Installation classée à Amboise (37400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 décembre 2024 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats faits lors de cette inspection sont repris au sein des tableaux ci-dessus.
13points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Registre des déchets sortants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L'exploitant a confirmé l'utilisation de trackdéchets, pièces justificatives à l'appui. Le registre de gestion des déchets a été présenté par l'exploitant. Les informations enregistrées ont été confrontées aux informations enregistrées sur le bordereau d'élimination n° 20240307-45MWYKCB1 du 12 mars 2024 pour la prise en charge et l'élimination de 10,82 tonnes de bain de dégraissage usagé sous le code déchet 11 01 06*. La prise en charge de ce déchet a été effectuée par la société SOA, et l'élimination a été réalisée par la société SARP sous le code d'élimination R5 correspondant à une étape de recyclage/retraitement. L'ensemble des informations attendues est enregistré au sein de ce document, excepté, de manière systématique, les quantités réelles et estimées, l'astérisque associé au code déchet désignant un déchet dangereux, ainsi que le code déchet correspondant à l'étape d'élimination finale. => Le registre de gestion des déchets doit être complété afin que les quantités réelles et estimées, l'astérisque associé au code déchet désignant un déchet dangereux, ainsi que le code déchet correspondant à l'étape d'élimination finale soient renseignés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/06/2022, article L. 541-2
L'exploitant a justifié des autorisations de la société SOA par la présentation de l'arrêté préfectoral d'autorisation de la société et récépissé de transport. En revanche, il n'a pas été en mesure de présenter de justificatif de l'autorisation de la société SARP intervenue lors de l'élimination de bain de dégraissage consécutif à l'enlèvement du 12 mars 2024. => L'exploitant n'est pas en mesure de justifier de l'autorisation de l'ensemble des acteurs intervenant dans la chaîne d'élimination des déchets issus de son installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Remise des déchets à une personne autorisée
Rejet des eaux pluviales (partie traitement de surfaces)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 29
Le plan des réseaux de circulation des eaux pluviales de l'établissement fusionné a été communiqué et examiné lors de l'inspection. Trois points de rejet sont notamment identifiés, dont deux associés à la partie du réseau correspondant au bâtiment accueillant les installations de traitement de surface et d'application de peinture. Ces deux exutoires sont équipés, chacun, d'un séparateur à hydrocarbure. Par ailleurs, les rejets aqueux industriels sont seulement composés des eaux résiduaires issues de l'osmoseur. La dernière campagne de mesure réalisée par le laboratoire INOVALYS le 24 septembre 2024 confirme le respect des valeurs limites d'émission concernant l'ensemble des paramètres (DCO, DBO, MES, hydrocarbures, pH, température). Cette analyse est effectuée tous les ans. En revanche, aucune analyse n'a été effectuée en sortie du réseau d'eau pluviale potentiellement polluée. => L'exploitant n'est pas en mesure de confirmer le respect des valeurs limites d'émission en sortie du réseau d'eau pluviale potentiellement polluée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Rejet des eaux pluviales (partie traitement de surfaces)
Réseau de collecte des eaux pluviales (partie travail mécanique des métaux)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 5.3
Le plan des réseaux de circulation des eaux pluviales de l'établissement fusionné a été communiqué et examiné lors de l'inspection. Trois points de rejet sont notamment identifiés, dont un associé à la partie du réseau correspondant au bâtiment accueillant les installations de travail mécanique des métaux. Cet exutoire n'est pas équipé d'un séparateur à hydrocarbure ou d'un dispositif de traitement équivalent. Par ailleurs, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier du respect des valeurs limites réglementaires pour les paramètres concernés par la réalisation d'une analyse des eaux pluviales rejetées potentiellement polluées. => L'exutoire des eaux pluviales potentiellement polluées associé au bâtiment accueillant les activités de travail mécanique des métaux n'est pas équipé d'un séparateur à hydrocarbure ou d'un dispositif de traitement équivalent. => L'exploitant n'est pas en mesure de justifier du respect des valeurs limites réglementaires pour les paramètres concernés par la réalisation d'une analyse des eaux pluviales rejetées potentiellement polluées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Réseau de collecte des eaux pluviales (partie travail mécanique des métaux)
Capacité de rétention des stockages
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/10/2004, article 3.1.7.1
