Installation classée à La Tronche (38700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mars 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Le suivi des équipements contenant des fluides frigorigènes est perfectible au regard des exigences réglementaires applicables à ces équipements. Les équipements de climatisation répondant aux critères de la rubrique 1185-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement doivent être pris en compte dans le suivi réglementaire. La présence d’un frigoriste extérieur au CHUGA affecté sur le site est pratique et efficace pour la rapidité des interventions. Enfin, compte tenu du constat de non-conformité concernant l’obligation de disposer d’une détection de fuite sur les groupes présentant une charge en HFC supérieure à 500 t équivalent CO2, l’inspection propose de mettre en demeure l’exploitant de se conformer à la prescription.
13points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Émissions sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2022, article 4
L’exploitant présente une étude d’impact acoustique réalisée le 29/02/2024 dans le cadre du remplacement de ventilateurs intérieurs du local des groupes électrogènes par des aérothermes extérieurs. L’étude préconise des actions correctives car le remplacement des ventilateurs intérieurs par des aréothermes extérieurs engendrera le dépassement des seuls de bruit réglementaires. Lors de la visite terrain, l’inspection constate que les aérothermes ont été mis en service. Aucune suite n’a été donnée par l’exploitant aux préconisations de l’étude d’impact acoustique. L’exploitant n’est pas en mesure de présenter un rapport de contrôle des niveaux de bruit et des zones à émergence réglementée. 9/22L’inspection note la présence d’habitations à 20 mètres du local des groupes électrogènes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites de niveaux de bruit et d'émergence
Identification et connaissance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R.512-47
Le CHU Grenoble Alpes (CHUGA) est autorisé à exploiter selon le tableau des activités figurant à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 05/04/2022 des équipements frigorifiques et climatiques présentant une charge totale de fluides frigorigènes fluorées égale à 6332,94 kg répartie comme suit : 801,02 kg en chambres froides et 5531,92 kg en groupes froids. L’exploitant présente la liste des groupes froids en service sur les trois sites du CHUGA : l’hôpital Nord (Hôpital Michallon et Hôpital Couple-Enfant), l’hôpital Sud et l’hôpital de Voiron. Une seconde liste est disponible pour les armoires frigorifiques en service. L’exploitant ne dispose pas de liste par site qui permettrait de vérifier rapidement le respect des quantités de fluides frigorigènes fluorés déclarées. 47 groupes froids de capacité unitaire supérieure à 2 kg sont en service sur le site Nord. La charge totale est égale à 5400 kg ; ceci-étant pour 5 équipements la quantité de fluide frigorigène n’est pas précisée dans le tableau récapitulatif des groupes froids en service. La quantité cumulée de fluide susceptible d’être présente est possiblement supérieure à 5531,92 kg. 23 armoires froides de capacité unitaire supérieure à 2 kg sont en service sur le site Nord, ce qui représente une charge totale de 180 kg pour une quantité autorisée égale à 801,02 kg. La quantité cumulée de fluides frigorigènes fluorés présentes sur le site est égale à 5580 kg pour une quantité autorisée égale à 6332,94 kg. En l’absence d’information sur la charge en fluides frigorigènes fluorés de 5 équipements en exploitation, l’inspection ne peut conclure sur le respect du volume de l’activité déclarée au titre de la rubrique 1185-2a. 12 fluides frigorigènes différents sont présents sur le site. 10/22Les plus vieux groupes froids ont été mis en service en 1993, 1994 et 1996. Ces équipements ont fait l’objet, il y a quelques années, d’un remplacement de la charge initiale de fluides frigorigènes par des fluides de type HFC. 3 groupes froids présentent une charge supérieure à 500 tonnes équivalent CO2 de gaz à effet de serre fluorés. L’exploitant a contractualisé avec un prestataire concernant le suivi, le contrôle et la maintenance des groupes froids. Les chambres froides sont suivies par l’exploitant. De l’examen des fiches d’interventions gérées par le CHUGA, l’inspection constate que certains équipements, notamment des climatisations, présentant une capacité unitaire supérieure à 2 kg, ne sont pas référen
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
