Installation classée à Mont (64300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection menée sur le site Ball Beverage Packaging s'inscrit dans le cadre de l’opération régionale sur les produits chimiques. Parmi les cinq points vérifiés, quatre points de contrôle nécessitent des vérifications de la part de l'exploitant : L’exploitant a présenté le registre des produits utilisés, mais doit le compléter avec les quantité maximales susceptibles d'être stockées pour l'ensemble des produits chimiques. Concernant les mesures de maîtrise des risques liées au produit DAREX, la FDS recommande l’utilisation de dioxyde de carbone, de mousse ou de poudre comme agents d’extinction. L’exploitant devra vérifier, sous un délai d’un mois, que les moyens d’extinction présents sont correctement dimensionnés et procéder, le cas échéant, aux ajustements nécessaires. La rétention du local joint, dans laquelle est implanté la cuve de DAREX, devra être réparée afin de garantir son étanchéité, et son dimensionnement devra être justifié. Enfin, le stockage des produits chimiques dans le local « huile » devra être réorganisé afin de séparer les produits incompatibles et de mettre en place des rétentions spécifiques adaptées à chaque famille de produits. La visite du site a porté sur l'atelier joint et sur l’atelier huile.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Mesures de maîtrise des Risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Pour cette vérification, les produits retenus sont le DAREX, stocké dans une cuve de 31 m³ dans le local « joint », et l’alcool isopropylique, entreposé dans 8 bidons de 5 litres au sein d’une armoire de produits chimiques du local « huile ». La fiche de données de sécurité du DAREX indique que l’utilisation d’un jet d’eau en plein est déconseillée comme moyen d’extinction. Les agents extincteurs appropriés mentionnés sont le dioxyde de carbone, la mousse ou la poudre. Lors de l’inspection, deux extincteurs à poudre de classe ABC, de petite capacité, ont été observés dans le local joint. L’inspection statue sur le fait que le sprinklage installé dans le bâtiment ne constitue pas un moyen d’extinction adapté pour ce produit, il contribue principalement au refroidissement de la cuve, afin de limiter la propagation d’un éventuel incendie. En revanche, l’inspection demande à l’exploitant de vérifier le dimensionnement des moyens d’extinction disponibles dans ce local au regard des recommandations de la FDS.6/9 L’inspection rappelle que les prescriptions issues des fiches de données de sécurité sont opposables, sauf si l’exploitant a réalisé sa propre évaluation de sécurité chimique permettant de justifier des mesures alternatives. Les autres mesures de maîtrise des risques n'appellent pas d'observation de la part de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l'exploitant vérifie la compatibilité et le bon dimensionnement des moyens de lutte incendie existants pour le produit DAREX, et transmet les conclusions à l'inspection et propose le cas échéant un plan d'actions de mise en conformité intégrant notamment la formation de son personnel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/2004, article 11
L’inspection a d’abord procédé au contrôle de la capacité de rétention associée au DAREX, situé dans le local du joint, puis s’est rendue dans le local « huile » afin de vérifier les conditions de rétention de l’alcool isopropylique. Le lubrifiant DAREX, stocké jusqu’à un volume maximal de 31 m³, est entreposé dans une rétention commune à celle de la cuve du joint, elle-même classée comme non dangereuse et présentant un volume maximal de 38 m³. Selon les indications de l’exploitant, cette rétention est suffisamment dimensionnée pour couvrir les volumes concernés. Cependant, l’inspection a constaté la présence de perforations traversantes à plusieurs endroits, affectant deux zones distinctes. En cas de déversement important et non détecté rapidement, ces défauts pourraient compromettre l’efficacité de la rétention et empêcher celleci d’assurer pleinement son rôle de confinement. Concernant l’alcool isopropylique, celuici est stocké dans 8 bidons de 5 litres au sein d’une armoire comprenant d’autres produits chimiques, l’ensemble du local "huile" étant placé sur une rétention interne. À la suite de la visite, l’exploitant a indiqué que l’alcool sera désormais stocké sur une rétention dédiée dans l'armoire, qu’il partagera uniquement avec un siccatif également inflammable, présent lors de l’inspection en quantité limitée (190 mL). Cette décision est liée à la présence de produits incompatibles. (se référer au point de contrôle n°4) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un mois, l’exploitant confirme que la capacité de rétention du local joint est adaptée et, le cas échéant, propose un plan d’actions visant à assurer sa mise en conformité. Sous un mois, l’exploitant devra installer une rétention dédiée aux produits inflammables dans l’armoire du local huile, et transmettre à l’inspection des ICPE des justificatifs photographiques attestant de la réalisation de cette mise en place. Sous un mois, l’exploitant devra effectuer les travaux nécessaires pour garantir l’étanchéité de la rétention du local joint, et adresser à l’inspection des ICPE les justificatifs attestant de la bonne exécution de ces travaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/2004, article 11
