Installation classée à Devecey (25870), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le site KME à Devecey dispose de plusieurs stockages de produits dangereux pour lesquels il ne dispose pas de plan général et a présenté un état des stocks incomplet (toutefois complété immédiatement suite à l'inspection). Le site dispose des fiches de données de sécurité associées à ses produits mais certaines doivent faire l'objet d'une mise à jour. Les moyens d'extinction en cas d'incendie et les conditions de manipulation des produits sont globalement respectés mais l'exploitant doit s'améliorer sur la prise en compte de toutes les spécificités liées à ces produits. Les produits "acides" et "bases" sont séparés dans des locaux différents avec des rétentions différentes, toutefois, certains produits, notamment acides sont incompatibles entre eux et doivent faire l'objet de rétentions séparées.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Rubriques de la Fiche de données de sécurité (FDS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
Les 3 FDS de sécurité consultées par sondage : - sont en français - comportent les 16 rubriques obligatoires (sauf pour celle de la lessive de soude qui comporte bien une rubrique 3 décomposée en rubrique 3.2 mais ne présente pas la 3.1). Toutefois, seule la FDS de l'acide nitrique présente le numéro REACH. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit demander aux fournisseurs de ses produits les FDS corrigées et mise à jour récemment.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article 17
Par sondage, quelques étiquettes de produits stockées ont été contrôlées. Celles-ci comportaient bien les éléments réglementaires. Toutefois, certaines substances produites par le site, notamment les déchets ou les boues issues de la station de traitement des effluents ne comportent pas d'étiquettes suffisamment renseignées. L’étiquetage CLP concerne les substances et mélanges dangereux mis sur le marché. Si la substance ne quitte pas l’entreprise, elle n’est pas soumise à l’étiquetage CLP mais elle doit être étiquetée en interne (noms, dangers, pictogrammes…). Pour des raisons de sécurité liées à la manipulation, transport, stockage au sein de l’établissement, l’étiquetage est obligatoire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter l’étiquetage des contenants n'en présentant pas (notamment déchets et boues de station) avec les dangers et risques associés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
Les conditions de stockage et de manipulation des 3 FDS précédemment citées ont été consultées. Celles-ci mentionnaient notamment les éléments suivants : Lessive de soude : Conserver le récipient bien fermé. Assurer une ventilation adéquate. Utiliser un équipement de protection individuelle. [...] Prévoir des douches de sécurité et des fontaines oculaires dans les ateliers où le produit est régulièrement manipulé. • Acide nitrique : [...] Protéger du rayonnement solaire. Pour empêcher que les fuites ou les déversements ne se répandent, équiper d'un système de rétention des liquides approprié. Conserver à l’écart de : Alcalis et produits caustiques. Des matières combustibles, Matières explosives. Matières organiques, Réducteurs puissants. Matériel d’emballage - matière appropriée : acier inoxydable. Maintenir le récipient hermétiquement fermé et au sec, conserver dans un endroit frais. Protéger des températures supérieures à : 60 °C • acide methansulfonique : Éviter l'accumulation de charges électrostatiques.• Lors de l'inspection, il a été constaté que les locaux étaient bien ventilés et que des douches de sécurité étaient présentes. Le contenant de l'acide nitrique était toutefois des bidons de plastique et ceux-ci étaient placés non loin des huiles. Les conditions de stockage ne sont donc pas respectés pour ce produit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que l'acide nitrique est conditionnés dans de l'acier inoxydable et tenu à l'écart des matières combustibles, Matières explosives. Matières organiques, et Réducteurs puissants. 10/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
Les acides et les bases sont stockées dans 2 locaux différents. Cependant, il avait été demandé à l'exploitant lors de la dernière inspection en date du 19/09/2024 de vérifier "A l'aide de FDS, la compatibilité des produits au sein d'un même local ayant une rétention commune. En particulier, dans le cas de figure d'une incompatibilité au sein du local "acides", local formant rétention dédiée aux acides, une rétention supplémentaire dédiée à l'acide incompatible avec les autres acides sera nécessaire.". Ce point n'a pas été traité par l'exploitant et certains acides incompatibles entre eux (acide chlorhydrique et acide nitrique par exemple) sont toujours sur la même rétention. Par ailleurs, la chaîne de traitement dispose d'une rétention commune à toutes les cuves de traitement. Il est indispensable de séparer cette rétention en fonction des incompatibilités entre produits. Par courriel en date du 20/04/2026, l'exploitant a précisé le volume de rétention du local des acides qui est de 9,1 m3. Au regard de la liste des produits présents, ce volume de rétention est suffisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de prévoir des rétentions différentes selon les produits incompatibles notamment dans le local des acides et sous la chaîne de traitement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 12
