Installation classée à Oytier-Saint-Oblas (38780), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juin 2023 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Deux non conformités ont été relevées et trois observations ont été émises.
27points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
25sans suite
Rejets d’eau dans le milieu naturel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'inspection des installations classées constate que les eaux pluviales provenant des aires imperméabilisées du site sont bien dirigées vers un déshuileur avant rejet dans le milieu extérieur et que des prélèvements et analyses sont réalisées annuellement par la société SGS. L'inspection des installations classées contrôle les rapports établis en 2020, 2021 et 2022. Lors du prélèvement établi le 28/09/2020, le pH (8,8) et les concentrations en demande chimique en oxygène DCO (262 mg/l) et de matières en suspension MES (283 mg/l) étaient supérieurs aux valeurs limites prescrites (et supérieures au double de ces valeurs limites pour la DCO et les MES). Lors du prélèvement établi le 28/09/2021, le pH (8,6) et les MES (378 mg/l) présentent des valeurs non conformes. Lors du prélèvement établi le 20/09/2022, les MES présentent à nouveau une concentration (101 mg/l) supérieure au double de la valeur limite prescrite. L'inspection des installations classées constate par ailleurs l'absence d'hydrocarbures sur ces trois derniers prélèvements (concentrations inférieures aux limites de quantification de 0.05 mg/l). L'inspection des installations classées constate le non respect de la fréquence semestrielle des analyses des eaux pluviales polluées rejetées après traitement au milieu naturel alors que les trois derniers résultats présentent au moins un paramètre supérieur aux valeurs limites. ➢ L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de respecter la fréquence d'analyses a minima semestrielle tant que l'ensemble des paramètres ne sont pas conformes et de rechercher des modalités d'exploitation visant à réduire les concentrations de matières en suspension dans les eaux pluviales après traitement.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale Réf : RAP_INSPdu23juin2023_CemexGranulats_OytierStOblas_Is096SS 13/26
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2022, article 6.2.
L'inspection des installations classées constate que chaque engin est équipé d'un extincteur, les locaux administratifs et techniques également. L'inspection des installations contrôle que les extincteurs sont vérifiés tous les ans, le dernier contrôle ayant été réalisé par la société Eurofeu le 20/10/2021. Il n'y a pas eu de contrôle en 2022. La demande d’intervention auprès d’Eurofeu pour le contrôle annuel a été réalisée par l'exploitant le 28/06/2023.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale Réf : RAP_INSPdu23juin2023_CemexGranulats_OytierStOblas_Is096SS 19/26
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2022, article 1.2.1.
L'inspection des installations classées constate qu'il n'y a pas eu d'extraction en 2022. Le site a bénéficié du renouvellement et de l'extension de l'autorisation d'exploiter le 27 mai 2022, l'année a été consacrée à préparer les nouveaux secteurs d'extraction en extension. L'activité commerciale a été maintenue avec des matériaux tout venant extérieurs qui ont été traités sur site. Le gisement restant est estimé à 1 500 000 tonnes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2022, article 1.2.4.
L'inspection des installations classées constate que les modalités d'extraction sont respectées : les points bas d'extraction et les hauteurs de front sont conformes. 65 400 tonnes de déchets inertes ont été accueillis en remblayage en 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2022, article 1.10.3.
L'inspection des installations classées constate que le débouché (entrée et sortie) est correctement aménagé et signalé avec les panneaux réglementaires de danger, ainsi qu'un stop en sortie au droit de la VC 8. L'exploitant informe l'inspection des installations classées que des panneaux supplémentaires (Attention / Sortie de carrière) vont être installés le long de la RD 75 en accord avec le Conseil départemental. L'inspection des installations constate l'absence de dépôts particuliers de poussières ou de boues sur la route départementale et également que certains camions ont la benne correctement bâchée. L'inspection des installations classées constate que des travaux sont en cours en entrée de site avant la bascule : l'aménagement d'un dispositif de nettoyage des roues des camions fonctionnant en circuit fermé avec un bassin de décantation. L'inspection des installations classées constate que les règles et le plan de circulation sont bien affichés en entrée de site et à la bascule et que la signalisation est également présente sur le site dans les différentes zones.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2022, article 1.10.5.
