Installation classée à Lille (59000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007004021
Commune
Lille (59000)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
3 depuis 21 juillet 2022
SIRET
38306660200038
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Suite à la mise en oeuvre opérationnelle de la REP VHU, l'exploitant a bien établi un contrat avec un éco-organisme agréé. Les prescriptions réglementaires relatives à la traçabilité des déchets dangereux (contrôle par échantillonnage) et à la récupération des fluides frigorigènes sont par ailleurs respectées. Des demandes d'actions correctives et de justificatifs sont toutefois formulées suite à la visite d'inspection, concernant les récentes prescriptions relatives aux risques accidentels, imposées par l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Plan de défense contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 point I.
Lors de la visite, l’exploitant a présenté le plan de défense incendie dont il dispose. Il est constitué d’un document intitulé « Plan général - Identification des dangers - moyens de défense incendie ». Il s’agit d’un plan de l’établissement identifiant : - la localisation des zones d’entreposage des déchets, - la localisation des zones de danger (batteries, carburant, fluides issus des VHU…), - la localisation de la commande de désenfumage, - la localisation des moyens d’extinction (extincteurs, robinets incendie armés, conteneurs d’eau, bacs de sable), - la localisation de la coupure générale du réseau électrique, - la localisation de la bâche de rétention et du moyen d’activité de la pompe associée. L’exploitant a indiqué avoir transmis ce document au SDIS. Le plan de défense incendie est affiché dans le bâtiment administratif. L’exploitant a indiqué prévoir en outre l’affichage de ce plan dans un coffrage métallique en entrée du site. Il dispose par ailleurs de procédures internes encadrant : - les actions à entreprendre en cas d’incendie (procédure « I_Comment réagir en cas d’incendie » datée du 04/12/2023), - les actions à entreprendre pour assurer la rétention des eaux d’extinction d’incendie (fiche d’instruction « Isolation des réseaux » datée du 29/02/2024), - une liste des numéros d’urgence, mise à jour le 01/02/2024. Ces documents ne sont pas annexés au plan de défense incendie et n’ont donc pas été transmis au SDIS. Le plan de défense incendie comprend donc uniquement, parmi l’ensemble les éléments requis réglementairement : - le plan des entreposages intérieurs et extérieurs contenant des déchets avec une description des dangers, et le cas échéant l'emplacement des murs coupe-feu, des commandes de désenfumage, des interrupteurs centraux, des produits d'extinction et des moyens de lutte contre l'incendie situés à proximité ; - le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie. Non-conformité (fait modéré) : Le plan de défense incendie ne comprend pas l’ensemble des éléments prescrits par la réglementation. Par ailleurs, le plan des entreposages intérieurs et extérieurs ne correspond pas à la situation constatée lors de l’inspection : le plan de défense incendie ne fait pas figurer l’aire d’entreposage de déchets métalliques située au milieu du site, ni les bennes et box d’entreposage de déchets situés le long des parois Ouest et Sud de l’établissement, ni les box d’entreposage situés dans le bâtiment principal. Obs
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 point II.10/12
L’exploitant a indiqué être en capacité d’effectuer l’alerte des services d’incendie et de secours par téléphone portable. Il organise annuellement un exercice de défense contre l’incendie sur son site. Le dernier exercice était daté du 21/01/2025. Le compte-rendu correspondant a été présenté à l’inspecteur. L’exercice précédent était daté du 26/01/2024. Le compte-rendu correspondant n’a pas été consulté lors de la visite. L'exploitant a indiqué que les opérateurs avaient suivi une formation ESI « équipier de seconde intervention ». Il ne disposait toutefois pas des justificatifs de formation lors de la visite. L'exploitant dispose de moyens d’extinction par matériaux inertes (bacs de sable). Il a indiqué que les opérateurs étaient formés à leur manipulation par le biais du CACES. Cependant, aucune formation spécifique à leur mise en œuvre n’a été réalisée. L’exploitant a précisé que ces moyens d’extinction ne sont utilisés qu'en dernier recours. Non-conformité (fait modéré) : Les opérateurs ne sont pas spécifiquement formés à la mise en œuvre des bacs de sable en situation d’incendie. 11/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatifs : L'exploitant transmettra les justificatifs des formations réalisées sur la mise en oeuvre des moyens d'extinction. Demande d’action corrective : L’exploitant mettra en place un dispositif de formation des opérateurs à la mise en œuvre des moyens d’extinction par matériaux inertes et au port des équipements de protection nécessaires. Il s’assurera de définir les situations dans lesquelles ces moyens doivent être utilisés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 alinéas 6 à 11
