Installation classée à Lumes (08440), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005701098
Commune
Lumes (08440)
Département
Ardennes
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 23 novembre 2023
SIRET
68728026300017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Certaines non-conformités ont été constatées, notam ment en matière de ressources en eau en cas d'incendie.
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2007 , article 1.5.1
L'inspection constate que les limites ICPE du site ne sont plus conformes à l'article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18/10/2007 . Les parcelles cadastrales ont été modifiées par le service urbanisme. Du stockage appartenant à la société Colas est cont igu à Ardennes Enrobés. Il convient de mettre à jour les limites du site dans le cas où ces dernières ont été modifiées. Les modifications de stockage de bitume relevant de la rubrique 4801, portées à la connaissance du préfet le 17 mai 2021, sont en cours d'instruction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les surfaces et parcelles cadastrales des Installations Classées pour la Pro- tection de l'Environnement (ICPE) exploitées par Ardennes Enrobés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2007 , article 4.1.1
L'exploitant indique que l'arrosage des pistes est réalisé à l'aide d'eau de "puits", ce qui n'est pas conforme à l'article 4.1.1 d e l'arrêté préfectoral susvisé. L'arrêté préfectoral autorise uniquement un prélèvement d'eau sur le réseau public. L'exploitan t indique qu'il s'agit d'un prélèvement dans la Meuse. La consommation est de 10 m 3/an. Suite à la visite, l'exploitant a transmis à V NF une de- mande d'autorisation de pompage.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
L'exploitant dispose d'un registre des déch ets inertes entrants comprenant la date de réception du déchet, la quantité et le nom du fournisseur, ce qui n'est pas conforme à l'article 1 de l'arrêté minis- tériel du 31/05/2021 susvisé. L'exploitant indique qu'un logiciel (TracEnrobés) est en cours de déploiement (formation prévue en avril) et qu'il répondra aux exigences de l'arrêté susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le registre des déchets entrants conforme à la législation en vigueur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.5
Le site ne dispose pas de prises d'eau, de poteaux ou bouches d'incendie, de réserves d'eau, per- mettant de fournir un débit minimum de 60 mètres cu bes par heure, sous une pression d'un bar, durant deux heures. Le site ne dispose pas de robinets incendie armés. L'exploitant souhaite mettre en place une plateforme d'aspiration pour pomper dans la Meuse, en cas d'incendie. Il s'est rapproché du SDIS et de VNF. Le site dispose d'extincteurs et d'un moyen d'alerte.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2007 , article 6.2
Le rapport de la société Bureau Veritas n°27621753_002_001_001 du 29/08/2025 indique : - un niveau acoustique en période diurne au point 1 d e 62 dB(A) alors que la valeur limite est de 60 dB(A) ; - une émergence en période diurne au point 1 de 9.5 dB(A) alors que la valeur limite est de 5 dB(A). Les autres résultats sont conformes.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 3.3
L'exploitant a transmis son plan ETARE, listant la nature et la quantité de produits dan gereux stockés, auquel est annexé un plan général des stockages.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2007 , article 4.2.2
L'exploitant a transmis un schéma des réseaux. Le plan fait apparaitre : - l'alimentation en eau de ville ; - le rejet d'eaux de lavage à la Meuse et son séparateur d'hydrocarbures ; - le rejet d'eaux pluviales potentiellement polluées. 7/9 Les eaux pluviale s qui ruissellent au niveau de la station de transi t des produits minéraux ou des déchets inertes sont drainées par des fossés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2007 , article 4.3.5
Le site dispose de 2 points de rejet. L'exploitant a transmis les coordonnées de ses 2 points de rejet. Cette modification sera intégrée à l'instruction en cours.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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