Installation classée à Gonesse (95500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection a relevé deux non-conformité dont une liée au non-respect de l'arrêté de mise en demeure du 4 août 2023 : l'exploitant n'a pas effectué de mesures de ses rejets atmosphériques. Cependant, au vu des éléments apportés par l'exploitant, notamment un devis signé pour des mesures de ses rejets, l'Inspection laisse un délai supplémentaire de 3 mois pour solder cette non- conformité. A l'issue de ce délai, si l'exploitant n'a pas procédé aux analyses prévues, l'Inspection se réserve le droit de prendre des suites administratives. -4)
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Respect de la mise en demeure - rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/08/2023, article 2
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté un rapport de contrôle des polluants au sein de l'atelier de production daté du 19 octobre 2023 et réalisé par la société Airtcontrole. Ces analyses ne constituent cependant pas une mesure des rejets atmosphériques de l'installation. Ceci constitue une non-conformité. L'exploitant a indiqué qu'il pensait que ces mesures permettaient le respect de la prescription car c'est ce que lui avait assuré la société mandatée pour faire les analyses. Néanmoins, l'exploitant a transmis, par courriel du 11 février 2025, un devis signé avec la société Apave et le bon de commande correspondant pour la réalisation de mesures de ses rejets atmosphériques. L'exploitant a également indiqué que la société Apave lui avait suggéré d'améliorer l'accessibilité de son point de rejet afin que les mesures soient plus facilement réalisables. L'exploitant a indiqué à l'Inspection lors d'un échange téléphonique le 12 février 2025, que les travaux seraient réalisés d'ici quelques semaines. Au vu de ces nouveaux éléments, 8/15l'Inspection propose d'accorder un délai de 3 mois à la société pour réaliser ces mesures de rejets atmosphériques. Si à l'issue de ce délai, la prescription n'était toujours pas respectée, l'Inspection se réserve la possibilité de prendre des sanctions administratives à l'encontre de la société Aubry NTV, conformément à l'article L.171-8 du code de l'environnement. Non-conformité n°1 : l'exploitant n'a pas réalisé les mesures de ses rejets atmosphériques. Il lui est demandé de procéder à ces mesures et de transmettre le rapport d'analyses correspondant à l'Inspection dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
Lors de l'inspection, l'exploitant a été en mesure de présenter les FDS des produits utilisés dans son établissement. Concernant l'état des stocks, ce point a été traité dans le point de contrôle n°7 du présent rapport. Lors de l'inspection, il a été constaté que des produits incompatibles sont stockés sur une même rétention. Le GARDOBON H 8625 (acide fort) et le GARDOCLEAN R 1700 (base forte) sont stockés sur la même rétention alors que la FDS du GARDOBON R 1700 précise que cette base forte ne doit pas être stockée avec un acide fort et que la réaction est exothermique. Non-conformité n°10 : Contrairement à l'article 8 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019,l'exploitant ne prend pas les mesures nécessaires pour respecter les préconisations des FDS en matière de stockage. L'exploitant doit vérifier si les conditions de stockage de ses produits sont conformes aux préconisations des FDS. 14/15
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect de la mise en demeure - dispositifs de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/08/2023, article 1
L'exploitant a indiqué avoir installé une alarme point bas sur sa rétention de plus de 1 000 L dans les 6 mois après l'inspection du 28 mars 2023. Au cours de la visite du site, l'Inspection a pu constater la présence et le bon fonctionnement de cette alarme. La prescription contrôlée est respectée.
Thèmes : Actions régionales · Chauffage des bains - dispositifs de sécurité
Désenfumage (suite précédente inspection)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/07/2010, article 9.1
L'exploitant a indiqué avoir installé un système d'évacuation à l'air libre des fumées à commande automatique. Au cours de la visite du site, l'Inspection a pu constater la présence de ce système ainsi que son bon fonctionnement suite à un test réalisé par l'exploitant. La prescription contrôlée est respectée.
