Installation classée à Caluire-et-Cuire (69300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mars 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/02/2020, article 3
L'Inspection constate sur site la présence de 3 points de rejet ; l’autosurveillance annuelle étant réalisée par SOCOTEC au droit des points de rejet n°1 et n°2 : Rejet n°1, situé au niveau du parking, qui collecte les eaux pluviales (de toiture et de voirie), les eaux sanitaires (et anciennement les eaux de la vidange de la piscine de test) •7/17 Rejet n°2, situé au niveau du portail d'entrée du site, qui collecte exclusivement les eaux sanitaires • Rejet n°3, situé à proximité du portail, qui collecte les eaux sanitaires et qui alimente le point de rejet n°2 • L'exploitant a présenté un plan des réseaux d'eaux à l'Inspection qui a constaté que l'emplacement des points de rejet était conforme avec la situation sur site. Les résultats d'analyse de l'autosurveillance entre 2021 et 2024 montrent plusieurs dépassements en pHmax, azote global, DBO5 et MEST. Des valeurs de pHmax pouvant aller jusqu'à 9.45 ont été mesurées sur les 2 points de rejet. : l'inspection invite l'exploitant à investiguer la question d'une contamination par les eaux de lavage. Par ailleurs, le rapport DCO/DBO5 peut varier entre 1.99 et 2.99, indiquant possiblement l'existence de rejets d'origine industrielle. L'exploitant indique toutefois à l'Inspection que le site n'a plus de rejets d'eaux industrielles : la nouvelle machine à laver mise en service en 2018 fonctionne en circuit fermée ; l'eau usée passe par des filtres et l'eau claire est réutilisée pour le cycle suivant. Les boues résiduelles industrielles (après filtration de l'eau) sont stockées et retraitées en déchets. Les seules eaux industrielles partant dans les rejets du site ne présentaient pas de caractère dangereux car elles se limitaient à la vidange de l'eau de la piscine de test de l'étanchéité des flexibles (pas d'ajout de produit chimiques et pièces testées composées uniquement de gaine de caoutchouc et de partie métallique), qui n'est toutefois plus utilisée (les tests d'étanchéité étant réalisés désormais sur banc d'air). A ce jour, l'exploitant n'a pas cherché à identifier l'origine de ces dépassements et n'a pas engagé d'actions correctives pour rendre conformes les rejets aqueux de son site. L'exploitant a indiqué à l'inspection vouloir se faire accompagner par un prestataire afin de comprendre les sources de contaminations et de corriger les non-conformités relevées depuis plusieurs années sur les rejets aqueux du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : l'exploitant doit, so
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/2005, article 4.8.4
Le site dispose de 3 dispositifs de confinement des eaux d'extinction, chacun localisé en amont des points de rejet n°1, n°2 et n°3 et consistant à déclencher l’activation d'un ballon (qui se gonfle sous pression) permettant l'obstruction des canalisations en aval. L'Inspection a constaté durant la visite la présence de ces trois points de confinement ; néanmoins aucune consigne n'est affichée au niveau de chacun des points de déclenchement pour préciser les modalités d'activation du confinement. Une maintenance annuelle est réalisée sur ces dispositifs par la société Satujo Ingéniérie. Le dernier rapport de contrôle datant du 12/04/2024 montre l'absence de non-conformités. L'exploitant a présenté le système de détection automatique de fuite de gaz relié à ces dispositifs de confinement, qui permet une remontée d'alerte au niveau de la centrale. L'exploitant a indiqué assurer des actions correctives avec remplacement des bouteilles de gaz en cas de défaillance détectée. Par ailleurs, l'exploitant a présenté une procédure interne à suivre en cas de déversement accidentel de produits polluants. Il a indiqué ne pas disposer de fiche réflexe (consignes) sur le déversement des eaux incendie. L'Inspection a constaté que cette procédure pouvait être complétée pour y intégrer le cas du confinement des eaux d'extinction incendie. 10/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : l'exploitant doit, sous 3 mois, disposer d'une procédure de confinement des eaux d'extinction incendie définissant les modalités de mise en œuvre des dispositifs de confinement présents sur site. Ces consignes seront affichées au niveau de chacun des points de déclenchement du confinement du site ainsi qu'à l'accueil de l'établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/2005, article 3.2
