Installation classée à Avelin (59710), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007001211
Commune
Avelin (59710)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
4 depuis 25 janvier 2023
SIRET
33211009700059
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
La thématique REACH et notamment la mise en œuvre des prescriptions réglementaires relatives aux Fiches de Données de Sécurité est globalement maîtrisée. Des justificatifs complémentaires sont demandés à l'exploitant concernant notamment le respect des températures limites de stockage d'un produit, la gestion des incompatibilités de stockage et le tri des déchets de colles et emballages souillés.
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
FDS Rubrique 7 – Manipulation et stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
La FDS indique que la substance produite doit être manipulée dans une zone ventilée, équipée de vaporisateurs anti-incendie et d'une aspiration localisée. En outre, le produit fini doit être stocké dans des récipients fermés, au sec, à une température comprise entre 5 et 25°C. Il a été constaté que le bâtiment de fabrication et conditionnement de la colle néoprène liquide était équipé d'un réseau de sprinklage et d'une aspiration localisée. Ces points n'ont pas été contrôlés dans le bâtiment de stockage. Les récipients étaient correctement stockés, fermés et au sec. En revanche, aucun suivi de température du bâtiment de stockage avant expédition n'est réalisé. L'exploitant n'a pas été en mesure de garantir que la température ne dépasse pas les 25°C dans ledit bâtiment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier les éléments mis en place pour assurer l'absence de montée en température supérieure à 25°C au sein du bâtiment de stockage / expédition. En l'absence de tels éléments, il est demandé à l'exploitant de les mettre en place.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
11/13 La FDS indique en sa rubrique 10 que le stockage de cette substance est incompatible avec celui d'acides forts, de bases fortes ou encore d'agents comburants forts. L'exploitant a fourni au service d'inspection la procédure PROC-00010 à sa version 4 du 18/09/2023. Il est indiqué au sein de celle-ci que les produits incompatibles ne doivent pas être stockés ensemble. Il est également précisé les conditions de stockage à certains produits spécifiques. Il est également précisé que "Toute nouvelle matière première entrante sur le site fera l'objet d'une préconisation de stockage par le responsable HSE." L'exploitant a précisé lors de la visite que le logiciel de GMAO utilisé permettait de paramétrer les incompatibilités de stockage et d'avoir un message d'alerte en fonction de la travée de stockage envisagée pour la substance en fonction des stockages adjacents. Il n'a cependant pas été en mesure de préciser si cette fonctionnalité était effectivement utilisée sur site ou non. L'exploitant n'est actuellement pas en mesure de démontrer la prise en compte des incompatibilités de stockage de l'ensemble des FDS des produits stockés dans le bâtiment de stockage/expédition. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant des éléments explicatifs complémentaires pour démontrer la prise en compte des incompatibilités de stockage de l'ensemble des matières premières et produits finis stockés dans ce bâtiment.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Il est indiqué en rubrique 13 de la FDS que les déchets de colle et mastics contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses doivent être déclarés dans un bordereau de suivi de déchet via le code 08 04 09. Il est également précisé que les emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus doivent être déclarés sous le code déchet 15 01 10. Lors de la visite de site, il a été constaté au sein du bâtiment de fabrication / conditionnement la présence d'une zone de déchet. 6 containers étaient mis à disposition, respectivement pour : les sacs kraft ;• les déchets métalliques non souillés ;• les plastiques souples propres ;• les DIB ;• les papiers cartons propres ;• les déchets souillés.• L'exploitant a déclaré que les déchets de colle et mastics étaient jetés au sein de la même benne de déchets souillés et étaient évacués ensemble. Cette organisation ne permet pas de séparer correctement les déchets selon la nomenclature européenne et d'opérer un tri adéquat. Cependant, à la lecture du registre sortant des déchets du site sur la plateforme Trackdéchets, il est constaté la déclaration d'environ 140 expéditions de déchets sous un de ces 2 codes au cours de l'année glissante écoulée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir les éléments justificatifs permettant d'expliciter sa gestion du tri des déchets, et notamment ceux correspondant aux codes 08 04 09 et 15 01 10.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
Toutes les données des Fiches de Données de Sécurité (FDS) sont enregistrées dans l'application WERCS, qui est en lien avec la solution logicielle SAP. Des workflows sont implémentés dans ces applications afin de bloquer toute utilisation d'une substance qui n'aurait pas été approuvée par le service des affaires réglementaires (PSRA). En l'occurrence, le système bloque toute utilisation d'une matière première dont la FDS n'a pas été prise en compte et mise en œuvre par le service PSRA. Il bloque également toute fabrication de produit dont la FDS n'aurait pas été rédigée, approuvée et enregistrée par ce service. Concernant les matières premières utilisées sur site, elles sont enregistrées au sein de l'application interne et le responsable HSE de l'exploitant a fait parvenir en amont de la visite l'ensemble des FDS sollicitées par le service d'inspection suite à sélection par échantillonnage. Concernant les produits finis fabriqués sur site, les fiches de données de sécurité sont mises à disposition librement sur le portail public du site internet de l'exploitant. Durant la visite, il n'a pas été constaté la présence sur site de substances dangereuse au titre de CLP dont la FDS serait indisponible. Le présent point de contrôle est donc considéré comme conforme.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.8 et 31.9
