Installation classée à Vertou (44120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 octobre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006302099
Commune
Vertou (44120)
Département
Loire-Atlantique
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
1 depuis 24 octobre 2024
SIRET
34909662800020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L’inspection des installations classées a constaté, au cours de ce contrôle, des non-conformités pour lesquelles l’exploitant devra justifier de mesures correctives. L’exploitant fera part de l’ensemble de ses proposi tions d’actions correctives sous 1 mois accompagnées d’un échéancier de mise en œuvre. Page 3
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Gestion des déchets – Constat visite précédente
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/12/1999, article 5
Dans son courrier du 30 mai 2017, l’exploitant a in diqué qu’en complément du registre de suivi de déchets, les bordereaux de suivi de déchet (BSD) so nt également intégrés dans le classeur sécurité du site. Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué avo ir basculé la gestion du registre et les BSD sur la plate-forme TRACKDÉCHETS, consultable à tout moment. Sur le site, il a pu être consulté que l’exploitant a mis en place une filière REP (Responsabilité Élargie des Producteurs), permettant aux professionnels de venir déposer leurs déchets dans les bennes adéquates. Il a cependant pu être constaté que la b enne dédiée aux déchets métalliques comprenait également des cartouches de silicone et des aérosols de mousse expansive, ainsi que des déchets de cartons et de plastiques. Des déchet s de cartons ont également été déposés dans la benne dédiée aux déchets d’isolation, type laine de verre. L’exploitant a spontanément indiqué qu’il apporterait un regard plus attentionné au déchargement des professionnels dans ces bennes, et leur rappell erait la nécessité de procéder au tri de leurs déchets. Pour les activités réalisées sur le site, l’exploit ant dispose de conteneurs dédiés au tri des déchets de bois, cartons, plastiques et "tout-venant". Ce d ernier contenait presque exclusivement des déchets de bois et de plastiques. L’inspection des installations classées a rappelé à l’exploitant la nécessité de procéder au tri de l’ensemble de ses déchets et à leur évacuation dans une filière de valorisation adaptée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant prête attention à ce que l’ensemble des déchets du site (produits ainsi que récupérés via la filière REP) soit trié afin qu’ils soient dirigés par la suite vers une filière de valorisation adaptée.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/12/1999, article 3
Dans son courrier en réponse du 30 mai 2017, l’exploitant a indiqué que la réalisation du dossier de mise à jour administrative était en cours et serait déposé, au plus tard, le 30 juin 2017. L’exploitant a pu justifier suite à l’actuelle visite d’inspection avoir déposé ce dossier le 19 juin 2017. Toutefois, certains éléments de ce dossier étant obsolètes à ce jour, il est nécessaire de procéder à un nouveau dépôt de dossier, mis à jour dans une ve rsion 2024 avec l’ensemble des éléments actuels. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant transmet une version actualisée du dossier déposé en 2019, avec les éléments mis à jour pour tenir compte des évolutions survenues dep uis. Ce dossier comprendra également les modélisations FLUMILOG (dans sa dernière version) e t devra démontrer l’absence d’effets thermiques à l’extérieur du site, et notamment au s ein du bâtiment mitoyen avec un tiers et dont les activités sont séparées par un mur en parpaing.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/12/1999, article 8
Dans son courrier en réponse du 30 mai 2017, l’expl oitant indiquait avoir sollicité des prestataires pour mettre en place des solutions adéquates, et no tamment l’impossibilité d’abaisser le bras de chargement en cas de niveau haut dans le bac de tra itement. Il précisait également avoir créé un dossier dans le "classeur sécurité" du site lequel regroupe l’ensemble des procédures. Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que le contrôle des sécurités est réalisé mensuellement, en interne par deux salariés formés à la procédure de traitement de bois. La procédure en cas de déversement accidentel est disp onible à proximité du bac de traitement. Le registre de vérification, correctement rempli, a pu être consulté. L’exploitant n’a cependant pas été en mesure de justifier l’asservissement de l’abaissement du bras de chargement à la détection du niveau haut. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant s’assure que l’abaissement du bras d e chargement des bois dans le bac de traitement est asservi à la détection de niveau hau t. Si ce n’est pas le cas, il met en place cette sécurité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/12/1999, article 1
La rubrique n°2415 a été modifiée par le décret n°2 023-151 du 02 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Notamment, le régime d’autorisation a été remplacé par un régime d’enregistrement, lequel s’accompagne d’un arrêté ministériel de prescriptio ns générales qui s’applique, pour partie, aux installations existantes. Par courrier du 08 mars 2023, l’inspection des inst allations classées informait l’exploitant de cette évolution et lui demandait de fournir un récolement aux prescriptions de cet arrêté ainsi que la sollicitation du bénéfice de l’antériorité. Ce courrier est resté sans réponse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → Tel qu’indiqué dans le point de contrôle n°3 du présent rapport, l’exploitant est tenu de déposer un dossier mise à jour de sa situation administrati ve, lequel présente une actualisation du tableau de classement. Ce dossier fournit également un récolement aux pres criptions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 02 mars 2023, et propose , notamment, un programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines et des eaux pluviales actualisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/12/1999, article 7.4.2
Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté le rapport de la société SEREA référencé SER23094-1 de juin 2023 relatif au contrôle de la qualité des eaux pluviales. Le site dispose de deux points de rejet sur le site. Les valeurs sont conformes. Toutefois, il est constaté que les valeurs au point de rejet EP2 sont nettement plus élevées qu’au point de rejet EP1, notamment en MES et DCO. Une recherche de cause pourrait être intéressante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant s’assure de faire réaliser le contrô le de la qualité des eaux pluviales annuellement. Notamment, il justifie la réalisation du contrôle réalisé en 2024 avant la fin de cette année. Si des valeurs en DCO et MES nettement supérieures au point EP2 qu’au point EP1 sont constatées Page 7 de nouveau cette année, l’exploitant mène une recherche afin d’identifier la cause.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/12/1999, article 9.1
Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté le rapport 2024 de vérification des installations électriques, réalisé par la société APAVE le 17/04/2024. Celui-ci laisse apparaître 18 observations, pour certaines récurrentes. Il n’a cependant pas pu justifier de la remise en conformité de ces observations. L’annexe Q18 conclut que l’état des installations é lectriques ne peut pas entraîner de risques d’incendie et d’explosion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant prend en compte les observations du rapport 2024 de vérification des installations électriques et fait en sorte de les solder. Il transmet à l’inspection des installations classées le rapport 2025 de vérification des installations électriques dès réception de celui-ci.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/12/1999, article 9.2
Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté le rapport de vérification des moyens de lutte contre l’incendie réalisé par la société SAFE le 19/02/2024. Ce rapport n’appelle pas de commentaire de la part de l’inspection des installations classées. Toutefois, un point sur la situation accidentelle a été réalisé, notamment sur la capacité de confinement des eaux susceptibles d’être polluées en cas d’incendie. L’exploitant a indiqué n’avoir aucun moyen de confinement mis en place sur le site. Page 9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant mène une étude afin de mettre en place une ou plusieurs solutions de confinement des eaux susceptibles d’être polluées sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des moyens de lutte contre l’incendie
Protection contre la foudre – Constat visite précédente
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/12/1999, article 9.2
Dans son courrier du 30 mai 2017, l’exploitant a in diqué que l’étude foudre était en cours de réalisation et serait jointe au Porter à Connaissan ce relatif à la mise à jour de la situation administrative du site. L’exploitant a justifié, le lendemain de l’inspecti on avoir transmis ce dossier en juin 2017 dans lequel il indiquait ne pas être soumis à la réalisation d’une étude foudre (analyse de risque et étude technique). A ce jour, l’exploitant est soumis à enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 et déclaration au titre de la rubrique n° 1532. Par conséquent, et compte-tenu des arrêtés ministér iels de prescriptions générales, l’exploitant n’est effectivement pas tenu à la réalisation de cette étude.
Alimentation en eau potable – Constat visite précédente
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/12/1999, article 7.3.3
Dans son courrier en réponse du 30 mai 2017, l’expl oitant a indiqué que des dispositifs de disconnexion ont été mis en place sur les deux racc ordements qui alimentent le site en eau potable. Il a joint à ce courrier la facture de la société Louis-[…] du 14 mars 2016.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 36
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que le produit de traitement utilisé est le produit biocide dont la dénomination commerciale est "HYDRO KOAT 6". Ce produit a fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché en 2017 (AMM n° FR-2017-0083) pour une durée de 10 ans, soit jusqu’au 25 septembre 2027. La mise en œuvre de ce produit respecte les méthode s d’application pour lequel son usage est autorisé, à savoir le trempage. Par ailleurs, le taux de dilution de 8 % est également respecté.
Exploitation des installations de traitement de bois
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/12/1999, article 8.3
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que la vérification du bain de traitement est réalisée mensuellement par la société fabricante du produit utilisé. Le taux de dilution est ensuite modifié pour respecter celui prescrit dans l’autorisation de mise sur le marché du produit. Le dernier appoint a été réalisé le 14/10/2024 afin d’atteindre un taux de dilution de 8.2%. Il a pu être constaté sur le registre que les taux de dilution suite aux appoints pouvaient être relativement variables. Notamment, au début de l’an née 2024, le registre laisse apparaître un taux de dilution de 8.7%, nécessitant des précisions de l’exploitant. Page 8 L’exploitant a également pu fournir la quantité de bois traités mensuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant fournit des précisions sur les fluct uations du taux de dilution après appoint (pouvant aller jusqu’à 0.5%).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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