SOCOTEC réalise tous les ans des analyses des rejets atmosphériques sur plusieurs équipements : les 2 fours (entrée / sortie), les cabines de pointage et de brasure, les 2 machines à laver, la chaudière et le carrousel. L'exploitant a présenté durant l'inspection les 3 derniers rapports d'analyse de 2022, 2023 et 2024. L’Inspection constate des non-conformités récurrentes sur les poussières et/ou métaux, en entrée et sortie des fours, et au niveau de la cabine de brasure. L'exploitant indique que les fours sont chauffés par résistance électrique et que du gaz est utilisé en entrée et sortie : pour brûler l'oxygène au niveau du four acier (four n°1)• pour créer une atmosphère neutre à l'intérieur du four inox (four n°2), via un mélange d'azote et d'hydrogène et ainsi permettre une bonne qualité de brasure. • La cabine de brasure est constituée de deux petits postes de soudure, dont les fumées sont aspirées et filtrées (via des filtres à charbon et des filtres finisseurs) avant d'être rejetées. A ce jour, l'exploitant n'a pas cherché à identifier l'origine de ces dépassements et n'a pas engagé d'actions correctives pour rendre conformes les rejets air de son site. L'exploitant a indiqué à l'inspection qu'une prestation de SOCOTEC est prévue afin de comprendre les causes de ces non-conformités et d'identifier des solutions permettant de les lever. Le devis n'a pas encore été signé à la date de la présente inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : l'exploitant doit, sous 6 mois, transmettre à l'inspection un plan d'actions, comprenant un planning sur 12 mois des actions à mettre en œuvre et visant : à identifier les causes des dépassements constatés sur les rejets air du site par le biais•12/17 d'investigations ; à analyser les dépassements constatés au regard des conditions de fonctionnement de l'installation (niveau de production, taux de charge...) ; • à mettre en œuvre des actions correctives permettant le retour à la conformité des paramètres atmosphériques vis-à-vis des VLE prescrites à l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 28/02/2005. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations de combustion - Contrôle de la combustion + détection gaz et
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.14 et 2.16
Le site dispose de plusieurs équipements de combustion : la chaudière gaz au sous-sol, les 2 fours de brasage (four acier et four inox) ainsi que le chauffage des ateliers (panneaux radiants). L'Inspection a constaté sur site que les deux fours sont équipés de capteurs permettant de contrôler leur fonctionnement : 13/17 Capteurs de détection azote ou hydrogène sur le four inox (3 capteurs H2 et 3 capteurs O2), opérant une surveillance permanente de l'équipement, avec double alarmes (alarme sur la zone locale et report au niveau de la centrale incendie en cas d'incendie). Des vannes de coupure des gaz sont également reliées aux détecteurs H2 et permettent le mise en sécurité automatique de l’installation. • Capteurs de fumée sur le four acier, reliés à la centrale incendie.• La surveillance du four inox est réalisée par les équipes de production qui fonctionnent en 3 x 8. Le weekend, un agent de sécurité inclut dans ses rondes la surveillance des installations de combustion. Les capteurs du four inox sont contrôlés tous les 6 mois par la société ADS. L'Inspection a constaté sur le dernier rapport de contrôle d'ADS en date du 17/03/2025 l'absence de non-conformités sur le système de détection du four inox. La chaufferie, située au sous-sol, est équipée d'un système de contrôle de défaillance du brûleur, basée sur une détection de fumée et de chaleur uniquement, avec mise en sécurité automatique de l'équipement de combustion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : l'exploitant doit, sous 5 mois, justifier de la présence d'un dispositif de détection de gaz sur la chaudière au sous-sol, permettant le déclenchement d'une alarme en cas de dépassement des seuils de danger, ainsi que de la mise en place d'une procédure associée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/05/2015, article 4.2 + Art. 6.3.1 de l'AP du 28/02/2005 + Art. 4.2 de l'AM du 03/08/2018
