Installation classée à Escurolles (03110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 octobre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant ne respecte pas la périodicité de contrôle de ses appareils frigorifiques et beaucoup de ses récipients mobiles sont sans rétention. Il devra auss i vérifier le classement de ses activités et réaliser si besoin un dossier de demande d’examen au cas par cas en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Nature des activités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2014, article 1.2.1
Le site est autorisé pour l’abattage de 25 t/j de volaill es et de lapins. L’examen du tonnage journalier abattu depuis début 2024 révèle que ce seuil a été dépassé 10 fois entre le 2 janvier et le 13 septembre pour atteindre une masse de 32763 kg le 2 avril . Ce dépassement de 7,763 t du seuil d’autorisation de 5 t/j soumet, conformément à l’article R. 122-2 du code de l'environnement à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 du code de l’environnement. Le site est déclaré pour l’utilisation de 9 installations de réfrigération utilisant des gaz fluorés pour 6/11 un total de 1130 kg de fluide. Il a été constaté que : les 6 installations destinées au refroidissement du bâtim ent principal destiné à l’abattage ont été remplacées par un groupe Trane en 2021 qui utilis e du tetrafluoropropène R1234zfe, fluide ayant un PRP de 7 et non visé à l’annexe I du Règlement (UE) n ° 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2014 rela tif aux gaz à effet de serre fluorés ; 3 installations destinées au refroidissement de l’atelier de découpe utilisent un mélange de fluides flurorés R449A dont trois des quatre composants sont des gaz visés à l’annexe I du Règlement européen susvisé : difluorométhane R32, penta fluoroéthane R125, tetrafluoroéthane R134A (le quatrième gaz étant le tetrafluoropropène R1234yf) ; ce gaz a un PRP d’environ 1405 ; Les 3 appareils contiennent respectivement 30 kg, 140kg et 140 kg de fluide pour un total de 310 kg. Les installations visées par la rubrique 1185 restent donc soumises à déclaration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de porter à la connaissance de la préfète l’actualisation de son classement ICPE de l’augmentation du volume journalier d’animaux abattus et de transmettre un dossier de cas par cas pour vérifier si une nouvelle étude d’impact est requise.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2014, article 4.3.5
L’inspecteur s’est rendu au point de prélèvement des eaux r ésiduaires en limite du site en sortie des bassins de décantation. Les eaux industrielles traité es se rejettent dans un fossé communal végétalisé qui ne semble pas se diriger vers la rivièr e l’Andelot mais plutôt contribuer au déversement de ces eaux dans un champ. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant vérifiera ce point et mettra en place au besoin une action corrective pour que ses rejets soient dirigés vers la rivière l’Andelot.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2014, article 4.3.9.1
Depuis le début de l’année 2024, le volume moyen journalier est de 67 m 3 /j et le volume maximal journalier est de 849 m³ du 24 au 25 janvier. Le flux entrant maximal a atteint 107 m³ et le flux moyen correspond à la consommation d’eau de la société. L’explo itant justifiera ces écarts et demandera éventuellement à la préfète une révision de l’ arrêté pour prendre en compte par exemple l’influence de la pluviométrie. En termes de concentration journalière maximale, plusieu rs dépassements ont été constatés depuis le début de l'année 2024. Plus particulièrement en janvier avec une DCO mesurée à 190mg/l, des MES à 34 mg/l et de l'azote global à 107 mg/l et en août avec une DCO mesurée à 134 mg/l, des MES à 41 mg/l et le phosphore total à 2,58 mg/l. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera ces dépassements et proposera des solutions d’amélioration.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective 9/11
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2014, article 7.4.1
L'ensemble des récipients mobiles de petits volumes ne sont pas sur rétention. Plusieurs récipients mobiles de 1000 l sont aussi sans rétention, plus particul ièrement ceux du magasin de matières premières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre l'ensemble des récipients mobiles sur rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 29 février 2016, article 4
Le site dispose d'un nouveau groupe Trane qui utilise du R1234zfo, fluide non visé par l'annexe I du règlement F-gaz. Par ailleurs, trois groupes ont été identifiés comme utili sant du R449A comme fluide réfrigérant. Un contient 30 kg et les deux autres 140 kg. Ces appareils sont visés par l'annexe I du règlement F- gaz et doivent notamment subir un contrôle d’étanchéité tous les six mois pour les appareils contenant 140 kg de fluide et tous les ans pour celui cont enant 30 kg de fluide. Or ces appareils n'ont pas été visités depuis deux ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser les contrôles d'étanchéité selon la périodicité prescrite par le règlement F-gaz et l’arrêté du 29 février 2016.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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