Installation classée à Saint-Marcel (27950), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection menée le 15 juin 2026 a mis en lumière plusieurs non conformités vis-à-vis de l'application des dispositions de l'autorisation REACH/ /8 par la société GOODRICH ACTUATION SYSTEMS : . absence de revue périodique de l'efficacité des mesures de gestion des risques vis-à-vis du personnel et de l'environnement et du respect des conditions opératoires inscrites dans le rapport sur la sécurité chimique (CSR) et l'autorisation REACH tel que prévu à l'article 10 de la décision d'exécution C(2020) 2089. . absence de mesure des émissions canalisées de chrome hexavalent depuis le local de préparation et la cabine de peinture à flux d'air vertical du bâtiment B1 tel que prévu à l'article 9.c) de la décision d'exécution C(2020) 2089. . absence de procédure opératoire relative au remplacement des filtres des ventilations à aspiration locale (LEV) équipant la cabine de peinture du bâtiment 1 (et le local de préparation associé) en vue de prévenir les remises en suspension dans l'air ambiant de chrome hexavalent. . absence de mise à disposition des autorités compétentes de la référence de la demande de ré- autorisation de la société PPG COATINGS (suite à l'expiration de la décision d'exécution C(2020) 2089 le 22 janvier 2026) vis-à-vis de la substance Chromate de zinc et de potassium (CAS n° 11103- 86-9) pour un usage de primaires et de revêtements (y compris les primaires lavables) destinés au secteur aérospatial et nécessitant les fonctionnalités clés suivantes : résistance à la corrosion, adhérence de la peinture / compatibilité avec le liant, épaisseur de couche, résistance chimique, résistance aux températures (notamment aux chocs thermiques), compatibilité avec le substrat et températures de mise en œuvre. La société GOODRICH ACTUATION SYSTEMS doit se mettre en conformité dans des délais variant de 1 à 4 mois.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Prorogation de l'autorisation REACH/20/6/8
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Décision d'exécution du 15/04/2020, article 5.2
La société GOODRICH ACTUATION SYSTEMS indique que le fournisseur de la substance Chromate de zinc et de potassium ne lui a pas adressé de communication officielle sur une demande de ré-autorisation (via un rapport de révision) déposée auprès de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) avant la date du 22 juillet 2024. Elle indique cependant que le consortium en vue de la ré-autorisation des chromates dans les secteurs de la défense et de l'aéronautique (ADCR) qui inclut ce fournisseur au sein de ses membres actifs a précisé qu'une telle demande de ré-autorisation a été déposée à la date voulue auprès de l'ECHA. La société GOODRICH ACTUATION SYSTEMS renvoie vers le site internet du consortium ADCR sans justifier davantage de la date à laquelle la demande de ré-autorisation a été faite par le fournisseur et les usages inclus dans cette demande de ré-autorisation (NON CONFORMITÉ). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société GOODRICH ACTUATION SYSTEMS doit se mettre en conformité, sous 1 mois, en justifiant la date à laquelle la demande de ré-autorisation par le fournisseur de la substance Chromate de zinc et de potassium a été faite auprès de l'Agence européenne des produits chimiques et les usages précis couverts par cette demande de ré-autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Revues périodiques de l'efficacité des mesures de gestion des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Décision d'exécution du 15/04/2020, article 10
La société GOODRICH ACTUATION SYSTEMS ne procède à aucune revue périodique de l'évolution des conditions opératoires et de l'efficacité des mesures de gestion des risques vis-à- vis de l'exposition au Chrome VI des salariés et de l'environnement (NON CONFORMITÉ) par rapport à celle inscrite dans le rapport sur la sécurité chimique (CSR) de la demande d'autorisation du fournisseur de la substance Chromate de zinc et de potassium. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société GOODRICH ACTUATION SYSTEMS doit se mettre en conformité, sous 4 mois, en réalisant une revue périodique (par exemple annuelle) :6/7 . de l'évolution des conditions opératoires telles que décrites dans le rapport sur la sécurité chimique du fournisseur de la substance Chromate de zinc et de potassium ; . des résultats de la surveillance annuelle des rejets atmosphériques en Chrome hexavalent (flux annuel émis) et de leur évolution année après année en précisant les incertitudes associées à ces estimations (incertitudes des mesures canalisées par le prestataire extérieur, incertitudes sur la contribution des éventuelles émissions diffuses) ; . des résultats de la surveillance individuelle et collective de l'exposition des salariés au chrome hexavalent ; . de l'efficacité des mesures de réduction des risques (vis-à-vis de l'environnement et des salariés) en vue de réduire leur niveau d'exposition au niveau aussi bas que possible et de s'assurer que les hypothèses d'exposition inscrites dans le rapport sur la sécurité chimique (CSR) du fournisseur de la substance Chromate de zinc et de potassium demeurent majorantes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance annuelle des rejets en chrome hexavalent des ventilations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Décision d'exécution du 15/04/2020, article 2.9
La société GOODRICH ACTUATION SYSTEMS ne procède pas aux mesures des rejets canalisés en chrome hexavalent depuis les ventilations par aspiration locale (LEV) installées en sortie du local de préparation des vernis primaires et peintures et de la cabine d'application associée (NON CONFORMITÉ). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société GOODRICH ACTUATION SYSTEMS doit se mettre en conformité, sous 4 mois, en faisant réaliser une mesure des émissions canalisées du local de préparation et de la cabine d'application de peinture à flux d'air vertical.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Procédure opérationnelle de changement des filtres ventilation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Décision d'exécution du 15/04/2020, article 7
La société GOODRICH ACTUATION SYSTEMS n'a pas élaboré de procédure opérationnelle en vue de minimiser les mises en suspension dans l'air ambiant de poussières de chrome hexavalent à l'occasion du remplacement des filtres (contenant des charbons actifs) installés en sortie du local de préparation et de la cabine de peinture à flux d'air vertical alors que certains des vernis primaires appliqués contiennent la substance Chromate de zinc et de potassium (NON CONFORMITÉ). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société GOODRICH ACTUATION SYSTEMS doit élaborer et mettre en œuvre sous 4 mois, une procédure opérationnelle visant à minimiser le mise en suspension de chrome hexavalent à l'occasion du remplacement des filtres des ventilations par aspiration locale de la cabine de peinture du bâtiment 1 et le local de préparation de peinture associé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Produits chimiques · Afin de prévenir les émissions de chrome hexavalent
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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