Suivi des installations électriques (suite précédente inspection)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/07/2010, article 11
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le bilan Q18 de son contrôle électrique de 2022. Ce bilan montre que les deux derniers contrôles ont été réalisés le 21 octobre 2021 et le 6octobre 2022. Le contrôle a été réalisé par Bureau Véritas. Le Q18 conclut à l'existence d'un risque incendie et fait apparaître 6 non-conformités notées comme déjà signalées. 9/15L'exploitant a indiqué qu'il va contacter un électricien pour lever les non-conformités. Par courriel du 3 avril 2023, l'exploitant a transmis le rapport complet de contrôle électrique faisant apparaître 39 non-conformités. Par ailleurs, l'exploitant a transmis le devis des mesures correctives concernant les points relevés dans le Q18. La non-conformité n°2 de l'inspection du 20 décembre 2017 est maintenue. Non-conformité n°2 : Contrairement à l'article 11 de l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2010,l'exploitant n'a pas remédié aux non-conformités relevées dans le contrôle électrique dans des délais courts. L'exploitant transmettra les éléments démontrant le suivi de l'ensemble des non-conformités relevées dans son contrôle électrique (plan d'actions avec priorisation et définition de date limite de retour à la conformité).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/07/2010, article 14
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté un tableau récapitulant les quantités maximales de produits chimiques pouvant être stockés pour l'activité de traitement de surface. Cette liste était associée à un plan. Toutefois, il a été constaté que cet état des stocks n'était pas à jour. Les pictogrammes utilisés n'étaient pas les pictogrammes de danger en vigueur. Par ailleurs, cet état des stocks se limitait aux produits chimiques de l'activité de traitement de surface et ne concernait pas les autres activités exercées sur le site. Il a été constaté notamment que cet état des stocks n'incluait pas les produits chimiques de l'activité de ressuage par exemple. La non-conformité n°5 de l'inspection du 20 décembre 2017 est maintenue et requalifiée de la façon suivante : Non-conformité n°4 : L’exploitant ne dispose pas d’un état des stocks complet des produits dangereux auquel est annexé un plan général des stockages (article 14 de l’arrêté préfectoral du 27 10/15juillet 2010). L'exploitant doit réaliser cet état des stocks complet pour tous les produits chimiques du site. Sur l'état des stocks dont il dispose, l'exploitant mettra à jour les pictogrammes de dangers et précisera si ces produits sont liquides, solides ou gazeux.
Recensement des parties à Risques (suite précédente inspection)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté deux plans : le plan du local de traitement de surface et le plan des stockages des produits chimiques. Par ailleurs, l’exploitant a transmis par courriel du 3 avril 2023, un plan des stockages de produits chimiques du site. Ce plan ne recense pas tous les risques présents sur risque (gaz, électricité). Par ailleurs ce plan est difficilement lisible car réalisé avec excel et n’indique pas la rue à proximité. L'exploitant doit réaliser un plan complet de son établissement recensant, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, des procédés ou des activités réalisés, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement. Non-conformité n°6 : Contrairement aux alinéas 1 à 3 de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 19avril 2019, l'exploitant ne dispose pas d'un plan conforme. L'exploitant doit réaliser ce plan et compléter sa liste de bains avec les informations demandées réglementairement.
Chauffage des bains - dispositifs de sécurité (suite précédente inspection)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 54
L'exploitant a indiqué ne pas disposer de détecteur d'absence de liquide dans les cuves de traitement de surface. Par ailleurs, cette prescription s’applique également aux bains chauffés à la vapeur comme ceux du site de Aubry NTV (contrairement à ce qui a été indiqué en inspection à l'exploitant). Non-conformité n°7 : Contrairement à l'article 54 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019, l'exploitant ne dispose pas de dispositifs de sécurité qui permettent de détecter le manque de liquide dans les bains et d'asservir l'arrêt du chauffage. 12/15
Moyens de lutte incendie – moyen d’alerte (suite précédente inspection)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 14
Lors de l'inspection, il a été constaté que des panneaux de consigne sont affichés dans l’établissement sur lesquels le numéro des pompiers est indiqué. Le moyen d'appel des secours est réalisé par téléphone en heures ouvrées. En heures non ouvrées, l'exploitant a indiqué que le site est télésurveillé. Cette télésurveillance appelle l'astreinte ou dépêche une personne pour une levée de doute si l'astreinte ne répond pas. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas savoir si la télésurveillance concerne uniquement l'intrusion ou l'incendie. Non-conformité n°8 : Contrairement à l'article 14 de l'arrêté ministériel 9 avril 2019, l'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer les modalités d'information des secours en cas de départ de feu en période non-ouvrée. L'exploitant doit détailler les moyens d'alerte des secours en cas de détection incendie en période non-ouvrée.
Thèmes : Risques accidentels · Risque Incendie – Moyens de lutte (suite précédente in
Confinement des eaux incendie (suite précédente inspection)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 18.3
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas disposer d'un obturateur sur le réseau de collecte des eaux pluviales de l'établissement. L’exploitant a transmis par courriel du 3 avril 2023 un bon de commande pour la pose d’un obturateur sur le réseau d’eaux pluviales. Non-conformité n°9 : Contrairement à l'article 18.3 de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2010, l'exploitant ne dispose pas d'un obturateur sur le réseau de collecte des eaux pluviales de l'établissement permettant de maintenir toute pollution accidentelle sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 27
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas être en mesure de présenter un plan des réseaux d'eau du site. Non-conformité n°11 : Contrairement à l'article 27 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 ,l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un plan des réseaux d'eau du site.
Thèmes : Risques accidentels · Plan des réseaux (suite précédente inspection)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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