Installation classée à Bras-Panon (97412), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection a mis en évidence plusieurs non-conformités, notamment en matière de traçabilité des déchets non inertes. Par ailleurs, les résultats des campagnes de suivi de la qualité des eaux souterraines et superficielles font apparaître plusieurs valeurs anormales pour certains paramètres, nécessitant des investigations complémentaires afin d’en identifier l’origine.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Registre d’admission des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/09/2021, article 5.2.4
L’exploitant a présenté le bilan 2025 des déchets inertes réceptionnés, ainsi que le registre informatisé. Le registre contient l’ensemble des éléments requis, à l’exception du résultat du contrôle visuel, de la vérification des documents d’accompagnement et, le cas échéant, du motif de refus d’admission. L’inspection a vérifié la réception des déchets provenant des DAP mentionnés précédemment. Aucun déchet n’a encore été réceptionné pour le DAP n° GDE-DI-PAN23171. Pour le DAP n° GDE-DI-PAN23157, 198 tonnes de déchets inertes (code 17 01 01) ont été réceptionnées entre le 7 et le 13 novembre 2025. Ces matériaux ont été concassés afin d’être valorisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de compléter le registre et les bons de réception en y incluant : le résultat du contrôle visuel ;• la vérification des documents d’accompagnement ;• et, le cas échéant, le motif de refus d’admission (partiel ou total).• De plus, le mode de traitement des déchets devra également être précisé, en indiquant s’ils sont renvoyés au client ou traités par l’exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/09/2021, article 8.6.4
L’exploitant a présenté un plan à une maille de 25 × 25 m, indiquant la zone en cours de remblaiement, ainsi que les stocks de déchets en attente de concassage et ceux déjà concassés. Lors de l’inspection, aucun déversement direct dans les eaux souterraines n’a été constaté. Un camion a déchargé sur la zone dédiée une cargaison de terres. Certains déchets non acceptés étaient présents dans la benne, notamment des morceaux de croûte d’enrobés et des tuyaux en ferraille et en PVC, observés lors de la pesée du véhicule. Ces déchets ont ensuite été triés par l’apporteur de la carrière.8/12 L’inspection a constaté : la présence de moins d’une dizaine de morceaux de croûte d’enrobés dans un tas en attente de concassage (sur la partie visible) ; • l’absence d’une procédure formalisée permettant de respecter les différentes phases du remblaiement et les mesures associées. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de renforcer immédiatement le contrôle des déchets inertes réceptionnés sur la carrière. Par ailleurs, l’inspection demande à l’exploitant de : justifier l’évacuation des déchets non acceptés présents sur la carrière (ferrailles, tubes en PVC et croûte d’enrobés) ; • mettre en place une procédure formalisée permettant de respecter les différentes phases du remblaiement ainsi que les mesures associées. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/09/2021, article 8.3
L’inspection a constaté : la présence d’un plan à maille 25×25 m délimitant les zones de réception des déchets inertes pour le remblaiement et pour le concassage en vue de leur valorisation ; • la présence du plan topographique daté du 9 février 2026, indiquant les différents stocks présents sur la carrière ; • sur site, que les tas étaient bien séparés et identifiés par des panneaux.• L’inspection n’a pas procédé à une mesure formelle de la hauteur des stocks ; toutefois, à l’œil nu, un tas semblait dépasser la hauteur maximale autorisée de 5 mètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de s'assurer que les stockages de matériaux et de déchets inertes ne dépassent pas la hauteur maximale de 5 mètres, mesurée depuis la base du tas et non depuis le terrain naturel. Cette limite de hauteur vise à préserver le paysage, à réduire le risque d'envol de poussières, et à assurer la sécurité des opérateurs sur site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Aménagement et sécurisation des zones de transit
Surveillance et seuils limites
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/09/2021, article 4.3.3