*Visite de la chaîne de traitement de surfaces : - la chaîne de traitement de surfaces est placée dans une rétention d'une capacité totale de 66 m³ ; - présence d'une cuve de 6 m³ et de deux cuves de 1,5 m³, ainsi que d'un stockage de produits dangereux associé à cette même rétention (moins de 1 m³). La capacité de rétention est donc suffisante ; - la rétention précitée est constituée d'une fosse en béton armé dotée d'un revêtement à base de résine époxy. Toutefois ce revêtement est dégradé. *Visite du stockage de produit phosphatant : - présence de deux conteneurs de capacité 1 m³. L'un de ces conteneurs est vide ; - ces réservoirs sont associés à une rétention métallique d'une capacité de 1 m³ (volume suffisant). => Au vu du revêtement à base de résine dégradé de la capacité de rétention en béton armé associée à la chaîne de traitement de surface, il convient que l'exploitant justifie le caractère étanche du dispositif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10
L'exploitant a identifié les zones de danger existantes concernant l'atelier de traitement de surface et d'application de peinture et assuré l'affichage correspondant. En revanche cette identification et l'affichage associé n'ont pas été réalisés concernant l'atelier de travail mécanique des métaux. => L'identification des zones de danger et l'affichage associé n'ont pas été réalisés concernant l'atelier de travail mécanique des métaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/10/2004, article 3.5.3.6
Les installations électriques de l'établissement ont été vérifiées par l'APAVE respectivement le 14 juin 2024 pour la partie traitement de surfaces et application de peinture et le 25 juin 2024 pour la partie travail mécanique des métaux. 4 anomalies électriques ont été relevées pour la partie traitement de surfaces et application de peinture, dont une, constatée pour la 1ère fois en 2024, générant un risque d'incendie selon le certificat Q18 présenté. L'exploitant s'est engagé à réaliser l'action corrective qui convient avant la fin de l'année 2024. 22 anomalies électriques ont été constatées pour la partie travail mécanique des métaux, dont six, toutes constatées pour la 1ère fois en 2024, générant un risque d'incendie selon le certificat Q18 présenté. Trois d'entre elles sont d'ores et déjà soldées. L'exploitant s'est également engagé à réaliser les actions correctives qui conviennent avant la fin de l'année 2024. L'exploitant a notamment expliqué que les anomalies électriques sont suivie par GMAO (gestion de maintenance assistée par ordinateur). => Les installations électriques présentent des anomalies générant un risque d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyen d'intervention / Ressource en eau en cas d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 14
Dans le cadre de la fusion des deux entités API et HGP pour ne constituer qu'un établissement HGP, l'exploitant a fourni une étude D9 selon le guide de l'Ineris. cette étude a été réalisée par SOCOTEC le 18 octobre 2022, et actualisée en octobre 2024, pour intégrer la partie travail mécanique des métaux aux activités initialement prises en compte (traitement de surfaces et application de peinture). Il en ressort un besoin en eau, pour l'intervention en cas d'incendie sur l'ensemble de l'établissement fusionné, de 270 m3/h pendant deux heures, soit la nécessité de bénéficier d'une ressource en eau totale de 540 m3. L'exploitant a précisé que 4 bornes incendie se trouvent à proximité du site, sans être en mesure d'en préciser les débits simultanés. L'exploitant a précisé que ces informations seront prochainement récupérées auprès du gestionnaire du réseau, à savoir VEOLIA. Des extincteurs vérifiés annuellement sont également présents sur site, régulièrement répartis et signalés. => L'exploitant n'est pas en mesure de justifier de la disponibilité de la ressource en eau pour l'intervention en cas d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Moyen d'intervention / Ressource en eau en cas d'incendie
Bassin de confinement (partie traitement de surfaces)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20-III
Dans le cadre de la fusion des deux entités API et HGP pour ne constituer qu'un établissement HGP, l'exploitant a fourni une étude D9A selon le guide de l'Ineris. Cette étude a été réalisée par SOCOTEC octobre 2024, intégrant toutes les parties de l'établissement. Le besoin en eau identifié pour intervenir en cas d'incendie étant, comme vu précédemment, de 540 m3, l'étude réalisée concernant les besoins en confinement conclut à la nécessité de la disponibilité d'un volume de confinement de 637 m3. Pour ce faire, l'exploitant a présenté, pour la partie traitement de surfaces et application de peintures, un projet de mise en rétention du bâtiment à l'aide de batardeaux à mettre en place au niveau des 4 ouvertures du bâtiment. Le sol de l'établissement est équipé d'une dalle étanche, la chaîne de traitement de surface est également associée à une capacité de rétention de 66 m3. L'exploitant a présenté un devis du 22 novembre 2024 de la société TESTA pour la finalisation du projet de mise sur rétention du bâtiment de traitement de surfaces et d'application de peintures (pour un montant de 13128 euros). Il a également été confirmé la présence de trois obturateurs gonflables placés dans une caisse métallique à proximité des avaloirs du réseau d'eau pluviale du site permettant d'en assurer l'isolement en cas de sinistre, la présence, dans la caisse précitée, d'une procédure décrivant les modalités de mise en œuvre desdits équipements, et de panneaux au niveau des avaloirs indiquant les emplacements à équiper d'obturateurs en cas de sinistre. => L'exploitant n'est pas en mesure de confiner la totalité des eaux d'extinction d'un incendie qui surviendrait sur la partie traitement de surfaces et application de peintures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Bassin de confinement (partie traitement de surfaces)16/17