Extincteurs et RIA L'Inspection a constaté durant la présente visite la présence de différents moyens d'extinction répartis au sein des ateliers : extincteurs eau (x 60), extincteurs poudre (x 55), extincteurs CO2 (x 67), RIA (x 22), extincteurs sur roue (x 2) et extincteurs portables poudre spécifique (x 2). Les quantités mentionnées précédemment sont celles précisées dans le dernier rapport de contrôle DESAUTEL, en date du 20/11/2024, qui réalise la vérification annuelle de ces équipements. Ce rapport fait état d'une non-conformité sur la quantité d'extincteurs présents sur site, qui est trop importante. L'Inspection constate sur site la présence des mentions d'utilisation des extincteurs adaptées en fonction du type d'agents d'extinction et de la zone concernée. Détection incendie Le site dispose d'un système de sécurité incendie (SSI), comprenant un système de détection incendie basé sur des capteurs de chaleur et de fumée, mais aussi des capteurs gaz pour le four inox (cf. point de contrôle précédent) et une centrale de mise en sécurité, localisée à l'accueil. Le SSI est vérifié tous les 6 mois par DESAUTEL ; le dernier contrôle ayant eu lieu le 03/10/2024.La centrale incendie permet d'afficher un message d'alerte / une consigne et de repérer la zone d'alarme par le biais d'un code dont la correspondance est fournie sur une liste disponible à l'accueil (affichée à côté de la centrale). Des dispositif manuels d'arrêts d'urgence (coupure électricité et coupure gaz) sont également présents au niveau de l'accueil, à côté de la centrale incendie. Plans des moyens de lutte contre l'incendie L'Inspection a constaté l'affichage à l'accueil d'un plan du SSI mis à jour par DESAUTEL et comprenant la liste et la localisation des déclencheurs manuels et des capteurs, ainsi qu'un plan d’intervention incendie localisant les différents extincteurs. Procédure incendie L'exploitant indique que l'ensemble du personnel est formé à la manipulation des extincteurs et à l'utilisation des RIA, qu'il dispose de fiches réflexe incendie précisant les procédures d'alerte à mettre en œuvre et les décisions à prendre (coupure des énergies, alerte des services d'incendie...). Des exercices incendie sont réalisés tous les 6 mois avec un formateur, en faisant varier les scénarios joués. L’exploitant indique que ces exercices lui permettent d'améliorer ses procédures incendie. L'Inspection a pu voir le compte-rendu du dernier exercice d'évacuation incendie en date du 7/04/2024. Demand
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Fluides frigorigènes - Marque de contrôle (suite inspection 2019)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Lors de la visite, l'Inspection a pu vérifier in situ que 2 des équipements soumis à l'obligation de contrôle d'étanchéité périodique (cf. constat précédent n°9) présentent une marque de contrôle d'étanchéité sous la forme d'une vignette bleue indiquant la date limite de validité du contrôle : au mois de février 2026 pour l'unité n°24 (située en façade sud au niveau du local R&D) ; ce qui est conforme avec la date de réalisation du dernier contrôle (février 2025) et la fréquence annuelle de contrôle à respecter. • au mois de mars 2025 pour le climatiseur n°12 (située derrière les groupes froids, en façade sud) ; ce qui n'est pas conforme (le dernier contrôle datant de février 2025). • Les trois autres équipements soumis à l'obligation de contrôle périodique d'étanchéité n'étaient pas accessibles. L'exploitant a ainsi transmis à l'Inspection les photos des vignettes bleues de ces 3 autres équipements pour lesquels le contrôle d'étanchéité a également été réalisé le 10/02/2025 et qui sont localisés en toiture ou sur le mur de la façade arrière du bâtiment : Pour les 2 climatiseurs en toiture des locaux administratifs (unités n°2 et 3), l'inspection constate la présence des marques de contrôle d'étanchéité sous la forme de vignettes bleues, avec indiquant une date limite de validité au mois de février 2026, conformément à l'article 6 de l'AM du 29/02/2016 et au dernier contrôle périodique réalisé en février 2025 ; • Néanmoins, les photos de l'unité n°20 située en façade nord du mur de la chaufferie ne sont pas nettes et ne permettent pas à l'Inspection de vérifier que la marque de contrôle apposée corresponde à celle du dernier contrôle de février 2025 et respecte les prescriptions de l'article 6 de l'AM du 29/02/2016. • Par ailleurs, l'Inspection constate sur un des climatiseurs que les vignettes des précédents contrôles sont toujours apposées. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : l'exploitant doit, sous 15 mois, apposer de nouveaux macarons de contrôle d'étanchéité sur les équipements soumis à contrôle d’étanchéité obligatoire, indiquant la bonne date de limite de validité du contrôle d'étanchéité, afin de se mettre en conformité par rapport à l'article 6 de l'AM du 29/02/2016.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/2005, article Annexe 4, point 2
