Installation classée à Petite-Forêt (59494), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 février 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant tient à jour la liste de ses équipements qui contiennent des fluides frigorigènes. Il tient à jour le fichier qui lui permet de réaliser les vérifications réglementaires. Certains documents manquaient le jour de l'inspection et sont donc demandés à l'exploitant. De même, à l'issue de l'inspection, l'exploitant a constaté des fuites sur certains équipements, il est donc demandé à l'exploitant de détailler les actions menées suite à ce constat et d'apporter tous les documents justifiants de la remise en état des installations concernées.
17points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Attestations des opérateurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-78
Pour les centrales positives 1 et 2, l’exploitant est sous contrat avec la société MCI de Lille. Celle-ci a reçu une attestation de capacité de la part de SOCOTEC certification le 20/06/2024. Cette attestation est référencée ACO/SQ12184-003 et est valable jusqu’au 19/06/2029. Pour les installations du roof top, l’exploitant est sous contrat avec la société Ecotep à Douvrin. Pour les climatisations, l’exploitant est sous contrat avec la société Millot Jacquemart à Iwuy. Pour ces deux entreprises, l’exploitant n’a pas fourni d’attestation de capacité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra faire parvenir à l’inspection des installations classées les attestations de capacité des sociétés Ecotep et Millot Jacquemart.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3
Aucune fuite n’a été constatée sur les installions depuis 2020. Néanmoins, à l’issue de la visite de l’inspection, l’opérateur a procédé à un contrôle d’étanchéité et a constaté plusieurs fuites sur les installations suivantes : - RoofTop 5 avec 11 kg de R410A; - RoofTop 7 avec 11 kg de R410A; - RoofTop 16 avec 11 kg de R410A; - RoofTop 17 avec 11 kg de R410A. L’exploitant s’était engagé à envoyer les éléments relatifs au traitement des fuites. Au jour de la rédaction du présent rapport il n’a rien fait parvenir à l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire parvenir à l’inspection des installations classées les fiches d’intervention correspondant au traitement des fuites des installations citées. Il devra également faire parvenir les contrôles d'étanchéité relatifs aux réparations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.5
Pour les centrales positives, le contrat entre l'exploitant et la société MCI prévoit une intervention sur la journée en cas de fuite constatée. A l’issue de la visite d’inspection, l’opérateur a effectué un contrôle d’étanchéité et 4 installations comportaient des fuites (voir point de contrôle ci-avant). Aucun élément relatif au traitement de ces fuites n’est parvenu à l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra faire parvenir à l'inspection des installations classées les éléments relatifs à la vérification de l'étanchéité des installations citées après réparation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Les centrales positives sont équipées de DNI avec report automatique d’alarme en cas de détection de fuite. Le système est vérifié par MCI. Aucun document n'a été fourni afin de garanti que le dernier contrôle de ces systèmes a été réalisé au cours des douze derniers mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant le document qui atteste de la dernière vérification du DNI.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 12.3
Le jour de la visite, l’inspection des installations classées n’a pas pu se rendre sur le toit pour vérifier l’étiquetage. L’exploitant a donc fait parvenir des photos de ses installations. Pour les centrales 1 et 2 (dont les documents ont été vérifiés), l’étiquetage est correct et comporte les éléments suivants : - la désignation de l’équipement; - le type de fluide présent : R448A; - la quantité de fluide en kg et en TeqCO2; - le nombre de contrôles annuels. Les installations du Roof Top sont étiquetées des éléments suivants : - le nom de l’installation; - le type de fluide présent : R410A; - la périodicité de contrôle d’étanchéité; - la date de mise en service. Il manque sur l’étiquette la quantité de gaz en TeqCO2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra compléter l’étiquetage des installations du roof top.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article R.511-9
Le site comprend des installations comportant les fluides suivants : R744/CO2, R448A et R410A pour une quantité totale de 1475,25 kg. Le site est donc classé sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique 1185-2-a
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Annexe I - 3.3
L’exploitant a fait parvenir à l’inspection des installations classées la liste complète de ses installations avec, pour chacune, le type de gaz et la quantité qu’elle contient.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 3.4
Le site comporte des installations contenant des mélanges HFC/HFO sous forme de FF R448A au niveau des groupes et centrales positifs. Ces installations sont répertoriées dans l’inventaire réalisé par l’exploitant et sont vérifiées de la même manière que les autres installations qui contiennent des FF.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-82
L’inspection des installations classée a vérifié les classeurs contenant les fiches d'intervention pour les installations suivantes : - centrale positive n°1 contenant 322 kg de R448A ; - centrale positive n°2 contenant 340 kg de R448A. Les CERFAs sont correctement remplis et signés par les deux parties (opérateur et détenteur). Le dernier CERFA est bien le modèle 15497*04 qui est celui en vigueur.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 7.1
Les classeurs vérifiés par l’inspection des installations classées (centrales positives n°1 et 2) comportent tous les bons d’intervention (sous forme papier et informatique). Chaque CERFA est correctement rempli avec : - les coordonnées du détenteur, - les coordonnées et n° d’attestation de capacité de l’opérateur, - les références de l’installation : nom, type de gaz, quantité en kg et TeqCO2, - le type d’intervention, - les dates et signatures des deux parties. A noter que le groupe Auchan possède un système de GMAO (Gestion de maintenance assistée par ordinateur) et que toutes les fiches d'intervention y sont numérisées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 11
Les fiches d’intervention sont les CERFAs réglementaires (15497*04 pour les récents) et toutes celles vérifiées par l’inspection des installations classées sont correctement remplies et signées.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5.6
L'inspection des installations classées a vérifié les éléments pour les centrales positives le jour de l'inspection. Les centrales positives ont un système de détection de fuite donc leur contrôle périodique est effectué tous les 6 mois. Le dernier contrôle d’étanchéité a été réalisé le 14/10/2024. Le délai pour le prochain contrôle est donc respecté. 11/17
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 3
L’exploitant a fait parvenir la fiche technique du DNI. Ce dispositif est conforme à l’arrêté ministériel du 17 juillet 2019 modifiant celui du 29 février 2016. Pour les autres installations qui ne comportent pas de système de détection de fuite, la fuite est constatée en cas de panne de la climatisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Les étiquettes bleues apposées sur les centrales 1 et 2 (dont les documents ont été vérifiés le jour de l'inspection) sont conformes et la date correctement renseignée : 08/2025 et 02/2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 7
Les équipements dont la fuite a été constatée comportent une étiquette rouge et l’exploitant a indiqué les avoir mis à l’arrêt (l’inspection des installations classées n’a pas pu vérifier ce point puisque ce constat est uniquement basé sur les photos envoyées par l’exploitant). 17/17
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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