Concernant les matières premières, l'exploitant demande à l'ensemble de ses fournisseurs de faire parvenir automatiquement les mises-à-jour de FDS sur une adresse de courrier électronique générique. Cette dernière est consultée quotidiennement par le gestionnaire France des matières premières afin de vérifier si des mises-à-jour sont reçues. Dans ce cas, des études d'impact sont menées afin d'analyser l'impact potentiel de ces modifications sur les mesures de maîtrise des risques mises en œuvre ainsi que sur les FDS renseignées par l'exploitant pour les produits finis qu'il fabrique. L'exploitant mène également des campagnes de recherche pro-active auprès de ses fournisseurs lors de modifications réglementaires affectant les FDS. Dans ce cas, l'ensemble des fournisseurs des substances concernées par les potentielles modifications de FDS suite à mise-à-jour réglementaire sont contactés pour vérifier l'existence éventuelle d'une nouvelle version de la FDS. Concernant les produits finis fabriqués sur site et dont l'exploitant est responsable de la rédaction des FDS, selon les déclarations de l'exploitant, dès lors qu'une FDS est mise-à-jour, elle est mise à disposition sur une plateforme extranet publique. Elle est traduite systématiquement en 25 langues et envoyée aux nouvelles commandes ainsi qu'aux clients des 12 derniers mois.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 35
L'ensemble des FDS sont mises à disposition des travailleurs sur la plateforme intranet de l'exploitant accessible à l'ensemble des salariés du site. En complément, les risques chimiques sont également listés dans un document unique mis à disposition des travailleurs. Ces risques chimiques du site sont également mentionnés, selon les déclarations de l'exploitant, durant l'accueil sécurité de chaque nouvel arrivant. Les risques chimiques spécifiques au poste de travail sont détaillés durant l'accueil poste réalisé par le supérieur hiérarchique du nouvel arrivant. Ces risques sont également régulièrement abordés durant les causeries sécurité mensuelles réalisées par le RHSE du site. 7/13 Enfin, afin de limiter tout risque potentiel, dans chaque zone, une approche majorante des EPI est mise en œuvre. Concrètement, dans chaque zone du site, le port de l'ensemble des EPI susceptibles d'être requis par la FDS d'au moins une substance utilisée dans cette zone sera imposé sur l'ensemble de la zone. Ces EPI obligatoires sont affichés à chaque entrée de chaque bâtiment.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Pour les points de contrôle n° 4 à 10, les prescriptions des FDS ont été contrôlées sur un produit fini sélectionné par échantillonnage, en l'occurrence l'Inventiv Colle Néoprene Liquide. La FDS est à la version 6 en date du 19/05/2026. L'usage recommandé par la FDS pour ce produit est l'adhésif de contact. Il est vendu comme tel et les conditions d'utilisation mentionnées sur l'étiquette du produit correspondent à cet usage.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
8/13 Concernant les mesures de lutte contre l'incendie, la FDS du produit contrôlé prescrit l'utilisation d'agents d'extinction de type CO2, agent chimique sec, jet d'eau, ou de mousse résistant à l'alcool. Il a été constaté à proximité du secteur de conditionnement la présence de jet d'eau, d'un extincteur à mousse et d'un réseau de sprinklage. Aucun moyen d'extinction inappropriés n'est mentionné par la FDS.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
En cas de dispersion accidentelle, la FDS prescrit l'absorption du déversement avec une matière absorbante inerte, de type terre, sable, ou toute autre matière non combustible. D'autre part, le déversement doit être tenu à l'écart des canalisations, des égouts, des digues et des cours d'eau. Il doit également y avoir une ventilation adaptée. Il a été constaté sur site la présence de kits d'absorption scellés afin de garantir l'absence d'utilisation préalable. Néanmoins, le caractère non combustible de ces kits n'a pas pu être déterminé. Ces kits sont complétés par des seaux de sable reliés à la terre afin d'éviter l'accumulation de charge électrostatique. En parallèle, l'ensemble du bâtiment de fabrication est placé sur rétention, empêchant tout déversement accidentel dans les eaux superficielles ou souterraines. Une aspiration localisée est également installée à proximité de la zone de conditionnement et de la zone d'évacuation des déchets du bâtiment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de s'assurer du caractère non combustible des kits d'absorption mis à disposition, ou de formaliser dans ses procédures l'utilisation de matériau inerte en cas de déversement de cette substance.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
La FDS prescrit le port des EPI suivants pour en cas d'exposition à la substance : lunettes de sécurité étanches ou écran facial ;• gants de protection avec un délai de rupture adapté à la substance ;• chaussures antistatiques ;• vêtements de protection adaptés résistant au feu.• A l'entrée du bâtiment, un affichage indique que les EPI suivants sont obligatoires dans la zone : Casque ou casquette de sécurité ;• lunettes de sécurité avec protection latérale ;• protection auditive ;• vêtements de travail couvrant ;• gants de manutention ;• chaussures de sécurité.• Il est également indiqué que les lunettes étanches sont obligatoires dans certaines zones identifiées. Lors de la visite, il a été remis au service d'inspection un masque de protection, des protections auditives, et des vêtements couvrants non inflammables, en complément des chaussures de sécurité et du casque déjà portés.
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article 17
Un produit contenant de la colle néoprène liquide a été prélevé par échantillonnage après conditionnement. L'ensemble des mentions requises par l'article ci-dessus étaient imprimées sur l'emballage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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