L’exploitant a indiqué que la batterie de démarrage était déconnectée dès réception sur site. Si le véhicule réceptionné dispose d’une batterie de puissance, l’exploitant fait appel à des opérateurs externes issus de l’établissement GALLOO d’Halluin, afin qu’ils procèdent à son retrait. L’exploitant a présenté la procédure « I_Dépollution VHU station mobile » datée du 28/08/2020, décrivant les étapes à suivre pour la dépollution d’un VHU. La première étape décrite correspond au retrait de la batterie de démarrage. Toutefois, l’exploitant ne dispose pas de procédure ni de consigne encadrant les opérations à mener immédiatement suite à la réception des VHU (déconnexion de la batterie de démarrage, contrôle de sécurité de la batterie de puissance), ni la temporalité des opérations à effectuer sur les batteries (retrait sous un mois, ou sous un jour ouvré en cas de VHU accidenté). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatifs : L’exploitant justifiera du respect des modalités réglementaires de retrait des batteries. Il pourra, pour ce faire, transmettre une procédure actualisée, des consignes à jour, ou tout élément qu’il jugera pertinent pour assurer le respect de ces prescriptions.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté le contrat établi avec l’éco-organisme « Recycler mon véhicule ». Celui-ci a été signé en date du 09/07/2025. Il n’a pas établi de contrats avec des systèmes individuels pour le moment.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155 (II)
L’exploitant a indiqué réceptionner très majoritairement des véhicules issus de particuliers. Il réceptionne également des véhicules issus de dépanneurs ou de garagistes. Il a déclaré effectuer une reprise sans frais de l’ensemble de ces véhicules. Ceux-ci font au contraire l’objet d’une rémunération au bénéfice de l’apporteur de véhicules. Lors de l’inspection, un contrôle par échantillonnage a été effectué sur la base du registre de facturation de l’exploitant. Celui-ci a permis de constater qu’une facturation a bien été établie au bénéfice du particulier concerné.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L’établissement dispose d’un compte Trackdéchets, que l’exploitant utilise pour assurer la traçabilité des déchets dangereux expédiés, notamment les déchets suivants : batteries, huiles moteur, filtres à huiles, pots catalytiques... Il utilise également Trackdéchets pour réaliser le suivi des VHU dépollués (édition de BSVHU -6/12 bordereaux de suivi de véhicules hors d’usage), requis au titre de son agrément. L’inspecteur a constaté la bonne maîtrise de cet outil par l’exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 36
L’exploitant dispose d’une station de dépollution de véhicules hors d’usage, située dans le bâtiment principal du site. Celle-ci permet la récupération des différents fluides sans émission à l’atmosphère, notamment des fluides de climatisation. L’inspecteur a constaté la présence d’une bonbonne d’une capacité de 12 kg de gaz, raccordée à une station de récupération des fluides frigorigènes disposant d’un manomètre.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R. 543-78
L’exploitant a présenté le certificat d’attestation de capacité n°7112, délivré par la société SGS en application de l’article R. 543-99 du code de l’environnement. L’attestation, établie pour la catégorie V (récupération de fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels hors d’usage mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route)7/12 concerne bien l’installation inspectée. Le certificat a été attribué le 14/03/21 pour une période de 5 ans, soit jusqu’au 13/03/2026.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R. 543-106
L’exploitant a indiqué que parmi les deux opérateurs amenés à travailler sur la station de dépollution des VHU, seul […] effectue des opérations de récupération de fluides frigorigènes. Il a présenté l’attestation d’aptitude de […], établie le 29/06/2022 et correspondant à la catégorie V.
L’exploitant a indiqué ne réceptionner des véhicules accidentés que très exceptionnellement. Le cas échéant, les véhicules sont traités directement suite à leur réception sur site. L’exploitant a toutefois indiqué disposer d’une zone située à l’arrière du bâtiment principal, pouvant faire office de zone de stockage temporaire de véhicules accidentés, si le cas se présente. Observation : Cette zone n’est pas balisée ni décrite dans les procédures internes de l’installation. Il conviendra de mettre en place l’organisation nécessaire pour que la zone de stockage temporaire soit utilisée si un VHU accidenté devait être entreposé en attente de traitement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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