Installation classée à Donzère (26290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite de ce jour a permis de lever les non-conformités restantes qui faisaient suite à l’inspection réalisée en mars 2024. Un point sur les résultats des analyses des substances PFAS réalisées en 2024 a aussi été réalisé. Si l’exploitant n’a pas pu déterminer l’origine de la présence de ces substances en 2024, elles ne sont dorénavant plus présentes dans les rejets du site. Bien que non utilisateur de ces substances, l’exploitant va, malgré tout, continuer à les suivre annuellement. Un système de détection automatique devra être mis en place dans les meilleurs délais, et ce malgré de nombreuses contraintes techniques, pour permettre de lever les non-conformités mises en évidence ce jour. -4)
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Moyens de prévention et de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 10-II
À l’heure actuelle, ni le local de stockage des liquides inflammables ni les ateliers (inox et carbone) abritant les installations de traitement de surface ne sont équipés de dispositifs de détection automatique d’incendie. Si la mise en place d’un tel système dans le local de stockage semble réalisable sans difficulté technique majeure, l’exploitant fait part de ses doutes quant à l’installation d’un tel dispositif dans les ateliers de traitement de surface. En effet, l’atmosphère acide des ateliers dégrade très rapidement les systèmes de détection. Non-conformité n° 1 : il n’existe pas de dispositif de détection automatique d’incendie sur le site, ni dans le local de stockage des liquides inflammables ni dans les ateliers de traitement de surface. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 6 mois, l’exploitant établit une étude de faisabilité et un plan d’action visant à répondre à la réglementation et un échéancier des actions à mettre en place pour revenir à une situation conforme.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Moyens de prévention et de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 10-IV
Compte tenu des éléments énoncés précédemment, les attentes réglementaires visées à ce point ne peuvent être établies en l’état. L’exploitant veillera donc à un retour à la conformité à l’issue de la mise en place du plan d’action. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : À l’issue de la mise en place du plan d’action demandé dans le point de contrôle précédent, l’exploitant est en conformité avec cette prescription.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Liste de détecteurs · dimensionnement et entretien
rétention des zones de TS NC11_2021
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2009, article 7 .4.3.1
Suite à l’inspection réalisée en mars 2023, l’exploitant a décidé d’équiper les trois cuves de l’atelier carbone d’une double peau. Les travaux ont été réalisés au gré des possibilités liées au fonctionnement du site ainsi qu’aux disponibilités non seulement de la société TSCT qui est en charge des travaux mais aussi de matières premières. L’une des trois était déjà équipée en mars 2023, une deuxième a été équipée en juillet 2025 et la troisième reste à mettre en place. La mise en place de la double peau sur la troisième cuve est prévue en novembre. Demande n° 1 : L’exploitant fera parvenir à l’inspection des installations classées des photos de la réalisation des travaux ainsi que la facture attestant la réalisation de ceux-ci. Par ailleurs, la vérification de l’étanchéité des parois est réalisée à chaque fois qu’un bain de traitement de surface est détruit.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2009, article 7 .4.3.1
Suite à la visite d’inspection de mars 2023, un réagréage temporaire de la zone de lavage avait été réalisé dans l’atelier carbone et les trous constatés dans le muret bordant la zone de rétention avaient été colmatés de sorte que les eaux de lavages ne puissent plus s’écouler dans la rétention. Au cours de la visite, l’inspection des installations classées a pu vérifier l’état du sol de l’atelier carbone. Ce dernier semble encore conforme malgré quelques éclats présents sur la première couche. L’exploitant indique que, pendant la période de travaux d’installation de la double peau de la dernière cuve, un réagréage complet sera réalisé sur le sol de la zone de lavage. Les matériaux prévus pour réaliser ce réagréage sont déjà présents sur le site. Il est aussi prévu que les matériaux sortant des cuves soient posés sur les plaques permettant de protéger le sol et d’augmenter sa durée de vie. Ce sont en effet les chaînes qui font le plus de dégâts lorsqu’elles entrent en contact avec le sol. Par ailleurs, le caniveau central de l’atelier continue d’être nettoyé au besoin et inspecté suite à chaque nettoyage. Il était propre le jour de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Le site HYDROCHEM de Donzère n’est ni producteur, ni utilisateur de substances PFAS. Les pièces qui sont traitées sur site n’ont pas vocation à en contenir non plus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4-II
La campagne d’analyses des substances PFAS dans les rejets a bien été réalisée par le laboratoire Analytice entre février et avril 2024. Si les résultats des analyses de février et de mars n’ont pas mis en évidence la présence de substances PFAS dans les rejets, l’analyse réalisée en avril a mis en évidence la présence des éléments suivants : – acide perfluorobutanoïque (PFBA), à une concentration de 50 ng/l pour une limite de quantification s’élevant à 20 ng/l ; – acide perfluorobutanesulfonique (PFBS), à une concentration de 14 000 ng/l pour une limite de quantification s’élevant à 20 ng/l. Les autres substances PFAS mesurées étant toutes inférieures à la limite de quantification de 20 ng/l. Suite à ces résultats, l’exploitant a commandé en mai 2024 de nouvelles analyses auprès du laboratoire TERANA. 7/14Si l’acide perfluorobutanoïque (PFBA) n’est pas quantifié dans ces analyses, l’acide perfluorobutanesulfonique (PFBS) reste quantifié à une concentration de 2 500 ng/l. Ces analyses mettent aussi en évidence la mesure de l’indice de Fluorures Organiques Adsorbables (AOF) à une concentration de 11 000 ng/l. Compte tenu de l’utilisation d’acide fluorhydrique dans le process industriel, cet indice AOF n’est pas nécessairement révélateur de la présence de substances PFAS. Compte tenu de l’activité du site, l’exploitant n’a pas réussi à déterminer la provenance des substances PFAS dans ses rejets analysés en avril et en mai 2024. Dans une démarche de suivi volontaire, qu’il compte pérenniser à une périodicité annuelle, l’exploitant a réalisé en avril 2025 une nouvelle analyse des substances PFAS dans ses rejets. Hormis l’indice AOF avec une concentration égale à 120 ng/l, cette analyse ne quantifie aucune des substances PFAS.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2015, article 3.1.2.