L’inspection a constaté que la cuve de DAREX et la cuve de joint sont associées à une même rétention. L’examen de la fiche de données de sécurité du joint indique que celuici n’est ni inflammable ni classé dangereux au sens du règlement (CE) n°1272/2008. Aucune incompatibilité n’a été identifiée entre ces deux produits, et leur stockage dans une rétention commune ne présente pas de risque particulier au regard de la prescription. Concernant le local « huile », l’alcool isopropylique (8 bidons de 5 litres), classé liquide inflammable, est stocké dans une armoire sur une même rétention que plusieurs autres produits :8/9 - Biocide : 3 bidons de 2 L (corrosif – base) - Siccatif : 190 mL (inflammable) - Dégraissant : 7 bidons de 5 L (non classé) - Fluide de nettoyage : 3 bidons de 20 L (corrosif – base) Ce stockage mélange ainsi des produits inflammables et des produits corrosifs dans une même rétention, ce qui n’est pas conforme aux principes de séparation des produits incompatibles. À la suite de la visite, l’exploitant a indiqué qu’il allait réorganiser ce stockage en séparant les produits par familles : - les produits inflammables seront placés aux étages supérieurs de l’armoire sur une rétention dédiée, - les deux produits corrosifs, tous deux basiques, resteront dans l’armoire mais seront positionnés aux niveaux inférieurs, chacun dans une rétention indépendante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un mois, l’exploitant devra séparer les liquides inflammables et produits corrosifs en mettant en œuvre des rétentions dédiées, et transmettre à l’inspection des ICPE des justificatifs photographiques attestant de la réalisation de cette mise en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 9
L’exploitant a présenté un registre des produits utilisés, mis à jour en 2026. Ce document recense les produits présents sur le site et précise, pour chacun d’eux, les mentions de danger associées. Les principaux produits identifiés sont un joint non inflammable, non classé comme dangereux, ainsi qu’un lubrifiant inflammable. Ce dernier est stocké dans une cuve d’un volume maximal de 31 m³. L’exploitant a indiqué que la quantité de lubrifiant stockée peut être suivie en temps réel via une interface dédiée. Les autres produits chimiques présents sur le site sont stockés en quantités significativement plus faibles. L'exploitant a fourni après l'inspection, un registre modifié qui permet d'avoir accès en temps réel à la quantité de DAREX et qui sera complété dans les semaines à venir avec les quantité maximales susceptibles d'être stockées pour l'ensemble des produits chimiques. 9/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l'exploitant complète le registre des produits utilisés avec les quantité maximales susceptibles d'être stockées pour l'ensemble des produits chimiques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35,
L'inspection a débuté par l'examen de l'état des stocks (point de contrôle n°5) 5/9 Pour ce point de contrôle, l’inspection a porté sur les produits suivants, sélectionnés par sondage parmi les produits stockés sur site : • DAREX SP 1427-120 : lubrifiant • Alcool isopropylique Les fiches de données de sécurité (FDS) des produits présents sur le site ont été présentées par l’exploitant. La FDS du lubrifiant DAREX est à jour (édition 2025). S’agissant de l’alcool isopropylique, une FDS initialement datée de 2017 a été présentée dans un premier temps ; à la demande de l’inspection, une version actualisée datée de juillet 2025 a ensuite été fournie au cours de la visite. L’exploitant a indiqué que des réunions de sécurité sont organisées trimestriellement. Afin de permettre la participation de l’ensemble du personnel, l’activité du site est interrompue lors de ces réunions. La gestion des produits chimiques fait notamment partie des thématiques abordées. L’exploitant précise toutefois que les agents directement exposés aux produits chimiques, tels que les caristes et les opérateurs en charge des opérations de dépotage, font l’objet d’une sensibilisation renforcée sur ces risques. Par sondage, un cariste a été interrogé par l’inspection et a été en mesure de présenter un classeur regroupant des synthèses de fiches de données de sécurité ainsi que les consignes de sécurité associées à chaque produit.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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