L'inspection des installations classées constate que le site est pour partie clôturé et pour l'autre partie ceinturé par un double merlon de part et d'autre du torrent du Pétrier le long de la RD 75. Des panonceaux d'interdiction d'accès / danger carrière sont présents le long des clôtures et du merlon côté RD 75. En partie Nord dans le périmètre en extension, les clôtures seront déplacées à l'avancement de l'extraction. L'accès à la carrière est contrôlé pendant les heures ouvrées puis fermé par un portail pendant les heures de fermeture.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2022, article 1.10.6.
L'inspection des installations classées constate que les boisements et écrans végétaux en périphérie du site sont bien conservés, y compris ceux plantés lors de la première phase de remise en état en partie Sud (renouvellement). Les haies à constituer le long de la parcelle AE 29 (zone en extension au Nord) ne sont pas encore plantées car la parcelle AE 29 n'est en exploitation que dans sa partie Ouest (phase 1).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2022, article 2.1.1.
L'inspection des installations classées constate que les dispositions pour éviter les envols de poussières sont prises par l'exploitant, dont notamment la limitation de vitesse à 20 km/h sur site qui est correctement signalée en entrée de site puis rappelée sur site, l'entretien régulier de la voie d'accès, la présence d'arroseurs, le maintien des boisements et haies périphériques ou encore le bâchage systématique des camions transportant des matériaux d'une granulométrie exclusivement inférieure à 5 mm.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2022, article 2.1.3.
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant a établi en mars 2018 un plan de surveillance des retombées de poussières selon la méthode des jauges Owen et comprenant 7 points : un point témoin, deux points en limite de site et quatre points en périphérie de type (b). L'exploitant a engagé les premières mesures de retombées de poussières sur des périodes de 30 jours et à une fréquence trimestrielle en juin 2018 : trois campagnes en 2018, quatre campagnes en 2019 et une huitième campagne trimestrielle consécutive au premier trimestre 2020. L'inspection des installations classées constate que, sur ces huit campagnes consécutives, l'ensemble des concentrations de poussières mesurées sur les jauges de type (b) au voisinage de la carrière présente des valeurs inférieures à 500 mg/m²/j en moyenne annuelle glissante. Une seule mesure brute présente une valeur supérieure à 500 mg/m²/j : au point V3 lors du premier trimestre 2020, mais la moyenne annuelle glissante en ce même point V3 s'établit à 298 mg/m²/j en moyenne. L'inspection des installations classées constate la conformité des résultats de huit campagnes de mesures entre 2018 et le premier trimestre 2020. La fréquence des mesures devient dès lors semestrielle. L'inspection des installations classées contrôle les résultats des campagnes semestrielles suivantes menées depuis le premier trimestre 2020, qui sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2022, article 3.1.
L'inspection des installations classées constate que : • l'aire étanche pour le ravitaillement et l'entretien des engins munie d'un séparateur à hydrocarbures est présente et que l'entretien du séparateur est régulier (dernière intervention de SLIR le 2 mars 2023) ; • une cuve GNR double peau est à l'abri dans le hangar produits ; • les seuls produits liquides présents dans le hangar sont de l'AD-Blue et des huiles de transmission qui ne sont pas des produits dangereux au sens de la réglementation européenne, ainsi que des huiles et mélanges usagés, et qu'ils sont correctement stockés sur des rétentions de capacité suffisante ; • des aérosols et des bidons de peintures sont correctement stockés dans l'atelier sur des rétentions de capacité suffisante ; • des kits anti-pollution sont bien présents dans les engins ainsi qu'une quantité suffisante de produits absorbants et neutralisants (couvertures et chiffons absorbants Mewa) dans la réserve ; • la consigne sur la conduite à tenir du personnel en cas de pollution accidentelle du sol avec des hydrocarbures est bien établie et correctement affichée dans le hanger et portée à la connaissance du personnel (sensibilisation du personnel dans le cadre du Plan d'Action Maintenance Environnement Sécurité).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2022, article 3.2.
