Installation classée à Montauban (82000), régime non icpe. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2022 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La vérification de la réglementation sur les fluides frigorigènes et sur la rubrique 1185 fait ressortir : une déclaration à réaliser sur une rubrique ICPE ; deux points à régulariser sur le contrôle périodique par un organisme agrée (Rubrique 1185) et sur l'installation de système de détection de fuites sur des gros équipement HFC.
16points de contrôle
3avec suites administratives
1susceptibles de suites
12sans suite
Installation classable sous la rubrique 1185-2-a
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article Art. 1.1.2. de l’annexe I de l’arrêté du 04/08/14
L'exploitant n'a pas réalisé le contrôle périodique par un organisme agrée. Il est demandé à l'exploitant de faire ce contrôle périodique (Rubrique 1185 - arrêté du 04 août 2014). Ce constat constitue une non-conformité aux dispositions de l'article 1.1.2. de l’annexe I de l’arrêté du 04/08/14. A cet effet, l'exploitant devra, dans un premier temps, transmettre à l'inspection un devis signé et la date d'intervention et dans un second temps, informer l'inspection de l'intervention de l'organisme agréé. Il devra également mettre en œuvre toutes les actions nécessaires pour répondre aux éventuelles non-conformités relevées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
3 équipements sont concernés par ces dispositions (les 2 centrales négatives et la centrale positive). Ces équipements ne disposent pas des systèmes de détection de fuites conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement n° 517/2014 du 16/04/2014 (F-GAZ). Ce constat est donc une non-conformité à ces dispositions. Il est demandé à l'exploitant de mettre en place des systèmes de détection de fuites sur les équipements concernés. A cet effet, il est demandé, dans un premier temps de transmettre un devis signé et une date d'intervention et dans un second temps, de mettre en place ces systèmes de détection de fuites.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, produits chimiques
Thèmes : Produits chimiques · Règlement F-GAZ : Système de détection de fuites
Réglementation fluides frigorigènes fluorésRéférence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article Art. 3 de l’AM du 29/02/2016
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article Art. 3 de l’AM du 29/02/2016
3 équipements sont concernés par ces dispositions (les 2 centrales négatives et la centrale positive). Ces équipements ne disposent pas des systèmes de détection de fuites conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 29 février 2016. Ce constat est donc une non-conformité à ces dispositions.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Produits chimiques · Contrôle du système de détection de fuites
Classement sous la rubrique 1185-2-a
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2016, article R.512-47
En 2004 une déclaration a été réalisée sous la rubrique 2920-2-b pour les installations de réfrigération avec 450 kW déclarés. Ces installations sont maintenant classables sous la rubrique 1185-2-a (Gaz à effet de serre fluoré ou substance appauvrissant la couche d'ozone) de la nomenclature des installations classées. Les unités à déclarer étant différentes, il y a lieu de mettre à jour la déclaration en préfecture. Il y a sur le site actuellement, pour les équipements supérieurs à 2 kg, 1744 kg (3 centrales frigorifiques et 1 climatisation). Cette quantité est supérieure 300 kg et les installations frigorifiques sont donc classables sous la rubrique 1185-2-a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il y a également une autre climatisation de 1.25 kg de fluide frigorigène qui n'est pas à prendre en compte pour cette déclaration (< 2 kg). Il est demandé à l'exploitant de faire une déclaration en préfecture pour les équipements concernés. Depuis le 1er janvier 2016, cette déclaration peut être réalisée directement en ligne sur le site : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R42920 Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection le document justifiant de cette déclaration.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R.543-78
L'attestation de capacité de l'opérateur (Société) intervenant sur le site a été consulté. Par ailleurs, le numéro d'attestation de capacité a été vérifié sur le site SYDEREP et est valide.
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/04/2014, article Art. 13 et annexe III du Réglement F-GAZ
2 équipements sont concernés par ces dispositions ci-dessus, à savoir : quantité de fluides > 40 t eq CO2 et PRP > 2500 (3922 pour du R404A). L'opérateur indique que le fluide utilisé est du R404A-C, le C indiquant que le fluide est régénéré. Cette indication est reprise sur l'étiquetage des bouteilles utilisées. Ce point n'a toutefois pas pu être vérifié, aucune bouteille n'étant présente le jour de la visite d'inspection.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R.543-79 et R.543-81
Les fiches d'intervention des 2 derniers contrôles d'étanchéité périodiques de chaque équipement concerné ont été consultées. Au regard de ces documents, la périodicité est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/01/2020, article Art. 4
Le site étant classé sous le régime de la déclaration au regard des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), il n'est pas concerné par ces dispositions. Il y a toutefois un suivi annuel de l'ensemble des fuites qui se sont produites sur le site.
Un seul équipement présent sur le site contient un mélange HFC/HFO (R449). Il est suivi au regard de la réglementation des fluides frigorigènes comme les autres équipements contenant des HFC.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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NUTRIBIO— Montauban (82000)9 points de contrôle avec suites administratives