Installation classée à Béthencourt-sur-Mer (80130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Les produits sont stockés dans des fûts métalliques sur palette, dans une armoire fermée à clé. L'armoire est présente dans l'atelier. Ses parois sont composées d'une partie des murs de l'atelier et de bardage métallique, le sol est étanche. Un espace entre la paroi donnant sur l'atelier et le plafond sert de ventilation. L'armoire est fermé à clé et la responsable d'atelier est la seule autorisée à y accéder et à manipuler les produits. Le local est présent dans une partie du bâtiment où sont présents les bains et des "vibrateurs" pour satiner les pièces. L'exploitant a indiqué que les acides sont stockés dans un autre local. Par échantillonnage, il n'a pas été constaté la présence d'acide. L'exploitant a indiqué que : - la manipulation des produits était réalisé avec les EPI (masque à cartouche, gants couvrant l'avant bras, lunette de protection, blouse de travail et chaussures de sécurité), - il prenait la quantité voulue de chaque substance, à l'aide d'une pelle et d'un seau, avant de le transvaser dans le bain de traitement. Observation : L'absence d'une ventilation lors de la manipulation des produits conduit l'Inspection à transmettre le rapport à l'Inspection du travail, étant donné que ce constat relève plutôt de la protection du travailleur. Les points d'eau dans l'atelier sont : - un tuyau d'eau à proximité des bains, - un lavabo proche de la station de traitement, - un autre lavabo près de la chaine de traitement.9/13 Le fût de cyanure de soude est fermé mais pas verrouillé alors que la FDS demande à ce qu'il soit conservé dans le conteneur d'origine verrouillable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place les actions correctives pour que le fut de cyanure de soude soit verrouillé, en dehors des manipulations. Sous 1 mois, il transmet les documents justifiant de leur mise en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
L'exploitant a indiqué que la manipulation des produit se faisait : - pour le matériel : à l'aide d'une pelle et d'un seau - pour les EPI (protections individuelles) : avec un masque à cartouche, des lunettes de protections, des gants montants, une blouse et des chaussures de sécurité. Le carton du masque a été vu; la date d'expiration est le 01/11/2028. La FDS du cyanure du cuivre recommande le port de lunettes de protection avec un écran facial. Il préconise également le masque en cas de ventilation insuffisante. L'opérateur n' a pas d'écran facial comme demandé dans la FDS du cyanure de cuivre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :10/13 L'inspection demande à l'exploitant de s'équiper d'un écran facial comme demandé dans la FDS. A défaut, il démontrera au travers de sa propre évaluation de la sécurité chimique que les protections individuelles en place sont suffisantes. Les documents sont à transmettre sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Seuls des produits solides sont stockés dans l'armoire. Les produits liquides utilisés pour le bain de traitement sont stockés sur rétention, près des bains. L'exploitant s'assure de ne pas stocker d'acide dans l'armoire. Il indique que l'acide est stocké à proximité de la station de traitement. Dans l'armoire, des produits solides sont stockés sur rétention. Les fûts des 2 produits contrôlés sont stockés uniquement sur palette. L'exploitant a indiqué disposer de caniveaux et de fosse permettant de recueillir les eaux d'extinction en cas d'incendie. Il a précisé avoir eu un incendie il y a quelques années, et les "caniveaux" présents au niveau des bains avaient retenues les eaux d'extinction. L'exploitant précise que ce sont toujours les mêmes produits stockés et utilisés sur le site. Les matières incompatibles pour le cyanure de soude sont les acides forts, l'eau, l'humidité, le dioxyde de carbone, des comburants et des sels acide ; celles pour le cyanure de cuivre sont des agents oxydants forts et acides. Il n'a pas été relevé d'incompatibilité. Observation : Les échanges avec la responsable de l'atelier conduisent l'inspection à proposer à l'exploitant d'inscrire la responsable d'atelier à une formation de produits chimiques, afin de parfaire sa connaissance sur la manipulation et le stockage de matières dangereuses. 11/13 L'exploitant a indiqué que le site est à zéro rejet aqueux grâce à une station de traitement in situ. Le seul rejet possible des produits au milieu naturel est le cas d'un incident (débordement du bain) ou d'un incendie sur le site. Une rétention est présente au niveau des bains. Une autre est en contre bas du stockage, dans une 2ème partie du bâtiment. Elle sert de rétention pour des déchets issus de la station de traitement. L'exploitant a remis un schéma de la chaine de traitement et de la station de traitement. Il fait apparaître 3 rétentions : une au niveau des bains (rétention 1: 18 m3), une deuxième au niveau de la station de traitement (rétention 2 : 27 m3) et la dernière au niveau des cuves de concentrats, en contre bas du stockage (rétention 3 : 17 m3). Le plan fait apparaître une rétention n°4 de 18 900 m3 relative à un bassin de récupération des eaux de toiture et eaux de sol. Après échange avec l'exploitant, il s'agit d'un bassin d'infiltration pour les eaux pluviales. La dénomination de ce bassin doit être revue et ne plus s'appeler rétention. Enfin, les éléments transmis ne permettent pas de s'assurer qu'en cas d'incend
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