11/12 L’exploitant a présenté le bilan des mesures trimestrielles de la qualité des eaux souterraines réalisées en 2025 par le bureau d’étude Envirotech. Les résultats mettent en évidence plusieurs anomalies par rapport au piézomètre de référence PZ1 (amont hydraulique) : teneurs en MES élevé sur les piézomètres PZ2 (date des mesures présentant des anomalies : 13/03, 16/09, 09/12), PZ6 (16/09, 09/12), PZ7 (16/09) et PZ10 (16/09, 09/12) ; • teneurs en Titane élevé sur PZ2 (13/03, 16/09, 09/12), PZ3 (13/03, 16/09 et 09/12), PZ6 (13/03, 16/09 et 09/12), PZ7 (13/03 et 16/09) et PZ10 (13/03, 16/09 et 09/12) ; • teneurs en Vanadium élevé sur PZ2, PZ3, PZ6, PZ7 et PZ10 sur chacune des campagnes.• La date de la campagne du deuxième trimestre semble erronée, étant identique à celle du premier trimestre (13/03/2025). Suite à ces résultats, l’exploitant a indiqué qu’aucune mesure corrective n’avait été mise en place à ce jour. De plus, les mesures des eaux superficielles montrent des dépassements au niveau du point de rejet interne et du point de rejet aval pour les paramètres MES, couleur et DCO, ce qui confirme un impact ponctuel sur la qualité des eaux superficielles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mener une investigation afin d’identifier les causes des anomalies relevées dans les eaux souterraines et superficielles. Ces investigations devraient notamment porter sur : la gestion des eaux pluviales sur le site (collecte, bassins de décantation, ruissellements), susceptible de favoriser le transport de matières en suspension et de métaux vers la nappe ; • les pratiques de remblaiement, en particulier les hauteurs de remblaiement, la durée d’exposition de la nappe à l’air libre et les zones laissées ouvertes, pouvant contribuer au lessivage des matériaux et à l’augmentation des concentrations observées. • L’exploitant est invité à proposer, le cas échéant, des mesures correctives visant à limiter ces impacts sur la qualité des eaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18.1.II
L'inspection a constaté que des produits susceptibles de créer une pollution des eaux et/ou du sol n'étaient pas associés à une rétention au niveau de l'installation de traitement des boues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de stocker sur rétention tout produit susceptible de créer une pollution des eaux et/ou du sol.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/09/2021, article 5.2.3
L'exploitant a présenté la procédure d'accueil des déchets inertes (indice révision D - datée du 22 janvier 2026) présentant notamment : la liste des déchets admissibles ;• les étapes pour l'accueil des déchets valorisables et utilisés pour le remblaiement de la carrière. • Une procédure d'acceptation préalable est renseignée pour chaque chantier. L'inspection a vérifié aléatoirement dans le classeur dédié, deux document préalables : GDE-DI-PAN23171 du 10 février 2025 : chantier CIREST - avenue […] - 97470 SAINT-BENOIT, 2000 tonnes (codes déchets : 17 01 01 et 17 05 04) ; • GDE-DI-PAN23157 du 7 novembre 2025 : chantier Bellepierre - 3, rue des bassins - 97400 SAINT-DENIS, 500 tonnes (codes déchets : 17 01 01 et 17 05 04). • Les deux documents étaient correctement renseignés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/09/2021, article 9.1.5
L’exploitant a présenté le bilan annuel des déchets réceptionnés en 2025 : code déchet 17 05 04 : 90 036,76 tonnes réceptionnées et mises en remblai ;• code déchet 17 01 01 : 6 587,4 tonnes réceptionnées et valorisées.• L’exploitant n’a jamais transmis, trimestriellement, le volet relatif au suivi des déchets entrants et aux conditions de leur mise en remblai pour la partie en eau. Cependant, cette prescription semble inadaptée, car un suivi direct des déchets par voie trimestrielle est difficile à mettre en œuvre. Afin de s’assurer que le remblai en eau n’affecte pas les eaux souterraines, l’inspection a indiqué que désormais le suivi des piézomètres et de la qualité des eaux souterraines serait réalisé via l’application GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance Fréquente). Cette déclaration est déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2025, conformément à l’arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l’environnement. Pour ce faire, l’inspection va mettre en place un cadre GIDAF spécifique pour cette carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/09/2021, article 8.5
L'inspection a constaté que : 96 624,16 tonnes de déchets inertes ont été réceptionnées en 2025 ;• le concasseur primaire est muni d’un déferrailleur.•
Thèmes : Risques chroniques · Traitement et valorisation des matériaux inertes
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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