L'inspection des installations classées constate que les prélèvements d'eaux souterraines pour le fonctionnement des installations de traitement et le réseau d'arrosage des pistes et des stockages sont compris entre 52 732 m3 /an et 62 415 m3 /an entre 2019 et 2022, inférieurs à la limite autorisée. L'inspection des installations classées constate que le forage est bien muni d'un compteur qui est relevé hebdomadairement par l'exploitant. Le circuit d'utilisation de l'eau dans le process de traitement et de lavage des matériaux comprend trois bassins de décantation, et le dernier bassin d'eau claire est doté d'une pompe qui réinjecte l'eau dans le circuit. Les prélèvements d'eaux souterraines correspondent ainsi aux apports au circuit "fermé" du process industriel de l'installation de traitement et de lavage des matériaux. L'inspection des installations classées constate que l'ensemble des pompes et vannes sont dotées de compteurs. L'exploitant annonce un taux de recyclage des eaux de process compris entre 40 % et 70 % selon la qualité du gisement et son taux de fines argileuses. Depuis début 2023, trois opérations de curage des bassins de décantation ont été réalisées par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2022, article 3.3.3.
L'inspection des installations classées constate que les eaux usées sanitaires sont dirigées vers un système d'assainissement non collectif. La fosse septique est régulièrement curée par la société SLIR dont la dernière intervention date du 02/09/2021.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2022, article 3.4.
L'inspection des installations classées constate que le suivi des eaux souterraines est correctement réalisé par l'exploitant avec la présence de 12 piézomètres (dont 4 supplémentaires ajoutés à partir de l'été 2020 et analysés à partir de l'automne 2022 autour du périmètre de l'extension autorisée). Les niveaux sont relevés et consignés dans un tableur mensuellement. L'inspection des installations classées constate l'absence d'anomalies dans les variations saisonnières de niveau des eaux souterraines. Deux analyses physico-chimiques sont réalisées par le cabinet SGS chaque année, au printemps (fin avril / début mai) et à l'automne (fin septembre). L'inspection des installations classées contrôle les rapports annuels établis par le cabinet SGS en 2020, 2021 et 2022 et constate que l'ensemble des paramètres physico-chimiques prescrits sont bien analysés pour tous les piézomètres. Aucune anomalie particulière n'est présente si ce n'est une concentration de 132 mg/l de MES relevée dans le puits de l'installation de traitement en avril 2022 et une autre de 539 mg/l de MES relevée au piézomètre PZ20 en septembre 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2022, article 4.1.
L'inspection des installations classées constate le bon tri effectif des diverses catégories de déchets et l'absence de déchets dangereux (hors huiles et chiffons usagés ainsi que les couvertures absorbantes recyclables de la société Mewa). Les consignes sont clairement établies et affichées. L'exploitant tient à jour un registre chronologique que l'inspection a pu contrôler. Les bordereaux d'évacuation des déchets dangereux sont correctement consignés. (exemples : Mewa tous les mois pour les couvertures absorbantes souillées ou encore la SLIR pour l'évacuation des vidanges / curages du déshuileur).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2022, article 4.2.
Le plan de gestion des déchets d'extraction et des terres non polluées a été actualisé par l'exploitant en décembre 2021 et transmis à l'inspection des installations classées en janvier 2022. Il comprend bien l'ensemble des attendus décrits à l'article 16 bis de l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié.
L'inspection des installations classées constate que les aménagements pour la prévention des nuisances sonores sont respectés (merlons périphériques) et que les engins sont équipés d'avertisseurs de recul de type "cri du lynx".
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant a établi un plan de surveillance des émissions sonores avec des mesures en 2 points de limite de site et 4 points en zone à émergence réglementée (ZER). L'inspection des installations classées consulte le rapport des dernières mesures réalisées par le bureau d'études SGS le 14 juin 2022, mesures réalisées dans le délai prescrit de 6 mois après la notification de l'arrêté de renouvellement et d'extension du 27 mai 2022. L'inspection des installations classées constate que les niveaux de bruit en limite de site et dans les zones à émergence réglementée sont conformes aux valeurs limites. L'exploitant informe l'inspection des installations classées qu'une prochaine campagne de mesures de bruit sera réalisée en 2023, respectant ainsi la fréquence initiale annuelle prescrite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2022, article 6.1.
