Installation classée à Cuxac-d'Aude (11590), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 août 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0018200064 |
|---|---|
| Commune | Cuxac-d'Aude (11590) |
| Département | Aude |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL Occitanie |
| Inspections listées | 5 depuis 23 mai 2022 |
| SIRET | 34323414200374 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
La remontée des consommations en période de sécheresse via GIDAF n’était pas en place au moment du contrôle. Il n’y a pas d’extincteur à poudre sèche à proximité des climatisations utilisant le gaz R32, ce qui n’est pas conforme aux prescriptions de la FDS.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Les saisies dans GIDAF n'ont pas encore été réalisées suite à un problème technique. L'exploitant s'est engagé à régulariser les saisies depuis début juillet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2025 · Sobriété en sécheresse – Déclaration hebdomadaire sur GIDAF
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
L'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 fixe les prescriptions techniques à appliquer en situation de sécheresse. Le débit de prélèvement constaté est conforme aux restrictions en alerte renforcée (11.5 m3/j). Les mesures de restrictions sont correctement appliquées, hors la transmission hebdomadaire des volumes. 7/14Il incombe à l’exploitant de veiller à cette transmission.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2025 · Sobriété en sécheresse – respect des prescriptions locales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37 .5.a)
Le gaz R410A accepte en extinction l'eau pulvérisée, le CO2, la mousse et la poudre sèche. Le gaz R32 accepte seulement les extincteurs à poudre sèche. Dans les deux cas, le refroidissement du réservoir doit se faire à l'eau pulvérisée. Le site présente des extincteurs à eau pulvérisée et un extincteur à CO2. Il conviendra de mettre en place des extincteurs à poudre sèche à proximité des climatiseurs avec du gaz R32.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Produits chimiques · Fiches de données de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
La ressource en eau alimentant les forages du site sous le statut d’alerte renforcée selon l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2025. Les prélèvements du site sont donc comparés au niveau autorisé en alerte renforcée dans l'arrêté portant sur les mesures à prendre en situation de sécheresse, lequel est plus restrictif que l'arrêté ministériel. Le prélèvement est limité à 111.5m3/j, soit la moitié de la normale. Les données montrent que les prélèvements réels ont été inférieurs à ce seuil chaque jour, avec des valeurs constatées allant de 90 à 110 m3/j.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Sobriété en sécheresse - Respect des restrictions de l’exploitant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Le volume de référence (223 m3/j) a été calculé en s'appuyant sur 20t de linge par jour et un volume d'eau utilisé de 11l/kg de linge. Le niveau d'activité actuel tourne plutôt autour de 10 à 12t/j. 5/14De plus, la consommation d'eau a été optimisée à 8.5l/kg de linge. Ce mode de calcul n'est pas cohérent avec celui prévu dans l'arrêté ministériel du 30 juin 2023. Toutefois, l'installation étant concernée par une exemption, ce mode de calcul ne lui est pas directement imposable.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Sobriété en sécheresse - Respect des volumes de réduction applicables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
L'installation est concernée par la dernière exemption du 1°, nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé. L'arrêté ministériel du 30 juin 2023 ne s'applique donc pas mais l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 fixe les prescriptions techniques à respecter en cas de sécheresse. 6/14
Thèmes : Actions nationales 2025 · Sobriété en sécheresse - Installations exemptées par l’AM
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R.543-78
L'opérateur assurant les interventions sur les équipements de climatisation est la société Easing Global Service, disposant de l'attestation de capacité n° 33894.
Thèmes : Produits chimiques · Attestation de l’opérateur (Société)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R.543-82
L'installation de climatisation la plus importante comprend 35.5T eq CO2 de gaz de type R410A. 8/14Cette installation n'est plus utilisée et doit être déposée dans un avenir proche. L'entretien est toutefois réalisé et le Cerfa est fourni.
Thèmes : Produits chimiques · Fiches d’intervention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article Art. 12 Réglement F-GAZ
Les appareils de climatisation sont bien étiquetés.
Thèmes : Produits chimiques · Règlement F-Gaz : Etiquetage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1.a)
[…] sont fournies pour le R32 (2 appareils) et le R410A (1 appareil).
Thèmes : Produits chimiques · Fiches de données de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.5
Les deux FDS sont rédigées en français.
Thèmes : Produits chimiques · Fiches de données de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
[…] sont datées de mars 2024 et contiennent l'ensemble des rubriques nécessaires. 10/14
Thèmes : Produits chimiques · Fiches de données de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Annexe II – 1.3
Le fournisseur des FDS est la société Calorie Fluor à Buc.
Thèmes : Produits chimiques · Fiches de données de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37 .5.a)
Les utilisations identifiées dans la sous-rubrique 1.2 pertinentes pour le site sont SU 3 : utilisation industrielle ou SU 22: utilisation professionnelle.
Thèmes : Produits chimiques · Fiches de données de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37 .5.a)
Les mesures prévues dans la rubrique 6.2 des FDS sont respectées.
Thèmes : Produits chimiques · Fiches de données de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37 .5.a)
Les groupes de climatisation sont correctement ventilés. Les extincteurs à eau pulvérisée sont présents pour rabattre le gaz R32. Les règles d’élimination réglementaires sont respectées.
Thèmes : Produits chimiques · Fiches de données de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37 .5.a)
Il n'y a pas de stockage de fluides frigorigènes en dehors des appareils de climatisation. Les fluides sont traités par le prestataire accrédité.
Thèmes : Produits chimiques · Fiches de données de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37 .5.a)
Les déchets sont traités par le prestataire accrédité.
Thèmes : Produits chimiques · Fiches de données de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37 .5.a)
Le gaz R410A n'est pas concerné par les règles de REACH. 13/14Le gaz R32 est concerné par la restriction 40 de l'annexe XVII de REACH. Cette restriction concerne les aérosols et n'affecte donc pas le site.
Thèmes : Produits chimiques · Fiches de données de sécurité
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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