Installation classée à Ternay (69360), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 juillet 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
A la date du /26, l'exploitant a informé l'Inspection des difficultés financières actuelles du site. Compte-tenu de cette situation et de la persistance des non-conformités constatées lors de la visite, l'Inspection demande à l'exploitant de transmettre un état des stocks à jour, de faire réaliser et transmettre les devis avec la mention "bon pour accord" pour les non-conformités constatées aux points de n°3 et 4 du présent rapport. Dans l'attente de la remise en conformité du site, il présentera les actions et mesures compensatoires temporaires mises en œuvre sur l'installation, afin de limiter au maximum les risques pour les populations et l'environnement liés aux activités du site. Concernant les points n°5 et 6 relatifs à la mise en place de dispositifs de rétention des produits chimiques et du registre de déchets, il est proposé de mettre en demeure l'exploitant. Concernant la mise en demeure du 12 janvier 2026, au-vu de la persistance de non-conformités et des enjeux associés sur les points n°2 et n°3 relatifs à l'état des stocks et à la réalisation des analyses de rejets atmosphériques, l'Inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet une astreinte administrative d'un montant journalier de 10€ (point n°2) et 30€ (point n°3) avec un sursis d'application de 3 mois (point n°2) ou 8 mois (point n°3).
7points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/01/2026, article 1
Dans son courrier du 2 octobre 2024, l'Inspection a demandé des compléments relatifs au porter à connaissance déposé en janvier 2024. Elle demandait notamment une nouvelle étude Flumilog prenant en compte l'évolution des quantités de peinture poudre stockées. Pendant la présente visite, l'exploitant a présenté un document comportant certains éléments de réponses dont une version actualisée de l'étude Flumilog et des réponses concernant les prélèvements en eau, les rejets atmosphériques et les installations de combustion. Ce document est toutefois jugé incomplet par l'Inspection. Il est demandé à l'exploitant de transmettre un dossier répondant de façon exhaustive aux demandes du courrier précité. L'exploitant a également indiqué pendant la visite que, au vu du contexte actuel, les modifications déclarées dans le porter à connaissance pouvaient avoir évolué depuis la transmission du dossier. Sur ce point, l'Inspection souligne la nécessité de transmettre une version actualisée du porter à connaissance du 17 janvier 2024 dans le cas où les modifications déclarées ont évolué par rapport au projet actuel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : L'exploitant doit : - transmettre l'ensemble des éléments de réponse au courrier du 2 octobre 2024 relatif au porter à connaissance du 17 janvier 2024 ; - évaluer la nécessité de mettre à jour le porter à connaissance du 17 janvier 2024 et transmettre un dossier actualisé si nécessaire. 6/11
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/01/2026, article 1
Le jour de la présente visite, aucun document relatif à l'état des stocks du site n'avait été transmis à l'Inspection. L'exploitant a déclaré ne pas avoir réalisé d'état des stocks. Au regard des enjeux et de la persistance de la non-conformité ci-dessus, du non-respect de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 janvier 2026 et compte-tenu des difficultés financières actuelles de l'entreprise, l'Inspection propose à Monsieur le Préfet de prescrire une astreinte administrative d'un montant journalier de 10€ avec un sursis d'application de 3 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : L'exploitant transmet à l'Inspection des installations classées, un état des stocks à jour de son site. Au regard de la persistance de cette non-conformité l'Inspection propose à Monsieur le Préfet de prescrire une astreinte administrative d'un montant journalier de 10€ avec un sursis d'application de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Astreinte, Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/01/2026, article 1
L'exploitant a déclaré pendant la visite ne pas avoir fait réaliser les analyses de ses rejets atmosphériques. Il déclare que le coût estimé de ces analyses, basé sur les dernières analyses réalisées en 2023, serait de 9000€ et qu'il n'est, à ce jour, pas en mesure de les réaliser suite aux difficultés financières de l'entreprise. Au regard des enjeux et de la persistance des non-conformités ci-dessus, du non-respect de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 janvier 2026 et compte-tenu des difficultés financières actuelles de l'entreprise, l'Inspection propose à Monsieur le Préfet de prescrire une astreinte administrative d'un montant journalier de 30€ avec un sursis d'application de 8 mois. Durant ce délai de sursis, l'exploitant devra justifier qu'il a initié des actions visant un retour à la conformité, en particulier présenter un devis signé bon pour accord. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : L'exploitant doit, sous 2 mois, fournir à l'Inspection des installations classées un devis pour la réalisation des analyses de rejets atmosphériques. Il retourne également, dès signature, le devis validé portant la mention "bon pour accord". Au regard de la persistance de cette non-conformité l'Inspection propose à Monsieur le Préfet de prescrire une astreinte administrative d'un montant journalier de 30€ avec un sursis d'application de 8 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Astreinte