Isolement du réseau de collecte (partie travail mécanique des métaux)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 2.11
Comme indiqué précédemment, dans le cadre de la fusion des deux entités API et HGP pour ne constituer qu'un établissement HGP, l'exploitant a fourni une étude D9A selon le guide de l'Ineris. Cette étude a été réalisée par SOCOTEC octobre 2024, intégrant toutes les parties de l'établissement. Le besoin en eau identifié pour intervenir en cas d'incendie étant, comme vu précédemment, de 540 m3, l'étude réalisée concernant les besoins en confinement conclut à la nécessité de la disponibilité d'un volume de confinement de 637 m3. Si l'exploitant a justifié la présence de trois obturateurs gonflables placés dans une caisse métallique à proximité des avaloirs du réseau d'eau pluviale du site permettant d'en assurer l'isolement en cas de sinistre, l'exploitant n'a pas justifié de sa capacité à mettre en confinement la partie travail mécanique des métaux de l'établissement. => L'exploitant n'a pas justifié de sa capacité à mettre en confinement la partie travail mécanique des métaux de l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Isolement du réseau de collecte (partie travail mécanique des métaux)
Modification des installations classées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article R.512-46-23 paragraphe II
Par courrier en date du 8 juin 2022, la société API a exposé son projet de fusion-absorption des deux sociétés voisine API et HGP, toutes deux filiales du groupe L-ACOUSTICS, suivi, par courrier du 24 janvier 2023, d'une demande de changement d'exploitant de la société API au profit de la société HGP, elle-même accompagnée de divers documents de constitution du dossier. Le site ainsi constitué comporte 5300 m² de bâtiments répartis en deux blocs sur 12 parcelles cadastrales représentant 11400 m². Des éléments d'information complémentaires sollicités par l'inspection ont été versés au dossier consécutivement, leur cohérence ayant été confirmée sur site lors de la présente inspection. Les pièces suivantes attendues ont notamment été fournies en complément : - un plan cadastral des parcelles concernées par le nouveau périmètre constitué par la fusion des deux sites HGP (ex-API, régime A, et HGP régimeD) ; - un plan d’ensemble des installations de l’établissement fusionné ; - un plan de répartition des ateliers et des principaux équipements au sein des bâtiments ; - un plan des réseaux de circulation des eaux pluviales et dispositifs de traitement et d’obturation associés ; - le bilan du classement des activités mis à jour au regard de l’évolution des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; - une étude D9 et D9A selon le guide technique de l’ineris ou tout référentiel équivalent, pour le site après fusion, permettant de déterminer les besoins en eau du site pour l’intervention en cas d’incendie et la capacité nécessaire de confinement des eaux d’extinction et écoulements pollués ; - les moyens à disposition pour satisfaire aux conclusions des études ci-dessus ou à défaut les actions prévues pour y répondre. Le dossier ainsi constitué est jugé complet et permet de donner suite au projet de fusion par la proposition au préfet d'un projet d'arrêté préfectoral complémentaire. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Plan des cuves de l’installation (traitement de surfaces)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10
L'exploitant a présenté le plan complété de sa chaîne de traitement de surfaces. Les cuves dédiées à cette installation y sont représentées avec leurs caractéristiques techniques et chimiques (volume maximum, pH, nom, utilité, concentration, composition, etc.). => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Plan des cuves de l’installation (traitement de surfaces)
Connaissance des produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
L'exploitant présente le registre indiquant la nature et la quantité des substances ou mélanges dangereux qu'il détient. Examen du registre précité : l'exploitant ne détient pas d'acide nitrique, de produit cyanuré, de produit contenant du chrome III ou VI. Par sondage, l'exploitant présente la fiche de données de sécurité (FDS) associée à son produit phosphatant (révision 1 en date du 04/03/2020). Ce produit n'est pas associé à une mention de danger H300, H301, H310, H311, H330, H331, H350, H351, H370 ou H372. Visite de l'installation : - le produit phosphatant est stocké dans les conditions prévues part sa FDS (dans un bâtiment, à l'abri de l'humidité et ventilé, dans des conditions permettant le respect des températures de stockage indiquées (0 à 40 °C)) ; - les produits dangereux sont stockés dans des réservoirs qui portent le nom et les symboles de dangers associés à leur contenu ; - les cuves de la chaîne de traitement de surfaces portent le nom et les symboles de danger associés aux produits qu'elles contiennent. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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