Les fiches d’intervention des groupes froids sont disponibles sous format informatique. L’opérateur les met à disposition de l’exploitant (le détenteur). L’inspection note que : • le détenteur ne dispose pas des fiches d’intervention à jour concernant les groupes froids ; les fiches d’intervention les plus récentes datent de 2021 ; le partage informatique des fichiers effectué par l’opérateur vers le détenteur dysfonctionne, • les fiches d’intervention (formulaires CERFA 15497*04) sont conservées par l’opérateur et ont pu être consultées le jour de l’inspection ; les CERFA consultés (fiche n°3625234218 du 28/01/2024) ne sont pas signés par le détenteur et pour les plus récents, il est mentionné deux identités du détenteur : le CHU et Vinci Facilities ; ce point doit être corrigé, • l’opérateur tient à jour des fiches de suivi par groupes froids ; des erreurs de date sont constatées sur certaines fiches par rapport aux informations figurant dans les fiches d’intervention, • les rapports d’interventions sont également disponibles, • les groupes froids ont été intégrés à la GMAO en ce qui concerne la gestion et la planification des différentes interventions. Les fiches d’intervention des armoires froides sont conservées sous format papier et sont disponibles. Dans la mesure où le CHUGA est opérateur, les fiches d’intervention ne sont pas signées par le CHUGA en tant que détenteur. L’inspection note que le formulaire papier CERFA utilisé pour tracer les interventions sur les armoires froides n’est pas à jour (cerfa 15497*03 visé le 07/04/2025). Depuis le 06/07/2024, la nouvelle fiche d’intervention Cerfa 15497*04 doit être utilisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 3.2 et 3.3
Sur les groupes froids les plus anciens, des fuites sont régulièrement détectées. L’inspection a procédé à un contrôle par sondage. L’inspection note que : • la fiche d’intervention n°2022-382 du 09/06/2022 concernant le groupe froid 1000017 terrasse Dauphiné N54 (mis en service le 01/06/1993 - charge équivalente 277 ,94 t équivalent CO2 - fluide R-427A) mentionne une réparation de fuite importante et une recharge de gaz (65,30 kg pour une charge totale de 130 kg). En commentaire, il est indiqué qu’un contrôle d’étanchéité a bien été réalisé après réparation, ceci-étant l’inspection constate que les différentes interventions réalisées n’ont pas été cochées sur la fiche ; • la fiche d’intervention n°3625234218 du 28/01/2024 concernant le groupe froid EKF3626 (mis en service le 01/06/1993 - charge équivalente 829,4 t équivalent CO2 - fluide R 134a) ne mentionne pas la nature de l’intervention ; sur la fiche de suivi du groupe froid, il est indiqué à cette date une fuite de 36 kg ; le constat de fuite figure également sur la fiche d’intervention qui précise que la charge de fluide restante a été récupérée en attendant la réparation ; l’équipement aurait été réparé le 11/07/2025 et aurait fait l’objet d’une recharge de fluide ; la fiche d’intervention associée n’est pas disponible ; l’inspection n’a pas pu contrôler qu’une nouvelle recherche de fuite avait été mise en œuvre dans un délai de 24 h à 1 mois après la réparation de la fuite. De l’examen des fiches d’intervention des chambres froides ou des climatiseurs gérées par le CHUGA rédigées pour l’année 2025, il apparaît qu’en cas de réparation de fuite, aucune nouvelle recherche de fuite n’est réalisée dans un délai de 24h à un mois après la réparation de la fuite afin de vérifier l’efficacité de celle-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Trois groupes froids présentent une charge en HFC supérieure à 500 t équivalent CO2 ; ils sont dans l’obligation de disposer d’une détection de fuite. Ces groupes froids sont implantés soit à l’extérieur, soit à l’intérieur d’un bâtiment. L’inspection constate que ces équipements ne sont pas équipés d’un système de détection de fuite. Il est proposé à madame la préfète de mettre en demeure l’exploitant de mettre en place, sous un délai de 6 mois, un système de détection de fuites sur les groupes froids précités.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
Les fréquences de contrôle périodique sont respectées même si quelques jours de retard sont parfois notés dans la réalisation du contrôle périodique. Le jour de la visite, il est constaté que l’ensemble des groupes froids sont à jour de leur contrôle périodique à l’exception du groupe n°1000093 pour lequel le tableau de suivi du frigoriste indique un retard de 7 jours. Le frigoriste déclare que le contrôle périodique de l’équipement est planifié dans les prochains jours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Lors de la visite terrain, l’inspection a contrôlé : • les 3 groupes froids installés sur le toit terrasse de l’hôpital couple-enfant du CHU référencés Terrasse 1ère tranche HCE N07 EKP 0898 - EKP 0538 - EKT1305, • le groupe froid du bâtiment N53 du service neurologie référencé Sous-station Neurologie N53 EKM 3679 ; ce groupe est composé de deux circuits, • les deux groupes froids du quai de livraison OCB des chambres froides du self service. L’inspection a constaté la présence effective des marques de contrôle d’étanchéité sur chacun des équipements contrôlés. Les groupes froids en service disposaient bien d’une étiquette bleue lisible avec le N° de l’attestation de capacité de l’opérateur. En revanche, les vignettes apposées indiquaient la date du dernier contrôle réalisé et non la date de validité (à l’exception d’une des deux chambres froides du self service mise en service en fin d’année 2025). Ce point n’est pas conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