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/01/2026, article 1
L'échéance fixée par l'AP de mise en demeure du 12/01/2026 arrivera à échéance le 16 juillet 2026 (6 mois à compter de la notification de l'AP, effectuée le 16 janvier 2026). L'exploitant a déclaré pendant la visite ne pas avoir fait installer de système de détection automatique incendie. Il indique ne pas avoir de visibilité quant à la possibilité de mettre en place le dispositif dû aux difficultés financières de l'entreprise. Au regard des enjeux et de la très forte probabilité de non-respect de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 janvier 2026, l'exploitant doit présenter à court terme un échéancier de mise en conformité et au fil de l'eau des preuves de respect de ce calendrier, dont le devis signé bon pour accord. L'exploitant devra également présenter les mesures compensatoires temporaires mises en place permettant de prévenir le risque incendie sur les installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : L'exploitant doit : sous 8 mois, mettre en place un système de détection automatique incendie ;• sous 1 mois, fournir à l'Inspection des installations classées un échéancier prévisionnel des actions à mettre en oeuvre pour se conformer à l'échéance de mise en place d'un système de détection automatique incendie ; • sous 2 mois, fournir à l'Inspection des installations classées un devis pour la mise en place de ce système ;Il retourne également, dès signature, le devis validé portant la mention "bon pour accord" ; • sous 2 mois : présenter et justifier les actions et mesures mises en œuvre afin de prévenir le risque incendie sur le site dans l'attente de l'installation d'une détection automatique d'incendie. •
Proposition de l'inspection : Astreinte, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2017, article 8.4.1
Malgré la demande formulée à l'issue de l'inspection du 19/11/2025, l'Inspection a constaté le jour de la présente visite qu'aucun dispositif de rétention n'a été installé au niveau des cuves IBC stockées sous l'auvent et contenant les produits provenant des bains de traitement en attente de réutilisation. Au regard de la persistance de cette non-conformité et des enjeux associés, l'Inspection propose à monsieur le Préfet de mettre l'exploitant en demeure sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : L'exploitant doit, sous 6 mois, mettre en place une rétention de volume adapté et étanche aux produits qu'elle est susceptible de contenir pour toutes les substances liquides entreposées sous le auvent extérieur. Il transmet dans ce même délai des photos de leur installation à l'inspection des installations classées. L'Inspection propose de mettre en demeure l'exploitant sur ce point.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2017, article 10.2.4
Malgré la demande formulée à l'issue de l'inspection du 19/11/2025, l'exploitant a déclaré le jour de la présente visite ne pas avoir mis en place de registre de déchets et ne pas connaître les quantités de déchets dangereux et non dangereux sortant du site. Au regard de la persistance de cette non-conformité et des enjeux associés, l'Inspection propose à monsieur le Préfet de mettre l'exploitant en demeure sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°6 : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, dans un délai de 6 mois, un registre des déchets sortant du site conformément à l'article 10.2.4 de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2017. L'Inspection propose de mettre en demeure l'exploitant sur ce point.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2017, article 4.4.4
L'exploitant a déclaré avoir contacté l'architecte en charge du puits d'infiltration en novembre 2025 mais ne pas avoir obtenu de réponse. Aucune relance n'a été effectuée depuis. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter d'élément supplémentaire le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°7 : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, dans un délai de 6 mois, les caractéristiques du puits d'infiltration demandées à l'article 4.4.4 de son arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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