Installation classée à Mailly-la-Ville (89270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2024-0257 du 3 juin 2024 de mise en demeure est levé. Lors de cette visite d'inspection, il a été constaté, qu'en cas d'accident/incident sur le bassin de rétention des eaux accidentellement polluées (dénommé "bassin catastrophe"), les organes de commande nécessaires à leur mise en service doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances. Toutefois, les consignes, affiches et personnes formées à l'utilisation des organes de commandes sont insuffisantes et ne permettent pas en toutes circonstances d'actionner ces vannes.
Lors de l'inspection du 12 avril 2024, le bassin était rempli à moitié en raison des orages ayant eu lieu précédemment. La capacité de rétention n'était donc plus de 1 200 m 3 . L'exploitant doit maintenir le bassin de confinement vide à tout moment. L'exploitant devait mettre en place une consigne adaptée, affichée et connue des salariés. Cette consigne devait préciser le fonctionnement de la vanne de fermeture, du by pass de la STEP et les fréquences de tests associés. Le jour de l'inspection, il a été vérifié que le bassin de confinement était vide et respecte donc sa capacité de rétention à 1 200 m3 . Une affiche pour la gestion de la STEP existe et précise la fermeture et le by pass. Il n'y a pas d'affiche ni consigne concernant le bassin de rétention (= bassin catastrophe). L'affiche et les consignes ne sont connues que du responsable de maintenance et une seconde personne en binôme sur la gestion de la STEP . Le savoir-faire de la gestion de la STEP et du bassin de rétention est transmis oralement. D'autres vannes et cuves ne sont pas identifiées. En cas d'incident, si l'une des deux personnes ne peut pas intervenir, les consignes et affiches ne sont pas suffisantes pour savoir où, qui et comment intervenir rapidement et en toutes circonstances. Un mode opératoire et une formation interne aux salariés doivent être dispensés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place un mode opératoire du fonctionnement de la STEP et du bassin de rétention en cas d'incident, ainsi que les affiches présentes sur les vannes et cuves de l'installation. Les justificatifs de cette mise en place seront transmis à l'inspection. 7/8L'exploitant doit réaliser en interne une formation sur ce mode opératoire à l'ensemble des salariés. L'exploitant doit justifier à l'inspection la délivrance de cette formation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Moyen d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/06/2024, article 1
L'exploitant a transmis à l'inspection par mail le 29 janvier 2025 : • le rapport d'intervention de la société Chubb daté du 12 juin 2024 attestant de la conformité des extincteurs, • le compte-rendu de vérification périodique "Q4" conformément aux exigences du référentiel APSAD R4 du 13 septembre 2024, • le devis de la société Chubb Sicli n° 310007800271/2 du 14 juin 2024 justifiant du remplacement des appareils de plus de 10 ans, • l'extrait du registre de sécurité. Le jour de l'inspection, l'exploitant informe que la prochaine vérification des extincteurs est prévue en juin 2025. Dans ces conditions, le premier point relatif à la vérification des extincteurs de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 3 juin 2024 est levé. Remarque : le registre de sécurité n'est pas mis à jour depuis le 8 août 2023. La tenue de ce registre permet de prévenir les accidents et de garantir que les installations sont conformes aux exigences réglementaires.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 4/8
Moyen d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/06/2024, article 1
- L'exploitant a transmis et signé le devis n° DEV_2025_0097 en date du 22 avril 2025 de la société GMC Techniques énergies justifiant de la commande de 5 RIA (Robinet Incendie Armé). La programmation de l'installation était prévue en mai 2025. - Le jour de l'inspection, l'installation du RIA dans la zone dite de "stockage tampon/emballage vide" était en cours. Les travaux d'installation et de raccordement des "RIA" ont débuté le mardi 13 mai 2025. Après la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection : - le procès-verbal de réception des travaux du 4 juin 2025, - la notice D4 des RIA installés, - le devis détaillé DEV-2025-009 avec mise en épreuve et contrôle d'étanchéité, - les photos et plan du nouveau réseau RIA. L'exploitant indique réaliser la vérification du respect de la règle APSAD R5 en 2026. Dans ces conditions, le second point visant à installer au minimum 5 RIA branchés sur un réseau indépendant (50 m3 /h pression de 3 bars) sur son site, de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 3 juin 2024 est levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
L'exploitant tient à jour un inventaire des produits semis-finis, emballages et matières premières par numéro de lot. La consultation de l'inventaire est possible sur site et à l'extérieur du site par un export sur un fichier "Excel". Un état est établi tous les mois avec le détail par zone d'emplacements, quantités, unités pour les produits semi-finis et emballages. L'exploitant indique intégrer courant août 2025 dans cet inventaire les emplacements des matières premières également. Lors de la précédente inspection du 12 avril 2024, l'inventaire n'était pas complet puisqu'il ne mentionnait pas les produits annexes à la fabrication aussi détenus sur le site (ad blue, nettoyant solvant...). Le jour de l'inspection, il a été vérifié par un export "Excel" la présence dans l'inventaire d'autres produits connexes à la fabrication comme l'AD BLUE, la javel et la soude.
Thèmes : Produits chimiques · Inventaire des substances ou préparations dangereuses
Déchets registre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/12/2017 , article 6
Lors de la précédente inspection du 12 avril 2024, l'exploitant devait mettre en place un registre complet des déchets reprenant les déchets dangereux et non dangereux, et le tenir à jour au fur et à mesure des enlèvements. Ce registre doit aussi intégrer les éliminations des boues de la STEP . Le jour de l'inspection, l'exploitant tient à jour un classeur avec une traçabilité "papier" des entrants/sortants des BSDI (Bordereau de suivi des déchets industriels) et notamment celle des boues de la STEP . Le suivi des déchets dangereux est réalisé par Trackdéchets. Trois registres informatiques sont tenus à jour pour les déchets suivants : • un registre sous format "Excel" fourni par SUEZ pour tous les déchets du site (carton, DIB ultime, emballages vides souillés non valorisables, films plastiques....), • un registre sous format "Excel" fourni par ECOLO LOGISTIQUE pour les déchets de la nomenclature "15 01 10* - > emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus" qui sont destinés à être ré-employés (valorisation d'emballages industriels), • un registre disponible sur l'extranet "ELISE" pour la collecte, le tri et le recyclage des déchets de bureau. 6/8Remarque : toutes les informations des fichiers informatisés ne sont pas renseignées de manière exhaustive. Exemple : dans le fichier de "SUEZ", il n'est pas précisé les coordonnées et SIRET des organismes de valorisation ou traitement quand il y a lieu. L'exploitant doit s'assurer auprès de SUEZ d'obtenir ces informations et mettre à jour le fichier.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/01/2007 , article 2.2.1
L'exploitant a à disposition, dans les différentes zones de son installation, selon les risques de déversement de produits chimiques : • des fûts d'absorbant, • des obturateurs magnétiques, • des bacs de rétention, • du sable, • un coffre (kit) ADR incluant pelle, bac collecteur, bouche canalisation...
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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