exploitant, de connaître en temps réel la quantité des produits présents sur site selon leur nature (produits liquides (stocks minoritaires, les peintures solvantées étant de moins en moins utilisées au profit des peintures en poudre) ou solides (stocks majoritaires)) et par conséquent leur lieu de stockage (zones liquides distinctes de la zone de stockage des produits solides). L’adéquation entre cet état des stocks papier et la quantité disponible sur les lieux de stockage a été vérifiée par sondage. Il a notamment été relevé une quantité de diluant de nettoyage CDX stocké de l’ordre de 50 l alors que l’état des stocks en recense 80 l. Interrogé à ce sujet, l’exploitant a indiqué qu’une partie du stock de ce produit était en cours d’utilisation en zone de production. Interrogé sur le recensement du bain de traitement de surface, il apparaît que la quantité d’acide Procap Inox mise en œuvre dans la cuve dédiée n’est pas répertoriée dans cet état des stocks quand bien même ce produit, du fait de sa dangerosité et du volume de la cuve associée (2500 l), classe l’établissement à enregistrement au titre de la rubrique 2565-2a et à déclaration au titre de la rubrique 4140-2b. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit intégrer dans son état des stocks, sous 1 mois, la quantité d’acide Procap Inox présent sur le site afin que cette information soit parfaitement recensée et communiquée à l'inspection des installations classées et aux services d'incendie et de secours en cas de sinistre. Il transmet à l’Inspection, à l’issue de ce délai, l’état des stocks ainsi actualisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10
L’exploitant a justifié d’une identification sur plan des zones de stockages correspondantes et des dangers associés. Il est à ce titre précisé les zones de stockages suivantes : « stock peinture pots entamés », « stock peinture pots neufs » et « stockage de poudre » comme zones à risques d’incendie et une zone à risque chimique correspondant au local dans lequel se situe le bain d’acide (Procap Inox) pour le traitement de surface. Outre la zone « stock peinture pots neufs », les 3 autres zones ont été contrôlées par sondage. Lors de l’inspection de ces locaux de stockage, il a été constaté la scission physique du local de stockage « stock peinture pots entamés » avec d’un côté le stockage des peintures liquides inflammables et de l’autre les autres produits liquides (diluants, durcisseurs…). Or, contrairement au lieu de stockage identifié par l’exploitant pour les produits liquides autres que des peintures, le diluant de nettoyage CDX, après recherche par l’exploitant, était stocké dans la zone peintures liquides (pots entamés) non dédiée selon lui à ce type de produit. Inflammable comme les peintures liquides stockées dans ce local, il n’a pas été constaté d’incompatibilité entre les différents produits stockés et associés à une rétention commune. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de distinguer clairement sur son plan de stockage, les 2 zones de stockages contiguës de produits liquides qui ne sont pas clairement identifiées sur le plan susmentionné au niveau de la zone « stock peinture pots entamés », l’une intégrant les peintures liquides inflammables et l’autre les produits liquides autres que des peintures (diluants, durcisseurs…) et d’intégrer tous les autres aménagements éventuellement mis en place. Le plan ainsi ajusté devra être transmis sous 2 mois à l’Inspection. Il est par ailleurs préconisé à l’exploitant d’intégrer dans son état des stocks le lieu de stockage des différents produits liquides et notamment leur ventilation entre les 2 zones contiguës susmentionnées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35
L’exploitant dispose des fiches de données de sécurité des produits employés sur le site via son outil de suivi informatique (ERP). Il dispose par ailleurs d’une sauvegarde externe informatique accessible en toutes circonstances. […] sont ainsi uniquement archivées de manière dématérialisée et accessibles sur le réseau par la personne en charge de la gestion du suivi des produits (magasinière) et par le personnel administratif. Le personnel de production n’a ainsi accès aux FDS que sur demande explicite et il ne dispose pas de fiches simplifiées reprenant les informations issues des FDS. Dans une fiche dédiée à chaque produit (utilisé actuellement ou anciennement) générée dans sa base de données, l’exploitant conserve l’ensemble des FDS transmises par ses fournisseurs via un classement chronologique. Ces FDS sont transmises sur demande de l’exploitant lorsque les FDS disponibles sont anciennes ou de façon systématique par les fournisseurs pour chaque nouveau produit acheté. Lors de la consultation par sondage de cette base, l’Inspection n’a pas constaté, pour des produits encore utilisés, de FDS antérieures à 2020. A ce titre notamment, les FDS des 2 produits retenus par sondage lors de cette inspection (peinture centrepox N base ocre jaune et diluant de nettoyage CDX) sont respectivement datées du 22/04/2024 et 21/04/2021. Ces FDS n’appellent pas d’observation de la part de l’Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est invité à améliorer l’accès, à l’ensemble de son personnel, aux informations transmises dans les FDS et portant sur les substances ou les préparations que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans le cadre de leur travail. Il devra confirmer cette démarche à l’Inspection dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37 .5
D’une manière générale, tous les produits chimiques vus lors de l’inspection sont bien identifiés (étiquettes) et sont stockés dans des contenants appropriés. Les mesures de maîtrise de risque issues des FDS des produits peinture centrepox N base ocre jaune et diluant de nettoyage CDX ont été vérifiées par sondage lors de la visite. Il a notamment été relevé le respect de quelques mesures de maîtrise des risques au regard notamment : - de l’adéquation des extincteurs situés à proximité du bâtiment de stockage avec les moyens d’extinction mentionnés appropriés (extincteurs CO2), - de la conservation des produits dans des récipients fermés hermétiquement, - de la configuration des locaux de stockage permettant de garantir une température adaptée de stockage, l’abri de la lumière directe du soleil et une ventilation via des aérations directes avec l’air extérieur, - l’absence de source d’inflammation et de matériel électrique à proximité. Il a néanmoins été relevé : - l’absence, à proximité des locaux de stockage des produits liquides, d’absorbants adaptés en cas de déversement au sol des produits susmentionnés, - la présence d’un sol particulièrement dégradé et humide dans le local « stock peinture pots entamés » du fait du déversement vers ce dernier des eaux de lavage en provenance de la zone de lavage « lance Karcher » qui y est contiguë et de l’obstruction du regard visant à envoyer ces effluents à la station de traitement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’assure, sous 3 mois, de stocker ses produits dangereux dans les conditions définies dans les FDS associées et notamment au sein de locaux secs, frais et bien ventilés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20-I
