Installation classée à Don (59272), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 mars 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0007004002 |
|---|---|
| Commune | Don (59272) |
| Département | Nord |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL HdF |
| Inspections listées | 4 depuis 26 janvier 2022 |
| SIRET | 38339714800016 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
La visite d'inspection a permis de vérifier la conformité du site au regard de la disposition de contractualisation avec un éco-organisme agréé suite à la mise en place de la filière REP VHU. Par ailleurs, l'Inspection a pu constater un usage renforcé de l'outil Trackdéchets et l'absence de rédaction de compte-rendu lors de la réalisation d'exercices incendie. Le contrôle réglementaire a permis de mettre en exergue l'absence de plan de défense incendie pour le site de la Casse de Don. Un projet de mise en demeure de respecter l'article 21 de l'arrêté ministériel du /2012, modifié par l'article 3 5° de l'arrêté ministériel du /2023, est proposé à M. le préfet du Nord.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 point I.
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un plan de défense incendie conforme à l'article 21 point I. de l'arrêté ministériel du 26/11/2012.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets
Thèmes : Risques accidentels · Risque d’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 point II.
Le site est équipé d'un système de vidéosurveillance composé de 8 caméras. L'écran de contrôle desdites caméras est situé au sein de l'espace accueil de la casse de Don. Ces caméras permettent de surveiller l'environnement extérieur proche du site, son accès direct via portail, les parcs de stockage de VHU (avant et après dépollution) ainsi que l'atelier de démontage/dépollution. L'exploitant indique que les éventuels départs d'incendie sont sous la surveillance du personnel d'exploitation en heures ouvrées. Toute détection d'événement implique: une alerte par micro diffusée sur l'ensemble de l'installation visant à évacuer le site sans délai ; • le déclenchement d'une sirène ;• une communication entre les agents d'exploitation via talkie-walkie afin de s'assurer de la bonne évacuation du site ; • la mise en œuvre des premiers gestes d'intervention (manipulation des extincteurs voire appel des forces de secours). •10/12 En dehors des heures ouvrées, l'exploitant indique avoir un report de la vidéosurveillance sur smartphone. Toute défaillance électrique est gérée via le logiciel sur smartphone et implique une coupure automatique du réseau électrique. Par ailleurs, l'exploitant indique consulter le report de la vidéosurveillance pour la levée de doute. Tout événement avéré implique le déplacement du responsable de l'exploitation sur site et l'appel du SDIS pour intervention. L'installation dispose de 24 extincteurs sur site, dont un mobile à poudre (localisé au sein de l'atelier de démontage/dépollution). L'exploitant indique que les agents d'exploitation participent à des exercices réguliers de manipulation des extincteurs. Par ailleurs, les consignes de procédure d'alerte, d'évacuation et d'avertissement des secours en cas d'incendie sont affichées dans le local accueil du site. Elles sont résumées selon 3 items: détecter, alerter, évacuer. L'exploitant indique communiquer régulièrement sur cette procédure auprès du personnel. Interrogé sur la réalisation d'exercices incendie à fréquence triennale, l'exploitant indique réaliser des exercices en interne avec l'ensemble de son personnel, à fréquence annuelle. Ces exercices sont destinés à vérifier la bonne mise en œuvre des procédures en cas d'incendie: détection de l'événement, gestion de l'alerte, manipulation des extincteurs, évacuation du site. Cependant, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le bilan des exercices incendie réalisés ces dernières années eu égard qu'aucun compte-rendu n'est réd
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Risque d’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20 point II.
11/12 L'Inspection constate que l'atelier de dépollution, qui est la zone susceptible de contenir des déchets combustibles ou inflammables, est équipé de 3 capteurs de fumées et de chaleur. Après échange sur la disposition de l'arrêté ministériel du 22/12/2023 applicable à compter du 01/01/2026 et instaurant la mise en œuvre d'une détection automatique de départ incendie dans les locaux contenant des déchets combustibles ou inflammables, l'exploitant indique se rapprocher de l'organisme en charge de l'implantation des capteurs de fumées et de chaleur sur site. L'objectif est de définir si les capteurs en présence au sein de l'atelier de dépollution sont conformes aux dispositions applicables au 01/01/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois à compter de la réception du présent rapport, l'exploitant transmet à l'Inspection: les conclusions de l'organisme en charge de l'implantation des organes de détection incendie sur le site concernant la conformité de ladite détection au sein de l'atelier de dépollution au regard de la réglementation applicable au 01/01/2026 ; • l'échéancier des dispositions qu'il prévoit de mettre en œuvre, dès lors que les conclusions précédemment citées induiraient la nécessaire mise en conformité des équipements de détection automatique d'incendie au sein de l'atelier de démontage/dépollution avant le 01/01/2026. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Détection et surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
L'exploitant a présenté son contrat signé le 06/12/2024 avec l'éco-organisme "Recycler mon véhicule" en application de l'article L.541-10-26 du code de l'environnement. Le contrat signé avec l'éco-organisme "Recycler mon véhicule" est conforme au contrat type mentionné au II de l'article R. 543-160. Cet éco-organisme est basé à Montigny le Bretonneux (78180) et dispose de l'agrément lié aux activités de la rubrique 2712 jusqu'au 31/12/2029, agrément fixé par l'arrêté ministériel du 8/04/2024 . Les taux de recyclage et de réutilisation (85%) ainsi que les taux de valorisation (95%) imposés dans le contrat sont conformes aux objectifs fixés dans la directive européenne n° 2000/ 53/CE du 18/09/2000 relative aux véhicules hors d'usage (article 7 : réutilisation et valorisation).
