Installation classée à Lagord (17140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant dispose des fiches de données de sécurité des produits. Les conditions de stockage, d'utilisation et d'élimination ne présentent pas de non-conformité particulière. L'état des stocks est insuffisant pour faciliter l'intervention du SDIS et connaître la quantité de produit à un instant t. Son accessibilité à distance reste perfectible.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2019, article 1, point 1.1
L’exploitant indique qu’un des bains d’acide chromique (celui de 320 litres) a été abandonné et n’est plus en fonctionnement. Le nouveau volume des bains à prendre en compte est de 2350 litres. Lors de l'inspection, il a été rappelé à l'exploitant qu'un changement dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement était intervenu par le décret n° 2019- 292 du 09/04/19 ; ce dernier a créé le régime de l'enregistrement pour la rubrique 2565 (traitement de surface) et a supprimé celui de l'autorisation. Ainsi, les modifications de la nomenclature des installations classées et des activités du site aboutissent désormais à ce que le site relève du régime de l’enregistrement. L'arrêté préfectoral n°04-2042 du 27 mai 2004 du préfet de la Charente-Maritime s'applique toujours, sans préjudice de l'arrêté du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, pour les dispositions applicables aux installations existantes. En outre, l'exploitant doit choisir les règles de procédure qu'il veut voir appliquées à son site (rester sous les procédures du régime d'Autorisation ou passer sous celles du régime d'Enregistrement). Sur la base de ces éléments, l'inspection des installations classées proposera un arrêté préfectoral complémentaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de porter officiellement à la connaissance du préfet l ’arrêt du bain de chrome concerné pour mettre à jour la situation administrative du site, et toute autre 4/10modification réalisée sur le site. L'exploitant transmet au bureau de l'environnement de la Préfecture le tableau des rubriques actualisé, accompagné de l'analyse de conformité de l’arrêté ministériel du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de s
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Constat n°2 et demande de l’inspection : Le plan ne comporte pas les zones à risques demandées. En revanche le type d’extincteur est précisé pour chaque zone de l’atelier. Constat n°3 et demande de l’inspection : L’exploitant a mis en place un tableau de suivi des non- conformités mises en évidence par les contrôles réglementaires de l’établissement Elles sont suivies et traitées en interne. La traçabilité des opérations est assurée dans le tableau de suivi. Constat n°4 et demande de l’inspection : L’inspection a constaté que la vérification de la mise à la terre des équipements métalliques est bien intégrée au rapport de contrôle de vérifications électriques. Aucune non-conformité n’a été relevée sur ce point dans le dernier rapport présenté. Constat n°7 et demande de l’inspection : Une procédure de contrôle a été mise en œuvre par l’exploitant. Les enregistrements sont disponibles au niveau de la porte d’entrée du local de traitement de surface. Une fréquence hebdomadaire a été retenue Constat n°13 et demande de l’inspection : La formation destinée aux personnels a été réalisée le 21 janvier 2026. Une facture de la société EMIS a été produite à l’appui de sa déclaration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre à jour le plan des installations afin d’intégrer les zones à risque et de le tenir à la disposition de l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 54
L'exploitant dispose d'une indication de la nature des produits (inflammable, comburant, explosible,...) dans son état des stocks mais il n'a pas formalisé d'analyse d'incompatibilité de produits. Les bains de traitement à l'acide chromique sont équipés de dispositifs de détection de fuite placés en forme de doigt de gant à l'intérieur d'un cuvelage qui assure la rétention. Par ailleurs, le stockage des huiles est disposé sur des rétentions adaptées à la contenance des produits. Chaque zone fait l'objet d'un affichage permettant d'identifier le produit, les fûts sont munis d'une étiquette d'identification et les affiches mentionnent aussi le volume de rétention disponible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de tenir à la disposition de l’inspection les justificatifs de son analyse d'incompatibilité des produits afin notamment de justifier qu'aucun stockage ne présente de risque particulier.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
L'exploitant dispose d'un inventaire des produits qu'il utilise. L'exploitant indique que cet inventaire est réalisé environ 1 fois par an. Ce document ne mentionne pas les quantités de produits sur site. L’exploitant indique que cet inventaire est accessible depuis les serveurs de l'entreprise et sauvegardé aussi en ligne. Il n’est toutefois pas en mesure de confirmer qu’il peut y avoir accès facilement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de proposer une périodicité de réalisation de cet inventaire plus adaptée compte-tenu des flux de produits sur le site. Il intègre les quantités de produits et leur localisation sur le site notamment en vue de faciliter l'intervention des services de secours en cas de sinistre. Il tient à la disposition de l’inspection le nouvel état des stocks, intégrant la fréquence retenue, les quantités de produits et leur(s) rubrique(s) de classement ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35,
L'exploitant dispose des fiches de données de sécurité des produits qu’il utilise et qu’il stocke sur son site. L'inspection a vérifié notamment, par sondage, la présence effective de ces fiches de données de sécurité (acide chromique et huile) et leur contenu. 6/10Interviewé lors de la visite en atelier afin de vérifier la disponibilité des fiches de sécurité et la connaissance des salariés, l’inspection a posé des questions à un opérateur, en dehors de la présence des deux personnes mentionnées en introduction du présent rapport. La personne indique que, lorsqu'elle est amenée à intervenir sur un chantier, la fiche de donnée de sécurité est jointe au dossier du chantier. Par ailleurs, elle précise, qu’en cas de besoin, elle sait qui contacter pour consulter l'ensemble des fiches (et désigne nommément […] ou […] comme référents). Il indique également que les FDS sont disponibles sur le réseau informatique de l'entreprise. Les fiches contrôlées datent de 2023 et 2024.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37 .5
Deux fiches de données de sécurité ont fait l'objet d'un examen : l ’acide Chromique et les huiles AVIA MULTAVIA 10w40 utilisées. Les constats effectués sur site ne mettent pas en évidence de non-conformité par rapport aux indications des rubriques 5, 6, 7 et 13, objets de la vérification par l'inspection. Les extincteurs sont adaptés aux zones à protéger.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20
Les volumes de rétention apparaissent en adéquation avec les volumes de produits. Le volume indiqué par l’affiche de la rétention n°2 est de 653 litres. Pour l'acide chromique, le volume du cuvelage mis en œuvre permet d’assurer la rétention du produit. De plus, un dispositif de détection de fuite est fonctionnel et est testé régulièrement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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