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant tient bien à disposition les fiches de données sécurité des produits présents sur le site et que les produits sont correctement étiquetés. Les consignes pour le stockage des produits chimiques (compatibilité, rétention...) et leur dangerosité sont correctement affichées dans le local de stockage. La signalétique d'interdiction de fumer et d'apporter du feu sous quelque forme est bien présente.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2022, article 6.3.
L'inspection des installations classées constate que les consignes de sécurité et d'exploitation sont bien établies par l'exploitant et correctement affichées dans les divers locaux sur la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2022, article 6.4.
L'inspection des installations classées constate que les vérifications annuelles des installations électriques sont bien réalisées, la dernière datant du 01/07/2022 par le cabinet Dekra.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2022, article 7 .1.1.
L'inspection des installations classées constate la présence des panneaux d'information réglementaires à l'entrée de la carrière. L'inspection des installations classées constate également sur le plan actualisé d'exploitation la présence des bornes en différents points limite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2022, article 7 .1.2.
L'exploitant confirme à l'inspection des installations classées que le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont bien réalisés progressivement, par phase correspondant aux besoins de l’exploitation uniquement à l'automne entre le 15 septembre et le 15 novembre. L'inspection des installations classées constate que le décapage est effectivement réalisé de manière sélective et que l'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément en périphérie sous forme de merlons végétalisés en vue de leur réutilisation pour la remise en état finale des lieux. L'exploitant confirme respecter la période autorisée pour le décapage des terres végétales, entre le 15 août et le 1er mars. Les bords des excavations et les distances de retrait, notamment par rapport à la ripisylve du Césarge et de part et d'autre de la canalisation d'hydrocarbures, respectent les prescriptions d'exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2022, article 7 .1.3.
L'inspection des installations classées constate que l'exploitant a réalisé un levé topographique le 24 septembre 2022 et une mise à jour de son plan d'exploitation le 7 novembre 2022 qui comprend bien l'ensemble des informations attendues.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2022, article 7 .1.4.
L'inspection des installations classées constate que des panneaux en entrée de carrière et en entrée de zone de remblayage rappellent les déchets inertes autorisés et les déchets interdits. L'exploitant expose ses modalités de contrôle et d'acceptation préalable. L'inspection des installations classées consulte un extrait du registre informatique d'admission entre les dates du 1er juin 2022 et du 1er juin 2023. Les informations renseignées sont conformes. Les zones de remblais sont identifiées et carroyées sur plan pour la bonne orientation des remblais à déposer. En outre, l'inspection des installations classées constate que l'exploitant réalise deux prélèvements spontanés par mois parmi les remblais admis sur la carrière pour les soumettre à un test de lixiviation et vérifier ainsi le caractère inerte des déchets. De plus, le cabinet SGS procède lui aussi à deux prélèvements par an pour ces mêmes analyses de lixiviation. L'inspection des installations classées contrôle les rapports des prélèvements SGS réalisés en 2020, 2021 et 2022. Les résultats d'analyse physico-chimiques respectent les critères pour l'acceptation de déchets non dangereux inertes soumis à la procédure d'acceptation préalable prévue à l'article 5 du 12/12/2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes sauf pour la concentration en Sélénium en avril 2020 (0,4 mg/kg contre 0,1 mg/kg maximum).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2022, article 7 .1.5.
L'exploitant confirme à l'inspection des installations classées être particulièrement vigilant à la lutte contre les espèces végétales envahissantes (ambroisie ponctuellement et une station de solidage tardif). Le personnel a été sensibilisé et des campagnes d'arrachage sont menées régulièrement en tant que de besoin.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2022, article 8.
L'inspection des installations classées constate le bon respect général des mesures ERCAS de l'arrêté du 27 mai 2022. L'exploitant est accompagné dans le suivi écologique du site de la carrière et des parties remises en état, évitées comme en exploitation par la LPO avec une convention annuelle qui est reconduite chaque année depuis 2012. L'inspection des installations classées prend connaissance du rapport de suivi 2022 établi par la LPO.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2022, article 9.2.
L'inspection des installations classées constate que l'acte de cautionnement solidaire actualisé le 27 avril 2023 est valable jusqu'au 26 mai 2026 inclus.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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