Thèmes : Actions nationales 2025 · Déchets de véhicules (voitures · camionnettes · 2/3 roues · quads)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 (II)
Interrogé sur la réception des VHU sur site, l'exploitant indique ne pas opposer de facturation au détenteur du VHU lors de la prise en charge de son véhicule. L'exploitant signale également que, depuis le 07/11/2024, tout détenteur de VHU reçoit la somme de 100€ lors du dépôt de son véhicule. L'exploitant a souhaité mettre en œuvre cette mesure pour améliorer l'attractivité de son installation et pour faire suite à la fin de la prime à la reconversion. Cette action est relayée sur le site internet www.cassededon.fr. L'Inspection constate la mise en œuvre de cette action au sein du bilan comptable 2025.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Déchets de véhicules (voitures · camionnettes · 2/3 roues · quads)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L'exploitant est inscrit dans Trackdéchets depuis 2021. L'Inspection a procédé à l'examen de la base de données Trackdéchets de la casse de Don pour les années 2024 et 2025. Par échantillonnage, l'Inspection constate que l'exploitant dispose de 3 types de bordereaux de suivi de déchets, décomposés comme suit: - les bordereaux de suivi de déchets dangereux (BS DD) pour les déchets de type accumulateurs au plomb (16 06 01*), pour les huiles moteurs (13 02 05*), pour les catalyseurs usés (16 08 07*) ou encore les boues de séparateur hydrocarbure (13 05 07*) ; - les bordereaux de suivi de véhicules hors d'usage (BSD VHU) établis pour les VHU ne contenant ni déchets ni autres composants dangereux (16 01 06) destinés au broyage; - les bordereaux de suivi de déchets pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes (BSD FF) pour les fluides frigorigènes issus des VHU dépollués sur site (14 06 01*).
Thèmes : Actions nationales 2025 · Traçabilité des déchets dangereux – Trackdechets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 36
7/12 Interrogé sur les procédés de vidange des fluides lors des dépollutions des VHU, l'exploitant indique effectuer les opérations de démontage et dépollution des véhicules dans l'atelier de dépollution, à l'abri des intempéries et disposant d'une ouverture permettant l'aération de cet espace. La dépollution des fluides est effectuée par aspiration au niveau des stations de dépollution. L'installation dispose de 3 cuves aériennes de récupération des fluides (une pour les huiles usagées, une pour le gasoil et une pour l'essence) et d'un GRV pour les liquides de refroidissement et de lave-glace. La cuve destinée à la récupération des huiles usagées est équipée d'un manomètre. Interrogé sur les moyens de détection de fuite mis en œuvre, l'exploitant indique effectuer une surveillance visuelle quotidienne des niveaux des cuves. Lors de la visite terrain, l'Inspection constate que ces cuves sont disposées sur bac de rétention étanche. Les fluides frigorigènes sont stockés dans une bouteille de transfert d'une capacité de 13 kg, fournie par Norgaz SNC, basé à Fretin (59273).
Thèmes : Risques chroniques · Emission de polluants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R. 543-78
L'exploitant a mis à disposition de l'Inspection le certificat d'attestation de capacité délivrée en application de l'article R.543-99 du code de l'environnement. Ce dernier indique que la casse de Don dispose des capacités nécessaires pour exercer l'activité de récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels hors d'usage. Ce certificat d'attestation de capacité est attribué pour une période de 5 ans à compter du 07/08/2020, soit une validité à date du 06/08/2025. L'exploitant indique procéder au renouvellement dudit certificat pour une nouvelle période de 5 ans.
Thèmes : Risques chroniques · Produits chimiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 alinéa 3
Le site dispose d'une zone de stockage des véhicules en attente de dépollution et d'une zone de stockage des véhicules dépollués. L'exploitant indique ne pas accepter de véhicule électrique sur site. Actuellement, la casse de Don n'est pas équipée pour les activités de démontage et de stockage des batteries lithium.
Thèmes : Risques accidentels · Risque d’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 alinéas 6 à 1112/12
Les batteries sont déconnectées et retirées dès l'arrivée du véhicule sur le site. Les batteries retirées sont ensuite stockées dans un container dédié, fermé et situé en extérieur. Les batteries sont évacuées dans un centre Revival agréé pour le recyclage des batteries et basé à Sequedin (59320). L'exploitant ne traite que des batteries au plomb.
Thèmes : Risques accidentels · Risque d’incendie
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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