Installation classée à Aytré (17440), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le contrôle réalisé a permis de mettre en évidence globalement le respect des dispositions réglementaires liées à la mise en œuvre des produits chimiques contrôlés, avec un point de vigilance sur la nécessité de mettre à jour certaines fiches de données de sécurité (FDS) dont la révision est antérieure à 2020 et de compléter, par un affichage clairement lisible, l'identification des produits utilisés sur le site, avec les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l’étiquetage des substances et préparation chimiques dangereuses. L'exploitant doit également s'assurer que l'ensemble des stockages de produits chimiques disposant d'une rétention commune sont bien compatibles en eux. -4)
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Fiche de données de sécurité ( FDS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35,
L’exploitant assure la gestion des fiches de données de sécurité (FDS) des produits chimiques concernés par les activités du site d'Aytré sur format informatique. L’exploitant n’a eu aucune difficulté à fournir les FDS demandées par l’inspection et notamment concernant les produits utilisés pour le nettoyage, dégraissage des pièces métalliques qui ont les références suivantes : - Solvant de nettoyage : ORASOLV B60 – 571 ; - Solvant de dégraissage : ESSENCE F-5 % (100/160) EXO TIPP ; Selon l’exploitant, ces FDS sont également accessibles au niveau des ateliers utilisant ces produits. Il a été constaté sur plusieurs FDS consultées, dont celle du Solvant de nettoyage ORASOLV B60 - 571, une date de révision antérieure à 2020 (date de révision indiquée 10/08/2017) nécessitant une actualisation de celles-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant renforce le suivi des fiches de données de sécurité et se procure auprès de ses fournisseurs ou des fabricants les FDS actualisées, pour celles dont la date révision est antérieure à 2020. Une version simplifiée pourrait utilement être affichée au niveau des différents postes utilisant ces produits (en cours) en reprenant les consignes sur les thématiques suivantes : - Danger (affichage signalisation), - Risque (affichage signalisation), - Interdiction, - Port des EPI, - consignes en cas d’incendie, - Premiers secours, - consignes en cas de dispersion accidentelle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 54
Comme indiqué dans les points précédents, l’armoire de stockage extérieure des produits de nettoyage/dégraissage est affectée uniquement à ces deux types de produits utilisés sur le site. Toutefois, dans l’atelier « Vérins », il a été constaté une zone de stockage de différents produits chimiques en petits contenants (bidons de 5 kg maximum) associés à une rétention commune. Cette zone de stockage comportait également du stockage de matériel divers non appropriés (emballages vides, tuyaux, cartons…). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant supprime le matériel non approprié au niveau de la zone de stockage de produits chimiques située dans l’atelier « Vérins » et s’assure que l’ensemble des produits stockés dans cette zone (associés à la même rétention) sont compatibles en eux. Dans le cas contraire, il met en place d’autres zones de stockage pour les produits incompatibles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
L’exploitant n’a pas eu de difficulté à fournir un état des stocks des produits concernés (mis à jour le 27 février 2026). L’état des stockages des deux produits fournis par l’exploitant était le suivant : - Solvant de nettoyage « ORASOLV B60 - 571 » : 200 litres - Solvant de dégraissage « ESSENCE F-5 % (100/160) EXO TIPP » : 200 litres Le suivi des stockages de produits chimiques est réalisé sous format informatique. Il est disponible à tout instant auprès de personnes responsables et/ou d’astreintes. Selon l'exploitant, une mise à jour de l’état des stocks des produits est réalisée tous les deux mois. Sur le terrain, l’inspection a constaté l’absence d’identification des dangers du solvant de dégraissage « ESSENCE F-5 % (100/160) EXO TIPP » par un affichage au niveau de l’armoire de stockage dédiée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procède à l’affichage en caractères très lisibles du nom des produits, et s’il y a lieu, les symboles de danger liés à la réglementation relative à l’étiquetage des substances et préparation chimiques dangereuses. Le volume de la rétention au niveau du stockage de solvants peut être également clairement affiché.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37 .5
La visite sur le terrain a permis de constater la mise en œuvre des prescriptions des deux FDS consultées sur les points suivants : Rubrique 5 : Mesures de lutte contre l’incendie : 5.1 : moyens d’extinction : présence au niveau de l’armoire de stockage dédiée à ces produits d’un extincteur à poudre chimique ABC 9 kg (dernière vérification annuelle réalisée en juillet 2025). Des extincteurs à poudre ABC sont également présents au niveau des postes de travail utilisant ces produits. Rubrique 7 : Manipulation et stockage : 7 .2 Conditions d’un stockage sûr, y compris d’éventuelles incompatibilités : Les produits sont conditionnés en bidons de 200 litres. Ils sont stockés au sein d’une armoire extérieure compatible (bac en polyéthylène avec caillebotis PE amovible, carénage en acier galvanisé peint et ouïes de ventilation sur chaque côté) dédiée uniquement au stockage de ces 2 produits.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20-I
La rétention de l’armoire de stockage dédiée au stockage de ces 2 produits est compatible avec ce type de produit, avec un volume de 1140 litres selon la fiche technique du constructeur présentée lors de la visite (présence de 1 bidons de 200 litres pour chaque produit soit 400 litres au total).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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