Installation classée à La Monnerie-le-Montel (63650), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a porté sur 10 points de contrôle dont 2 points se sont avérés non conformes et 1 point non adapté. Il est attendu en priorité de l'exploitant la transmission des éléments concernant la ventilation du local produits chimiques. De manière générale, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitation des installations était suivie, entretenue et satisfaisante.
Lors de la précédente inspection en 2023, ont été demandés à l'exploitant les compléments suivants : "L'exploitant doit s'assurer que la ventilation du local dédié aux produits chimiques est correctement dimensionnée au regard des produits stockés (SOLTENE notamment)." Une visite du local produits chimiques a été réalisée lors de l'inspection afin de prendre connaissance de la ventilation du local. Il s'agit d'une trappe ouverte en permanence sur l'extérieur qui est disponible en permanence. Toutefois, il n'y a pas d'apport d'air neuf au niveau de local en partie basse afin de permettre la convection et le taux de renouvellement d'air par heure du local n'est pas connu. La bonne dimension de la ventilation du local produits chimiques doit être démontrée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit reprendre ce point afin de s'assurer que la ventilation du local dédié aux produits chimiques est correctement dimensionnée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 7.1
8/9 L'exploitant n'a réceptionné aucune attestation délivrée par les entreprises ou intermédiaires participant à la valorisation de ses déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit collecter auprès de ses prestataires de déchets l'attestation visée à l'article D.543-284 du code de l'environnement et les transmettre à l'inspection des installations classées dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Quantité de déchets produits et attestation
Eaux de tribofinition (R3)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2012, article 4.3.9.1
L'exploitant a présenté en séance les résultats 2022 des contrôles du rejet aqueux R3 Eaux de tribofinition : - Un premier contrôle a été réalisé le 31/01/2022 qui a mis en évidence une non-conformité pour les paramètres MES, Fe, Al. - Un second contrôle a été réalisé le 11/04/2022 qui a de nouveau mis en évidence une non- conformité pour les paramètres Al et Fe ; par contre les MES étaient conformes. L'exploitant a supposé un problème de sédiments dans la cuve et a procédé à son nettoyage. - Un troisième prélèvement a été réalisé le 17/05/2022 qui a montré que l'ensemble des paramètres était conforme. - Un dernier pélèvement a été réalisé le 25/10/2022 afin de s'assurer de la conformité du rejet dans le temps. L'exploitant s'est rendu compte que le rejet était conforme mais que les concentrations augmentaient par rapport à la dernière analyse. A l'issue de ce constat, l'exploitant a mis en place un nettoyage de la cuve tous les 6 mois pour garantir un rejet conforme à l'article 4.3.9.1 de l'arrêté préfectoral du 22/05/2012. Les 2 derniers contrôles réalisés le 17/05/2022 et le 25/10/2022 respectent les VLE définies par l'arrêté préfectoral du 22/05/2012. Le prochain contrôle est prévu en 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2012, article 4.3.9.2
Les eaux de meulage R4 ne sont plus évacuées dans le réseau communal. Elles sont éliminées en tant que déchets "Eaux filtre polo" code déchets 12 01 09* à une fréquence d'environ tous les 2 ans en fonction du suivi de ces eaux. Le contrôle du point de rejet Eaux de meulage R4 n'est donc plus nécessaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2012, article 4.3.12
L'exploitant réalise tous les ans un contrôle de ses eaux pluviales en sortie du séparateur d'hydrocarbures situé sur le parking de l'établissement. Le dernier prélèvement a été réalisé le 24/06/2024 et 4 paramètres ont été analysés par la laboratoire "Flandres analyses". Lors du prélèvement, l'exploitant réalise les mesures in situ de pH et de température qui étaient de 7,5 et 17,8°C le 24/06/2024. Les résultats d'analyses vus en séance étaient conformes aux VLE fixées par l'arrêté préfectoral du 22/05/2012.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 7.1
Les déchets produits sur site sont stockés de manière à éviter leur dégradation. Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté que : - Les déchets métalliques sont stockés en benne à l'extérieur. Compte tenu de la nature de ces déchets, il n'est pas attendu de détérioration par les intempéries. - Le reste des déchets sont stockés sous un auvent à l'abri des intempéries et les déchets liquides sont positionnés sur bac de rétention.
Thèmes : Risques chroniques · Respect de la quantité maximale de déchets sur site
Gestion des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 7.1
Les déchets dangereux et notamment les huiles usagées sont gérés par le prestataire VEOLIA. L'exploitant est en mesure de tenir cette prescription car il regroupe différents types de déchets par enlèvement/expédition. Par exemple, les huiles usagées ont été enlevées en 2024 à 3 reprises : en avril, août et décembre.
Thèmes : Risques chroniques · Respect de la quantité maximale de déchets sur site
Gestion des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 7.1
L'exploitant utilise la plateforme TRACKDECHETS pour la gestion de ses déchets dangereux et est en mesure de fournir tous les justificatifs de traçabilité des déchets générés par la société. Selon la requête formulée par l'inspection des installations classées le 19/02/2025, la société Générale de Découpage a déclaré en 2023 sur la plateforme TRACKDECHETS : 31,97 tonnes de déchets dangereux,• 0,07 tonnes de déchets non dangereux.•
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 7.2
L'exploitant a présenté en séance son registre déchets numérique détaillant les éléments de traçabilité des déchets dangereux et non dangereux.9/9 Il a été constaté que le numéro SIRET des différents intervenants au niveau du transport, de la gestion et du traitement des déchets (nom et adresse présents) n'était pas précisés dans le registre. Toutefois, le numéro SIRET est accessible depuis le logiciel de gestion SYLOB où l'ensemble des fournisseurs est inscrit.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 7.3
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté que : - Les déchets métalliques sont stockés en benne à l'extérieur non protégé des intempéries. - Le reste des déchets sont stockés sous un auvent à l'abri des intempéries. - Les déchets liquides sont positionnés sur bac de rétention. Le stockage des déchets ne présente pas de risque de pollution du sol et du sous-sol.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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