Les produits liquides et les peintures sont stockés dans des récipients dont la contenance est inférieure à 250 litres. Leur stockage est réalisé sur rétention (bacs métalliques positionnés au pied des étagères) néanmoins l’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer la bonne adéquation des capacités de rétentions au regard des quantités de produits liquides stockés. De plus, il a été constaté que : - les étagères, de surfaces pleines en bois ou métalliques, apparaissent plus grandes que la surface de recueil des rétentions, - le sol du local de stockage n’est pas étanche, 9/12- de nombreux récipients, pots de peinture et diluants notamment, sont posés directement dans la rétention diminuant de fait la capacité utile de la rétention, - 2 bidons de peintures liquides inflammables sont partiellement positionnés en dehors des rétentions. Il a par ailleurs été constaté lors de la présente inspection les aménagements mis en œuvre par l’exploitant au niveau de la rétention de son bain de traitement qui est désormais équipé d’une double paroi tenant lieu de rétention pour le réservoir associé et d’une alarme de niveau bas permettant d’alerter l’exploitant (signaux sonore et visuel) en cas d’écoulement au sein de cette dernière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer, sous 8 jours, de l’utilisation conforme des rétentions (absence de produits au sein même de la rétention) et du positionnement des stocks (tous les contenants de produits dangereux liquides doivent être intégralement stockés sur rétention). Il démontre par ailleurs à l’Inspection, sous 1 mois, que toutes les capacités de rétention sont conformes aux dispositions réglementaires susmentionnées au regard de la quantité et de la nature des produits stockés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 54
La prescription a été vérifiée précisément pour les produits peinture centrepox N base ocre jaune et diluant de nettoyage CDX. Le jour de l’inspection, ces produits étaient stockés au sein du même local (contrairement à ce que l’exploitant pensait initialement - cf. point de contrôle n° 3) mais non associés à une rétention commune quand bien même leurs FDS respectives n’affichent pas d’incompatibilité. Plus globalement, lors de la visite, il n’a pas été constaté de stockage de produits incompatibles, l’exploitant indiquant que l’ensemble des peintures liquides sont classées inflammables et sont stockées ensemble dans un même local et potentiellement sur une même rétention. Il n’a cependant pas été constaté de consignes dédiées afin d’alerter le personnel à ce sujet et précisant par ailleurs cette répartition du stockage, qui s’est avérée non respectée lors de la présente visite. L’exploitant a par ailleurs précisé que seule une formation dédiée aux produits dangereux avait été dispensée récemment au personnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l’absence d’affichage de consignes associées aux différentes zones de stockage, de la présence de FDS mises à disposition du personnel de production uniquement sur demande et de l’absence d’éclairage dans les locaux de stockage, l’exploitant doit mettre en place, sous 3 mois, des actions correctives visant à garantir des conditions de stockage adaptées aux produits 10/12chimiques dangereux présents sur le site (élaboration de consignes relatives à l’utilisation et au stockage de ses produits chimiques intégrant notamment un volet compatibilité, éclairage des locaux de stockage, désignation des produits à stocker dans chaque local…). A l’issue de ce délai, l’exploitant transmet à l’Inspection les éléments justifiant des démarches engagées à ce sujet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19
Depuis la précédente inspection, des dispositifs de détection incendie sont mis en place dans les locaux ou zones à risques. Lors de la présente visite, le positionnement des détecteurs a été vérifié par sondage. Il a alors été constaté la présence d’un détecteur positionné dans le local de stockage des peintures liquides inflammables mais l’absence du détecteur dans le local de stockage contigu des autres produits liquides inflammables (diluants, durcisseurs…) alors que son support semble correctement installé (shunt du dispositif par des bornes Wago). L’exploitant, interrogé à ce sujet, a indiqué à l’Inspection réalisé annuellement un contrôle de ces dispositifs par la société Roger Protection et ne pas avoir connaissance du retrait de ce détecteur dans cette zone. De plus, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter la liste des détecteurs avec leur fonctionnalité. Seul le plan d’évacuation affiché notamment à l’entrée du site et en date de juillet 2022 a pu être présenté. Ce dernier précise l’emplacement des moyens de lutte contre l’incendie de type extincteurs, centrale incendie, déclencheurs manuels d’alarme incendie, commandes de désenfumage et issues de secours mais ne précise pas les emplacements de ces détecteurs incendie dans les locaux ou zones à risques. De plus, il a été constaté l’absence de référencement sur ce plan du local de traitement de surface mettant en œuvre des produits toxiques conduisant au classement du site à enregistrement au titre de la rubrique 2565 et à déclaration au titre de la rubrique 4140. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 8 jours, remettre en place le détecteur incendie susmentionné et s’assurer plus globalement du bon fonctionnement des dispositifs de détection incendie dans l’ensemble des locaux ou zones à risques. Il adresse par ailleurs à l’Inspection sous 1 mois la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et démontre la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection. Il transmet par ailleurs à l’Inspection sous 2 mois le plan d’évacuation ajusté selon les 11/12préconisations susvisées et celles relevées au point de contrôle n°3 également applicables au présent plan.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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