Lors de la précédente visite du 27/03/2019, l'Inspection avait demandé à l'exploitant d'être vigilant sur les informations renseignées sur GIDAF. Dans son rapport du 28/11/2019 dédié pour partie au suivi des écarts relevés lors de la visite du 27/03/2019, l'Inspection avait soldé la non-conformité en expliquant que les déclarations GIDAF ne sont plus obligatoires pour un établissement ayant un suivi annuel. Néanmoins, conformément au point 2.2 de l'Annexe 4 de l'AP du 28/02/200, l'exploitant est tenu de transmettre à l'Inspection les résultats des contrôles dès réception du rapport. L'Inspection a constaté, en amont de la présente visite, une irrégularité dans les déclarations annuelles GIDAF et certaines incohérences : les déclarations de 2025 et 2024 correspondent respectivement aux analyses de 2024 et 2023 ; depuis 2023, les résultats ne sont pas saisis sous GIDAF, seuls les rapports d'analyse sont mis à disposition sur la plateforme ; les résultats saisis en 2021 et 2022 ne correspondent pas aux résultats des rapports d'analyse. L'Inspection a également constaté que le cadre de surveillance GIDAF n'était pas adapté, car il ne comprenait qu'un seul point de rejet, alors que l'exploitant a indiqué durant la visite que le site disposait de 3 points de rejet : un rejet portail (point 1), un rejet parking (point 2) et un autre rejet parking (point 3) relié au point n°2 ; et que les analyses des rejets aqueux du site étaient réalisées sur les points n°1 et 2. L'Inspection a indiqué à l'exploitant qu'elle procèderait à une mise à jour du cadre de surveillance GIDAF du site pour lui permettre de déclarer correctement les résultats des analyses des rejets aqueux conformément à son arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : l'Inspection procèdera à une mise à jour du cadre de surveillance GIDAF afin que l'exploitant puisse déclarer les rejets analysés sur chacun de ces 2 points de rejet à partir de 2022. 6/17
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2012, article 4.3 et 4.4
Historique L'exploitant a transmis, par courrier en date du 21/03/2014 à l'Inspection, son rapport de surveillance initiale du 18/03/2014. Cette synthèse a été analysée par l'Inspection qui, dans son rapport du 21/04/2015, a acté les points suivants : - Maintien de la surveillance pérenne sur les substances DCO (ou COT), MES, cuivre et Zinc - Arrêt de la surveillance pérenne sur le monobutylétain - Surveillance pérenne sur une fréquence trimestrielle, sans limite dans le temps, à mettre en œuvre dans les meilleurs délais - Abandon de la surveillance pérenne condition par la remise du rapport de surveillance pérenne démontrant l'absence de substances dangereuses. - fourniture d'u rapport de synthèse de la surveillance pérenne après 2.5 ans (10 mesures trimestrielles).
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5
Le site dispose de groupes froids utilisant des fluides frigorigènes pour des équipement de production et pour la climatisation des bureaux.A l'arrière du site, deux groupes froids principaux servent au refroidissement de l’eau utilisée pour certains équipements de production tels que les fours de brasage et les groupes hydrauliques des machines, mais également les bancs pression. Ces groupes fonctionnent en boucle fermée. Ils ont été remplacés et utilisent désormais du R290. Après la visite, l'exploitant a transmis à l'Inspection la liste à jour des équipements de froid présents sur site, indiquant la nature du fluide, la charge en gaz, la charge en tonne équivalent CO2, l'année de mise en service et la localisation sur site. L’Inspection constate sur la liste des équipements de refroidissement que 5 d'entre eux (climatiseurs) sont soumis au contrôle d'étanchéité conformément au règlement européen 2024/573, en raison de la nature et de la quantité de fluide qu'ils contiennent (> 5 tonnes eq CO2), ce qui est confirmé par l'exploitant. Cela concerne les unités suivantes (numérotation interne propre au site, référencée dans son inventaire des équipements de groupes froids / climatiseurs) : n°2 et 3 : 3.1 kg de R410A chacune (6,47 teq CO2 par équipement)• n°12 : 1.8 kg de R22 (5,07 teq CO2),• n°20 : 2.99 kg de R410A (6,24 teq CO2),• n°24 : 2.4 kg de R410A (5,01 teq CO2)• Ces contrôles d'étanchéité périodiques sont réalisés par la société AFC à raison d'une fois par an, le dernier contrôle datant du 10/02/2025. L’Inspection a constaté durant la visite que chacun des équipements vérifiés disposait d'une fiche d'intervention (formulaire CERFA n°15497*04) et qu'aucune fuite n'a été détectée lors du contrôle d'étanchéité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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