L'exploitant ne dispose pas de plan général de stockage de ses produits dangereux. 4 zones principales de stockages ont été identifiées : - local acide - local base - stockage de certaines produits pour les bains d'étains et d'argent derrière la chaîne de traitement - stockage de palettes, mandrins, cartons et produits finis dans une pièce à part de la chaîne de traitement. Des palettes, cartons et mandrins sont par ailleurs stockés en plus petites quantités près de la chaîne de traitement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de présenter un plan général de ses stockages de produits dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant a fourni par courriel en date du 30/03/2026 un état des matières stockées en date du 24/03/2026. Celui-ci présente le nom du produit, les mentions de danger et le type de danger associé. Les quantités sont également indiquées mais sans unité. Le conditionnement n'est également pas renseigné. L'exploitant a indiqué mettre à jour annuellement son état des stocks. Par ailleurs, il a également présenté le jour de l'inspection un état des stocks présentant les quantités maximum stockées sur le site correspondant à l'utilisation de produits sur 1,5 an. Toutefois, lors de la visite d'inspection, il a pu être constaté que de nombreux produits présents étaient manquant dans l'état des stocks transmis : substances dangereuses (acide chlorhydrique par exemple), huiles, produits associés aux bain d'étain et d'argent, boues issues de la station de traitement des effluents mais également des matériaux combustibles telles que des palettes, des cartons et des mandrins. Par sondage, l'adéquation entre l'état des stocks fourni et la quantité réelle stockée sur le site a été contrôlée pour 3 produits : acide methansulfonique, acide nitrique et lessive de soude. Un écart d'environ 20% entre les deux valeurs a pu être constaté (la valeur présente étant plus faible que celle renseignée dans l'état des stocks), ce qui peut s'expliquer par l'utilisation des produits. Les fiches de données de sécurité (FDS) associées aux produits présents sur le site sont disponibles sur le serveur de KME, consultables par les employés. Un classeur contenant les FDS au format papier est également disponible dans le bâtiment de traitement de surface. Toutefois, son contenu n'est pas exhaustif et les FDS qu'il contient ne sont pas à jour. La vérification que l'exploitant dispose bien de l'intégralité des FDS de tous les produits présents sur le site n'a pu être réalisée. Par sondage, les FDS des 3 substances nommées précédemment ont été consultées. Les dernières mises à jour des FDS associées à la lessive de soude et à l'acide nitrique datent de 2019 et celle de l'acide methansulfonique de 2017. Par courriel en date du 20/04/2026, l'exploitant a transmis un état des matières stockées mis à jour. Celui-ci a été complété avec les produits manquants et les informations concernant le conditionnement et le volume des produits détenus.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
L'exploitant a présenté le dernier rapport de vérification des extincteurs (Q4) réalisé par FEUVRIER en date du 27/10/2025. Celui-ci ne présentait pas de non-conformité. Lors de l'inspection, il a été contrôlé l'adéquation des extincteurs en se basant sur les informations des 3 FDS transmises. Celles-ci mentionnaient notamment : Lessive de soude : pas de jet d'eau à grand débit.• Acide nitrique : L'eau pulvérisée est le seul moyen approprié (pas de mousse, poudre ou neige carbonique). • Acide methansulfonique : les moyens appropriés sont l'eau pulvérisée, la poudre d'extinction et la mousse. Les jets d'eau sont proscrits. •9/11 Aucun RIA n'est présent sur le site. A l'entrée du local de stockage des acides, l'extincteur le plus proche est un extincteur à poudre. Un extincteur à eau est également disponible mais situé légèrement plus loin. Il a été signalé à l'exploitant qu'il serait pertinent de ne prévoir que des extincteurs à eau près des acides. Par courriel en date du 20/04/2026, l'exploitant a confirmé avoir procédé à ce changement. Par ailleurs, des extincteurs adaptés ont été constatés au niveau des autres zones de stockage de produits chimiques du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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