Installation classée à Feuquières-en-Vimeu (80210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 janvier 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005102185
Commune
Feuquières-en-Vimeu (80210)
Département
Somme
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
4 depuis 13 avril 2022
SIRET
72204184500032
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2551Fonderie (fabrication produits moulés) métaux et alliages ferreux
Des justificatifs sont attendus de la part de l’exploitant concernant le dépôt d'un dossier de porter à connaissance recensant les dernières modifications apportées aux installations. À défaut de transmission de ces éléments dans les délais impartis, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure pourra être proposé à Monsieur le Préfet
12points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Conditions générales de l'autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/04/2002, article 2.3
Lors de la visite, l'inspection a constaté plusieurs modifications n'ayant pas été portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, notamment : - Le changement d'exploitant; - L'arrêt de l'exploitation de l'activité fonderie (Rubrique 2551.2 soumise à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement); - La démolition du bâtiment accueillant l'activité fonderie; - La mise en place d'un réseau de sprinklage sur l'ensemble des trois bâtiment existants. Par ailleurs, l'exploitant projette la création d'un nouvel accès au site. L'inspection a rappelé à l'exploitant son obligation de porter à la connaissance de Monsieur le Préfet toute modification apportée à l'installation, dès lors qu'elle est de nature à entraîner un changement notable des élements du dossier d'autorisation. 5/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant déposera un dossier de porter à connaissance recensant les modifications apportées aux installations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
En amont de la visite, et à la demande de l'inspection, l’exploitant a transmis les fiches de données de sécurité (FDS) des produits suivants : - POLYOLA A - ISOCYANATE B - STH
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.8 et 31.9
Les fiches de données de sécurité transmises par l'exploitant sont datées comme suit : - POLYOL A - STH : 23/12/2024 - ISOCYANATE B - STH : 31/07/2024 L'exploitant indique avoir paramétré une alerte sur l'outil SEIRICH (Système d'évaluation et d'information sur les risques chimiques en milieu professionnel) afin d'être informé lorsque des fiches de données de sécurités datent de plus de cinq ans.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 35
Lors de la visite, l'exploitant indique que l'ensemble des fiches de données de sécurité est consultable depuis un ordinateur disposant d'un accès au réseau interne de l'entreprise. Toutefois, lors de la visite, l'inspection a constaté l'absence de fiches synthétiques résumant les principaux dangers et mesures de prévention sur les postes de travail où sont utilisés les produits chimiques suivants : - POLYOL A - ISOCYANATE B Postérieurement à l'inspection, l'exploitant a transmis des photographies attestant de la mise en place de ces fiches synthétiques sur les lieux d'utilisation.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Les fiches de données de sécurité des produits concernés précisent une utilisation réservée au cadre industriel. Lors de la visite, l'inspection a constaté que les conditions d’utilisation de ces produits sur le site sont conformes à cette exigence.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Les fiches de données de sécurité des produits concernés précisent « Produits extincteurs déconseillés pour des raisons de sécurité : Jet d'eau à grand débit » Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence de RIA (Robinet incendie Armé) à proximité des zones de stockage des produits « ISOCYANTE B » et « POLYOL A ». L'exploitant a mis en place un affichage spécifique indiquant l'interdiction d'utiliser les RIA en cas de départ de feu impliquant ces produits. Par ailleurs, les fiches de poste associées aux postes d'utilisation de ces produits intègrent ces préconisations.8/11
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence d'un kit de secours en cas de déversement. Ce kit comprend notamment des feuilles absorbantes ainsi que des boudins absorbants, conformément aux préconisations figurant dans les fiches de données de sécurité.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Les produits sont stockés séparément sur des racks équipés de dispositifs de rétention, à proximité de leur lieu d'utilisation. Lors de la visite, aucun autre produit n'était stocké sur ces racks. Les emballages ont été constatés hermétiquement fermés conformément aux exigences des FDS.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Les fiches de données de sécurité exigent le port de gants et de lunettes de sécurité. Lors de la visite, l'inspection a constaté le port effectif des équipements de protection individuelle conformément aux exigences des fiches de données de sécurité.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Les fiches de données de sécurité mentionnent l'absence de réactivité connue. Lors de la visite, l'inspection a constaté que chacun des deux produits est stocké séparément sur un rack dédié équipé d'une rétention indépendante. Aucun autre produit n'est stocké avec ces substances.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Les fiches de données de sécurité précisent que les produits ne doivent pas être évacués avec les ordures ménagères. Lors de la visite, l'exploitant a présenté à l'inspection l'accueil sécurité dispensé à toute personne intervenant sur le site. Cet accueil, réalisé pour chaque travailleur, intègre les consignes relatives à la gestion de déversement accidentel de produits chimiques. L'inspection a constaté la présence, à proximité des zones de stockage et d'utilisation, d'un kit de déversement comprenant des boudins et des matériaux absorbants conformes aux préconisations des fiches de données de sécurité. Les modalités de gestion des déchets issus d’un déversement (collecte séparée et élimination via une filière adaptée) sont cohérentes avec les exigences des FDS et connues du personnel, au travers de la formation à l’accueil sécurité.
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article 17
Lors de la visite, l'inspection a constaté que l'étiquetage des deux produits était conforme aux informations figurant sur leurs fiches de données de sécurité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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