L’attestation de capacité du CHU a été présentée ; elle est en cours de validité. Les attestations de capacités figurant sur les marques de contrôles des groupes froids suivis par le frigoriste présent le jour de l’inspection (Vinci Facilities) et un autre prestataire (certaines interventions semblent sous-traitées par le frigoriste) sont en cours de validité. En revanche, l’inspection constate après consultation du site de l’Ademe Syderep que l’attestation du frigoriste mentionne une raison sociale différente « DAUPHINE SAVOIE MAINTENANCE SERVICES » de Vinci Facilities. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2022, article 2 point 3.2.1
L’exploitant a présenté le rapport d’un bureau d’études de structures du 01/07/2021 qui confirme le degré coupe feu REI120 des murs du local des groupes électrogènes. La résistance au feu du local de stockage des cuves aériennes de fioul et d’huile situé dans le bâtiment des groupes électrogènes respecte les prescriptions. En ce qui concerne l’obligation de flocage des structures afin d’atteindre le degré coupe-feu 2 h, il s’agit d’une mesure compensatoire pour déroger à la distance minimale d’éloignement vis-à-vis des tiers requise par l’arrêté ministériel du 03/08/2018 relatif aux installations de combustion. Les portes présentent un degré coupe-feu 2 h. Pour les structures, le rapport du bureau d’études du 01/07/2021 conclut que les poutres sont coupe-feu 2h ; en revanche les poteaux 30 cm x 30 cm sont coupe-feu 1h30. Le rapport préconise la mise en place de solutions de protection complémentaire pour atteindre le degré coup-feu 2h. L’exploitant déclare avoir consulté des entreprises pour la réalisation des travaux de renforcement de la résistance au feu des poteaux. Il déclare qu’aucune entreprise n’a proposé de solutions techniques ne nécessitant pas de rendre indisponible pendant les travaux les groupes électrogènes. L’inspection constate que la difficulté présentée par l’exploitant pour renforcer la résistance au feu des poteaux selon les critères requis par l’arrêté préfectoral n’est pas formalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2022, article 2 - points 3.2.2 et 3.2.4
L’inspection constate que le bâtiment n’est pas équipé d’une commande manuelle d’ouverture des exutoires de désenfumage implantée à l’extérieur des bâtiments. Le confinement des eaux d’extinction d’incendie du local des groupes électrogènes est assurée par des fosses étanches présentes sous les groupes électrogènes. Le volume de rétention disponible est égal à 274 m³. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Réseaux d'alimentation en combustible (suites d'inspection du 21/02/2020)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 35
L’exploitant déclare qu’un système de coupure extérieur est existant. Ce dispositif coupe l’alimentation en fioul de la cuve tampon de 5000 l à partir des deux cuves enterrées. Cette cuve alimente ensuite les 6 groupes électrogènes. Lors de la visite terrain, l’inspection constate la présence d’un dispositif de coupure dont la commande est déportée à l’extérieur du bâtiment. Le boîtier de commande est repéré en tant qu’« arrêt d’urgence » de l’alimentation en fioul de la centrale des groupes électrogènes. Il s’agit d’une transmission par câble métallique. Deux commandes sont actionnables à l’extérieur du bâtiment ; chaque commande ferme une vanne sur le réseau d’alimentation de la cuve tampon à partir de chaque cuve enterrée. La fermeture des vannes en amont de la cuve tampon actionne également à l’aide d’un câble métallique la fermeture des 6 vannes présentes chacune sur les tuyauteries d’alimentation des 6 groupes électrogènes en aval de la cuve tampon. L’exploitant a présenté le synoptique du mode de fonctionnement du réseau fioul du local des groupes électrogènes qui confirme les constats de la visite terrain.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-56
L’exploitant n’est pas concerné par l’obligation de contrôle périodique car l’établissement relève du régime de l’enregistrement au titre de la nomenclature des ICPE.
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
20 chambres froides en service fonctionnent à partir de fluide R404A dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est égal à 3922. L’examen des fiches d’intervention pour l’année 2025 ne montre pas de recharge de ces équipements à partir de fluide R404A vierge. L'inspection rappelle que, jusqu'au 1er janvier 2030, la recharge de l'équipement ne peut être faite qu'à partir de fluide recyclé ou régénéré tel que stipulé dans l'exigence réglementaire ci-dessus. Après cette date, ces équipements ne pourront plus faire l’objet d’opérations de recharge. Les autres équipements utilisent des HFC dont le PRP est inférieur à 2500.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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