Installation classée à Magnac-Laval (87190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 octobre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006000218
Commune
Magnac-Laval (87190)
Département
Haute-Vienne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
4 depuis 12 mai 2022
SIRET
76550047500031
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'exploitant doit apporter des éléments de régularisation et doit poursuivre les travaux d'aménagements engagés depuis le début de l'année 2 024 afin de sécuriser le site pour être en conformité avec les prescriptions en vigueur. -4)
12points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Bornage et délimitation du périmètre autorisé de la carrière
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2010, article III.1.B
L'exploitant a montré sur site à l'inspection sur u ne partie du périmètre autorisé la réalisation d'une clôture afin de matérialiser la délimitation de l'exploitation de la carrière. En complément, l'exploitant devra présenter une facture ou une attestation d'exécution des travaux en joignant un PV de bornage et de reconnaissance de limites pour le rétablissement des bornes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Bornage et délimitation du périmètre autorisé de la carrière
Conduite de l’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2010, article III.3
Au vu du dernier plan topographique communiqué (établi le 25 janvier 2024), il apparaît que la cote minimale de fond de fouille de 226 m NGF n'est pas toujours respectée sur certains points de la carrière. L'exploitant devra fournir un prochain plan après opération de remblaiement afin d'atteindre la cote minimale.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Conduite de l’exploitation - Respect de la cote minimale d'extraction
Distance de recul - Protection des aménagements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2010, article III.3.F.
Des travaux d'aménagement et de confortement des fronts sont engagés par l'exploitant depuis le début de l'année afin de remblayer et sécuriser le glissoire d'une zone du front ainsi que d'assurer la stabilité des parcelles des riverains situées au dessus du massif tout en respectant la distance horizontale d’au moins 10 m des limites du périmètre autorisé. L'exploitant doit poursuivre ces opérations d'aménagement et de confortement des fronts jusqu'à son achèvement. A la fin des travaux, l'exploitant transmettra à l'Inspection des photos justifiant la fin de la réalisation de l'opération de mise en sécurité du massif.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Distance de recul - Protection des aménagements
Contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2010, article III.5.D.
L’exploitant a présenté à l’inspection le dernier r apport annuel de contrôle des installations électriques réalisé en date du 27/02/2024. Le docum ent Q18 conclu que les équipements électriques ne peuvent pas entraîner des risques d’incendie et d’explosion. Le rapport annuel est annoté d’une intervention réa lisée le 18 juillet 2024 afin de lever une non- conformité sur la remise en état de fonctionnement de l’éclairage de sécurité du local TGBT et du local transformateur. Toutefois, une dernière non-conformité demeure à régulariser concernant la réalisation d’un verrouillage entre l’unité fonctionnelle et le disjoncteur général BT. L’exploitant a fourni un courrier expliquant la situation. Une démarche avec ENEDIS est en cours afin de déterminer les travaux à engager. L’exploitant devra fournir un échéancier des travaux à réaliser et transmettre ensuite un justificatif des travaux réalisés pour lever ce dernier écart.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2010, article III.6.B.a
L'exploitant a communiqué un tableau de synthèse an nuel d’exploitation de l'année 2023 présentant les volumes de matériaux abattus, les su rfaces exploitées, la quantité de matériaux produits ainsi que les volumes de stériles stockés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2010, article II.1.D
L’exploitant a transmis l'acte de cautionnement pou r le renouvellement des garanties financières valide du 11 mars 2024 au 10 mars 2029.
Thèmes : Situation administrative · Acte de cautionnement pour le renouvellement des garanties financières
Rejet des eaux dans le milieu naturel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2010, article III.4.A.c 5/8
Les dernières analyses à fréquence annuelle présentées par l’exploitant réalisées le 18/12/2023 et le 23/04/2024 sont conformes. Les prélèvements et anal yses ont été réalisés par le laboratoire Biobasic Environnement. Les rapports du laboratoire prestataire précisent les mesures de débit instantané en surverse du déversoir du bassin aval (exutoire vers le milieu naturel) respectivement de 322 l/min (soit 19,32 m 3 /h) le 18/12/2023 et de 280 l/min (soit 16,8 m 3 /h) le 23/04/2024.
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle de rejet des eaux dans le milieu naturel
Contrôle des niveaux sonores
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 22.1
L’exploitant a communiqué la dernière campagne de m esures acoustiques réalisée le 17/11/2023 par Biobasic Environnement. Les valeurs d’émergence obtenues au niveau des habi tations sur les 4 points de stations de mesures sont conformes à la valeur réglementaire limite admissible.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2010, article III.4.D.f
L’exploitant a transmis l’enregistrement des mesures de vibrations lors des 2 derniers tirs effectués le 03/04/2024 et le 04/09/2024 qui présentent des valeurs conformes (valeurs mesurées < 3 mm/s).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19
L’exploitant a fait parvenir les 3 premières mesure s trimestrielles des retombées de poussières réalisées en 2024 par le laboratoire Biobasic environnement. Les valeurs mesurées sont conformes à la valeur seuil fixée à 500 mg/m²/jour. La 4ème et dernière campagne de mesures 2024 est programmée en novembre. Dès réception, l'exploitant communiquera cette dernière campagne de mesures.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2010, article III.4.C.d
L’exploitant a communiqué un extrait du registre d’ évacuation des déchets pour leur élimination ou retraitement/valorisation précisant les éléments suivants : quantité, nature, mode de traitement, d'élimination ou valorisation et lieu d e destination de tout déchet produit par ses installations. La dernière opération d’enlèvement concerne les huiles usagées en date du 31 janvier 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2010, article III.5.B.
L’exploitant a transmis la dernière fiche de vérifi cation annuelle des extincteurs en date du 27/02/2024 réalisée par l’organisme Isogard qui mentionne aucune observation.
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des risques d’incendie et d’explosion 7/8
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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