Installation classée à Gonsans (25360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de constater de nombreuses non-conformités concernant l'application du nouvel arrêté préfectoral d'autorisation de la carrière. L'exploitant doit ainsi faire une revue de l'ensemble des prescriptions afin de s'assurer de leur bonne mise en œuvre. Par contre, l'état des fronts est satisfaisant et l'exploitant respecte les modalités d'extraction de son gisement.
11points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2024, article 1.2.2
L'exploitant dispose d'une attestation de garanties financières pour un montant de 35 701 €, valable du 08/01/2022 au 08/01/2027. Ces garanties financières ont été établies dans le cadre de la précédente autorisation de la carrière. L'exploitant n'a pas établi de nouvelles garanties financières suite à la nouvelle autorisation environnementale délivrée le 19/04/2024, alors que le montant à garantir est supérieur aux garanties actuelles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit constituer des garanties financières d'un montant de 52 028€ pour la durée de la phase 1 d'exploitation de la carrière. L'exploitant transmettra au préfet une attestation justifiant de la constitution de ces garanties financières.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2024, article 3.3.1
L’exploitant a indiqué qu’il n’avait pas réalisé de surveillance des retombées de poussières en 2024.6/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire réaliser une surveillance des retombées de poussières selon les dispositions prévues par l’article 39 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 concernant les prescriptions applicables aux installations de traitement de matériaux relevant de la rubrique 2515 et soumises au régime de l’enregistrement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2024, article 4.2.1, 4.3.1 et 4.4.1
L’exploitant a indiqué qu’il n’avait pas fait réaliser de surveillance des rejets aqueux en sortie du décanteur-séparateur d’hydrocarbures en 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire réaliser une surveillance des rejets aqueux en sortie du décanteur- séparateur d’hydrocarbures. Les résultats du prochain contrôle seront transmis à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2024, article 5.2.1, et 5.2.3
Le dernier tir de mines a eu lieu le 2 décembre 2024. Une mesure des vibrations a eu lieu au niveau d’une habitation sur la commune de Côtebrune. Les résultats montrent un niveau de vibration maximum de 0,63 mm/s. Par contre, l’exploitant n’a pas fait faire de mesures de vibrations au niveau de la centrale à béton située à proximité du site. L’exploitant a indiqué avoir averti les maires des communes avant la réalisation du tir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit ajouter un point de mesure des vibrations au niveau de la centrale à béton.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2024, article 5.3.1
Des panneaux sont présents au niveau de la route départementale. Le jour de l’inspection la route départementale comporte des traces blanches, liées aux camions sortant de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit assurer un nettoyage régulier de la route départementale au niveau de la sortie de la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2024, article 7.2.1
Le jour de l’inspection, la réserve d’eau de 120 m³ n’a pas été installée sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place une réserve d’eau pour l’incendie d’un volume de 120 m³.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2024, article 7.3.1
Le jour de l’inspection l’aire étanche n’est plus accessible. Suite au dernier tir de mines, un cordon de pierres empêche le passage vers l’aire étanche. Par ailleurs des engins de chantier étaient stationnés en dehors de l’aire de l’étanche, dont une chargeuse supplémentaire qui était venue en remplacement. L’exploitant a indiqué qu’il allait déplacer l’aire étanche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit permettre l’accès à une aire étanche afin de stationner sur celle-ci les engins de chantier. S'il souhaite en construire une nouvelle, il doit dans l'attente permettre l'accès à l'ancienne aire. La chargeuse supplémentaire doit être déplacée en dehors de la carrière.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2024, article 7.3.2
L'exploitant a indiqué qu'il n'y avait pas de kits d'intervention dans les engins de chantier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit équiper les engins de chantier de kits d'intervention permettant le traitement rapide d'une pollution locale notamment aux hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2024, article 2.1.2
L’exploitant déclare chaque année la production de granulats sur la plateforme GEREP. Pour l’année 2024, la déclaration n’a pas encore été réalisée. L’exploitant a indiqué que la production pour l’année 2024 respectait le niveau autorisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit déclarer la production de granulats pour l’année 2024 sur la plateforme GEREP avant le 31 mars 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2024, article 2.1.3
L’examen du plan topographique établi le 3 mars 2025 et les constats faits sur place montrent que la hauteur maximale des gradins est respectée. Le carreau inférieur de la carrière est actuellement à 482 m NGF.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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