L’exploitant réalise convenablement et chaque trimestre les mesures comparatives qui lui sont demandées réglementairement. Le dernier a eu lieu le 25 juin 2025. Si les résultats d’autosurveillance de l’exploitant ne faisaient ressortir aucun dépassement, ceux du laboratoire LANAE (agréé COFRAC) montraient un dépassement sur les matières en suspension avec une mesure à 44 mg/l pour le laboratoire contre 4,2 mg/l pour l’autosurveillance. L’exploitant a donc commandé une contre-expertise sur le même échantillon, auprès du laboratoire TERANA (agréé COFRAC), pour une mesure à 4,2 mg/l. L’exploitant fait part de son mécontentement vis-à-vis de son prestataire et du fait que, pour certains paramètres, les mesures comparatives nécessitent souvent des contre-analyses qui, finalement, montrent que l’autosurveillance donne des résultats convenables. Par ailleurs, les déclarations GIDAF réalisées par l’exploitant ne font pas ressortir de dépassements alarmant sur les paramètres visés. Seul un dépassement de la température de l’eau de rejet en période canicule, au mois d’août, est apparu cette année.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2009, article 3.2.3.
La teneur en polluants avant rejet des gaz et vapeurs est mesurée par l’exploitant chaque mois. Au cours de la dernière mesure, aucun dépassement n’a été relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2009, article 7 .1.1.
L’exploitant tient un registre des fiches de données de sécurité (FDS) de substances et mélanges présents, ou ayant été présents, sur site. À chaque commande d’un produit concerné par une FDS, l’exploitant demande systématiquement cette dernière à son fournisseur. Cela lui permet de tenir le registre à jour en ayant les dernières versions de FDS. Par échantillonnage, l'inspection a balayé les FDS des deux produits suivants, parmi les plus utilisés sur le site : – Acide Fluorhydrique, mise à jour le 13 septembre 2021, conforme à la réglementation ; – Acide nitrique, mise à jour le 2 mai 2024, conforme à la réglementation. Au cours de la visite du site, l’inspection a pu constater que les préconisations concernant le stockage sont bien respectées sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2009, article 7 .3.
L’exploitant tient à jour, à chaque entrée/sortie de produits, l’état des stocks demandé par la prescription. Cet état des stocks est disponible sur le serveur du site et peut être mis, le cas échéant, à la disposition des services d’incendie et de secours. Au cours de la visite du site, l’inspection a pu constater que les substances sont entreposées à l’abri de l’humidité dans des locaux munis de systèmes de fermeture de sûreté et bien ventilés.
Moyens de prévention et de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 10-I
L’exploitant indique qu’à ce jour, il n’est pas en conformité avec les prescriptions de l’article 10 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2006. Cet article, modifié suite à la publication de l'arrêté du 20 avril 2023, est applicable depuis le 1er juillet 2024. Si le site est bien pourvu d’extincteurs qui sont vérifiés chaque année par la société DESAUTEL, la dernière vérification datant du 27 juin 2025, et si le personnel est formé à la manipulation de ces extincteurs tous les ans par cette même société, il n’y a cependant pas d’alarme automatique. Seules deux sirènes à gaz (une dans les bureaux et une pour les ateliers) sont présentes sur site et permettent de signaler un éventuel incendie et de déclencher la procédure d’alerte des services d’incendie et de secours, qui par ailleurs sont des voisins directs du site d’exploitation. Un test de situation d’urgence est réalisé sur le site chaque année.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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