L'exploitant a indiqué que les fûts étaient rincés sur place et que les fûts vides ainsi que les déchets de la station de traitement, sont pris en charge et traités par Metostock et WRC WOLD Resources Company GmbH. Par courriel du 04/05/2026, l'exploitant a transmis : - une facture du 19/02/2026 de Metostock pour la prise en charge et le traitement de concentrats d'évaporateurs non cyanurés en cubit de 1000 L (334.14 tonnes) et de déchets cyanurés liquides (838.96 tonnes), - des factures de 2024 et 2025 deWRC WOLD Resources Company GmbH, en anglais. Sur la base de données GEREP, pour l'année 2026 : - 1 BSD établis pour la prise en charge de concentrat d'evaporateur (code déchet : 11 08 98*) par METOSTOCK- 3.68 tonnes - D13, rupture de traçabilité autorisé par arrêté préfectoral - document édité le 27/04/2026 - 1 BSD pour la boues d'hydroxydes métalliques (code déchets : 11 01 09*) par VICOTR MARTINET & CIE (60530) - 2.048 tonnes - R13 - destination finale : WRC World Ressources Company GmbH (Allemagne). De plus, l'exploitant dispose d'informations erronées quant à la prise en charge de ses déchets par WRC World Ressources Company GmbH (Allemagne). Il a indiqué qu'il payait la facture et l'entreprise prenait la responsabilité du traitement des déchets. Au vu de la lecture du BSD de 2026, il n'y a pas de rupture de traçabilité et l'exploitant reste responsable de son déchet jusqu'à qu'à son traitement ultime. L'exploitant est donc informé qu'il doit s'assurer que les entreprises qui prennent en charge et qui traitent ses déchets disposent des autorisations leur permettant de la faire. En particulier, lorsque ses déchets sont traités hors France, l'exploitant doit s'assurer que l'entreprise dispose des autorisations pour la prise en charge de déchets transfrontaliers. L'exploitant ne dispose pas des documents relatifs à l'élimination des fûts, lui permettant de s'assurer que l'entreprise allemande dispose des autorisations permettant la prise en charge de ses déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l'exploitant transmet à l'Inspection : - les documents relatifs à l'évacuation et au traitement des fûts métalliques, - les autorisations de l'entreprise allemande pour le traitement de déchets dangereux et pour la réalisation de transfert de déchets transfrontaliers.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Autre du 05/02/2025, article DONNER ACTE
L'exploitant a indiqué qu'il n'y avait pas eu d'évolution depuis la dernière visite d'inspection en 2025. L'état des stocks a été demandé pour contrôler la quantité de produits cyanurés présente sur le site. L'exploitant était classé auparavant au titre de la rubrique 1111.1.c au régime de la déclaration (AP du 11/02/2002 pour 350 kg de composés cyanurés). Il ressort de cet état des stocks 2026 (janvier à mars) qu'au maximum, il est stocké 155 kg de produits. L'exploitant a signalé à l'Inspection qu'avec la baisse de production, il avait besoin de beaucoup moins de produits et stockait au strict nécessaire pour l'activité. La quantité est inférieure aux 200 kg, seuil classable de la rubrique 4110-1 et aux 5 tonnes de la rubrique 4110-2 de la nomenclature des installations classées. L'Inspection a demandé à l'exploitant de noter les unités de mesures (kg) sur son état des stocks.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
6/13 Lors de la préparation de l'inspection, l'exploitant a été interpelé sur l'ancienneté de certaines fiches de données de sécurité (+ 10 ans) qu'il disposait. Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir interpelé les fournisseurs et avoir les fiches de données de sécurité (FDS) à jour de ses produits. […] ont été transmises :sur les 16 fiches, 3 ont plus de 3 ans (cuivre, acide borique et soude caustique micro perle), et une est illisible (mouillant WA 2). Observation : L'exploitant se rapprochera des fournisseurs des 4 produits cités ci-avant afin d'obtenir leur FDS mise à jour. Après échanges avec l'exploitant, les produits choisis sont ceux les plus utilisés sur le site à savoir : - le CyPlus CYANURE DE SOUDE - le CYANURE DE CUIVRE. La fiche de données de sécurité du cyanure de soude est datée du 05/03/2026 et celle du cyanure de cuivre du 28/03/2023. La FDS du cyanure de soude identifie notamment les utilisations suivantes : pour utilisation industrielle, synthèse chimique, agents galvano-techniques. Celle du cyanure de cuivre identifie notamment l'utilisation d'un adjuvant de fabrication réactif et non réactif sur le site industriel, utilisation d'un intermédiaire. Les produits sont stockés et utilisés sur le site dans les bains de traitement pour le laitonnage des pièces. Ce sont des poudres stockés en fût de 25 et 50 kg. Par courriel du 22/04/2026, l'exploitant a transmis une affiche mise en place pour rappeler de solliciter les fournisseurs au mois d'avril pour réclamer la dernière FDS des produits. L'Inspection a rappelé à l'exploitant qu'au delà de disposer de la FDS récente, une lecture de celle-ci doit être faite pour s'assurer que l'utilisation du produit sur le site est toujours en conformité, avec les recommandations du fabricant.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
[…] des produits préconisent comme moyens de lutte contre l'incendie pour : - le cyanure de soude : agent alcalin d'extinction en poudre - le cyanure de cuivre : mousse, poudre sèche et dioxyde de carbone (CO2) et sable. Un extincteur à poudre 6kg ABC est présent à proximité du local de stockage. Les extincteurs du site ont été contrôlés par Triangle incendie le 12/01/2026.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
[…] des produits préconisent : - le port d'un appareil respiratoire, un équipement de protection individuel, - le ramassage mécanique du produit, sa collecte dans un récipient approprié et son élimination en sécurité. L'exploitant a indiqué faire très attention lors de la manipulation des produits notamment au vu de leur coût financier. Il a précisé ne pas avoir eu de déversement accidentel. Cependant, en cas de dispersion accidentelle sur le sol, l'exploitant indique que le produit serait ramassé à la pelle en étant équipé de ses équipements de protection individuel spécifiques (masque à cartouche, gants, lunette de protection). Observation : L'inspection informe l'exploitant qu'en cas de dispersion accidentelle, le produit ramassé doit être évacué en déchets. L'exploitant a indiqué que le site est à zéro rejet aqueux grâce à une station de traitement in situ. 8/13
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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